Bonne foi du locataire
Décisions
Les sanctions prévues par l'article 59 de la loi du 1 er septembre 1948 à l'encontre du propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour le reconstruire n'a pas commencé les travaux dans les trois mois du départ du dernier occupant, ne sont pas subordonnés à la bonne foi de l'occupant évincé. […] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que bideau a delivre le 11 janvier 1960 a veuve le corre, locataire, un conge-reprise visant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948, pour demolir et reconstruire l'immeuble dont il est proprietaire a quimper;
Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du locataire évincé et qu'il convient donc de condamner le propriétaire à rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, sans rechercher quel avait été le choix fait par le propriétaire pour l'indemnisation de son locataire. […] Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi de M me X…, qu'il convient donc de condamner la propriétaire à rembourser à sa locataire une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ;
Er l'article 9 du decret du 30 septembre 1953 modifie par la loi du 30 juillet 1960 exigeant une mise en demeure vise exclusivement le refus de renouvellement du bail commercial et est sans application dans le cas d'une demande en resiliation judiciaire. eme on ne saurait faire grief a un arret d'avoir prononce la resiliation d'un bail pour defaut par le locataire d'execution des reparations de gros entretien mises a sa charge par le bail, […] d'un programme de travaux d'entretien eut ete moins onereuse, eut evite de nouveaux degats et demontre la bonne foi du locataire. eme la cour d'appel qui, […] eut evite de nouveaux degats et demontre la bonne foi de la societe locataire » ;
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de rechercher la bonne foi du locataire, a légalement justifié sa décision en relevant que, […] supprimé un muret pour faciliter l'accès au garage, et en retenant souverainement que, la fixation d'une plaque sur l'ouverture pratiquée n'ayant pas eu pour conséquence la remise en état des lieux, visée dans la sommation donnée au locataire, l'infraction commise de ce chef constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail ;
[…] ce qu'avait reconnu le bailleur tout au long de la procédure et qui était corroboré par la modification de l'enseigne devenue « antiquités 107 », que l'intention d'inscrire les locaux loués au registre du commerce comme établissement principal résultait des mentions manuscrites de M. Y… sur le formulaire déposé le 29 janvier 1980 et n'avait été omise qu'à la suite d'une erreur matérielle du greffier, que la bonne foi du locataire avait été reconnue et l'erreur rectifiée sur le registre du commerce, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci devait être réputé avoir immatriculé son principal établissement au …, que l'inscription modificative du 29 août 1985, […]
[…] Attendu qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que la dette résulte notamment du jugement récent de ré-évaluation du loyer; que la bonne foi du locataire n'est pas remise en cause; que la situation financière du locataire justifie bien l'octroi de délais de paiement sur deux ans tels qu'ils seront spécifiés au dispositif; qu'il y a lieu d'assortir les délais octroyés d'une clause de déchéance en cas de défaillance;
[…] 1 / que la bonne foi du locataire dans l'exécution de ses obligations étant de nature à faire obstacle à l'acquisition d'une clause résolutoire ; il appartient aux juges du fond de caractériser la bonne ou mauvaise foi du locataire avant de pouvoir constater l'acquisition de la clause résolutoire, qu'en ne recherchant pas si les époux Y… avaient exécuté de bonne foi leur obligation en s'acquittant avec moins d'un mois de retard du paiement de leurs loyers, nonobstant les difficultés financières par eux traversées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
[…] Les textes exigent que la mise en demeure soit réalisée de bonne foi par le bailleur. […] — obtenir l'expulsion de la locataire avec l'assistance de la force publique si besoin est, […] Seule la bonne foi du locataire peut rendre la mise en demeure inefficace même s'il ne s'est pas exécuté dans les délais, l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce permettant la demande de délais et la suspension de la clause pour toute infraction à condition que la demande est été faite dans les formes et conditions des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.
[…] Attendu que le locataire reconnaît avoir connu des difficultés financières l'ayant conduit à ne pas honorer le paiement des loyers et charges en application du bail signé le 18 Mars 1998. […] Attendu que la demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture doit être rejetée, les propositions de règlement et la bonne foi du locataire conduisant à suspendre le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail et à accorder huit mois de délais.
[…] denaturation des actes de la procedure, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… locataire de bonne foi, beneficiaire du droit au maintien dans les lieux tout en le condamnant a payer le montant des charges de trois annees demeurees impayees, au motif que ledit locataire etait en droit de demander des justifications et que sa resistamce n'etait pas fautive, […] Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas contradiction entre la reconnaissance de la bonne foi du locataire et la condamnation de celui-ci au reglement des charges pour les termes arrieres ;
pendant 7 jours
Commentaires
André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] La bonne foi du locataire relève d'une appréciation circonstancielle. […] Il est donc préconisé, dans le cadre du protocole susvisé, d'en retenir une définition souple n'excluant que les cas relevant de la mauvaise foi manifeste. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] La bonne foi du locataire relève d'une appréciation circonstancielle. […] Il est donc préconisé dans le cadre du protocole susvisé, d'en retenir une définition souple n'excluant que les cas relevant de la mauvaise foi manifeste. […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les rapports locataires - propriétaires qui peuvent inciter les propriétaires à ne plus louer leurs biens. […] Pour les litiges portant sur la décence du logement et la bonne foi du locataire ou du bailleur, la saisine de la commission pourra se révéler ensuite un préalable utile.
Lire la suite…Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annoncé sa volonté de suspendre les expulsions des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement des locataires à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] La bonne foi du locataire relève d'une appréciation circonstancielle. […] Il est donc préconisé, dans le cadre du protocole susvisé, d'en retenir une définition souple n'excluant que les cas relevant de la mauvaise foi manifeste. […]
Lire la suite…Le ministre a en effet annoncé la suspension des expulsions des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement des locataires à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] La bonne foi du locataire relève d'une appréciation circonstancielle. […] Il est donc préconisé, dans le cadre du protocole susvisé, d'en retenir une définition souple n'excluant que les cas relevant de la mauvaise foi manifeste. […]
Lire la suite…En l'espèce, un locataire commercial sollicitait la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délai de paiement pour apurer sa dette sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, lequel dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, […] dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». Ce dernier justifiait ses difficultés économiques par les conséquences de la pandémie sur l'ouverture des commerces non essentiels. […] Conseil pratique : l'octroi de délai de paiement doit conserver un caractère exceptionnel fondé sur la bonne foi du locataire et ne pas se faire au détriment du bailleur. […]
Lire la suite…III, n°253) et il devra prononcer l'expulsion du locataire. […] Il ne pourra pas être tenu compte de l'éventuelle bonne foi du locataire ni même du fait que le manquement reproché ne fait subir aucun préjudice au bailleur. […] Si au contraire, […] l'initiative de la procédure lui permettant a minima de démontrer sa bonne foi. […] Le juge ne doit pas rechercher si la sanction demandée est proportionnée à la gravité du manquement ni se donner le droit de limiter les effets de la clause à certains manquements ( tels que par exemple ceux liés au paiement du loyer et des charges).Il ne pourra pas être tenu compte de l'éventuelle bonne foi […] Si au contraire, […]
Lire la suite…Il retient la bonne foi du locataire, démontrée par “les efforts financiers importants consentis par celle-ci afin d'apurer sa dette” (Motifs). […] même après son acquisition théorique. […] La portée est pratique : le paiement intégral avant l'audience, même tardif, peut sauver le bail si la bonne foi est établie. […] Il écarte également la demande de provision au titre de la majoration forfaitaire de 10%, car “le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi” (Motifs). […] Enfin, le juge condamne le locataire aux dépens, incluant le coût du commandement, car “l'arriéré locatif, y compris la cause du commandement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article R831-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[…] Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur
Article R111-1 A du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article.
Article 28 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III, […]
Article R113-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment non soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article.
Article L353-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, […]
- Mauvaise foi du locataire
- Bonne foi
- Mauvaise foi du bailleur
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi de la requérante
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi de la société
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi de l'allocataire
- Exécution de bonne foi des conventions
- Bonne foi et situation financière précaire
- Absence de bonne foi