Bonne foi de la société
Décisions
Est legalement justifiee la decision qui pour accorder a une societe une remise totale des majorations de retard par elle encourues, retient les difficultes de tresorerie que lui ont occasionnees des frais imprevus dus a une tornade et a la rigueur de l'hiver, de telles constatations, si elles ne caracterisent pas la force majeure impliquant l'appreciation par les juges du fond de la bonne foi de la societe debitrice.
[…] ne caractérisent pas la force majeure, elles impliquent l'appréciation par les juges du fond de la bonne foi de la société déjà admise d'ailleurs par l'URSSAF pour lui accorder une remise partielle. […] Sur le moyen unique attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir accorde a la societe labica de marseille (laboratoire industriel de chimie appliquee) la remise totale des majorations de retard dues par elle au titre du solde de l'annee 1957 et pour des periodes allant du deuxieme trimestre 1958 au quatrieme trimestre 1960 et du premier trimestre 1963 au quatrieme trimestre 1965, […] comme elle en a l'obligation, si la remise est effectuee pour force majeure ou pour bonne foi, […]
[…] d'abord exploite exclusivement par un seul exploitant, puis apporte ulterieurement en societe par celui-ci, action fondee uniquement par le demandeur sur une reconnaissance de copropriete souscrite par l'exploitant initial, une cour d'appel, […] l'absence d'enregistrement de cet apport n'oblige pas la societe, dont la mauvaise foi n'est pas etablie, […] par une societe a laquelle il a ete fait apport du brevet litigieux par un seul des coproprietaires, en faisant application du principe selon lequel le possesseur est de bonne foi quand il possede en qualite de proprietaire, […] a statue par des motifs qui ne sont ni dubitatifs, ni hypothetiques et a apprecie souverainement la bonne foi de la societe ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, retient, pour établir la libre disposition des biens par le condamné et l'absence de bonne foi de la société propriétaire, que celle-ci était indirectement détenue par le condamné, effectivement contrôlée par lui et que ce dernier décidait seul de l'aliénation des immeubles litigieux composant son patrimoine, ce dont il se déduit que le condamné était le propriétaire économique réel des immeubles confisqués en valeur au titre du produit de l'infraction et que la société ne pouvait l'ignorer, l'absence de bonne foi résultant de la seule circonstance que la société savait ne pas être le propriétaire économique réel des biens confisqués
[…] cour d'appel n'ayant pas tire les consequences de ses propres constatations et de l'absence d'usage public de la pretendue marque contrefaite "mais attendu qu'en retenant que le fait meme de contrefacon de marque etait materiellement etabli par le proces verbal de saisie contrefacon, la cour d'appel n'a fait qu'apprecier la portee de cet element de preuve et a abstraction faite du motif surabondant relatif au rejet de la bonne foi de la societe bineau mural's, […] absence de caracterisation par la cour d'appel de l'exploitation effective de la marque pretendue contrefaisante "mais attendu qu'en se determinant pour l'evaluation du prejudice cause a la societe sat par la contrefacon, […]
C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose l'action en contrefaçon du propriétaire de la marque EAU DE RIEUMAJOU SOURCE DE RIEUMAJOU SOURCE THERMALE DE RIEUMAJOU. En premier lieu, elle ne s'est pas contredite en retenant d'abord que cette marque n'avait jamais été exploitée par le demandeur qui ne pouvait invoquer utilement les procédures civiles et pénales antérieures l'ayant opposé à la société défenderesse, […] la cour d'appel a pu retenir l'absence de mauvaise foi dans le dépôt de cette marque et, […] que par suite en retenant la chose jugée au pénal pour admettre la bonne foi de la Société des eaux minérales d'Evian, […]
[…] la juridiction de sécurité sociale a constaté que l'URSSAF avait appliqué la circulaire ACOSS n° 74-12 du 11 février 1974 et que « cette mesure constitue une faculté » pour l'organisme de recouvrement qui est écartée « en cas de mauvaise foi » du cotisant. […] le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ; […] il n'a fait que mieux la mettre en évidence en ajoutant « qu'il est manifeste que la seule application de la mesure de simplification issue de la circulaire ACOSS ne saurait sous-entendre la reconnaissance de la bonne foi de la société dans le paiement de ses cotisations et entraîner automatiquement la remise des majorations de retard en cause, […] Condamne les sociétés [8] et [6] aux dépens ;
[…] le jugement relève que l'URSSAF a appliqué une majoration uniforme de 10 % en se fondant sur une circulaire ACOSS n° 74-12 du 11 février 1974 ; que la demande de remise est du 23 octobre 2010 ; que l'application de la circulaire précitée implique que l'URSSAF ait reconnu la bonne foi de la société ; que celle-ci n'excipe pas d'un cas de force majeure ; que par ailleurs, […] qu'en toute hypothèse, la société ne produit aucun élément susceptible d'établir l'existence de cas exceptionnels ; qu'enfin, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la bonne foi des sociétés était établie et que la majoration complémentaire de 0,4 % n'avait pas été appliquée par l'URSSAF, […]
