Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
Décisions
[…] Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : attendu que, selon les enonciations des juges du fond, demoiselle a… a, par acte du 16 aout 1973, assigne g… en declaration de paternite de l'enfant par elle mis au monde le 8 juillet 1973 et en paiement d'une pension alimentaire pour sa participation a l'entretien de cet enfant ; […] Que l'arret confirmatif attaque a fait droit a sa demande, apres avoir ecarte, en se fondant sur plusieurs raisons, un moyen d'irrecevabilite tire de ce que ladite demande de subsides n'avait pas ete formee dans l'acte introductif d'instance ;
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] X… une pension alimentaire mensuelle de 500 francs par enfant mineur (soit au total 1500 francs) au titre de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, – condamné Monsieur Z… […] X… de ses autres demandes, – condamné Monsieur Z…
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] X… une pension alimentaire mensuelle de 500 francs par enfant mineur (soit au total 1500 francs) au titre de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, – condamné Monsieur Z… […] X… de ses autres demandes, – condamné Monsieur Z…
[…] contribuer, […] à l'entretien et à l'éducation des enfants . […] la demande de pension alimentaire formée à l'encontre de la mère doit être déclarée recevable, […] L'appelante demande à la Cour: – de la déclarer recevable et bien fondée en son appel – d'infirmer l'ordonnance entreprise – de déclarer Virginie Y… irrecevable en sa demande tendant à obtenir une pension alimentaire dans la mesure où elle a quitté volontairement le domicile familial et réside avec son mari – de constater qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l'entretien […]
[…] contribuer, […] à l'entretien et à l'éducation des enfants . […] la demande de pension alimentaire formée à l'encontre de la mère doit être déclarée recevable, […] L'appelante demande à la Cour: – de la déclarer recevable et bien fondée en son appel – d'infirmer l'ordonnance entreprise – de déclarer Virginie Y… irrecevable en sa demande tendant à obtenir une pension alimentaire dans la mesure où elle a quitté volontairement le domicile familial et réside avec son mari – de constater qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l'entretien […]
[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 31 octobre 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Madame X… de sa demande de fixation de pension alimentaire pour l'enfant Dimitri, né le 17 décembre 1994, de son mariage avec Monsieur Y… et dont elle est divorcée par jugement du 9 juillet 2001 qui n'a pas fixé de pension alimentaire à la charge du père, en raison de l'insuffisance de ses revenus. […] Fixe à 180 euros la pension alimentaire dûe par Monsieur Y… à Madame X… pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Dimitri,
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent qui refuse de s'acquitter de son obligation d'entretien à l'égard de son enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, de sorte qu'en déboutant la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ;
Le jugement de divorce a mis la pension alimentaire à la charge du père, au delà de la majorité de l'enfant, s'il est justifié de la poursuite à charge d'études normales. Cette disposition ne signifie pas que le père doive, au delà des étud- es effectuées par son fils supporter les conséquences financières de son chômage; qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande de suppression de pension alimentaire à compter de la fin de son apprentissage
Lorsqu'une femme divorcee, a laquelle la garde de sa fille mineure avait ete confiee, a, dans ses conclusions, demande une pension alimentaire a son ex-mari a titre de recours ou de remboursement de partie des debours effectues pour l'entretien de son enfant devenu majeur, dans l'impossibilite de faire face a ses besoins, ne modifie pas le fondement juridique de la demande, l'arret qui condamne le pere a verser a son ex-epouse une certaine somme mensuelle, en s'appuyant sur la notion de recours personnel et de remboursement, et non pas comme le pretend la femme, demanderesse au pourvoi, sur la poursuite au-dela de la majorite de l'enfant du versement de la pension a elle accordee en suite du divorce, pour l'entretien dudit enfant.
[…] Que si l'article 7 du decret du 22 decembre 1958 prescrit que les debats relatifs aux demandes qu'il enumere ont lieu en audience non publique devant le tribunal d'instance, cette disposition, de caractere exceptionnel ne saurait etre etendue aux debats devant la cour d'appel ; Que l'arret attaque, qui a statue sur une demande de pension alimentaire formee par dame x…, agissant au nom de ses enfants mineurs, contre son beau-pere remusat, et qui porte que les debats ont eu lieu en chambre du conseil, a viole le texte susvise ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […] Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L111 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». […] sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). […] Or l'article 371-2 du code civil précise que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de faire amender le site du ministère afin de ne plus induire en erreur des milliers de parents.
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. Il le remercie de lui préciser si, lors de vacances, […] au prorata du temps passé avec eux. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien d'un enfant, fixé généralement par mois, […] rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, décident de répartir les frais d'entretien entre les parents. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur les critères qui déterminent le versement des pensions aux parents ayant la charge de leurs enfants après le divorce. […] En effet, […] soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] soit 3,84 € par jour. Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] Serge Guinchard, a diffusé en 2010, […] Depuis 2010 les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». […] Ces parents s'interrogent alors sur la possibilité de mettre en place des mesures efficaces qui permettraient de s'assurer que la pension versée serve à l'enfant immédiatement et durant toute sa minorité, […] Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […] lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Celui-ci se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. […]
Article R523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Article L523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
[…] 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
[…] * Tous les enfants mineurs ou majeurs de ce parent sont concernés, y compris ceux nés d'une autre union. Ces enfants doivent être à sa charge. L'enfant n'est pas considéré à la charge du parent débiteur lorsque ce dernier ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation.
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Il résulte de l'article 373-2-2 du code civil que lorsque les parents sont séparés, l'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire mise à la charge du parent avec lequel l'enfant ne vit pas. […]
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