Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
[…] Qu'en effet, sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; que, pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent ;
[…] 21 juillet 2010), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 13 juin 1992, deux enfants, encore mineurs, […] l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 2 290 euros par mois ; que, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de la décision rendue le 27 janvier 1999, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 15.000 francs par mois pour les deux enfants ; ce montant a été librement convenu entre les parties, […] que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent ; […]
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil […] Attendu que, pour condamner M. [Q] à payer à Mme [J] une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, l'arrêt retient que la règle « aliments ne s'arréragent pas » est sans application en la matière ;
Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale […] Attendu que M me L… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de la naissance de ce dernier à sa majorité, alors, selon le moyen :
[…] RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] DISPENSE M. [U] du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et RAPPELLE qu'il lui reviendra d'en payer une dès qu'il sera revenu à meilleure fortune,
[…] a attribué l'exercice de l'autorité parentale à M me X…, suspendu le droit de visite médiatisé accordé au père par jugement du 22 septembre 2009 et fixé à la somme de 260 euros soit 130 euros par enfant le montant de la contribution du père pour l'entretien et l'éducation des enfants. […] a, pour l'essentiel, débouté M me X… de sa demande de maintien de la contribution alimentaire et dispensé en l'état M. Y… de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de son insolvabilité, à compter du 5 novembre 2013. […] par de justes motifs le premier juge a dispensé M. Y… de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants ;
[…] — les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, […] REJETTE la demande de Mme [M] [H] de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Il n'existe rigoureusement aucun lien juridique entre, d'une part, l'obligation pour un parent de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant qui demeure habituellement chez l'autre parent et, d'autre part, la possibilité pour le débirentier d'exercer effectivement un droit de visite et d'hébergement
[…] RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'autonomie financière,
[…] — le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, […] Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] ainsi que des besoins de l'enfant . […] Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Il est rappelé que la participation financière de chaque parent à l'éducation de son enfant est une dépense prioritaire. […] Les parents ne peuvent échapper à leur obligation d'entretien qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. » Le tribunal […]
Lire la suite…à l'entretien et à l'éducation des enfants communs pour la période du 1 er avril 2022 au 31 décembre 2023, et de fixer à 200 euros par mois et par enfant sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à partir du 1 er janvier 2024, […] la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne […] Ledit acte ne renseignant pas quePERSONNE1.)ait renoncé à réclamer une indemnité d'occupation afin d'exécuter ainsi son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, le moyen de l'appelante tiré de l'article 376-2 du Code civil n'est pas fondé. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…L'obligation alimentaire mise à la charge des parents à l'égard de leurs enfants découle du lien de filiation (articles 371-2 et 373-2-2 du code civil). Il appartient ainsi à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, […] les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] En conséquence, […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] À cet égard, […]
Lire la suite…[…] effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants . Le droit positif veille à ce que les parents de l'enfant puissent exercer au mieux leurs obligations vis-à-vis de l'enfant . […] certains parents se désinvestissent de l'éducation de l'enfant et n'entretiennent plus de relations avec lui. […] En outre, […] que le montant de la pension versée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] soit 3,84 € par jour. Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Elle n'est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant lorsqu'à sa majorité, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Elle n'est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant lorsqu'à sa majorité, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article R523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : […] 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Article L131-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article D523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, […] 6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, […]
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 288 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire des parents
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation de contribution des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
Divorce : les questions importantes à poser à son avocat et des conseils pour bien préparer son entretien Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 29/03/2024 Dans le cadre d'un divorce, […] Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ? […] Consulter 3,60€ Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023 3, […] mis à jour le 23/09/2020 9,60€ Au sein du couple, chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, […]
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