Obligation alimentaire entre parents et enfants
Décisions
Si l'obligation alimentaire des parents vis-a-vis de leurs enfants peut, selon les circonstances, exister apres la majorite de ces derniers, celle existant entre les parents, de contribuer a leur entretien, qui n'est que la contrepartie des droits de puissance paternelle, prend fin, en principe, avec elle.
[…] que M me CHOLLET a, à son tour, le 19 novembre 1977, réalisé une donation-partage entre ses trois enfants ; qu'à la suite de ces actes, M. […] sans qu'aucun bail n'eut été estimé nécessaire ; que, si le bail conclu en novembre 1977 entre M mes Y… et X… a eu pour effet de procurer à cette dernière des ressources supplémentaires, celles-ci eu égard à leur montant étaient assimilables à l'obligation alimentaire de fille à mère, il a eu pour conséquence principale d'autoriser M. […]
L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants, de recourir contre l'autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l'avenir, que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Saint-Héand (l'EHPAD) a assigné les enfants de Mme [A] [Q], en leur qualité de débiteurs d'aliments, en paiement de frais d'hébergement ;Attendu que, pour fixer à une certaine somme la participation mensuelle de Mme [B] [Q] à l'entretien de sa mère, l'arrêt énonce que les charges des obligés alimentaires ne peuvent s'entendre de frais de nourriture ou d'habillement ; […] CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions mettant à la charge de Mme [B] [Q] une participation aux frais d'hébergement de sa mère, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, […]
Si chacun des père et mère, naturels comme légitimes, est tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs, cette obligation, unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers en dehors de toute décision judiciaire consacrant leurs droits, ne s'en divise pas moins entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources.
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. Cette contribution doit être versée directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants, alors même que ceux-ci ne vivraient pas avec lui.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y…, son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation ; qu'en retenant, pour supprimer la contribution allouée par les premiers juges, que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille fût encore à sa charge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 295 et 1315 du Code civil ;
Il n'est pas possible d'imposer à un enfant, qui a réitéré en première instance comme en appel, les mêmes griefs et les mêmes craintes à l'égard de son père – décrit comme instable et violent – une relation, même très limitée avec celui-ci. Le recours à une médiation familiale ne paraît pas opportun dans ces conditions alors que ce type d'intercession a été institué en vue d'applanir les difficultés entre parents. […] dissimule ses revenus annexes sous des prétextes comptables, jouit d'un train de vie très confortable et s'égare dans l'énoncé de ses charges, perdant de vue l'ordre de ses priorités au premier rang desquelles se trouve son obligation alimentaire envers son fils,
[…] Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que chacun des pères et mères, naturels ou légitimes, est tenu pour le tout de l'obligation de nourir, entretenir et élever les enfants communs, et que, dans leurs rapports entre eux, cette obligation se divise entre les deux parents qui doivent en supporter la charge compte tenu de leurs facultés respectives ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué les ressources de M. Z… et constaté que M me X… n'avait fourni aucune justification, fixe la contribution du père à 2 500 francs par mois en relevant que cette somme couvre exactement les besoins de l'enfant ; […]
Il résulte des articles 205 et 757 anciens du Code civil qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 il n'existait pas d'obligation alimentaire entre l'enfant naturel et les parents de ses père et mère. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour mettre une pension alimentaire à la charge des parents du père naturel d'un enfant, retient que ceux-ci "ont obligation naturelle de subvenir aux besoins du mineur", dès lors que son père, décédé, ne peut subvenir à son entretien, alors qu'une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée.
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Commentaires
La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à garantir le bien-être financier des enfants après une séparation ou un divorce. Cette somme d'argent versée par un parent à l'autre pour subvenir aux besoins d'un enfant peut nécessiter une réévaluation au fil du temps. […] L'article 208 du Code civil pose le principe de l'obligation alimentaire entre parents et enfants, tandis que les articles 371-2 et suivants précisent les modalités d'application. […]
Lire la suite…Le traitement fiscal des pensions alimentaires A. La déduction des pensions alimentaires pour l'entretien des enfants Le principe de la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants est posé par l'article 371-2 du Code civil, […] Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant . […] Cette décision conforte le droit pour le parent qui a supporté seul la charge de l'enfant d'obtenir le remboursement de la […]
Lire la suite…M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la reglementation en matiere d'obligation alimentaire. Actuellement les petits-enfants peuvent etre appeles, en fonction de leurs possibilites financieres, a se substituer a leurs parents defaillants ou decedes, pour venir en aide a leurs grands-parents, […] Reponse. - L'obligation alimentaire est un lien de droit etabli par les articles 205 a 211 du code civil entre les enfants et leur pere et mere ou autres ascendants qui sont dans le besoin, […]
Lire la suite…En conséquence, même en cas de décès de celui des époux qui créait le lien, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant, l'obligation alimentaire demeure. En comparaison, lors d'un divorce, l'obligation alimentaire envers les beaux-parents s'éteint même lorsque les enfants sont toujours survivants. Aujourd'hui, beaucoup de veuves et veufs se remarient et se retrouvent dans la possibilité d'avoir trois obligations alimentaires : parents ; beaux-parents du premier mariage et beaux-parents du second mariage. […] L'obligation alimentaire entre alliés définie par l'article 206 du code civil est une conséquence du mariage. […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui apporter des précisions sur les obligations alimentaires des gendres et brus vis-à-vis de leurs beaux-parents, lorsque le conjoint qui faisait le lien est décédé. […] Il souhaite connaître les règles qui s'appliquent au conjoint survivant lorsque l'aide alimentaire a débuté avant le décès de l'enfant débiteur de l'aide alimentaire, ainsi que celles qui s'appliquent lorsque l'aide alimentaire est demandée alors que l'enfant débiteur est décédé, […] au-delà du décès de l'époux, la présence d'enfants issus de l'union maintient les rapports de famille entre le gendre ou la belle-fille et ses beaux-parents, […]
Lire la suite…Cet article prévoit que les gendres et les belles-filles ont une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents jusqu'au décès du conjoint et de tous les enfants issus de leur union. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les obligations alimentaires reposent sur un principe général de solidarité familiale qui implique le devoir de secourir un proche dès lors qu'il est dans le besoin. […] S'agissant, plus particulièrement, de l'obligation prévue par l'article 206 du code civil entre les gendre et belle-fille et leurs beaux-parents, cette solidarité trouve son fondement dans le lien d'alliance qui les unit pendant le mariage et, au-delà, […]
Lire la suite…Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. En effet, […] et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. […] Cette obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse dans deux situations : lorsque l'époux et les enfants issus de l'union sont décédés ; en cas de divorce des époux, et ce, […] Aussi, il semblerait opportun de pouvoir envisager une évolution de cette législation. […] Le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint. […]
Lire la suite…[…] sur les critères qui déterminent le versement des pensions aux parents ayant la charge de leurs enfants après le divorce. […] En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] L'autre contradiction que soulignent certaines associations réside dans le fait que le coût de l'enfant avant séparation a toujours été honoré par deux les parents ; […]
Lire la suite…L'article 205 du code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ». L'obligation alimentaire peut être attribuée soit d'un commun accord entre le(s) parent(s) et le(s) descendant(s) ou allié(s) en ligne directe ; soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, […] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou a produit, dans les mêmes conditions, […] mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. La qualification du parent débiteur comme étant hors d'état de faire face à son obligation de versement de la pension alimentaire emporte la suspension de l'intermédiation financière, […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Article D523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
[…] 5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire du père
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Aliments
- Obligation alimentaire envers ascendant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution des parents
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution parentale
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution alimentaire
[…] parents , même lorsqu'une contribution alimentaire est déjà prévue entre les parents . […] Le rappel des textes applicables La première chambre civile rappelle le cadre légal applicable et fait mention des articles 203, […] 207 et 371-2 du Code civil dont la lecture combinée démontre que : - Chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant […]
Lire la suite…