Violation de l'obligation de bonne foi
Décisions
[…] — de dire en conséquence que la SA LA POSTE a exécuté de façon fautive le contrat de travail et a violé l'obligation de bonne foi, […] Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de bonne foi :
[…] Sur les demandes accessoires Sur la violation de l'obligation de bonne foi par la société BVE […] — Déboute la société EDJ ELECTRICITE de sa demande de paiement par la société BVE d'une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité pour violation de son obligation de bonne foi ;
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi et résistance abusive, […] Sur la violation de l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi
[…] Elle sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail estimant que les allégations de M. X ne sont aucunement étayées. […] Sur la violation de l'obligation de bonne foi par la société Stip :
[…] — A titre liminaire, qu'elle ne formule devant la Cour aucune demande nouvelle mais seulement un complément d'indemnisation pour la réparation d'un préjudice déjà formulé en premier instance; que le manquement à l'obligation de formation qu'elle invoque en cause d'appel découle d'un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat; que l'augmentation du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle; que l'absence de bonne foi de l'employeur et l'absence de formation et d'adaptation au poste après son retour de congé maternité ont conduit à la rupture du contrat de travail; que sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de bonne foi et de formation est parfaitement recevable;
[…] Par décision en date du 10 avril 2018, le tribunal de commerce de Marseille statuant sur la demande de la SAS PROSERV à l'encontre de la SA DALKIA tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts à raison du gain manqué pour résiliation abusive d'un contrat de sous-traitance, ainsi qu'à raison de la violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution des relations contractuelles : […] ' a condamné la SA DALKIA à payer à la SAS PROSERV la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts à raison de la violation par elle de son obligation de bonne foi dans l'exécution des relations contractuelles et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] De même, même ponctuel et ne constituant donc pas un harcèlement moral, le comportement de l'employeur peut s'analyser en la violation de l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat de travail. […] outre que les organigrammes versés aux débats n'établissent la diminution du nombre de salariés attachés au service dont dépendait M me X qu'à l'échelle de 1/10, les témoignages versés aux débats ne relatent pas de faits précis et circonstanciés permettant de retenir l'existence d'un comportement caractérisant la violation de l'obligation de bonne foi de l'employeur, l'un des témoins relatant certes avoir croisé la salariée en pleurs à la sortie d'une réunion du 24 juin 2015, […]
[…] — 6 600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail; […] — condamner Madame [W] épouse [V] au paiement de la somme de 10 000 euros pour violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ;
[…] le cédant, qui n'avait pas souscrit d'obligation de non-concurrence, pouvait prendre en location n'importe quels locaux dans Montgeron, y compris des locaux contigus à ceux anciennement loués à la société Crousse et cie, pour l'exercice de ses activités d'agent immobilier et d'administrateur de biens et ce, sans que l'on puisse lui reprocher une violation de ses obligations contractuelles ; par suite la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; […]
[…] et était seul en mesure d'apprécier le niveau d'endettement qu'il pouvait raisonnablement assumer au regard de ses revenus et charges actuels et à venir, c'est vainement que cet emprunteur croit pouvoir faire état d'une prétendue responsabilité de l'organisme prêteur en invoquant une prétendue violation par celui-ci de son obligation de conseil et d'information Lorsque l'emprunteur a fait preuve de légèreté, d'imprudence et d'imprévoyance en sollicitant un prêt qu'il a très rapidement cessé de rembours- er, […] sa bonne foi ne peut être entière et il est mal fondé à rechercher la responsabilité du prêteur et à lui réclamer des dommages-intérêts de ce chef
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il convient d'examiner le recours ; Sur le premier moyen pris de la violation […] portait sur des choses déterminés et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers par le donneur d'ordre, […] pris du manque de base légale et du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de ECMDT irrecevable en retenant qu'elle est fondée sur le défaut de conformité du béton livré et non sur la violation […] de l'obligation de bonne foi, alors que ECMTD a fondé son action sur les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, et, d'autre part, écarté la violation de l'obligation de bonne foi, […]
Lire la suite…Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu'une seule limite, l'abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). […] La Cour de Cassation considère qu'il y a là une violation de l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d'où la nullité de la promesse de vente. […]
Lire la suite…Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… (Cet article a été publié il y a 8 ans.) […] En pratique, les contrats d'affaires, […] – ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu'une seule limite, l'abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). […] La Cour de Cassation considère qu'il y a là une violation de l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d'où la nullité de la promesse de vente. […]
Lire la suite…[…] la Commission vient d'introduire des procédures de manquement directement liées à la violation de l'accord de retrait lui-même. […] C'est ainsi qu'a été adressée au Royaume-Uni une mise en demeure — première étape d'une procédure de manquement — à la suite de la décision unilatérale prise par les autorités britanniques, […] prises en violation caractérisée de l'obligation de bonne foi inscrite à l'article 5 de l'accord de retrait. […] On conçoit bien que compte tenu des difficiles négociations sur la situation de l'Irlande dans le processus de Brexit, […] aggravées par la violation de l'obligation de bonne foi dans l'utilisation des procédures de négociation et de conciliation prévues pas ces accords.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 223-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, […]
Article 222-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article 1103 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Exécution de bonne foi des conventions
- Bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de mauvaise foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière