Chute des revenus
Décisions
[…] la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la chute des revenus nets d'impôts de [M] [G] était la conséquence « de l'augmentation de sa fiscalité », « qu'en l'absence de changement de la fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l'usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, voire supérieur », […] par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que la chute de ces revenus nets d'impôt perçus par [M] [G] après le LBO résulte de l'augmentation du bouclier fiscal en 2012 et qu'il n'est pas établi qu'en l'absence de changement de cette fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l'usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, […]
[…] confronté à des difficultés économiques, avait décidé dans ce cadre de supprimer une partie de son personnel parmi ceux qui assuraient une animation musicale au sein de l'établissement, que ces choix stratégiques ne peuvent être remis en cause quand bien même ils apparaîtraient surprenants, qu'au regard des chiffres présentés sur le chute des revenus de l'hôtel, le licenciement économique peut être justifié, que l'employeur a considéré qu'il n'était pas en mesure de proposer un reclassement à M me X…, notamment en raison de sa qualification professionnelle de harpiste, […]
[…] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation au motif que le contrat de travail de sa compagne arrive à expiration et qu'à l'avenir ses seules ressources seront constituées d'allocations chômage ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2 039 euros et fixé les correctifs familiaux à 362 euros ; Qu'il y a lieu d'inviter le requérant à justifier devant la Cour de la chute des revenus de sa conjointe (revenus du chômage). PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevabl Avant dire droit au fond,
[…] Qu'il y a lieu d'inviter M me Y Z épouse X à justifier et ce dans le délai d'un mois à compter de la présente notification de la chute des revenus de M. X dont les revenus ont été évalués sur la base du dernier avis d'imposition sur les revenus ;
[…] Vu notre décision avant dire droit en date du 11 mai 2017 invitant M me Y épouse X à justifier devant la Cour de la chute des revenus de M. X ; Attendu que la requérante n'a pas produit devant la Cour d'Appel de Pau les éléments susceptibles de justifier de la chute alléguée des revenus de M. X ;
[…] chute des revenus, […] revenus année 2009 : 1410 €
[…] que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de la chute de ses revenus ; […] 1 292 euros (chute des revenus de M. X) ;
[…] XXX le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de la chute des revenus de son épouse ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2 145 euros et fixé les correctifs familiaux à 362 euros ; Qu'il y a lieu d'inviter M. X à justifier devant la Cour de la baisse des ressources de Madame depuis février/mars 2016 ;
[…] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ; […] Qu'en effet, la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) est sans effet sur le calcul des ressources, seule la fin du contrat de travail et la chute des revenus étant susceptible de justifier le dépôt d'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ;
[…] Qu'en effet l'aide juridictionnelle ne peut être accordée sur le fondement d'une baisse future des revenus; Qu'il appartiendra au requérant de déposer une nouvelle demande le cas échéant lorsque la chute des revenus sera réellement intervenue ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. […] La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. […]
Lire la suite…. - Dans certaines situations ou les beneficiaires de l'aide personnalisee au logement (APL) connaissent des chutes de revenus, le code de la construction et de l'habitation (CCH) prevoit des mecanismes de revalorisation immediate des aides au logement. […] En sont exclues les personnes qui, tout en ayant un emploi, connaissent une chute de leurs revenus ou qui suivent un stage de formation professionnelle. Poursuivant comme objectif prioritaire de generaliser le versement des aides personnelles au logement sous seule condition de ressources, le Gouvernement n'entend pas pour le moment revenir sur le regime des abattements ou de la neutralisation des ressources de l'annee civile de reference en cas de chute de revenus.
Lire la suite…L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. […] La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. […]
Lire la suite…Il apparaît dans le projet de budget pour 2015 que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, […] divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. […] À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. […]
Lire la suite…En effet, l'attribution de l'aide personnalisee au logement tient compte dans son calcul de base d'un abattement de 30 p 100 sur les revenus salariaux et sur les pensions. […] cet abattement est deduit des revenus nets imposables a prendre en compte pour le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL) et est pratique tant que des revenus d'activite figurent sur la declaration de ressources (art R 351-13 du CCH et directive no 2 du FNH). […] Cette disposition permet de tenir compte de la chute de revenus en derogeant au principe general selon lequel l'APL est normalement calculee sur les derniers revenus d'activites imposables. […]
Lire la suite…En effet, il apparaît dans le projet de budget pour 2015 (art. 52) que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, […] divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. […] À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si une possibilité d'accompagnement concernant cette chute de revenus peut être envisagée afin de permettre à ces agriculteurs handicapés en retraite de subvenir et faire face à ces difficultés financières. […] Il est à préciser cependant que les retraités disposant de revenus modestes peuvent solliciter auprès de leur organisme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en complément de leur avantage vieillesse.
Lire la suite…[…] suivent un stage de formation professionnelle afin de se recycler dans le civil. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui etendraient l'abattement ou la neutralisation de revenus a ce type d'allocataire. […] Reponse. - Dans certaines situations ou les beneficiaires de l'aide personnalisee au logement (APL) connaissent des chutes de revenus , […] connaissent une chute de leurs revenus ou qui suivent un stage de formation professionnelle. […] le Gouvernement n'entend pas pour le moment revenir sur le regime des abattements ou de la neutralisation des ressources de l'annee civile de reference en cas de chute de revenus
Lire la suite…Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette mesure afin de ne pas plonger les familles ayant des revenus modestes dans une situation désastreuse. […] que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. […] L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, […] sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
Article 14 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
Article 31-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 63 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article L136-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
Article L262-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Article 13 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de
Article 119 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31-0 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Article 14 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
- Baisse des revenus
- Diminution des revenus
- Perte de revenus
- Baisse de salaire
- Perte de revenus locatifs
- Disparité des revenus
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Diminution des ressources
- Absence de revenus
- Perte de gains professionnels
- Difficultés économiques de l'employeur
- Absence de justification des revenus
- Perte de revenus due à la détention
- Difficultés financières de l'employeur
- Perte de chiffre d'affaires
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Perte de droits à la retraite
- Justification des revenus
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
. - Dans certaines situations ou les beneficiaires de l'aide personnalisee au logement (APL) connaissent des chutes de revenus, le code de la construction et de l'habitation (CCH) prevoit des mecanismes de revalorisation immediate des aides au logement. […] En sont exclues les personnes qui, tout en ayant un emploi, connaissent une chute de leurs revenus ou qui suivent un stage de formation professionnelle. Poursuivant comme objectif prioritaire de generaliser le versement des aides personnelles au logement sous seule condition de ressources, le Gouvernement n'entend pas pour le moment revenir sur le regime des abattements ou de la neutralisation des ressources de l'annee civile de reference en cas de chute de revenus.
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