Violation de l'obligation de bonne foi
Décisions
[…] — de dire en conséquence que la SA LA POSTE a exécuté de façon fautive le contrat de travail et a violé l'obligation de bonne foi, […] Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de bonne foi :
[…] Sur les demandes accessoires Sur la violation de l'obligation de bonne foi par la société BVE […] — Déboute la société EDJ ELECTRICITE de sa demande de paiement par la société BVE d'une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité pour violation de son obligation de bonne foi ;
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi et résistance abusive, […] Sur la violation de l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi ; […] sans qu'il y ait modification du contrat de travail, mais uniquement des conditions de travail ; que par ailleurs, la décision du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et étant présumée de bonne foi, […] que la Société JL INTERNATIONAL a demandé à sa salariée de se conformer à cette obligation et que le refus de cette dernière constitue bien un manquement à ses obligations professionnelles ;
[…] Elle sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail estimant que les allégations de M. X ne sont aucunement étayées. […] Sur la violation de l'obligation de bonne foi par la société Stip :
[…] — A titre liminaire, qu'elle ne formule devant la Cour aucune demande nouvelle mais seulement un complément d'indemnisation pour la réparation d'un préjudice déjà formulé en premier instance; que le manquement à l'obligation de formation qu'elle invoque en cause d'appel découle d'un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat; que l'augmentation du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle; que l'absence de bonne foi de l'employeur et l'absence de formation et d'adaptation au poste après son retour de congé maternité ont conduit à la rupture du contrat de travail; que sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de bonne foi et de formation est parfaitement recevable;
[…] De même, même ponctuel et ne constituant donc pas un harcèlement moral, le comportement de l'employeur peut s'analyser en la violation de l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat de travail. […] outre que les organigrammes versés aux débats n'établissent la diminution du nombre de salariés attachés au service dont dépendait M me X qu'à l'échelle de 1/10, les témoignages versés aux débats ne relatent pas de faits précis et circonstanciés permettant de retenir l'existence d'un comportement caractérisant la violation de l'obligation de bonne foi de l'employeur, l'un des témoins relatant certes avoir croisé la salariée en pleurs à la sortie d'une réunion du 24 juin 2015, […]
[…] Par décision en date du 10 avril 2018, le tribunal de commerce de Marseille statuant sur la demande de la SAS PROSERV à l'encontre de la SA DALKIA tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts à raison du gain manqué pour résiliation abusive d'un contrat de sous-traitance, ainsi qu'à raison de la violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution des relations contractuelles : […] ' a condamné la SA DALKIA à payer à la SAS PROSERV la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts à raison de la violation par elle de son obligation de bonne foi dans l'exécution des relations contractuelles et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — 6 600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail; […] — condamner Madame [W] épouse [V] au paiement de la somme de 10 000 euros pour violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ;
[…] le cédant, qui n'avait pas souscrit d'obligation de non-concurrence, pouvait prendre en location n'importe quels locaux dans Montgeron, y compris des locaux contigus à ceux anciennement loués à la société Crousse et cie, pour l'exercice de ses activités d'agent immobilier et d'administrateur de biens et ce, sans que l'on puisse lui reprocher une violation de ses obligations contractuelles ; par suite la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il convient d'examiner le recours ; Sur le premier moyen pris de la violation […] portait sur des choses déterminés et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers par le donneur d'ordre, […] pris du manque de base légale et du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de ECMDT irrecevable en retenant qu'elle est fondée sur le défaut de conformité du béton livré et non sur la violation […] de l'obligation de bonne foi, alors que ECMTD a fondé son action sur les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, et, d'autre part, écarté la violation de l'obligation de bonne foi, […]
Lire la suite…La salariée conteste son licenciement et demande des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi. Elle est déboutée par la cour d'appel puis la Cour de cassation : son contrat de travail se bornant à renvoyer à titre informatif aux horaires de l'entreprise, les horaires de travail de la salariée n'étaient pas contractualisés et ne constituaient pas un élément essentiel de la relation de travail nécessitant l'accord de l'intéressée en cas de changement. Le licenciement du salarié à la suite de ce refus est donc jugé justifié.
Lire la suite…Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu'une seule limite, l'abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). […] La Cour de Cassation considère qu'il y a là une violation de l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d'où la nullité de la promesse de vente. […]
Lire la suite…Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… (Cet article a été publié il y a 8 ans.) […] En pratique, les contrats d'affaires, […] – ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu'une seule limite, l'abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). […] La Cour de Cassation considère qu'il y a là une violation de l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d'où la nullité de la promesse de vente. […]
Lire la suite…[…] la Commission vient d'introduire des procédures de manquement directement liées à la violation de l'accord de retrait lui-même. […] C'est ainsi qu'a été adressée au Royaume-Uni une mise en demeure — première étape d'une procédure de manquement — à la suite de la décision unilatérale prise par les autorités britanniques, […] prises en violation caractérisée de l'obligation de bonne foi inscrite à l'article 5 de l'accord de retrait. […] On conçoit bien que compte tenu des difficiles négociations sur la situation de l'Irlande dans le processus de Brexit, […] aggravées par la violation de l'obligation de bonne foi dans l'utilisation des procédures de négociation et de conciliation prévues pas ces accords.
Lire la suite…Cette décision est importante car elle allègerait les obligations des entreprises si elle était confirmée. […] Linda Mezzetta, Camille Baud, Victor de Saint Blanquat et Anthony Legentil pour votre énergie, votre implication et votre bonne humeur au quotidien. […] les réflexes de rigueur… et un peu de notre passion ! […] Retour sur cette affaire marquante dans le secteur biopharmaceutique : - Exportation de travaux de recherche sensibles - Effacement de 99 % des courriels professionnels - Défense jugée peu crédible par les juges - Confirmation d'une violation de l'obligation de bonne foi du contrat de travail 👉 Notre conseil : adoptez une charte informatique claire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 1635 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 1304-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Exécution de bonne foi des conventions
- Bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de mauvaise foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière