Bénéficiaire effectif
Décisions
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008.
[…] Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ; […]
Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux paragraphes 6 et 7 de son article 9 que s'il est le bénéficiaire effectif de ces dividendes au sens du paragraphe 9 du même article. […] dès lors qu'elle établit que cette cession constitue un montage réalisé dans l'unique but d'obtenir le remboursement de l'avoir fiscal attaché aux distributions de la société française, prévu par le paragraphe 7 de l'article 9 de la convention franco-britannique en faveur des seuls bénéficiaires effectifs des dividendes. […]
[…] ainsi que les revenus tirés de la location des films cinématographiques, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. / Toutefois, lorsque le bénéficiaire de ces redevances ou produits possède dans l'autre Etat contractant un établissement stable ou une installation fixe qui intervient à un titre quelconque dans les opérations génératrices de ces revenus, […] ces redevances peuvent être imposées dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances. / (…) / 4. […]
[…] Au sens et pour l'application de ces dispositions, le preneur s'entend de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la prestation de service. […] invoquée par la société requérante devant la cour, tirée de ce qu'à la date de la signature du contrat, soit en septembre 1998, les entités bénéficiaires des licences d'exploitation n'étaient pas encore précisément définies, était sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige qui ont été réclamées au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; que, dès lors, […]
) Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, et ainsi d'ailleurs qu'il résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise est applicable aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers.
[…] lorsqu'elle se borne à estimer que le contribuable ne peut être regardé comme étant le bénéficiaire effectif , […] il ne peut utilement soutenu que les dispositions du CGI institueraient entre les sociétés mères percevant d'une filiale établie en France des dividendes dont elles ne sont pas les bénéficiaires effectives , […] une différence de traitement fiscal méconnaissant la liberté d'établissement….b) La circonstance qu'une filiale distributrice établie en France soit redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est inhérente à cette technique d'imposition et sans incidence sur la qualité de contribuable de la société bénéficiaire non-résidente à laquelle la filiale […]
[…] ne peut être mise en oeuvre qu'en présence de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire réels de ces biens ou revenus ; […] que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme litigieuse lors du passage de la frontière entre la Suisse et la France ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler son origine ou son bénéficiaire effectif, […] la somme litigieuse provenait de la remise par son ex-femme de la somme 50 000 euros à la suite de la vente d'un bien immobilier pour le prix de 650 000 euros et que celle-ci avait expressément reconnu lui avoir effectivement remis une somme d'argent postérieurement à cette vente euros en sa possession lors du passage de la frontière entre la Suisse et la France, […]
[…] s'agissant de revenus regardés comme distribués, leur bénéficiaire est domicilié ou établi hors de France. […] lorsque les sommes en cause sont reversées, en tout ou en partie, à une personne ne satisfaisant pas à cette condition et regardée par l'administration comme en étant le bénéficiaire effectif….Par dérogation à la règle posée par le 2 de l'article 119 bis, l'article 119 bis A du CGI permet, […] Le paragraphe 5 des mêmes commentaires précise que : « Dans certaines situations, la détermination des personnes qui bénéficient effectivement des revenus sur lesquels s'applique cette retenue à la source peut présenter des spécificités, […]
Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versés sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit qu'au titre des années d'imposition en litige, elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié au Maroc. Une cour commet une erreur de droit en exigeant davantage d'éléments.
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Commentaires
Depuis le 1er août 2017, les entreprises ont l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et, de fait, de tenir une liste des bénéficiaires effectifs. […] Vous vous demandez sûrement qui est le bénéficiaire effectif de votre société? Ou encore qui est tenu d'effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ? On décrypte ces notions ensemble. Bénéficiaire effectif: quelle définition? […] Lors de la création de votre entreprise, vous devez remplir et transmettre la liste des bénéficiaires effectifs. […]
Lire la suite…Depuis le 1 er avril 2018, identifier vos bénéficiaires effectifs est obligatoire. En l'absence de dépôt au RCS du document relatif au bénéficiaire effectif, une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € sont encourues. […]
Lire la suite…[…] société d'auteurs établie au Royaume-Uni, doit-elle être qualifiée de bénéficiaire effectif des redevances qui lui sont reversées par la SACEM pour l'application de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ? […] Dans une décision du 5 février 2021 (CE 5 février 2021 Performing Rights Society Ltd, req. n° 430594, publié aux Tables), […] les auteurs, qui doivent être regardés comme les bénéficiaires effectifs des redevances. […] En effet, l'administration a considéré que ce sont les auteurs et non la Performing Rights Society qui sont les bénéficiaires effectifs des redevances et qu'il faut donc vérifier pour chaque auteur s'il est résident fiscal britannique. […]
Lire la suite…[…] choisi de faire abstraction des contrats en place entre les sociétés du groupe afin de requalifier le bénéficiaire effectif de la prestation rendue par la société française et rémunérée par une commission d'émission, […] celle-ci doit être revue par l'administration (sous le contrôle des juges du fond) en fonction d'une démarche rigoureuse qui repose en premier lieu sur l'examen des stipulations contractuelles pertinentes qui sont à prendre en considération pour identifier le prestataire et le bénéficiaire de la prestation. […] L'adoption d'une définition jurisprudentielle plus stricte de la notion de bénéficiaire effectif spécifique à la TVA permettrait de réduire son usage par […]
Lire la suite…Lorsqu'aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon ces deux critères, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont désignés bénéficiaires effectifs de la société (article L561-2-2 du Code monétaire et financier). […] Vous devez utiliser l'imprimé M'BE. […] Quelle sanction en cas de non-tenue du registre des bénéficiaires effectifs ? La tenue du registre des bénéficiaires effectifs est directement liée au dépôt au greffe de la déclaration desdits bénéficiaires. […]
Lire la suite…L'absence de redistribution de dividendes par une société holding ne suffit pas à établir sa qualité de bénéficiaire effectif des produits en cause CAA Versailles 25 mai 2021, n° 19VE00090, SAS Alphatrad A l'issue d'une vérification de comptabilité, une SAS française est assujettie à une retenue à la source en application de l'article 119 bis, […]
Lire la suite…La question posée au Conseil d'Etat C'est justement la question qui est posée au Conseil d'Etat : dans le cas où il apparait que le bénéficiaire effectif est résident d'un autre Etat que celui du bénéficiaire apparent, doit on appliquer la convention entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif ? Jusqu'à présent, […]
Lire la suite…La notion de bénéficiaire effectif est de plus en plus présente dans le monde des entreprises. […] Pourquoi identifier le bénéficiaire effectif ? L'identification du bénéficiaire effectif est importante pour plusieurs raisons : Transparence : Elle permet de déterminer qui contrôle réellement une entreprise ou une organisation, ce qui contribue à la transparence et à la responsabilité dans les transactions commerciales et les investissements. […] Les personnes morales, telles que les sociétés, sont considérées comme des personnes distinctes de leurs propriétaires et doivent donc déclarer leurs bénéficiaires effectifs séparément. […]
Lire la suite…LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTI... A compter du 14 février 2021, les personnes physiques et morales peuvent consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs tenu par l'Office National du Registre du Commerce (ONRC), sans l'obligation de démontrer un intérêt légitime à [...] Lire plus BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI ... Les associations et les fondations, ainsi que les personnes morales enregistrées au Registre du Commerce disposent d'une nouvelle période allant jusqu'à 90 jours après la fin de l'état d'alerte en Roumanie pour déclarer le bénéficiaire [...] […] Lire plus LE BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVELLES D... […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article L561-46 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
[…] lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. […]
Article L561-2-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
Article R561-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
Article L561-49 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Article R561-56 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
- Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : […]
Article R561-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, […]
Article L561-48 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
[…] peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. […]
Article R561-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif
Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
Article L561-47 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
- Blanchiment d'argent
- Comblement de passif
- Service effectif
- Actif soumis
- Effet de commerce
- Taux effectif global erroné
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Situation financière de la société
- Détournement d'actifs
- Situation financière actuelle
- Évolution de la situation financière
- Poursuite d'une activité déficitaire
- Situation financière
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Situation financière du débiteur
- Calcul erroné du TEG
- Situation financière de l'entreprise
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Situation financière de Monsieur X
Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de procéder à la déclaration de bénéficiaire effectif. […] Pour mémoire, l'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier découle de la transposition de l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. […] Le tarif du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif rémunère les prestations réalisées par le greffier du tribunal de commerce, […]
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