Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
Décisions
[…] Seul le préjudice personnel étant indemnisable sur le fondement des articles précités, le préjudice d'image subi par la société [5] ne peut donner lieu à indemnisation. […] Rejette la demande au titre du préjudice matériel.
[…] Dans son avis en date du 17 avril 2024, M. le Procureur général conclut à la recevabilité de la requête et demande à Mme la Première Présidente de fixer à 15 000 € l'indemnisation au titre du préjudice moral, de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel, du préjudice d'atteinte à l'image et des frais d'avocats au vu des justificatifs produits.
[…] nationale d'indemnisation […] Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 27 juillet 2021 présentée par l'intermédiaire de son avocat maître PETKOVA, monsieur [R] [M] demande à voir ordonner une expertise afin de déterminer et évaluer ses préjudices psychologiques, à voir condamner l'état à lui verser la somme de 310.599 euros en réparation du préjudice matériel subi et une provision de 35 000 euros pour le préjudice psychologique subi, la somme de 35 000 euros au titre du droit à l'image outre celle de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Les demandes de 20'000 € au titre de son préjudice d'image et de 20'000 € au titre du devoir de reconstruire sa vie ailleurs, sa réputation ayant été ruinée à [Localité 12], sont liées à la révélation des faits et ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation spécifique sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. Le fait d'avoir fait l'objet d'une procédure pénale à l'initiative des autorités judiciaires, pouvant avoir pour effet indirect de révéler des faits, exacts ou non, socialement préjudiciables, n'est pas en soi un préjudice indemnisable.
[…] Dans ses écritures, déposées le 25 novembre 2022, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel de juger recevable la requête de M. [R] pour une détention indemnisable de quatre mois et huit jours, de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel, de ramener à de plus justes proportions la demande formulée au titre du préjudice moral, […] Enfin, ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l'atteinte à l'image ou à la réputation résultant de la publicité donnée par les médias à l'affaire, même si les articles de presse relatent l'arrestation, la mise en détention et l'incarcération du demandeur.
[…] Par écritures déposées le 30 mai 2022, reprises partiellement à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel d'allouer à M. [T] les sommes de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral, de 15 780 euros au titre de son préjudice matériel et de ramener à de plus justes proportions la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur l'indemnisation […] En revanche, ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l'atteinte à l'image ou à la réputation résultant de la publicité donnée par les médias à l'affaire, même si les articles de presse relatent l'arrestation, la mise en détention et l'incarcération du demandeur.
[…] L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Publique concluent au rejet de cette demande dans la mesure ou ce préjudice d'atteinte à l'image du requérant, qui est indéniable, résulte du déroulement de la procédure pénale et des deux procès qui se sont succédés et non pas de son placement en détention provisoire, qui est seul indemnisable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.
[…] Les demandes de Monsieur [F] en indemnisation des préjudices matériel et d'atteinte à son image et à son honneur doivent donc être rejetées. […]
[…] Pour ce préjudice moral spécifique, il demande une deuxième indemnisation à hauteur de 30.000 euros. […] DEBOUTE M. [Z] [E] de sa demande de réparation du préjudice d'atteinte à l'image,
[…] 1) Sur la demande d'injonction de production de pièces […] Pour fonder leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Generali vie, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France et la Société générale soutiennent que la société Generali vie ne peut se prévaloir d'aucun préjudice, elle n'était pas tenue d'indemniser les victimes de M. [U] et a conclu des protocoles d'accord avec les victimes même quand elles n'agissaient pas en responsabilité contre elle pour des questions d'image. […]
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Commentaires
Cette position actuelle de la France va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de la loi du 26 décembre 1961 et de la loi référendaire du 13 avril 1962 et nuit à l'image même de la République française. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le budget pour 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. […] Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, […] son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, […]
