Atteinte au droit moral
Décisions
La reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de l'oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de celui-ci et ne caractérise pas en conséquence le délit de contrefaçon lorsque aucune confusion n'est à craindre entre l'original et la copie, notamment, pour des tableaux, […] « aux motifs que ne constitue pas une violation du droit moral de l'auteur la reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, […] lorsque la copie est exécutée, comme en l'espèce, sur un support et selon un procédé identiques à l'oeuvre originale, portant nécessairement atteinte à l'identité artistique de l'auteur ;
[…] justifient pas de leur qualité d'ayant droits des auteurs en cause. En troisième lieu, la S.A.R.L ALBERT IMPORT fait valoir qu'il n'existe aucune atteinte au droit moral des artistes GALLE, M et Frères M, qu'il n'y a pas atteinte à l'intégrité et à l'identité artistique de ceux-ci dès lors que d'une part, les oeuvres reproduites ne sont nullement d'une facture médiocre ainsi que le prétendent les demandeurs, et que d'autre part, […] II – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : Attendu qu'aux termes de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers de celui-ci ; […]
[…] III – Sur l'atteinte au droit moral M. De LARTIGUE soutient que les deux cartes à jouer ont été reproduites de manière flouttée ce qui constitue une atteinte à son droit moral et qui a pour effet de rendre illisible sa signature sur les cartes ,ce qui le prive ainsi de son droit de paternité, son nom n'étant pas indiqué à un autre endroit de l'ouvrage. […]
La reproduction du dessin de Tintin dans un environnement licencieux, étranger au héros ainsi qu'à l'univers et à l'esprit de l'oeuvre, porte atteinte au droit moral dont est investi le légataire universel. […] Qu'il s'ensuit que le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a débouté la société MOULINSART de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; III – Sur les atteintes aux droits d'auteur 1) Sur les atteintes au droit moral Considérant qu'il n'est pas contesté que Fanny R, qu'HERGE a instituée comme légataire universelle, est investie du droit moral sur l'oeuvre du dessinateur ; Considérant qu'elle fait grief, en premier lieu, […]
[…] Le droit de reproduction comporte le droit d'adaptation. Cependant l'adaptation ne doit pas entraîner une dénaturation de l'oeuvre portant atteinte au droit moral de l'auteur. […] Il convient alors de rechercher si l'adaptation réalisée en 2008 par la société Fred du bracelet créé par Henri S est admissible ou si au contraire elle porte atteinte à son droit moral au respect de son oeuvre. […]
Caractérise l'atteinte au droit moral d'un artiste-interprète la cour d'appel qui constate que la compilation de chansons qu'il avait enregistrées entre 1948 et 1952 était "d'une qualité sonore de grande médiocrité" Une cour d'appel retient justement que la commercialisation d'une compilation d'une qualité sonore de grande médiocrité, […] et comme un produit de promotion de la grande distribution, étranger à la sphère artistique, est de nature à déprécier l'oeuvre qui y est reproduite et porte atteinte à la considération de l'auteur et à son droit moral Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, […]
[…] 3°/ que la courte citation ne peut être effectuée que dans le respect du droit moral de l'auteur ; qu'une chanson, lorsqu'elle est l'oeuvre d'un auteur-compositeur unique ou lorsqu'elle est une oeuvre de collaboration, constitue un tout indivisible, en sorte que la citation de ses seules paroles porte atteinte à son intégrité ; qu'en énonçant, pour exclure toute atteinte au droit moral de [P] [Y] et accueillir l'exception de courte citation pour les
[…] « aux motifs que la reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, ne constitue pas une violation du droit moral de l'auteur, qu'aucune disposition assortie de sanctions pénales n'interdit de reproduire, […] comme en l'espèce, sur un support et selon un procédé identiques à l'oeuvre originale, portant nécessairement atteinte à l'identité artistique de l'auteur ; […] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; que la reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de cette oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de cet auteur lorsque, comme en l'espèce, […]
Action en revision d'un contrat de cession pour lesion et en dommages-interets pour atteinte au droit moral […] - la modification de l'oeuvre sans l'autorisation de l'auteur porte atteinte à son droit moral
[…] - condamné la société GPM INDUSTRIES à payer à Jean-Marie L la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur, et celle de 20 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit moral, […] - dit que GPM INDUSTRIES avait porté atteinte au droit moral de M L en ne lui attribuant pas les modèles en cause,
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Commentaires
En parallèle d'une action visant à enjoindre à la commune de procéder à des travaux de restauration, X a saisi les juridictions civiles pour obtenir réparation de l'atteinte à son droit moral. […] Le 12 février 2021, la CA Paris a accordé à X une indemnité de 5.000€ aux motifs suivants : contrairement à ce que prétend la commune, il ne s'agit pas de 9 œuvres différentes mais d'une œuvre unique constituée de 9 sculptures, donc le vol de 3 lettres porte atteinte à l'intégrité de l'œuvre l'œuvre était sous la garde de la commune, qui a refusé de remplacer les lettres volées alors qu'elle y était tenue contractuellement ; en laissant visible l'œuvre dégradée sans y apporter de restauration, elle a contribué à l'atteinte au droit moral cette atteinte doit s'évaluer au regard de la présentation
Lire la suite…Après sa mort en 2001, ses ayants droit ont conclu des contrats avec une maison d'édition, […] Le 1er février 2023, la CA Paris a condamné l'éditeur pour contrefaçon de droits d'auteur et prononcé la résiliation des contrats. […] En particulier, la Cour a retenu l'existence 2 atteintes au droit moral de X. 1ère atteinte : participation du dirigeant de l'éditeur à une émission sur un média d'extrême-droite En 2015, […] et donc au droit moral. 2ème atteinte : commercialisation par l'éditeur de montres en plastique reproduisant l'œuvre de X L'éditeur n'avait pas été autorisé à commercialiser des montres en plastique reproduisant l'œuvre de X, […] en plus, une atteinte au droit moral de X. […]
Lire la suite…Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, […] que si le tribunal de grande instance est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, […] note de Jean-Marc Pastor, “Préjudice de l'architecte et remise en état de son œuvre” - Cliquer ici Mots-clés Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Atteinte au droit moral d'un architecte - Compétence du juge judiciaire - Compétence du juge (...)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […] il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, […]
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Article L1152-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
- Demande de dommages intérêts pour atteinte au droit moral
- Atteinte aux droits d'auteur
- Protection des droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte au droit à l'image
- Droit d'auteur
- Atteinte à l'image de la société
- Propriété littéraire et artistique
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Violation des droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Atteinte à l'image de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Titularité des droits d'auteur
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Droit à l'image
- Préjudice d'image