Besoin financier des enfants
Décisions
[…] en se fondant, après avoir constaté qu'il contribuait financièrement à l'entretien de l'enfant par l'envoi régulier de mandats cash à la mère, d'une part, sur ce qu'il n'établissait ni n'alléguait vivre habituellement avec l'enfant, qui résidait au domicile de sa mère, […] La cour, à qui il appartenait seulement d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son fils et son implication dans son éducation, a fait une inexacte application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA et commis une erreur de droit.
[…] pour justifier le refus de visa opposé à M lle Shao X… par le consul général de France à Shanghaï, le ministre des affaires étrangères, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, soutient que cette enfant mineure, adoptée par M. X… selon le régime de l'adoption simple, n'aurait qu'une vie familiale « fictive » avec son père adoptif, lequel réside en France ; […] d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations de ressources fournies, que le motif tiré de ce que M. X… ne pourrait subvenir aux besoins de M lle Shao X… repose sur une appréciation manifestement erronée ;
[…] Attendu que le fait que l'une des parties partagerait les charges de la vie courante avec un tiers ne justifie pas qu'il soit enjoint à ce tiers de communiquer les éléments relatifs à sa situation de revenu, éléments qui sont sans incidence sur les modalités d'application du devoir de secours entre époux ou sur la fixation des modalités de prise en charge financière des besoins des enfants communs.
[…] Il explique son engagement dans le milieu de l'enseignement automobile, son souci de subvenir à ses besoins financiers et ceux de ses enfants, son exemplarité et les leçons qu'il a tirées de sa condamnation.
[…] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que les bourses d'études n'avaient été attribuées qu'à une fraction réduite des salariés après examen particulier de leurs difficultés financières et des besoins de leurs enfants, pour des montants fixés après évaluation des ressources nécessaires à un niveau de vie minimum, de sorte que ces bourses n'avaient été versées qu'en fonction de situations exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt ; qu'en l'état de ces contatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00105 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Mars 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : 88/ 2013) Saisine de la cour : 18 Avril 2013 APPELANTS
[…] Y soutient contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant, Cerine, née le XXX, […] dans laquelle elle indique recevoir entre 50 et 70 euros par mois de la part de l'intéressé n'est pas de nature à remettre en cause la décision attaquée dès lors qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que l'intéressé subvient aux besoins de Cerine Y depuis au moins un an à la date de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; que la circonstance que M. E Y, frère du requérant, contribue aux besoins financiers de l'enfant et de sa mère n'a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas démontré que la participation financière de M. […]
[…] Chambre Civile Numéro R.G. : 13/00105 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no :88/2013) Saisine de la cour : 18 Avril 2013 APPELANTS
[…] Elle fait valoir que le service médical a pris en compte l'état de santé de la requérante et a considéré qu'en dehors de difficultés modérées pour les déplacements elle est autonome pour accomplir les actes de la vie quotidienne, que l'AAH n'a pas vocation à couvrir les besoins financiers des enfants de la personne en demande d'AAH.
[…] Madame Abissola X… épouse Y… expose que le premier juge a méconnu sa réelle situation financière et méconnu ses besoins financiers et celle de l'enfant commun. Elle conclut à une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et indique que compte tenu de ses ressources, la décision emporte pour elle des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, pour des personnes âgées ne disposant pas de suffisamment de ressources, la législation prévoit la possibilité de mettre à contribution les enfants au titre de l'obligation alimentaire. […] De même, pour fixer les contributions des enfants, il ne semble pas être tenu compte de leur situation financière. […] Certains départements élargissent même ces contributions aux petits-enfants, […] aux termes de l'article 205 du code civil auquel se réfère l'article 44 du code de la famille et de l'aide sociale, doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin, sont, à l'occasion d'une demande d'admission d'aide sociale pour un placement en maison de retraite, […]
Lire la suite…[…] d'une part d'un accompagnement conjoint par des professionnels issus de l'insertion dans l'emploi (formation, parrainages) et de l'aide sociale à l'enfance (ASE), d'autre part d'un soutien matériel, notamment financier, modulable selon les besoins du jeune. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. […]
Lire la suite…[…] charge de la famille, sur le cas des familles de trois enfants. […] ce qui entraine amertume et difficultes financieres. […] Il lui demande s'il a l'intention, dans un souci d'evolutivite, de revoir ces dispositions et de donner satisfaction a ces familles dont la nation a bien besoin. […] leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. […] Le mecanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en consideration des charges des familles nombreuses au-dela meme de vingt ans pour les plus ages des enfants. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la demi-part accordée aux contribuables pour chaque enfant qu'ils ont à leur charge. […] Cet effort financier est d'autant plus important que les jeunes de moins de 25 ans ne remplissent pas les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice du revenu minimum d'insertion (RMI). […] C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions fiscales le Gouvernement entend prendre pour aider les contribuables qui financent la recherche d'emploi de leurs enfants vivant dans le foyer fiscal. En application du 3 de l'article 6 du code général des impôts, […] les sommes qu'il verse à son enfant dans le besoin. […]
Lire la suite…Si le nombre d'enfants tombe a deux du fait pour l'aine, par exemple, d'avoir atteint vingt ans, le montant verse se reduit considerablement et la famille ne touche plus que 733,82 francs, sachant que beaucoup d'enfants de vingt ans sont encore a la charge de leurs parents et que plus un enfant vieillit, plus il coute cher a la famille. […] Les allocations familiales sont ainsi progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. […]
Lire la suite…Une entreprise peut réserver des berceaux au sein d'un centre multi-accueil indépendamment du nombre de places nécessaires, on peut alors imaginer qu'une entreprise s'engage sur plusieurs années sans avoir nécessairement besoin d'une place pour un enfant de salarié. […] lorsque l'entreprise choisit d'externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie, sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d'une crèche associative, […]
Lire la suite…Ainsi, par exemple, le jour même de la rentrée scolaire, l'école Ricardie à Toulouse, avec 11 enfants notifiés en AESH individuels et 11 notifiés en AESH mutualisés, ne disposait que de 7 AESH dont 2 à mi-temps (soit 6 équivalents temps pleins) pour un besoin d'environ 17 équivalents temps pleins. […] Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. […] La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. […]
Lire la suite…Les allocations familiales sont ainsi progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notamment substantiels pour le troisième enfant et les suivants qui correspondent à un changement de dimension de la famille et à un problème financier réel. […] le Gouvernement estime que le système des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement supérieurest le plus adapté pour répondre aux besoins des familles dont les enfants poursuivent leurs études. […]
Lire la suite…[…] concernant l'accès à la scolarisation des enfants et jeunes atteints de surdité. […] pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. […] L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. […] 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Article D214-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
- Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
[…] 2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l'article L. 214-1-3 ; […]
Article D221-24-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
[…] 1° La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; […]
Article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
Article 375-9-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article 371-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions du présent titre, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité. […] Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors
Article L313-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, […]
Article 342-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
[…] II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
- Capacité financière et besoins des enfants
- Besoin de soutien financier
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Augmentation des besoins des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Besoins financiers de l'épouse
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire du père
De trop nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés pour trouver un mode d'accueil financièrement accessible, de qualité et adapté à leurs besoins et ceux de leur enfant. […] le développement des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil. […] Pour remédier aux inégalités territoriales et permettre le déploiement d'une offre qui réponde aux besoins de chaque famille, la Convention d'objectif et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales prévoit un soutien financier et en ingénierie significatif par les caisses d'allocations familiales auprès des porteurs de projets et des gestionnaires, […]
Lire la suite…