Capacité financière et besoins des enfants
Décisions
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : […] doit, avant d'accorder son concours, vérifier les capacités financières de son client et l'avertir dans l'hypothèse d'une disproportion entre ses ressources et la charge de ce crédit ; que, […] les allocations familiales, destinées uniquement aux besoins des enfants, […] à supposer exact qu'G… C… ait remis à ses parents la somme mensuelle de 450 euros, cette somme a pour seule vocation de couvrir ses besoins et les frais engagés par ses parents à cet effet ; […] il ressort des éléments susvisés que les crédits accordés excédaient les capacités de remboursement de M. et M me C… ; […] si elles sont destinées au besoin des enfants, […]
[…] de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation des parents, […] conformément à l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation ; […] dans les situations financières respectives et les besoins de l'enfant, […] que les prêts successifs accordés démontrent en tout cas l'ampleur de ses capacités financières, […] la Cour constate d'une part que depuis le jugement de 2016, la situation financière des parties a évolué et les besoins des enfants ont indiscutablement augmenté, […]
[…] doit respecter un devoir de mise en garde, lequel se décline en trois obligations : vérifier les capacités financières des emprunteurs, […] La fiche de renseignement mentionnait que Monsieur Vincent Y… était employé de commerce, en concubinage avec un enfant à charge et un salaire annuel de 48 000 € pour des charges de loyers annuelles de 4 632 € et un taux d'endettement de 26, 89 %. […] En effet les prêts devaient leur permettre de disposer de trésorerie pour faire face aux besoins de la vie courante. […] Dès lors, les époux Y… qui au surplus ne justifient pas de leur situation financière à l'heure actuelle, les derniers justificatifs produits remontant à août 2005, […]
[…] 2019 à hauteur de ses capacités financières en considération des éléments de faits et de droit qui lui sont soumis et notamment au regard du barème établi par la chancellerie en la matière. […] le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […] d'autre part à la situation financière de vie de chacun des parents. […] Mme [O] rétorque que les pièces produites par M. [R] démontrent sa capacité financière , […] c'est par une exacte appréciation de la situation au regard des besoins des enfants […]
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. […] Considérant qu'il ressort des pièces que l'appartement où réside M. A… avec son épouse et ses deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2016, présente des désordres qui le rendent insalubre et ont des répercussions négatives sur l'état de santé de ses occupants ; […]
[…] avoir cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ; […] est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; […] que pour sa part François-André X… n'a toujours pas retrouvé d'emploi et perçoit des indemnités d'aide au retour à l'emploi de l'ordre de 2. 500 € qu'en conséquence les capacités financières des deux parties sont sensiblement les mêmes, les besoins des enfants également et il convient de fixer à la même somme la contribution de chacun des parents à l'entretien de l'enfant […]
[…] Eu égard aux besoins des enfants, aux revenus de Madame [O] et aux capacités financières de Monsieur [X] résultant de ses revenus et des dépenses pouvant être légitimement retenues, le premier juge a justement apprécié le montant de la contribution fixée. […] Il convient donc de fixer cette part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant à compter du présent arrêt ». […] 1- ALORS QUE la contribution à l'entretien de l'enfant doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant, mais aussi des besoins de celui-ci ; […]
[…] • dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, […] Il convient de rappeler que la contribution à l'entretien et l'éducation est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières qui ne peuvent pas être opposées pour voir diminuer la contribution à l'entretien et l'éducation. […] La situation financière de M me A a été décrite par le juge aux affaires familiales et elle n'est pas actualisée.
[…] mais déclarait ne pas avoir la capacité financière de verser une prestation compensatoire. […] Attendu que, conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas à la majorité et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ; […] que le montant de celle-ci doit être proportionné aux capacités financières de l'époux en tenant compte des moyens économiques précaires de l'épouse ; […]
[…] Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. […] d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […] La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les dispositions de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 23, qui subordonne la participation financière d'une commune de résidence, pourvue d'une capacité suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire, […] alors que la commune de résidence n'a pas de service de garderie ou de restauration scolaire. […] La mise en place de contrats éducatifs locaux et surtout le recours à des formes de coopération intercommunale peuvent faciliter la mise en place de tels services périscolaires, répondant aux besoins de la population locale et permettant ainsi d'éviter un grand nombre d'inscriptions scolaires hors de la commune de résidence.
