Demande de contribution alimentaire pour les enfants
Décisions
[…] — débouté le père de sa demande de contribution d'alimentaire pour les enfants sur le constat de l'impécuniosité de la mère, […] — de fixer à 300 Euros (150 Euros x 2) par mois la contribution de M. Y… à l'entretietien et l'éducation des enfants, […] REJETTE les autres demandes,
[…] DEBOUTE Mme [T] [I] de sa demande de fixation de la résidence des enfants [M], [X] et [E] au domicile maternel ; […] CONDAMNE M. [B] [C] à payer à Mme [T] [I] la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [O] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; […] DEBOUTE Mme [T] [I] de sa demande de contribution alimentaire pour les enfants [M], [X] et [E] ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un arriéré de contribution à l'entretien de Jade et de Ruby et ne fixer qu'à compter du 1er mai 2009 le montant de la contribution pour l'entretien de Jade, la cour d'appel a constaté que M me Y… avait renoncé à la perception de cet arriéré relatif à la période au cours de laquelle les deux enfants avaient résidé au Mexique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
[…] Par une ordonnance de référé prononcée le 12 juin 2012, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a, notamment, organisé au profit du père, un droit de visite médiatisé, l'a débouté de sa demande en suppression de la contribution alimentaire pour l'enfant, et a supprimé sur accord des parties la prestation compensatoire allouée à l'épouse.
[…] CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s'accorder mutuellement pendant le mariage ; DEBOUTE Mme [H] [S] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [S] de sa demande de contribution alimentaire à l'entretien de l'enfant majeure [O] ; RAPPELLE qu'à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ; REJETTE les autres demandes ;
[…] — constaté que Monsieur Y… renonce à sa demande de contribution alimentaire pour l'enfant majeur Stewenn, […]
[…] DIT qu'il appartient au père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DEBOUTE le père de sa demande visant à supprimer sa contribution alimentaire pour l'enfant majeur ; DEBOUTE le père de sa demande de diminution de sa contribution alimentaire pour l'enfant mineur ; DEBOUTE la mère de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire du père pour les deux enfants communs ;
[…] DÉBOUTE Madame [W] [C] [E] [A] de sa demande de contribution alimentaire pour l'enfant majeure [X] [R] [V] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19] (97); […]
[…] DÉBOUTE Madame [M] [A] épouse [N] de sa demande de contribution alimentaire concernant l'enfant majeure [B] ; […]
[…] DÉBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande de contribution alimentaire pour l'enfant [B] [J] [F] [H] [R] ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […] Depuis cette date, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] C'est ce même souci de faciliter l'utilisation de la règle de calcul qui explique que les concepteurs de cette table de référence ont choisi, dans la détermination du coût de l'enfant, de lisser l'augmentation de ce coût à partir de l'âge de 14 ans, […]
Lire la suite…En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Depuis 2010 les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'obligation alimentaire. […] « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». […] Il lui demande dans quelle mesure le droit en la matière pourrait évoluer. […] Le garde des sceaux, […] Dans ce cadre, l'article L. 6145-11 du code la santé publique prévoit que les établissements publics de santé disposent d'un recours contre les obligés alimentaires d'une personne afin d'obtenir le paiement des frais d'hospitalisation et d'hébergement qu'ils ont avancés. […] L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Cette révision doit non seulement prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, mais aussi d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […]
Lire la suite…Cependant, on observe que celui-ci se dérobe parfois à ses devoirs en matière d'éducation et d'entretien de ses enfants, n'assumant pas la part des dépenses qui lui revient. […] le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, ni toujours acquittée. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] En application de l'article 371-2 du code civil « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Cette disposition semble impliquer que chaque parent doit, en transparence, […]
Lire la suite…[…] une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants , […] un certains nombres d'abus ont pu être recensés de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de pension alimentaire mensuelle
Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les distorsions pouvant exister entre départements pour la mise à contribution des descendants dans la prise en charge, dans des maisons de retraite gérées par les départements. Ainsi, pour des personnes âgées ne disposant pas de suffisamment de ressources, la législation prévoit la possibilité de mettre à contribution les enfants au titre de l'obligation alimentaire. Or, il semblerait qu'aucun barème n'existe pour ces demandes qui sont alors fixées arbitrairement. […] De même, pour fixer les contributions des enfants, il ne semble pas être tenu compte de leur situation financière. […]
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