[…] celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi ; qu'est de bonne foi le possesseur ayant cru ou légitimement pu croire en la qualité de propriétaire de son auteur mais encore en la parfaite efficacité de son titre ; que la bonne foi d'une société, être moral dépourvu de toute conscience propre, s'apprécie en la personne de son représentant ; que la cour d'appel qui retient que la bonne foi de la société Rhône environnement est établie, tout en constatant que « la société LTP Ouest, cédant, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du véhicule et que la société propriétaire n'était pas de bonne foi, après avoir précisé que ledit véhicule avait servi à commettre les infractions reprochées, que le condamné, […] Il conclut que le fait que M. [E] n'est pas actionnaire de la société est sans incidence sur l'appréciation de la bonne foi de la société puisqu'il en est bien le gérant et que, de surcroît, les deux associés propriétaires de la société sont ses deux enfants âgés respectivement de 24 et 21 ans.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle pouvait donc se prononcer sur cette question sans la renvoyer à titre préjudiciel à la juridiction judiciaire (a contrario : 23 juillet 1976, Dame S…, n°98544, T. 796, 804, 919, 952), sans commettre l'erreur de droit invoquée par le pourvoi à ce titre. 4/ En définitive, le seul moyen qui justifie l'examen du pourvoi par votre formation de jugement est tiré de l'erreur de droit que la cour aurait commise en écartant comme inopérante la bonne foi de la société pétitionnaire quant à la propriété du mur, en refusant de s'en tenir aux termes de la déclaration contenue dans la demande de permis
Lire la suite…Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société dont il était le gérant qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer. […] Par ordonnance rendue selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […] commis par le gérant d'une société. Cette dernière a sollicité de la cour d'appel la restitution du bien confisqué. […] Les juges du fond ont observé que la bonne foi de la société propriétaire ne pouvait être retenue puisque le condamné en était le représentant légal et qu'en s'attribuant l'usage, […]
Lire la suite…[…] dès 2012, estimé que 450 millions d'euros pourraient être économisés sur le transport des patients, les caisses primaires d'assurance maladie multiplient les contrôles de sociétés d'ambulances. […] Dans ce contexte, une société d'ambulances de Seine Saint-Denis a été informée de la mise en œuvre de la procédure conventionnelle devant la Commission locale de concertation de transport sanitaire privé. […] En cette matière technique il est primordial d'avoir, avant même que soit saisie la juridiction compétente, les bons réflexes afin de démontrer aux caisses la bonne foi de la société et les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises par les Inspecteurs.
Lire la suite…[…] dès 2012, estimé que 450 millions d'euros pourraient être économisés sur le transport des patients, les caisses primaires d'assurance maladie multiplient les contrôles de sociétés d'ambulances. […] Dans ce contexte, une société d'ambulances de Seine Saint-Denis a été informée de la mise en œuvre de la procédure conventionnelle devant la Commission locale de concertation de transport sanitaire privé. […] En cette matière technique il est primordial d'avoir, avant même que soit saisie la juridiction compétente, les bons réflexes afin de démontrer aux caisses la bonne foi de la société et les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises par les Inspecteurs. […]
Lire la suite…[…] dès 2012, estimé que 450 millions d'euros pourraient être économisés sur le transport des patients, les caisses primaires d'assurance maladie multiplient les contrôles de sociétés d'ambulances. […] Dans ce contexte, une société d'ambulances de Seine Saint-Denis a été informée de la mise en œuvre de la procédure conventionnelle devant la Commission locale de concertation de transport sanitaire privé. […] En cette matière technique il est primordial d'avoir, avant même que soit saisie la juridiction compétente, les bons réflexes afin de démontrer aux caisses la bonne foi de la société et les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises par les Inspecteurs. […]
Lire la suite…[…] dès 2012, estimé que 450 millions d'euros pourraient être économisés sur le transport des patients, les caisses primaires d'assurance maladie multiplient les contrôles de sociétés d'ambulances. […] Dans ce contexte, une société d'ambulances de Seine Saint-Denis a été informée de la mise en œuvre de la procédure conventionnelle devant la Commission locale de concertation de transport sanitaire privé. […] En cette matière technique il est primordial d'avoir, avant même que soit saisie la juridiction compétente, les bons réflexes afin de démontrer aux caisses la bonne foi de la société et les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises par les Inspecteurs. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 1844-16 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de …
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
- Bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi de l'employeur
- Obligation de loyauté
- Bonne foi et précarité financière
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du requérant
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi du locataire
- Exécution de bonne foi des conventions
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation de précarité