Droit à l'image Facebook
Décisions
[…] La défenderesse en déduit que la société DIALOGUES IMAGE ne peut donc être titulaire des droits d'exploitation, en concurrence avec Monsieur X, que cette cession est tellement incontestable que c'est la société DIALOGUES IMAGE qui a demandé à l'huissier de justice de constater l'utilisation supposément frauduleuse de la photographie litigieuse sur la page Facebook de l'association.
[…] conteste que les clichés reproduits révèlent la moindre intimité, considère que la localisation alléguée de leur domicile est trop vague pour constituer une atteinte aux droits protégés par l'article 9 du Code civil, de même que l'évocation de sa relation avec Z BENZERI qui ne peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors qu'il publie sur sa page Facebook une photographie en sa compagnie, […] Condamnons la société PRISMA MEDIA à verser à X Y la somme provisionnelle de 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image résultant de la publication figurant dans le numéro 1317 du magazine VOICI daté du 2 au 8 février 2013,
[…] X, sous couvert de la société DIALOGUES IMAGE, emportait cession générale de droits sur la photographie ; qu'elle soutient que l'atteinte au droit moral de M. X n'est pas caractérisée dès lors que ce dernier, dans le cadre du colloque de décembre 2012, ne s'est pas opposé à ce que la photographie soit recoupée ; qu'elle argue qu'il ne s'agit en tout état de cause que d'un recadrage automatique par le site Facebook n'entraînant pas une altération de la photographie ; qu'elle ajoute que la photographie a été retirée de sa page Facebook dès l'assignation et que l'atteinte invoquée aurait été moindre si M. […]
[…] — d'ordonner à la société FACEBOOK la suspension provisoire de la représentation du profil litigieux en rendant l'accès au site impossible, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond quant aux actes de contrefaçon et atteintes au droit à l'image,
[…] Estimant qu'il a ainsi été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, X Y a, par acte du 25 avril 2012, assigné en référé la Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES au visa des articles 9 du code civil, […] — qu'il a lui même évoqué ces publications sur son compte Facebook, postant le lien hypertexte vers le premier article évoquant cette relation privilégiée dans la presse offrant ainsi aux lecteurs de sa page Facebook, et que cette situation ne peut que minorer le préjudice réellement ressenti par l'intéressé.
[…] Reprochant à la société A qui le tour production, qui produit le festival 'No logo', d'avoir utilisé sans son autorisation des photographies dont il était l'auteur sur le site internet et la page facebook de ce festival, M. […] L. 121-1 et suivants, L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon de droit d'auteur, aux fins d'interdiction de toute utilisation ou exploitation de ses photographies et en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux ainsi que de son préjudice moral. […] Il évoque sa volonté de rendre une dimension particulière à l'image, d'où son enseigne 'TriDim25", […]
[…] 4° Compte Facebook des FOURRURES DU FRONT DE SEINE. […] La société SOCOFURS réplique qu'elle a fait réaliser des shootings photographiques avec une autorisation d'utilisation au moins sur l'année, ces photographies étant destinées à ses campagnes publicitaires et ses vitrines de l'année, que d'ailleurs la cession de droits d'exploitation et autorisations au droit à l'image des mannequins sont consenties soit pour une durée d'un an, soit par précaution sur une durée de deux années. La société défenderesse en conclut que l'utilisation qu'elle a faite des photographies objets du litige n'est pas illicite car prévue dans le contrat conclu entre les parties.
[…] Monsieur X soutient que sa maquette publicitaire a été utilisée par la SARL LE MUST au mépris de ses droits patrimoniaux d'auteur, en ce qu'il n'avait pas autorisé sa publication dans le magazine “Le Petit Perroquet” du mois de septembre 2010, ni sa diffusion sur le site communautaire “FACEBOOK”. […] Attendu qu'il est avéré que la maquette réalisée par Monsieur X a été reproduite sans son autorisation dans le mensuel “Le Petit Perroquet” du mois de septembre 2010 et qu'elle est utilisée par la SARL LE MUST comme image de profil sur le site internet communautaire Facebook;
[…] M me X, prétendant avoir découvert la diffusion publique de ces images intimes sur Internet, et notamment sur un compte personnel “Facebook” portant son nom ouvert à son insu par M. Y, qu'elle estime attentatoire à ses droits de la personnalité, a fait assigner M. Y devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 10 juin 2013 et sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.
[…] — Constater que la photographie de la publication du 18 avril 2023 du compte Facebook “[U] [S] ([Q])” accessible à l'adresse URL “https://www.facebook.com/x.[Q]/posts/pfbid02bKynyuQcxQtC9LffbTVdJCGzVf4BhF36bzDCNZMjSBtB4VSL3xsBUprRCxmEF4Rl” porte atteinte au droit à l'image de Monsieur [R] [N] ;
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Commentaires
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Lire la suite…Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avancement de la réflexion concernant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des monuments historiques. […] En effet, à l'heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d'être satisfaisant (arrêt hôtel de Girancourt / Sté SCIR Normandie, […] alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d'auteur (au profit de l'architecte). […] , sans qu'il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, […]
Lire la suite…[…] sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. […] précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, […] une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook et abondée par les GAFAM, dans l'objectif de déstabiliser les filières agro-industrielles d'élevage français.
Lire la suite…La Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-88355 du 30 mars 2016, précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, il convient de s'interroger sur l'ingérence économique qui se cache derrière de tels collectifs. […] Il est établi que L 214 profite depuis 2017 de subventions américaines qui lui ont permis d'acquérir une notoriété grâce à l'Open Philanthropy Project (OPP), une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook, et abondée par les GAFAM, […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 16915/21 Arrêt 15.12.2025 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook : violation En fait – Au moment des faits, […] Il était connu pour sa participation active dans les débats sur la démocratie, l'état de droit et la justice et jouissait d'une grande notoriété au niveau national à raison entre autres de ses divers anciens postes. […] En janvier 2019, […] se saisit d'office dans le cadre d'une action disciplinaire dirigée contre le requérant pour atteinte à l'honneur et à la bonne image de la justice. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Propriété intellectuelle - Liberté d'expression - Censure Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat. Août 2017 Toute maison d'édition dispose, certes d'un site internet, mais aussi et surtout d'une page Facebook. […] Le premier amendement de la Constitution américaine pose le principe d'une liberté d'expression en apparence absolue, dénommée en v.o. freedom of speech. […] Mais, en pratique, le système est bien plus déroutant, car il repose sur les utilisateurs, qui peuvent « signaler la publication » si une image « contrevient aux standards de la communauté Facebook ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : […]
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, […] à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article D221-2-1 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- Section 1 : Acteurs
- Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne : -les modalités de sélection en équipe nationale ; -les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires ; 4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise : -les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le sportif de son
Article D222-50 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, […] Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, […]
Article L212-9 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
- Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
- Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
[…] Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.
Article 238 bis HG du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
- 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; […]
Article L212-27 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.
Article L221-2-1 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.
Article 125 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, à l'exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. […]
- Droit à l'image
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Préjudice d'image
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte à l'image de la société
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Droits de la personnalité
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Droit à la vie privée et familiale
[…] du droit à l'image * droit à l'image * sportif droit à l'image * sportif de haut niveau le droit à l'image * sur internet droit à l'image * sur Facebook droit à l'image * sur internet le droit à l'image […]
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