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours professionnel exigé pour assurer la direction d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'article R2324-35 du code de la santé publique précise que « la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places » peut être confiée à une puéricultrice ou à un éducateur de jeunes enfants , […] qui ont des difficultés pour trouver ce personnel qualifié ou qui n'ont pas les moyens financiers de le rémunérer en conséquence. […] les besoins sont importants dans les […]
Lire la suite…[…] soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. […] Le Gouvernement estime prioritaire la problématique de la sécurité des enfants handicapés transportés en taxi. […] À cette fin, […] des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, […] des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'article L. 218-8 du code de l'éducation dispose qu'une commune est obligée de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, […] même disposant de la capacité d'accueil nécessaire, est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil pour la scolarisation d'enfants résidant dans la commune. […] Ainsi, la commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière lorsque l'inscription des enfants dans une école d'une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, […]
Lire la suite…dits « jardins d'enfants » ; les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places, dits « micro-crèches ». […] Ainsi, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-17 et de l'article R. 2324-43 du CSP, et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas 100 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, […]
Lire la suite…[…] la même école. […] Cette automaticité porte souvent préjudice aux communes de résidence qui se voient dans l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes d'accueil alors qu'elles ont la capacité suffisante pour faire face aux besoins scolaires. Il demande au ministre de l'éducation nationale de lui préciser qu'il n'y a pas continuation mais bien rupture de cycle entre la maternelle et le primaire. […] Réponse. - L'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le régime de participation financière des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement afférentes à la scolarisation d'enfants […]
Lire la suite…En ce qui concerne la qualification du personnel, la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices) serait ainsi revue à la baisse. Le taux d'encadrement des enfants serait également réduit: un adulte pour 12 enfants de 2 à 3 ans au lieu d'un adulte pour 8 enfants dans les structures de petite enfance et les accueils de loisirs maternels (3 à 6 ans). […] , dits « jardins d'enfants » ; les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places, dits « micro crèches ». […] Ainsi, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-17 et de l'article R. 2324-43 du CSP, […]
Lire la suite…Le rapporteur souligne que, malgré l'effort financier considérable qui a été fait pour la garde des enfants de moins de trois ans, on constate les très grandes difficultés rencontrées dans ce domaine par les parents dont les revenus sont bas. […] notamment monoparentales. […] Il recommande donc de mettre fin aux inégalités d'accès à des modes de garde adaptés en organisant une coordination territoriale des modes de garde des enfants de zéro à trois ans avec un pilotage unique qui évalue et réponde aux besoins des différentes populations. […] Ce schéma permet donc de réunir les partenaires qui concourent à améliorer leur capacité de réponse coordonnée à la demande.
Lire la suite…Des mécanismes de résistance et des manques en matière d'aide financière et d'organisation des CLIS au niveau des collectivités locales persistent, en particulier lorsqu'un enfant résidant sur une commune ne disposant pas d'une telle classe est obligé de s'inscrire à l'école dans une commune voisine pour pouvoir suivre normalement le cours de sa scolarité. […] La scolarisation d'un nouvel enfant induit un coût d'aménagement, […] conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
Article L112-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 3 : Exercice concerté des compétences
[…] Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. […]
Article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article R3211-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article D221-24-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
[…] 1° La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; […]
Article D226-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
- Section 2 bis : Information préoccupante
des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ; […] V.-Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant approuvé par décret.
Article L351-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
- Besoin financier des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Capacité financière des parents
- Situation financière des parents
- Augmentation des besoins des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Capacités contributives des parents
- Situation financière de la mère
- Capacité financière de la mère
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière de l'intimée
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Ressources et charges des parents
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. […] les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoient quatre autres situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une contribution financière. • En premier lieu, la commune de résidence disposant d'une école élémentaire ou maternelle dont la capacité d'accueil permet la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. • En second lieu, […]
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