Droit à l'image Facebook
Décisions
[…] La défenderesse en déduit que la société DIALOGUES IMAGE ne peut donc être titulaire des droits d'exploitation, en concurrence avec Monsieur X, que cette cession est tellement incontestable que c'est la société DIALOGUES IMAGE qui a demandé à l'huissier de justice de constater l'utilisation supposément frauduleuse de la photographie litigieuse sur la page Facebook de l'association.
[…] conteste que les clichés reproduits révèlent la moindre intimité, considère que la localisation alléguée de leur domicile est trop vague pour constituer une atteinte aux droits protégés par l'article 9 du Code civil, de même que l'évocation de sa relation avec Z BENZERI qui ne peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors qu'il publie sur sa page Facebook une photographie en sa compagnie, […] Condamnons la société PRISMA MEDIA à verser à X Y la somme provisionnelle de 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image résultant de la publication figurant dans le numéro 1317 du magazine VOICI daté du 2 au 8 février 2013,
[…] Estimant qu'il a ainsi été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, X Y a, par acte du 25 avril 2012, assigné en référé la Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES au visa des articles 9 du code civil, […] — qu'il a lui même évoqué ces publications sur son compte Facebook, postant le lien hypertexte vers le premier article évoquant cette relation privilégiée dans la presse offrant ainsi aux lecteurs de sa page Facebook, et que cette situation ne peut que minorer le préjudice réellement ressenti par l'intéressé.
[…] — d'ordonner à la société FACEBOOK la suspension provisoire de la représentation du profil litigieux en rendant l'accès au site impossible, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond quant aux actes de contrefaçon et atteintes au droit à l'image,
[…] X, sous couvert de la société DIALOGUES IMAGE, emportait cession générale de droits sur la photographie ; qu'elle soutient que l'atteinte au droit moral de M. X n'est pas caractérisée dès lors que ce dernier, dans le cadre du colloque de décembre 2012, ne s'est pas opposé à ce que la photographie soit recoupée ; qu'elle argue qu'il ne s'agit en tout état de cause que d'un recadrage automatique par le site Facebook n'entraînant pas une altération de la photographie ; qu'elle ajoute que la photographie a été retirée de sa page Facebook dès l'assignation et que l'atteinte invoquée aurait été moindre si M. […]
[…] — de constater l'utilisation abusive de son image au-delà du périmètre de l'autorisation consentie, sur des publications web de janvier à octobre 2014, soit pendant dix mois, sur des publications print en 2010 et 2011 (Lettre aux curistes n°13 d'avril 2010) et sur internet (dont Facebook) en diffusant directement Y indirectement le film publicitaire “La médecine thermale” du 07 mars 2012 au 26 novembre 2014, soit pendant trente-deux mois, sur quatre à cinq chaînes câblées en 2010 et 2011, et de constater l'utilisation sans droit de son image sur des affiches au sein des parties communes d'un centre thermal de 2011 à 2014,
[…] 4° Compte Facebook des FOURRURES DU FRONT DE SEINE. […] La société SOCOFURS réplique qu'elle a fait réaliser des shootings photographiques avec une autorisation d'utilisation au moins sur l'année, ces photographies étant destinées à ses campagnes publicitaires et ses vitrines de l'année, que d'ailleurs la cession de droits d'exploitation et autorisations au droit à l'image des mannequins sont consenties soit pour une durée d'un an, soit par précaution sur une durée de deux années. La société défenderesse en conclut que l'utilisation qu'elle a faite des photographies objets du litige n'est pas illicite car prévue dans le contrat conclu entre les parties.
[…] Reprochant à la société A qui le tour production, qui produit le festival 'No logo', d'avoir utilisé sans son autorisation des photographies dont il était l'auteur sur le site internet et la page facebook de ce festival, M. […] L. 121-1 et suivants, L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon de droit d'auteur, aux fins d'interdiction de toute utilisation ou exploitation de ses photographies et en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux ainsi que de son préjudice moral. […] Il évoque sa volonté de rendre une dimension particulière à l'image, d'où son enseigne 'TriDim25", […]
[…] — Constater que la photographie de la publication du 18 avril 2023 du compte Facebook “[U] [S] ([Q])” accessible à l'adresse URL “https://www.facebook.com/x.[Q]/posts/pfbid02bKynyuQcxQtC9LffbTVdJCGzVf4BhF36bzDCNZMjSBtB4VSL3xsBUprRCxmEF4Rl” porte atteinte au droit à l'image de Monsieur [R] [N] ;
[…] qu'il y a donc violation manifeste du droit à l'image de M me Y ainsi qu'une atteinte au respect dû à sa vie privée et à la vie privée de M Z, […] qu'elle fait valoir le caractère anodin, notoire et public des informations publiées et du cliché prétendument divulgué ainsi que la complaisance manifeste des demandeurs dans l'évocation de leur vie privée, familiale et sentimentale y compris au regard des publications figurant sur leurs comptes Facebook respectifs et de leur tolérance au vu de la large diffusion de ces contenus sur des sites tiers antérieurement à la date de la prétendue publication sur le site de la défenderesse,
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Il incombe donc au propriétaire d'un monument historique de supporter de lourdes charges d'entretien de son bien immeuble sans qu'il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d'auteur (au profit de l'architecte). […]
Lire la suite…[…] sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. […] précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, […] une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook et abondée par les GAFAM, dans l'objectif de déstabiliser les filières agro-industrielles d'élevage français.
