Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Il appartient au débiteur de solliciter la suppression de l'obligation de contribution à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs devant le juge compétent
[…] 21 juillet 2010), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 13 juin 1992, deux enfants, encore mineurs, […] et ont divorcé sur requête conjointe, par jugement prononcé le 27 janvier 1999 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice qui a homologué leur convention définitive prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants avec résidence habituelle chez la mère, l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 2 290 euros par mois ; que, […] que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent ; […]
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale
[…] RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] DISPENSE M. [U] du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et RAPPELLE qu'il lui reviendra d'en payer une dès qu'il sera revenu à meilleure fortune,
[…] Par jugement du 12 juin 2014 le juge aux affaires familiales, a, pour l'essentiel, débouté M me X… de sa demande de maintien de la contribution alimentaire et dispensé en l'état M. Y… de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de son insolvabilité, à compter du 5 novembre 2013. […] Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse de la situation des parties et de l'intérêt des enfants mineurs A… et B… que, par de justes motifs le premier juge a dispensé M. Y… de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants ;
Il n'existe rigoureusement aucun lien juridique entre, d'une part, l'obligation pour un parent de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant qui demeure habituellement chez l'autre parent et, d'autre part, la possibilité pour le débirentier d'exercer effectivement un droit de visite et d'hébergement
[…] — les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, […] — de respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ;
[…] RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'autonomie financière,
[…] — l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil ; […] Constate l'état d'insolvabilité de M. [W] et, en conséquence, le dispense de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, jusqu'à son éventuel retour à meilleure fortune ;
pendant 7 jours
Commentaires
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. […] Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. […]
Lire la suite…Divorce : les questions importantes à poser à son avocat et des conseils pour bien préparer son entretien Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 29/03/2024 Dans le cadre d'un divorce, […] Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ? […] Consulter 3,60€ Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023 3, […] mis à jour le 23/09/2020 9,60€ Au sein du couple, chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, […]
Lire la suite…et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] ainsi que des besoins de l'enfant . […] Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Il est rappelé que la participation financière de chaque parent à l'éducation de son enfant est une dépense prioritaire. […] Les parents ne peuvent échapper à leur obligation d'entretien qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. » Le tribunal […]
Lire la suite…La dualité de l'obligation d'entretien : une construction jurisprudentielle consolidée L'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, énoncée à l'article 371-2 du Code civil, présente une dualité de nature que la jurisprudence de la première chambre civile a progressivement mise en lumière. […] I.A. […] L'obligation envers l'enfant : un droit propre à la majorité Aux termes de l'article 371-2, alinéa 1er, du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […]
Lire la suite…Le principe de proportionnalité et la méthode de calcul L'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426472. Cette obligation, d'ordre public, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Elle constitue le socle sur lequel repose l'ensemble du contentieux alimentaire familial. […] Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé le 18 avril 2025 que « l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent » TJ Clermont-Ferrand, […]
Lire la suite…à l'entretien et à l'éducation des enfants communs pour la période du 1 er avril 2022 au 31 décembre 2023, et de fixer à 200 euros par mois et par enfant sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à partir du 1 er janvier 2024, […] la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne […] Ledit acte ne renseignant pas quePERSONNE1.)ait renoncé à réclamer une indemnité d'occupation afin d'exécuter ainsi son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, le moyen de l'appelante tiré de l'article 376-2 du Code civil n'est pas fondé. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…L'obligation alimentaire mise à la charge des parents à l'égard de leurs enfants découle du lien de filiation (articles 371-2 et 373-2-2 du code civil). Il appartient ainsi à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, […] les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] En conséquence, […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] À cet égard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 331 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article R523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article D523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, […] 6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, […]
Article 288 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
[…] à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, […]
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire des parents
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation de contribution des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
Mais elle peut espérer échapper à cette obligation légale si celui-ci accepte qu'elle occupe la maison gratuitement. […] Dans le cas contraire, l'indemnité n'est pas due. […] À savoir L'occupation à titre gratuit peut constituer une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Celui qui reste dans le logement avec les enfants ne paye pas d'indemnité d'occupation mais ne reçoit pas de pension alimentaire ou alors une pension réduite. […]
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