Bonne foi du demandeur
Décisions
La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, le refus de satisfaire aux demandes d'un acheteur n'est illicite qu'à condition que la demande soit faite de bonne foi ; que l'arrêt constate au vu, […] 7, et 36-2 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, la société Reprox 3 fait grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en décidant qu'il appartenait au demandeur d'apporter la preuve de l'illicéité du refus de vente qui lui était opposé à raison du contrat de concession exclusif consenti à un tiers par la société Minolta ; que par le deuxième moyen pris en ses deux branches, […]
[…] le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. ……1) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. ……2) L'appréciation ainsi portée par le juge de l'excès de pouvoir relève du pouvoir souverain des juges du fond et ne peut, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, […]
[…] Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le juge d'instance a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X… n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Brevet d'invention, carcasse pour casquettes.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, resultat connu, nullite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), brevet nul, demande reconventionnelle, saisie, bonne foi du demandeur, prise en consideration (oui), prejudice faible, dommages-interets (oui)
Brevet d'invention, assemblage de voies ferrees.; brevet d'invention, brevetabilite, caractere industriel (oui), brevet portant sur un resultat (non), brevet portant sur un produit (oui).; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), emploi nouveau, fonction identique, assemblage des rails, resultat industriel connu, nullite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), brevet nul, demande reconventionnelle, prejudice faible, indemnisation, bonne foi du demandeur, dommages-interets (non), condamnation aux depens (ou:)
Brevet d'invention, brevet 241 048, cib d. 03 d., tissus soie et laine.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, nouveaute commerciale, proportion de laine et de soie, aspect du tissu, produit industriel connu, resultat identique, nullite (oui).; brevet d'invention, portee, description insuffisante, description revendiquant un objet trop large, termes vagues, execution impossible par l'homme de metier, nullite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (oui), brevet nul.; brevet d'invention, procedure abusive (non), action en contrefacon, prejudice (non), bonne foi du demandeur, dommages-interets (non)
Brevet d'invention, bascules automatiques.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), combinaison nouvelle de moyens connus, bascule, appareil automatique percevant le prix, procede nouveau (oui), produit nouveau (non), validite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, fabrication, combinaison differente, bascule pesant avant l'introduction de la piece de monnaie, machine pesant apres, resultat identique, procede different, groupement different des organes, confirmation.; brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, prejudice, saisie, prise en consideration, bonne foi du demandeur, dommages-interets (oui), publication (oui)
[…] si l'un des trois faits prevus par le texte se trouve etabli ; au nombre des faits justificatifs l'absence de bonne foi du demandeur. […] « alors que la publicite visee par l'arret dont s'etait prevalu le demandeur pour demontrer la mauvaise foi de l'acheteur faisait egalement mention d'un prix de vente (585 nf), […] Que pour echapper aux poursuites exercees a son encontre pour refus de vente (art 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifie par le decret du 24 juin 1958) le prevenu a demande a la juridiction de jugement de dire son refus justifie selon les prescriptions du texte susvise, la demande d'achat des etablissements briol n'emanant pas d'un acquereur de bonne foi, […]
[…] pour des motifs se rattachant tant a la stabilite de la situation juridique des fonds de commerce qu'a la difficulte de la preuve, enferme l'exercice par l'acquereur de l'action en garantie des enonciations portees par son vendeur dans l'acte de cession d'un fonds, peut etre interrompu lorsque l'action a ete portee devant une juridiction incompetente dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi du demandeur. l'acquereur d'un fonds de commerce pouvant invoquer le dol pour conclure seulement a une reduction de prix, son action intentee sur ce fondement ne peut etre declaree irrecevable au motif qu'elle ne tendait pas a l'annulation de la vente.
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Commentaires
De la bonne foi d'un demandeur de logement social C.A.A. […] du développement durable, des transports et du logement c/ M. et Mme X. - 7 mars 2011 - R Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 349315 du 17 juillet 2013 et affaire renvoyée à la Cour enregistré sous le nouveau N° 13LY02027 Conclusions de M. […] Le ministre fait valoir en appel que les articles L441-2-3 II et R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation exigent la bonne foi du demandeur pour qu'il soit désigné prioritaire et urgent à se voir attribuer un logement et que l'incapacité du requérant à user paisiblement du logement qui lui avait été loué, […]
Lire la suite…Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Résumé de l'affaire DECISION CE Droit au logement opposable - Condition de bonne foi du demandeur - Appréciation par la commission de médiation - Possibilité de tenir compte du comportement du demandeur - Existence - Possibilité de tenir compte, pour exclure la bonne foi, d'un comportement du demandeur ayant causé des troubles de jouissance à son voisinage et entraîné son expulsion – Existence La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, […]
Lire la suite…L'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la commission de médiation droit au logement opposable« peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (…) menacé d'expulsion sans relogement (…). ». […] Le ministre fait valoir en appel que les articles L441-2-3 II et R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation exigent la bonne foi du demandeur pour qu'il soit désigné prioritaire et urgent à se voir attribuer un logement et que l'incapacité du requérant à user paisiblement du logement qui lui avait été loué, par l'accomplissement d'actes de violence et d'incivilités, révèlent une mauvaise foi caractérisée. […] Or, […]
Lire la suite…Droit au logement opposable - Condition de bonne foi du demandeur - Appréciation par la commission de médiation - Possibilité de tenir compte du comportement du demandeur - Existence - Possibilité de tenir compte, pour exclure la bonne foi, d'un comportement du demandeur ayant causé des troubles de jouissance à son voisinage et entraîné son expulsion – Existence La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 21/05/2019 Le demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent et qui n'a pas délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire, peut être reconnu comme étant de bonne foi, condition nécessaire pour être désigné par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, […] Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi du requérant
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi de la société
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière précaire
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de l'employeur
- Exécution de bonne foi des conventions
- Absence de mauvaise foi
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Manquement à l'obligation de loyauté