Capacité financière et besoins des enfants
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : […] ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant que la banque a intégré fictivement diverses sommes pour augmenter le montant des revenus, qu'en effet les allocations familiales destinées uniquement aux besoins des enfants ne peuvent être intégrées dans les ressources familiales, que par ailleurs, […] qu'elle ne peut être considérée comme augmentant les ressources des emprunteurs pour en déduire qu'en conséquence et nonobstant le fait que les emprunteurs aient certifié exacts les renseignements recueillis, il ressort de ces éléments que les crédits accordés excédaient leurs capacités de remboursement, […]
[…] à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation des parents, […] il appartient au parent qui demande la modification de la pension alimentaire de justifier d'un élément nouveau depuis la dernière décision intervenue, dans les situations financières respectives et les besoins de l'enfant, faute de quoi sa demande est déclarée irrecevable ; […] sa nécessité n'est pas établie et il n'apparait pas prioritaire pas prioritaire vis-à-vis de cette même obligation alimentaire ; que les prêts successifs accordés démontrent en tout cas l'ampleur de ses capacités financières, ainsi que le relève l'intimé ; que toutefois, […]
La banque, qui consent plusieurs prêts à des emprunteurs profanes, doit respecter un devoir de mise en garde, lequel se décline en trois obligations : vérifier les capacités financières des emprunteurs, informer ceux-ci des avantages et inconvénients des prêts consentis et les alerter sur le risque de non-remboursement. […] La fiche de renseignement mentionnait que Monsieur Vincent Y… était employé de commerce, en concubinage avec un enfant à charge et un salaire annuel de 48 000 € pour des charges de loyers annuelles de 4 632 € et un taux d'endettement de 26, 89 %. […] En effet les prêts devaient leur permettre de disposer de trésorerie pour faire face aux besoins de la vie courante. […]
[…] — réduire la part contributive de M. [R] telle que fixée par jugement en date du 16 mai 2019 à hauteur de ses capacités financières en considération des éléments de faits et de droit qui lui sont soumis et notamment au regard du barème établi par la chancellerie en la matière. […] Son montant mensuel est déterminé par référence, d'une part aux besoins de l'enfant, d'autre part à la situation financière de vie de chacun des parents.
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. […] Considérant qu'il ressort des pièces que l'appartement où réside M. A… avec son épouse et ses deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2016, présente des désordres qui le rendent insalubre et ont des répercussions négatives sur l'état de santé de ses occupants ; […]
[…] pour condamner M. X… à payer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, l'arrêt énonce que M me Y… a toujours travaillé et qu'aucun des époux n'a allégué avoir cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ; […] est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; […] que pour sa part François-André X… n'a toujours pas retrouvé d'emploi et perçoit des indemnités d'aide au retour à l'emploi de l'ordre de 2. 500 € qu'en conséquence les capacités financières des deux parties sont sensiblement les mêmes, […]
[…] Eu égard aux besoins des enfants, aux revenus de Madame [O] et aux capacités financières de Monsieur [X] résultant de ses revenus et des dépenses pouvant être légitimement retenues, le premier juge a justement apprécié le montant de la contribution fixée. […]
[…] • dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, […] Il convient de rappeler que la contribution à l'entretien et l'éducation est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières qui ne peuvent pas être opposées pour voir diminuer la contribution à l'entretien et l'éducation. […]
[…] Monsieur Adao Y…, dans ses dernières conclusions déposées le 25 octobre 2010, demandait la confirmation de la décision et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens ; il reconnaissait l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux résultant du divorce, mais déclarait ne pas avoir la capacité financière de verser une prestation compensatoire. […] Attendu qu'aucun des parents ne précise la situation de l'enfant Mégane, qui sera majeure le 26 octobre 2011 ; qu'il sera présumé que ses besoins sont ceux des enfants de cette tranche d'âge ;
[…] Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. […] La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire. Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en apprécier la légitimité et l'opposabilité.
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Commentaires
Les dispositions de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 23, qui subordonne la participation financière d'une commune de résidence, pourvue d'une capacité suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire, […] alors que la commune de résidence n'a pas de service de garderie ou de restauration scolaire. […] La mise en place de contrats éducatifs locaux et surtout le recours à des formes de coopération intercommunale peuvent faciliter la mise en place de tels services périscolaires, répondant aux besoins de la population locale et permettant ainsi d'éviter un grand nombre d'inscriptions scolaires hors de la commune de résidence.
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours professionnel exigé pour assurer la direction d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'article R2324-35 du code de la santé publique précise que « la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places » peut être confiée à une puéricultrice ou à un éducateur de jeunes enfants , […] qui ont des difficultés pour trouver ce personnel qualifié ou qui n'ont pas les moyens financiers de le rémunérer en conséquence. […] les besoins sont importants dans les […]
Lire la suite…[…] soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. […] Le Gouvernement estime prioritaire la problématique de la sécurité des enfants handicapés transportés en taxi. […] À cette fin, […] des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, […] des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière
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Lire la suite…[…] la même école. […] Cette automaticité porte souvent préjudice aux communes de résidence qui se voient dans l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes d'accueil alors qu'elles ont la capacité suffisante pour faire face aux besoins scolaires. Il demande au ministre de l'éducation nationale de lui préciser qu'il n'y a pas continuation mais bien rupture de cycle entre la maternelle et le primaire. […] Réponse. - L'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le régime de participation financière des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement afférentes à la scolarisation d'enfants […]
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Lire la suite…Le rapporteur souligne que, malgré l'effort financier considérable qui a été fait pour la garde des enfants de moins de trois ans, on constate les très grandes difficultés rencontrées dans ce domaine par les parents dont les revenus sont bas. […] notamment monoparentales. […] Il recommande donc de mettre fin aux inégalités d'accès à des modes de garde adaptés en organisant une coordination territoriale des modes de garde des enfants de zéro à trois ans avec un pilotage unique qui évalue et réponde aux besoins des différentes populations. […] Ce schéma permet donc de réunir les partenaires qui concourent à améliorer leur capacité de réponse coordonnée à la demande.
Lire la suite…[…] en dépit d'importants efforts en matière d'égalité des chances, des disparités territoriales demeurent.Des mécanismes de résistance et des manques en matière d'aide financière et d'organisation des CLIS au niveau des collectivités locales persistent, en particulier lorsqu'un enfant résidant sur une commune ne disposant pas d'une telle classe est obligé de s'inscrire à l'école dans une commune voisine pour pouvoir suivre normalement le cours de sa scolarité. […] La scolarisation d'un nouvel enfant induit un coût d'aménagement, […] lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article D226-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
- Section 2 bis : Information préoccupante
des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ; […] V.-Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant approuvé par décret.
Article L351-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
Article D221-24-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, le président du conseil départemental en informe le juge des enfants.
Article L313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
[…] 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ; […] 3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.
Article L313-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
[…] 1° L'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou le schéma applicable en vertu de l'article L. 312-4 ; […]
Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
[…] II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
Article R2324-27 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Section 3 : Autres établissements
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
- Besoin financier des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Capacité financière des parents
- Situation financière des parents
- Augmentation des besoins des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Capacités contributives des parents
- Situation financière de la mère
- Capacité financière de la mère
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière de l'intimée
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Ressources et charges des parents
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. […] les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoient quatre autres situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une contribution financière. • En premier lieu, la commune de résidence disposant d'une école élémentaire ou maternelle dont la capacité d'accueil permet la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. • En second lieu, […]
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