Diminution des revenus
Décisions
Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis l'agression dont elle a été victime, encourt la cassation la décision de la Commission qui refuse d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée en énonçant qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne.
[…] et d'autre part que l'incapacite permanente partielle se traduit par une gene dans les actes de la vie courante et dans certaines manifestations de l'activite professionnelle sans toutefois les lui interdire, et qu'a raison du caractere de la profession exercee par la victime l'invalidite partielle n'est pas de nature a diminuer serieusement son activite. ° aux termes de l'article 470 du code de la securite sociale, […] d'une part, en ce qui concerne l'incapacite temporaire, que les revenus professionnels de a… qui s'elevaient en 1956 a 462.000 francs par mois etaient constitues par son traitement de gerant de societe et par des honoraires d'ingenieur-conseil, […]
Une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprecier le montant du prejudice subi par la victime d'un accident, peut d'une part lui allouer des sommes distinctes pour le prejudice passe (incapacite totale et partielle de travail) et pour l'invalidite permanente qui subsiste ; d'autre part, estimant que la reduction de capacite de gain de l'interesse est en raison de sa profession superieure a l'incapacite medicale qu'il a subie, fixer la somme due au titre de cette invalidite permanente selon un taux plus eleve que celui retenu par l'expertise medicale.
La modification volontaire de la situation professionnelle du débiteur de la pension alimentaire qui entraine une diminution des revenus ne doit pas être considérée ipso facto et en l'absence d'autres éléments comme organisée dans le seul but de se soustraire au paiement de la pension […] Or attendu à ce sujet que Monsieur X… qui est marié avec une personne apparemment sans emploi, le couple ayant un enfant, bénéficie de ressources tirées de son activité professionnelle de l'ordre de 7 500,00 F à 8 000,00 F suivant sa déclaration de revenus 2000 et le bilan simplifié pour sept mois d'activité, produits ; […] Attendu que sur la base de ces éléments d'appréciation, compte tenu de la diminution des ressources de Monsieur X…, mais aussi de la situation financière modeste de Madame Y… et des besoins
Est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'épouse dont le mari est décédé après avoir développé un syndrome d'immuno-déficience acquise, avait pris un emploi à temps partiel antérieurement au décès du mari, prend en compte, pour fixer le préjudice économique correspondant à la diminution des revenus de l'épouse consécutive à ce décès, le salaire procuré par cet emploi. […] Et attendu, d'autre part, que l'arrêt, après avoir constaté que M me X… avait pris un emploi à temps partiel antérieurement au décès de son mari, a pu, pour fixer le préjudice économique correspondant à la diminution de ses revenus consécutive à ce décès, prendre en compte le salaire procuré par cet emploi ;
[…] que le commerce du bois ne represente que 18 % en moyenne des affaires totales de l'entreprise qui dispose en outre dans une autre localite de locaux utilises pour le commerce du bois et enfin que, meme en admettant que la perte du terrain litigieux et des locaux y edifies, accessoires de la branche commerciale en cause, entraine une gene de nature a provoquer une diminution des revenus de cette societe, cette perte n'est toutefois pas de nature a compromettre son existence.
[…] elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger de la diminution des revenus du débiteur ne saurait suffire à écarter une demande de diminution ou de suppression de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement explicable de son activité professionnelle, […] que s'il ressort des pièces comptables du dossier que les revenus de M. B… ont légèrement diminué au cours de l'exercice 2016, […] la cour ne retiendra pas cette légère diminution de revenus en 2016 comme une modification objectivement explicable de l'activité professionnelle du docteur B… ; […]
[…] 7) la facture d'achat de la bicyclette mise à disposition de la policière municipale affectée à Perrigny-les-Dijon ; 8) les factures des feux d'artifice des 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019 ; 9) la facture des repas du 11 novembre à la salle polyvalente et du vin d'honneur ; 10) la provision retenue pour le montant de la diminution des revenus tirés de la taxe d'habitation en 2019 par rapport à 2018 ; 11) les tableaux d'amortissement des 7 prêts en cours cités page 10 de la note synthétique du budget 2018 ; 12) le tableau d'amortissement du nouveau prêt contracté sur 2018 comme indiqué page 4 chapitre 66 de la note synthétique du budget 2018 ; 13) les devis retenus des sociétés X, […]
[…] Après avoir constaté que l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance « garantie accident » souscrit auprès de la MACIF dispose qu'en cas de décès d'un assuré « le capital (du conjoint survivant) est déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage résultant du décès, le pourcentage de diminution étant appliqué au montant extrait du barème figurant en annexe B » et qu'il est précisé qu' « en aucun cas ce capital ne peut être inférieur à 9 930 euros pour l'option économique, […] dès lors que pour déterminer son montant il est procédé dans tous les cas à une comparaison entre les revenus du foyer antérieurs et postérieurs au décès et que le capital est déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage.
