Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
[…] -l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois. […] Déboute Madame X Y de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants;
[…] Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, […] Déboute Madame [N] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
[…] a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, condamné le mari à remettre à celle-ci ses effets personnels sous astreinte, rejeté la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la demande de partage de leurs frais de transport, ordonné la suppression de l'attribution au mari de la jouissance d'un local commercial et rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts ; que M. Y… a interjeté appel de cette décision et a parallèlement saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant notamment à se voir attribuer une provision pour frais d'instance de 50 000 francs, que par décision du 7 mai 1999, […]
[…] Attendu que, saisi par M me X… d'une demande de modification des horaires du droit de visite et d'hébergement du père, M. Y…, concernant leurs deux enfants, Fanny, née le 18 juillet 1990, et Samuel, né le 4 novembre 1991, ainsi que d'une demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par M. Y…, le juge aux affaires familiales a, par décision du 27 avril 2006, débouté M me X… de ses demandes ; […] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrrêt d'avoir refusé d'augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge de M. Y…, alors, selon le moyen :
[…] DEBOUTE la mère de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la charge du père ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.
[…] DÉBOUTE Monsieur [S] [E] de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge par la précédente décision ; DÉBOUTE Madame [K] [L] [N] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père par la précédente décision ;
[…] A l'audience du 16 janvier 2017, les parties, présentes, assistées ont exposé leurs demandes portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs. […] Madame X VALLUY fait valoir que AD qui a résidé chez son père durant un an est de retour à son domicile, dans l'attente d'un emploi ou d'une formation. Elle demande l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour les plus jeunes à 350Ä par enfant, en faisant observer qu'elles ne se rendent plus chez leur père. Elle demande également le partage par moité des frais d'études supérieures, de fournitures et transports.
[…] DÉBOUTE M. [M] de sa demande de suppression de manière rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge par la précédente décision, DÉBOUTE Mme [K] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père par la précédente décision ;
[…] DECLARE la demande en divorce recevable, […] RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; […] DEBOUTE Madame [S] [G] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père ;
[…] Par ses dernières écritures signifiées le 9 novembre 2010, elle demande à la Cour de supprimer le droit de visite et d'hébergement du père sur Dylan et de condamner Monsieur Z… au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 150, 00 euros par mois et par enfant. Par ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2010, Monsieur Z… demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire pour les enfants et, […] que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, […] ce rapport propose trente recommandations. […] Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, […] un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales. […] Ainsi, […] ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. […] ou, à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », […] C'est pourquoi M. […] Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette idée. […] il a atteint 4 437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. […] la commission préconise de rendre obligatoire la médiation familiale, ou à tout le moins l'entretien d'information, préalablement à toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant fixées par une précédente décision judiciaire.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […]
Lire la suite…Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En outre, la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, […] puisque ce lissage supposerait une épargne en vue de la période durant laquelle l'enfant, plus âgé, aura un coût supérieur. Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […]
Lire la suite…[…] attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du nombre de saisies effectuées par le Trésor public sur les prestations familiales. […] Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de saisies effectuées en 1994 et son avis sur l'évolution de cette situation. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que, […] Réponse. - Il est rappelé au parlementaire que les prestations familiales répondent à des objectifs précis et sont destinés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. […] Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant, en cas d'échec de toute médiation, […] il a atteint 4437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. En outre, en 2007, 49, […] ou, à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire.
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […]
Lire la suite…Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] ainsi que d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Elle lui demande enfin quels sont les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour que les parents puissent avoir, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article 331 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
[…] à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, […]
Article L1225-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. […] A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Arrêt pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. […] Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, […] ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. […] avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
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