Lire la suite…Les PRAF luttent pour obtenir la reconnaissance des préjudices physiques et moraux par l'obtention d'une indemnité, à l'image de celle des RAD et KHD, ainsi que de la transformation de leur insigne en véritable décoration. […] Il lui demande s'il compte mettre en place un fond d'indemnisation et créer la décoration souhaitée. […] Par ailleurs, tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont les PRAF ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. […]
Lire la suite…Ainsi, il souhaite savoir si, à l'image de ce qui a été fait pour d'autres catégories de COSP, le ministère accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation et de procéder au versement des retraites pour les personnes concernées. L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. […] Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. […]
Lire la suite…Un litige indemnitaire s'est alors noué à l'initiative de la SAGEM, qui a saisi le TA de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser, à hauteur de plus de 55 M€, du préjudice résultant de son éviction. […] par un arrêt avant dire droit du 3 avril 2023, la CAA de Marseille a notamment : - rejeté certaines demandes de la SAGEM (celles tendant à l'indemnisation de sa perte d'industrie, de son préjudice d'image et de ses frais de soumissionnement) ; - déclaré la commune de Saint-Tropez responsable du préjudice correspondant au manque à gagner subi par la SAGEM du fait de son éviction ; - ordonné une expertise en vue de chiffrer le montant de ce préjudice ; […]
Lire la suite…[…] un traitement destiné à développer un algorithme permettant de recenser, par type de préjudice, les montants demandés et offerts par les parties à un litige ainsi que les montants alloués aux victimes en indemnisation de leur préjudice corporel. […] à l'information des parties sur les montants auxquels elles peuvent prétendre en vue de favoriser le règlement amiable des litiges et enfin à la documentation et l'information des juges appelés à statuer sur les demandes d'indemnisation. […] Les requérants estiment en effet que la base des décisions de justice alimentant le traitement est trop étroite et qu'elle donne une image faussée de l'indemnisation du préjudice corporel. […]
Lire la suite…Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image Le droit à l'image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, […] et l'employeur doit alors s'assurer d'obtenir l'accord du salarié quant à l'utilisation et la finalité de l'image de ce dernier. […] Tirant les conséquences de l'application de ce texte au litige, la chambre sociale conclut que la Cour d'appel a violé le texte susvisé et casse et annule l'arrêt en ce qu'il déboute les salariés de leur demande d'indemnisation au titre d'une violation de leur droit à l'image. […] Ainsi, […] c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice d'atteinte à son image. […]
Lire la suite…Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image Le droit à l'image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, […] et l'employeur doit alors s'assurer d'obtenir l'accord du salarié quant à l'utilisation et la finalité de l'image de ce dernier. […] Tirant les conséquences de l'application de ce texte au litige, la chambre sociale conclut que la Cour d'appel a violé le texte susvisé et casse et annule l'arrêt en ce qu'il déboute les salariés de leur demande d'indemnisation au titre d'une violation de leur droit à l'image. […] Ainsi, […] c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice d'atteinte à son image. […]
Lire la suite…C..., a estimé que l'entreprise n'avait subi aucun préjudice économique, et évalué à la somme de 8 606 euros seulement le préjudice subi (constitué principalement des frais de remise en état des lieux). […] A... tendant à la récusation de l'expert. […] A... était l'indemnisation du préjudice économique invoqué – qui a donné lieu à deux évaluations totalement contradictoires : absence de tout préjudice selon l'expert désigné par le TA, préjudice de 13 millions d'euros selon l'expert mandaté par M. […]
Lire la suite…La société Ferry a alors demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant selon elle de l'absence de conclusion du contrat de concession relatif à ce lot E1 qui lui avait été attribué à deux reprises, absence de conclusion qu'elle impute au comportement fautif de la commune. […] du contrat de sous-concession, pour la constitution du dossier de demande de permis de construire ; - troisièmement, un préjudice commercial et d'image, à hauteur de 50 000 euros. […] Et elle ne nous semble pas non plus avoir beaucoup plus de chance d'ouvrir droit à indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute : en effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 47 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé
[…] celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite. V. - Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices. […]
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Préjudice d'image
- Atteinte à l'image de la société
- Droit à l'image
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte au droit à l'image
- Droit à l'image Facebook
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation des victimes
- Préjudice esthétique permanent
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit