Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
[…] - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, […] -l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois.
[…] Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
[…] a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, condamné le mari à remettre à celle-ci ses effets personnels sous astreinte, rejeté la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la demande de partage de leurs frais de transport, ordonné la suppression de l'attribution au mari de la jouissance d'un local commercial et rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts ; que M. Y… a interjeté appel de cette décision et a parallèlement saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant notamment à se voir attribuer une provision pour frais d'instance de 50 000 francs, que par décision du 7 mai 1999, […]
[…] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrrêt d'avoir refusé d'augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge de M. Y…, alors, […] son montant actuel est de 263,04 par mois et par enfant compte tenu du jeu de l'indexation ; […] si les enfants se livrent à diverses activités extra-scolaires, il n'est cependant pas démontré que leur entretien et leur éducation nécessitent des dépenses particulières ; […] la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée par l'ordonnance du 25 juillet 2000 apparaît suffisante avec la mise en oeuvre de l'indexation ; que l'appelante sera par conséquent déboutée de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire (…) » (arrêt, […]
[…] DEBOUTE la mère de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la charge du père ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.
[…] DÉBOUTE Monsieur [S] [E] de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge par la précédente décision ; […] RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
[…] Par jugement du 16 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce par consentement mutuel entre les époux et homologué la convention aux termes de laquelle, dans le cadre d'une autorité parentale exercée en commun, la résidence des enfants a été fixée chez Madame X VALLUY, Monsieur Z Y bénéficiant d'un droit d'accueil s'exerçant selon des modalités classiques, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 600 euros par mois, étant mise à sa charge. […] A l'audience du 16 janvier 2017, les parties, présentes, assistées ont exposé leurs demandes portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs.
[…] DECLARE la demande en divorce recevable, […] RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; […] DEBOUTE Madame [S] [G] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père ;
[…] DÉBOUTE M. [M] de sa demande de suppression de manière rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge par la précédente décision, […] DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Mme [K],
[…] Par ses dernières écritures signifiées le 9 novembre 2010, elle demande à la Cour de supprimer le droit de visite et d'hébergement du père sur Dylan et de condamner Monsieur Z… au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 150, 00 euros par mois et par enfant. Par ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2010, Monsieur Z… demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire pour les enfants et, sur le droit de visite et d'hébergement, à titre principal de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique sur Dylan, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales. […] Ainsi, […] ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. […] ou, à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, […] ce rapport propose trente recommandations. […] Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, […] un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », […] C'est pourquoi M. […] Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette idée. […] il a atteint 4 437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. […] la commission préconise de rendre obligatoire la médiation familiale, ou à tout le moins l'entretien d'information, préalablement à toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant fixées par une précédente décision judiciaire.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […]
Lire la suite…Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En outre, la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, […] puisque ce lissage supposerait une épargne en vue de la période durant laquelle l'enfant, plus âgé, aura un coût supérieur. Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […]
Lire la suite…[…] attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du nombre de saisies effectuées par le Trésor public sur les prestations familiales. […] Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de saisies effectuées en 1994 et son avis sur l'évolution de cette situation. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que, […] Réponse. - Il est rappelé au parlementaire que les prestations familiales répondent à des objectifs précis et sont destinés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. […] Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant, en cas d'échec de toute médiation, […] il a atteint 4437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. En outre, en 2007, 49, […] ou, à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire.
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […]
Lire la suite…Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] ainsi que d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Elle lui demande enfin quels sont les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour que les parents puissent avoir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L1225-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. […] A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
[…] à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, […]
[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. […] Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, […] ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. […] avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
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