Baisse des revenus
Décisions
L'article 1 er de la loi du 29 octobre 1976 prévoit une dérogation à la majoration des cotisations dues à raison des revenus de 1975 qu'il institue lorsque le contribuable justifie que son revenu de 1976 est inférieur d'au moins 1/3 à celui de 1975 en raison notamment d'un départ à la retraite et que son revenu global de 1976 n'excède pas 70.000 F.. […] Il n'était pas contesté que cette baisse de revenus était due à son départ à la retraite le 1 er février 1975. […]
Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des documents qui leur sont soumis et de fixer le montant du préjudice, les juges qui après avoir relevé que la victime d'un accident n'aurait pu, en raison de son âge, continuer longtemps son activité industrielle poursuivie par sa veuve, énoncent que si les documents paraissaient révéler une baisse notable des bénéfices depuis le décès de la victime, rien n'établissait que la prétendue perte de revenus professionnels soit la conséquence de la disparition de cette victime.
[…] que la salariée, négociatrice immobilière de biens situés dans la région de Toulouse, a été licenciée à la suite de son refus de la proposition de modification de sa zone géographique d'activité visant à lui confier la commercialisation de biens situés dans le secteur de la centrale de Saint-Ciers ; que cette modification était motivée par la baisse significative de l'activité de la société Gemco dans la région de Toulouse, ce qui ne permettait pas d'y maintenir l'emploi de la salariée ; qu'ayant constaté la baisse d'activité de la société Gemco à l'origine de la baisse des revenus de la salariée, soit au sein de la région de Toulouse, […]
[…] En effet, bien que cette victime ne justifie pas d'une baisse de ses revenus durant cette période, ils ne peuvent s'abstenir de tenir compte des troubles physiologiques qu'elle a ressentis, dès lors que l'incapacité temporaire de travail résultait d'une atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d'existence. […] Attendu que pour refuser à Frison, victime d'un accident de la circulation dont Marin a été irrévocablement déclaré responsable, toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire, l'arrêt attaqué énoncé qu'il n'est fourni aucune justification sur une quelconque baisse des revenus agricoles de Frison pendant cette période ;
[…] que pour supprimer la prestation compensatoire, la cour d'appel a énoncé que la baisse des revenus de M. Y… alors que la rente augmentait, constituait un changement important dans les ressources de celui-ci au sens de l'article 276-3 du Code civil, peu important qu'elle ait pu ne pas être imprévisible ; […] 2 ) que, pour supprimer la prestation compensatoire due par M. Y… à M me X…, la cour d'appel a énoncé que cette dernière avait hérité de trois appartements dont « elle percevra très rapidement les fruits » et qu'une fois les travaux de remise en état réglés, elle en percevra les revenus ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Je souhaite pour les petites vacances avoir au moins 1 semaine complète, par exemple à pâques élément nouveau: baisse des revenus avis d'imposition 2005: revenu industriel commercial10362€ idem 2006
[…] a une baisse des revenus, […] dde une baisse de la pension à 360€/mois pour les enfants,
[…] Il sollicite la confirmation du jugement s'agissant de l'exclusion des revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers, au motif que Mme [S] ne rapporte pas la preuve que la baisse des revenus fonciers en raison de l'attribution de deux biens sur cinq à l'une des filles de M. [H] [B] issue d'une précédente union, est liée au décès puisqu'elle ne produit pas les documents successoraux nécessaires pour évaluer le lien de causalité entre le décès de M. [H] [B] et cette baisse de revenus fonciers. […] ce qui a donc fait baisser le montant des revenus fonciers perçus par Mme [S].
[…] Attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du patrimoine immobilier des époux, de la baisse des revenus du mari et de la situation des enfants et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation non assortie d'offre de preuve, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que le divorce entraînait dans les conditions de vie respective des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ;
[…] 3.Le professionnel de santé conventionné fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur, et elle procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La baisse de revenu d'un des parents et l'amélioration de la situation de l'autre est un motif suffisant pour que le juge statue. […] Par requête, le père a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de la mère. […] La contribution alimentaire est fixée en fonction des revenus et charges respectifs des parents et des besoins des enfants. […]
Lire la suite…Vous le constatez en cette période difficile, les baisses de revenus d'une année sur l'autre sont de plus en plus fréquentes. […] Il vous sera accordé sans majoration si vous êtes en mesure de prouver que vos revenus ont baissé d'au moins 30%. […]
Lire la suite…L'application d'un surloyer aux locataires HLM atteignant un certain niveau de revenus est juste et acceptee d'ailleurs par les personnes concernees. […] Ainsi, il semble que lorsque l'un des conjoints perd par exemple son emploi ou prend sa retraite, le systeme de calcul des surloyers ne prend pas en compte la baisse de revenus resultant pour la famille. […] Aussi lui demande-t-il s'il n'entend pas mettre en place un mecanisme pour limiter, voire supprimer, l'effet financier negatif du surloyer pour les familles qui connaissent une veritable baisse de revenus et donc entrent a nouveau pleinement dans la categorie des publics traditionnels du parc HLM. […] Cette disposition permet, […]
Lire la suite…[…] le SLS s'applique obligatoirement à tous les locataires de logement social dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logement social. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse des revenus supérieure ou égale à 10 %, […] puisse prendre en compte les revenus en cours et non ceux des 12 derniers mois. […] Cette rédaction permet ainsi un ajustement du SLS lorsqu'une situation aboutissant à une baisse de revenus pour le ménage est définitive ou se poursuit sur une période suffisamment représentative en termes de ressources pour justifier d'un nouveau calcul du SLS. […] les justificatifs produits par le locataire attestent d'une baisse mensuelle de revenus correspondant au moins à 10 % des ressources de l'année N-2, […]
Lire la suite…Les situations des familles ayant évolué de manière défavorable depuis l'année de référence peuvent être prises en considération, s'il y a eu une baisse de revenus entre l'année civile de référence (N - 2) et la dernière année civile (N - 1). Cette disposition s'applique aussi bien pour les collèges que pour les lycées, avec la possibilité pour les bourses de lycée de prendre en compte la situation de l'année civile de la demande de bourse lorsqu'une baisse de revenus est intervenue.
Lire la suite…Les situations des familles ayant évolué de manière défavorable depuis l'année de référence peuvent être prises en considération, s'il y a eu une baisse de revenus entre l'année civile de référence (N - 2) et la dernière année civile (N - 1). Cette disposition s'applique aussi bien pour les collèges que pour les lycées, avec la possibilité pour les bourses de lycée de prendre en compte la situation de l'année civile de la demande de bourse lorsqu'une baisse de revenus est intervenue.
Lire la suite…Les situations des familles ayant évolué de manière défavorable depuis l'année de référence peuvent être prises en considération, s'il y a eu une baisse de revenus entre l'année civile de référence (N - 2) et la dernière année civile (N - 1). Cette disposition s'applique aussi bien pour les collèges que pour les lycées, avec la possibilité pour les bourses de lycée de prendre en compte la situation de l'année civile de la demande de bourse lorsqu'une baisse de revenus est intervenue.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] La baisse des revenus d'activité correspondant à l'activité non salariée s'apprécie de la manière suivante : […]
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022.
Article 3 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020.
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 63 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article 357 H du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 2 : Impôt sur le revenu
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois
Article 14 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
Article 13 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de
Article 242 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Article 4 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
- Diminution des revenus
- Chute des revenus
- Baisse de salaire
- Perte de revenus
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Absence de revenus
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Absence de justification des revenus
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Difficultés économiques de l'employeur
- Diminution des ressources
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Disparité des revenus
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Justification des revenus
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Demande de réduction des impositions