Droit à l'image Facebook
Décisions
[…] Estimant avoir subi une atteinte à son droit à l'image par le site www.biba.fr et la page Facebook du magazine Biba, Mme [J] [W] a, par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, fait assigner la société Reworld Media Magazines (ci-après société Reworld), société éditrice dudit magazine, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.
[…] La défenderesse en déduit que la société DIALOGUES IMAGE ne peut donc être titulaire des droits d'exploitation, en concurrence avec Monsieur X, que cette cession est tellement incontestable que c'est la société DIALOGUES IMAGE qui a demandé à l'huissier de justice de constater l'utilisation supposément frauduleuse de la photographie litigieuse sur la page Facebook de l'association.
[…] ce requérant a fait délivrer à la SNC PRISMA MEDIA, éditrice du magazine VOICI, par laquelle il nous est demandé à la suite des atteintes portées à sa vie privée et à son image qui seraient caractérisées dans le numéro 1317 du magazine VOICI daté du […] en second lieu, conteste que les clichés reproduits révèlent la moindre intimité, considère que la localisation alléguée de leur domicile est trop vague pour constituer une atteinte aux droits protégés par l'article 9 du Code civil, de même que l'évocation de sa relation avec Z BENZERI qui ne peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors qu'il publie sur sa page Facebook une photographie en sa compagnie, la défenderesse souligne
[…] Estimant qu'il a ainsi été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, X Y a, par acte du 25 avril 2012, assigné en référé la Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES au visa des articles 9 du code civil, […] — qu'il a lui même évoqué ces publications sur son compte Facebook, postant le lien hypertexte vers le premier article évoquant cette relation privilégiée dans la presse offrant ainsi aux lecteurs de sa page Facebook, et que cette situation ne peut que minorer le préjudice réellement ressenti par l'intéressé.
[…] — d'ordonner à la société FACEBOOK la suspension provisoire de la représentation du profil litigieux en rendant l'accès au site impossible, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond quant aux actes de contrefaçon et atteintes au droit à l'image,
[…] Y la couverture photographique du festival 'No Logo' de l'année 2013 et indique qu'à partir de l'année 2014 ce festival a été produit par la société No Logo productions créée à cet effet et gère le site internet www.nologofestival.fr ainsi que la page facebook 'nologofestival' sur lesquels ont été diffusées les photographies litigieuses. […] Pour établir l'existence de droits d'auteur sur les photographies litigieuses, il explique d'abord qu'il disposait d'une liberté totale dans le choix des prises de vue. […] Il évoque sa volonté de rendre une dimension particulière à l'image, d'où son enseigne 'TriDim25", comme 'tridimension'.
[…] — Dire que ce communiqué judiciaire aura pour titre “MADAME [U] [S] ([Q]) CONDAMNÉE” et qu'il sera rédigé de la manière suivante : “Par jugement en date du …, le Tribunal judiciaire de Nantes a condamné Madame [U] [S] pour avoir porté atteinte au droit à l'image de [Y] par la publication d'un post sur son compte Facebook le 18 avril 2023" ;
[…] X a fait constater que l'association GENERIQUES utilisait sa photographie en page d'accueil de sa page Facebook. […] Considérant que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit M. X irrecevable, faute de qualité à agir, dans ses demandes au titre de l'atteinte aux droits d'exploitation sur la photographie après avoir constaté qu'il avait cédé ces droits d'exploitation à une société DIALOGUES IMAGES, laquelle les avait rétrocédés à l'association GENERIQUES pour l'utilisation de la photographie à l'occasion du colloque organisé les 10 et 11 décembre 2012 ;
[…] 4° Compte Facebook des FOURRURES DU FRONT DE SEINE. […] La société SOCOFURS réplique qu'elle a fait réaliser des shootings photographiques avec une autorisation d'utilisation au moins sur l'année, ces photographies étant destinées à ses campagnes publicitaires et ses vitrines de l'année, que d'ailleurs la cession de droits d'exploitation et autorisations au droit à l'image des mannequins sont consenties soit pour une durée d'un an, soit par précaution sur une durée de deux années. La société défenderesse en conclut que l'utilisation qu'elle a faite des photographies objets du litige n'est pas illicite car prévue dans le contrat conclu entre les parties.
