Demande de pension alimentaire pour les enfants
Décisions
[…] Madame demande une pension alimentaire de 200 €/mois par enfant, […] Monsieur est opposé à la demande de pension alimentaire pour les enfants,
[…] Madame demande une pension alimentaire de 200 € /mois par enfant […] sauf sur la demande de pension alimentaire pour les enfants,
[…] Les enfants sont majeurs, Monsieur ne demande de pension alimentaire pour les enfants qui sont à sa charge. Le bien commun a été vendu, la répartition du prix de vente a été faite. Demandes :
[…] Madame demande une pension alimentaire de 150 €/mois pour les enfants majeurs soit 300 €/mois pour les deux majeurs, […] Monsieur n'est pas d'accord pour la demande de pension alimentaire pour les enfants majeurs,
[…] Madame demande une pension alimentaire de 120 € par enfant, […] Monsieur est opposé à la demande de pension alimentaire pour les enfants,
[…] Sur la demande au titre du devoir de secours il demande à être déclaré hors d'état de verser une pension alimentaire, il a une pension invalidité de 367 euros par mois + entre 558 et 568 euros par mois de salaire. […] Pour les enfants ok sur autorité parentale en commun, résidence habituelle chez Madame, droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures et la moitié des vacances scolaires, sur la demande de pension alimentaire pour les enfants compte tenu de ses faibles revenus, il demande à être déclaré hors d'état de verser une pension alimentaire pour les enfants. […]
[…] Madame demande la résidence habituelle des enfants en alternance, les semaines paires chez Madame Z, chgt de rés le vendredi sortie de l'école, maintien de l'alternance pour les vacances scolaires, et 24/12 chez Madame A, le 25/12 chez Madame Z, vacances scolaires par quinzaine pdt les vacances scolaires d'été à déterminer avant fin février, pas de demande de pension alimentaire pour les enfants, chacune assume les frais de l'enfant,
[…] Demandes : […] — Pension alimentaire = 120 € par enfant et par mois […] Je suis d'accord sur tout sauf sur la demande de pension alimentaire pour les enfants.
[…] — attribution jouissance domicile conjugal à Madame à titre de complément de pension alimentaire pour les enfants […] Désaccords : Demandes : […] — rejeter la demande de pension alimentaire pour les enfants.
[…] je vois les enfants le mercredi et un week end sur 2 et les vacances […] M. ne demande pas de pension alimentaire au titre du devoir de secours […] compte tenu de la demande de pension alimentaire pour les enfants
pendant 7 jours
Commentaires
Par exemple, lors d'un litige concernant la garde des enfants, l'avocat pourrait faciliter un dialogue entre vous et votre ex-conjoint pour trouver un arrangement qui satisfasse les deux parties et, surtout, qui soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Cela peut inclure des contrats, des demandes, des réponses à des demandes, des conclusions, des ordonnances, des attestations, plaintes, etc. […] Un avocat en droit de la famille peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, à préparer les documents nécessaires, à négocier des accords sur la division des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. […]
Lire la suite…(ci-après B.)) du 11 juillet 2011, enrôlée le 17 novembre 2011, s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de B.) relative à la garde des enfants communes mineures C.) et D.) et de sa demande en obtention d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des prédites enfants et il a réservé les demandes de B.) pour le surplus et refixé l'affaire à une audience ultérieure. […]
Lire la suite…des deux enfants communs mineurs D.) et E.) une pension alimentaire de 200 euros par mois, à hauteur de 100 euros par enfant et par mois, […] a condamné A.) à payer à B.) à titre de contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant commun majeur C.) une pension alimentaire de 300 euros par mois, y non compris les allocations familiales, a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel, […] malgré la garde alternée, les allocations familiales et bonis pour enfants qui auraient été en 2010 de 1.145 euros par mois, B.) serait à débouter de son appel incident et de toute demande de pension alimentaire pour les enfants D.) et E.). […]
Lire la suite…B) à payer à A) une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commune mineure EL) de 300.- euros par mois, a dit recevable, mais non fondée la demande d'A) en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel et a dit recevables, […] demandes qu'elle a réitérées dans les conclusions du 26 septembre 2012 écartées des débats par le jugement entrepris. […] Quant aux pensions alimentaires pour les enfants L'appelante fait valoir en premier lieu que l'intimé n'aurait pas « demandé » de pension alimentaire pour les enfants AL) , EM) et DA) au sens de l'article 303- 1 du code civil. […] Elle demande encore à voir dire, le cas échéant, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […] Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L111 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, lors de la fixation du montant d'une pension alimentaire par le juge compétent, la charge pour l'un des époux d'accueillir ses enfants quotidiennement pour les repas n'est pas évaluée précisément, bien que venant en déduction de ladite pension. Or, les services fiscaux refusent d'évaluer eux-mêmes le montant de cette prestation et rejettent la déduction fiscale des revenus établie par le contribuable. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les services fiscaux aient la possibilité de fixer la valeur des repas en question, sur la base des barèmes administratifs. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Il résulte de l'article 373-2-2 du code civil que lorsque les parents sont séparés, l'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire mise à la charge du parent avec lequel l'enfant ne vit pas. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». […] sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). […] Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de faire amender le site du ministère afin de ne plus induire en erreur des milliers de parents.
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. […] les modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants étant fixées par les juges aux affaires familiales, rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, décident de répartir les frais d'entretien entre les parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ;
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
Modalités d'indexation de la pension alimentaire (à préciser, si la revalorisation annuelle a été prévue dans la convention) : […] Identité des autres enfants du parent débiteur qui sont à sa charge :
Article 294-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Besoin financier des enfants
Droit de la famille 23/12/2020 » ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. […] ATTESATION DE VOTRE AVOCAT POUR LA CAF ET INTERVENTION DE L'ARIPA Très souvent, les mères isolées ou d'une manière générale, les parents isolés, ont besoin d'une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants, appelée aussi « contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants », peut être demandée dès le dépôt de la requête en divorce ou au moment de l'assignation en divorce. […]
Lire la suite…