Lire la suite…La Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-88355 du 30 mars 2016, précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, il convient de s'interroger sur l'ingérence économique qui se cache derrière de tels collectifs. […] Il est établi que L 214 profite depuis 2017 de subventions américaines qui lui ont permis d'acquérir une notoriété grâce à l'Open Philanthropy Project (OPP), une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook, et abondée par les GAFAM, […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 16915/21 Arrêt 15.12.2025 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook : violation En fait – Au moment des faits, […] Il était connu pour sa participation active dans les débats sur la démocratie, l'état de droit et la justice et jouissait d'une grande notoriété au niveau national à raison entre autres de ses divers anciens postes. […] En janvier 2019, […] se saisit d'office dans le cadre d'une action disciplinaire dirigée contre le requérant pour atteinte à l'honneur et à la bonne image de la justice. […]
Lire la suite…[…] infox vidéo ou vidéotox), cette technique de synthèse multimédia reposant sur l'intelligence artificielle et permettant de générer des vidéos falsifiées, qui superposent des images et des prises de vues réelles. […] prévoit une obligation spécifique de transparence lors de l'utilisation « d'un système d'Intelligence Artificielle qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou d'autres entités ou événements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques ». […] Facebook, AWS, Microsoft et l'ONG Partnership in AI ont ainsi lancé en 2020 le Deepfake Detection Challenge. […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Figurent au dossier de nombreux exemples édifiants de telles publications, légitimant le recours à la violence présente dans les images qui les accompagnent, qui constituent autant de provocations implicites à la violence. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Propriété intellectuelle - Liberté d'expression - Censure Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat. Août 2017 Toute maison d'édition dispose, certes d'un site internet, mais aussi et surtout d'une page Facebook. […] Le premier amendement de la Constitution américaine pose le principe d'une liberté d'expression en apparence absolue, dénommée en v.o. freedom of speech. […] Mais, en pratique, le système est bien plus déroutant, car il repose sur les utilisateurs, qui peuvent « signaler la publication » si une image « contrevient aux standards de la communauté Facebook ». […]
Lire la suite…France > Droit civil > Propriété intellectuelle > Liberté d'expression > Censure Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat. Août 2017 Toute maison d'édition dispose, certes d'un site internet, mais aussi et surtout d'une page Facebook. […] Le premier amendement de la Constitution américaine pose le principe d'une liberté d'expression en apparence absolue, dénommée en v.o. freedom of speech. […] Mais, en pratique, le système est bien plus déroutant, car il repose sur les utilisateurs, qui peuvent « signaler la publication » si une image « contrevient aux standards de la communauté Facebook ». […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : […]
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, […] à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. […]
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Article L111-1 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2.
Article D221-2-1 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- Section 1 : Acteurs
- Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne : -les modalités de sélection en équipe nationale ; -les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires ; 4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise : -les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le sportif de son
Article 706-24-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs …
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article D222-50 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, […] Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, […]
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 12 décembre 2024, n° 23/01592
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises LAVILLEDIEU (07170)
- Entreprises POURSIUGUES BOUCOUE (64410)
- Entreprises en difficulté BAZANCOURT (51110)
- MAISON BAGARRE (NANTES, 895295160)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 26 août 2024, n° 2411965
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 4 mars 2025, n° 24/02048
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- MAISON DE BEAUTE BY SYLVIE H (PARIS 14, 839871977)
- TIMMAT (MANOSQUE, 818952533)
- MEKS AUTO (RIXHEIM, 891657397)
- CALORIFLOAT (MABLY, 507465086)
- Article 562 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 26 décembre 2024, n° 2402033
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