Atteinte au droit moral
Décisions
La reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de l'oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de celui-ci et ne caractérise pas en conséquence le délit de contrefaçon lorsque aucune confusion n'est à craindre entre l'original et la copie, notamment, pour des tableaux, […] « aux motifs que ne constitue pas une violation du droit moral de l'auteur la reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, […] lorsque la copie est exécutée, comme en l'espèce, sur un support et selon un procédé identiques à l'oeuvre originale, portant nécessairement atteinte à l'identité artistique de l'auteur ;
[…] justifient pas de leur qualité d'ayant droits des auteurs en cause. En troisième lieu, la S.A.R.L ALBERT IMPORT fait valoir qu'il n'existe aucune atteinte au droit moral des artistes GALLE, M et Frères M, qu'il n'y a pas atteinte à l'intégrité et à l'identité artistique de ceux-ci dès lors que d'une part, les oeuvres reproduites ne sont nullement d'une facture médiocre ainsi que le prétendent les demandeurs, et que d'autre part, […] II – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : Attendu qu'aux termes de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers de celui-ci ; […]
[…] III – Sur l'atteinte au droit moral M. De LARTIGUE soutient que les deux cartes à jouer ont été reproduites de manière flouttée ce qui constitue une atteinte à son droit moral et qui a pour effet de rendre illisible sa signature sur les cartes ,ce qui le prive ainsi de son droit de paternité, son nom n'étant pas indiqué à un autre endroit de l'ouvrage. […]
La reproduction du dessin de Tintin dans un environnement licencieux, étranger au héros ainsi qu'à l'univers et à l'esprit de l'oeuvre, porte atteinte au droit moral dont est investi le légataire universel. […] Qu'il s'ensuit que le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a débouté la société MOULINSART de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; III – Sur les atteintes aux droits d'auteur 1) Sur les atteintes au droit moral Considérant qu'il n'est pas contesté que Fanny R, qu'HERGE a instituée comme légataire universelle, est investie du droit moral sur l'oeuvre du dessinateur ; Considérant qu'elle fait grief, en premier lieu, […]
[…] Le droit de reproduction comporte le droit d'adaptation. Cependant l'adaptation ne doit pas entraîner une dénaturation de l'oeuvre portant atteinte au droit moral de l'auteur. […] Il convient alors de rechercher si l'adaptation réalisée en 2008 par la société Fred du bracelet créé par Henri S est admissible ou si au contraire elle porte atteinte à son droit moral au respect de son oeuvre. […]
Caractérise l'atteinte au droit moral d'un artiste-interprète la cour d'appel qui constate que la compilation de chansons qu'il avait enregistrées entre 1948 et 1952 était "d'une qualité sonore de grande médiocrité" Une cour d'appel retient justement que la commercialisation d'une compilation d'une qualité sonore de grande médiocrité, […] et comme un produit de promotion de la grande distribution, étranger à la sphère artistique, est de nature à déprécier l'oeuvre qui y est reproduite et porte atteinte à la considération de l'auteur et à son droit moral Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, […]
[…] 3°/ que la courte citation ne peut être effectuée que dans le respect du droit moral de l'auteur ; qu'une chanson, lorsqu'elle est l'oeuvre d'un auteur-compositeur unique ou lorsqu'elle est une oeuvre de collaboration, constitue un tout indivisible, en sorte que la citation de ses seules paroles porte atteinte à son intégrité ; qu'en énonçant, pour exclure toute atteinte au droit moral de [P] [Y] et accueillir l'exception de courte citation pour les
[…] « aux motifs que la reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, ne constitue pas une violation du droit moral de l'auteur, qu'aucune disposition assortie de sanctions pénales n'interdit de reproduire, […] comme en l'espèce, sur un support et selon un procédé identiques à l'oeuvre originale, portant nécessairement atteinte à l'identité artistique de l'auteur ; […] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; que la reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de cette oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de cet auteur lorsque, comme en l'espèce, […]
[…] - condamné la société GPM INDUSTRIES à payer à Jean-Marie L la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur, et celle de 20 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit moral, […] - dit que GPM INDUSTRIES avait porté atteinte au droit moral de M L en ne lui attribuant pas les modèles en cause,
Action en revision d'un contrat de cession pour lesion et en dommages-interets pour atteinte au droit moral […] - la modification de l'oeuvre sans l'autorisation de l'auteur porte atteinte à son droit moral
pendant 7 jours
Commentaires
En parallèle d'une action visant à enjoindre à la commune de procéder à des travaux de restauration, X a saisi les juridictions civiles pour obtenir réparation de l'atteinte à son droit moral. […] Le 12 février 2021, la CA Paris a accordé à X une indemnité de 5.000€ aux motifs suivants : contrairement à ce que prétend la commune, il ne s'agit pas de 9 œuvres différentes mais d'une œuvre unique constituée de 9 sculptures, donc le vol de 3 lettres porte atteinte à l'intégrité de l'œuvre l'œuvre était sous la garde de la commune, qui a refusé de remplacer les lettres volées alors qu'elle y était tenue contractuellement ; en laissant visible l'œuvre dégradée sans y apporter de restauration, elle a contribué à l'atteinte au droit moral cette atteinte doit s'évaluer au regard de la présentation
Lire la suite…Après sa mort en 2001, ses ayants droit ont conclu des contrats avec une maison d'édition, […] Le 1er février 2023, la CA Paris a condamné l'éditeur pour contrefaçon de droits d'auteur et prononcé la résiliation des contrats. […] En particulier, la Cour a retenu l'existence 2 atteintes au droit moral de X. 1ère atteinte : participation du dirigeant de l'éditeur à une émission sur un média d'extrême-droite En 2015, […] et donc au droit moral. 2ème atteinte : commercialisation par l'éditeur de montres en plastique reproduisant l'œuvre de X L'éditeur n'avait pas été autorisé à commercialiser des montres en plastique reproduisant l'œuvre de X, […] en plus, une atteinte au droit moral de X. […]
Lire la suite…Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, […] que si le tribunal de grande instance est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, […] note de Jean-Marc Pastor, “Préjudice de l'architecte et remise en état de son œuvre” - Cliquer ici Mots-clés Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Atteinte au droit moral d'un architecte - Compétence du juge judiciaire - Compétence du juge (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. […] Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes
Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Article 2-25 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, […]
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 2 : Actions pénales
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande de dommages intérêts pour atteinte au droit moral
- Atteinte aux droits d'auteur
- Protection des droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte au droit à l'image
- Droit d'auteur
- Atteinte à l'image de la société
- Propriété littéraire et artistique
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Violation des droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Atteinte à l'image de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Titularité des droits d'auteur
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Droit à l'image
- Préjudice d'image