[…] Monsieur X soutient que sa maquette publicitaire a été utilisée par la SARL LE MUST au mépris de ses droits patrimoniaux d'auteur, en ce qu'il n'avait pas autorisé sa publication dans le magazine “Le Petit Perroquet” du mois de septembre 2010, ni sa diffusion sur le site communautaire “FACEBOOK”. […] que la maquette réalisée par Monsieur X a été publiée dans le mensuel “Le Petit Perroquet” du mois de septembre 2010 après avoir subi des modifications graphiques consistant en une réduction de la moitié de l'image et en l'ajout d'éléments encadrés; […]
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Commentaires
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Lire la suite…Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avancement de la réflexion concernant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des monuments historiques. […] En effet, à l'heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d'être satisfaisant (arrêt hôtel de Girancourt / Sté SCIR Normandie, […] alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d'auteur (au profit de l'architecte). […] , sans qu'il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, […]
Lire la suite…[…] sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. […] précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, […] une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook et abondée par les GAFAM, dans l'objectif de déstabiliser les filières agro-industrielles d'élevage français.
Lire la suite…Décidemment Facebook fait beaucoup parler: atteinte à la vie privée des salariés dernièrement ( à lire mon article Facebook, le meilleur ami de l'employeur...), groupe anti-facebook et une ordonnance du juge des référés de Paris: la Société Facebook est condamnée à la suite de la mise en ligne d'une page insultante à l'encontre de l'évêque de Soissons. […] il sera constaté que la publication sur le site litigieux de la photographie du demandeur, sans son consentement et en dehors de tout fait d'actualité relevant d'une information légitime du public, porte atteinte à son droit à l'image. […] De même, les commentaires poursuivis présentent un caractère soit injurieux, […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-88355 du 30 mars 2016, précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, il convient de s'interroger sur l'ingérence économique qui se cache derrière de tels collectifs. […] Il est établi que L 214 profite depuis 2017 de subventions américaines qui lui ont permis d'acquérir une notoriété grâce à l'Open Philanthropy Project (OPP), une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook, et abondée par les GAFAM, […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 16915/21 Arrêt 15.12.2025 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook : violation En fait – Au moment des faits, […] Il était connu pour sa participation active dans les débats sur la démocratie, l'état de droit et la justice et jouissait d'une grande notoriété au niveau national à raison entre autres de ses divers anciens postes. […] En janvier 2019, […] se saisit d'office dans le cadre d'une action disciplinaire dirigée contre le requérant pour atteinte à l'honneur et à la bonne image de la justice. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Propriété intellectuelle - Liberté d'expression - Censure Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat. Août 2017 Toute maison d'édition dispose, certes d'un site internet, mais aussi et surtout d'une page Facebook. […] Le premier amendement de la Constitution américaine pose le principe d'une liberté d'expression en apparence absolue, dénommée en v.o. freedom of speech. […] Mais, en pratique, le système est bien plus déroutant, car il repose sur les utilisateurs, qui peuvent « signaler la publication » si une image « contrevient aux standards de la communauté Facebook ». […]
Lire la suite…France > Droit civil > Propriété intellectuelle > Liberté d'expression > Censure Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat. Août 2017 Toute maison d'édition dispose, certes d'un site internet, mais aussi et surtout d'une page Facebook. […] Le premier amendement de la Constitution américaine pose le principe d'une liberté d'expression en apparence absolue, dénommée en v.o. freedom of speech. […] Mais, en pratique, le système est bien plus déroutant, car il repose sur les utilisateurs, qui peuvent « signaler la publication » si une image « contrevient aux standards de la communauté Facebook ». […]
Lire la suite…France > Droit public > Libertés publiques - Liberté d'expression - Censure Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat. Août 2017 Toute maison d'édition dispose, certes d'un site internet, mais aussi et surtout d'une page Facebook. […] Le premier amendement de la Constitution américaine pose le principe d'une liberté d'expression en apparence absolue, dénommée en v.o. freedom of speech. […] Mais, en pratique, le système est bien plus déroutant, car il repose sur les utilisateurs, qui peuvent « signaler la publication » si une image « contrevient aux standards de la communauté Facebook ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
Article L621-42 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre 1er : Immeubles
- Section 6 : Domaines nationaux
- Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux
L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : […]
Article L581-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 1 : Principes généraux
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
Article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, […] Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, […] à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. […]
Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Article L542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article L7123-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 1 : Mannequins
- Sous-section 2 : Définitions
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
- Droit à l'image
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Préjudice d'image
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte à l'image de la société
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Droits de la personnalité
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Droit à la vie privée et familiale
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