[…] l'arrêt retient que M. B… réclame en appel une indemnité complémentaire de 40 815,77 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs (arrérages échus) et une indemnité complémentaire de 272 901,77 euros (arrérages à échoir) qui avaient été et allaient être pris en charge par la caisse au titre de la rente, que ce poste de préjudice vise à l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation, que l'indemnisation de ce poste de préjudice a été rejetée en première instance au motif que M. B… percevait une rente mensuelle de 1 138,97 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. […] divorce...) ou d'ordre professionnel ayant pour conséquence une diminution des revenus par rapport à l'année de référence. En ce qui concerne les événements d'ordre professionnel, […] le chômage... […] En revanche, ne sont pas pris en compte les changements d'activité professionnelle se traduisant par une diminution ou une augmentation du revenu professionnel. […] Lorsqu'un événement a pour conséquence une diminution des revenus, […]
Lire la suite…Les caisses d'allocations familiales se basent uniquement, pour des raisons de commodité administrative qui font abstraction en l'espèce de la volonté du législateur, sur les revenus 1996. […] divorce...) ou d'ordre professionnel ayant pour conséquence une diminution des revenus par rapport à l'année de référence, […] ne sont pas pris en compte les changements d'activité professionnelle se traduisant par une diminution ou une augmentation du revenu professionnel. […] Lorsqu'un événement a pour conséquence une diminution des revenus soit les revenus de l'année de référence de la personne concernée sont neutralisés (par exemple, […]
Lire la suite…. - La loi du 5 janvier 1988 a prevu la possibilite pour les artisans, industriels et commercants, membres des professions liberales et exploitants agricoles de beneficier d'une retraite progressive « dans des conditions fixees par decret et relatives notamment a la diminution des revenus professionnels ».
Lire la suite…Pour la meme raison, il n'existe aucune possibilite de retour au regime de droit commun meme en cas de diminution des revenus.
Lire la suite…La loi du 5 janvier 1988, compte tenu de la difficulté d'apprécier la variation de la durée de l'activité non salariée, a prévu de mesurer cette réduction en se référant à la diminution des revenus professionnels. Un projet de décret a été élaboré pour adapter aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales les dispositions prévues pour les salariés en matière de retraite progressive et celui-ci est soumis actuellement au contreseing des ministresde tutelle.
Lire la suite…Aux termes du paragraphe V de l'article 1003-12 du code rural, « les cotisations dues au titre de l'annee 1991 seront calculees sur la base de la moyenne des revenus des annees 1988 et 1989 ». Ce dispositif ne prevoit pas la prise en compte d'une diminution importante et durable des revenus procures par une exploitation a la suite, par exemple, de la reduction des surfaces mises en valeur. […] En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de prendre des dispositions afin que, dans ce cas, la diminution des revenus puisse etre prise en consideration pour le calcul des cotisations de l'annee 1991. […]
Lire la suite…Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilite d'etalement qui existe pour l'imposition de revenus issus de benefices non commerciaux (BNC). […] Il lui demande par consequent si une procedure d'etalement - sans majoration - ne pourrait pas etre prevue pour le paiement d'impot sur des benefices non commerciaux, dans l'hypothese d'une diminution des revenus de l'interesse. […] Les titulaires de revenus non commerciaux peuvent dans certaines situations beneficier de dispositifs permettant de lisser la progressivite de leur imposition. […]
Lire la suite…Lorsque les ressources de l'allocataire reconnu invalide sont issues de revenus salariés ou assimilés, il est procédé à un abattement de 30 % sur ces revenus pour calculer le montant de cette prestation sociale. […] L'abattement de 30 % est destiné à prendre en compte immédiatement dans le calcul de l'aide, la diminution des revenus de la personne qui a cessé son activité professionnelle. […]
Lire la suite…Pour les personnes non salariees, la mise en oeuvre du nouveau dispositif est conditionnee non seulement par l'exercice, a titre exclusif, d'une activite a temps partiel, mais encore par la diminution des revenus professionnels. Si les administrateurs du regime d'assurance vieillesse de base des professions liberales n'ont pas souhaite donner suite au dispositif prevu par la loi, a l'inverse, ceux des regimes de retraite des artisans et des commercants ont presente des propositions d'adaptation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 4 : Retraite progressive
- Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive
II.-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une diminution des revenus professionnels, en application du III de l'article D. 732-169, est égale à cette diminution, comprise entre 20 % et 60 %.
Article 204 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C. […] 1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38, diminué
Article R5424-71 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, […] S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 0-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes articles
Article L634-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
- Section 1 : Généralités
Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.
Article 979 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section VI : Calcul de l'impôt
[…] Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa. […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Article L351-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 10 : Retraite progressive
[…] 2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.
Article R314-117 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
- Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de l'installation agrivoltaïque, […] Une diminution plus importante peut être
Article L214-24-29 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
[…] Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus, et du report à nouveau des plus-values nettes, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des plus-values.
Article 223 VO sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
- Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
- Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié
Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués. Elle inclut les profits attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l'augmentation ou de la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés dans son résultat net comptable.
- Baisse des revenus
- Chute des revenus
- Baisse de salaire
- Diminution des ressources
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Perte de revenus
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Réduction des bases d'imposition
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de réduction du montant du redressement
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Droit à la réduction d'impôt
- Difficultés économiques de l'employeur
- Absence de revenus
Les impositions retenues pour la détermination du droit à restitution sont celles qui sont versées soit au titre des revenus réalisés pris en compte (impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux), soit établies en fonction du patrimoine ou de la situation constatée au 1er janvier de l'année suivant celle de réalisation des revenus (impôt de solidarité sur la fortune, […] en application du 2° du Il de l'article 156 du CGI, et celui des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et déduit en application de l'article 163 quatervicies du CGI, peuvent venir en diminution des revenus réalisés. […] Par suite, les cotisations de sécurité sociale qui, par exception, […]
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