Violation de l'obligation de bonne foi
Décisions
[…] — de dire en conséquence que la SA LA POSTE a exécuté de façon fautive le contrat de travail et a violé l'obligation de bonne foi, […] Attendu qu'il importe donc peu que les candidatures de Madame X aient été 'bonne selon l'avis du directeur d'établissement' ou même 'excellente' en 2007 ou encore ' que la salariée a toujours effectué son travail sans démériter obtenant de bonnes appréciations', celles-ci n'ayant pas été retenues par le jury ; […] Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de bonne foi :
[…] Sur les demandes accessoires Sur la violation de l'obligation de bonne foi par la société BVE […] Attendu que la société BVE demande au Tribunal de condamner la société EDJ ELECTRICITE à lui payer la somme de 1 500 € à titre d'indemnités pour procédure abusive ; Attendu que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer l'acte de malice ou de mauvaise foi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le Tribunal déboutera la société BVE de sa demande d'indemnités pour procédure abusive ; […] — Déboute la société EDJ ELECTRICITE de sa demande de paiement par la société BVE d'une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité pour violation de son obligation de bonne foi ;
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi et résistance abusive, […] Monsieur X sollicite la condamnation de la SARL SPCI à lui payer la somme de 5 000 € au titre de la violation par l'employeur de son obligation de bonne foi et résistance abusive. Celui-ci ayant obtenu en première instance des dommages et intérêts pour le retard de paiement qui ne sont pas contestés,
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi ; […] la décision du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et étant présumée de bonne foi, il appartient à la salariée d'établir que cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt de l'entreprise ou l'a été dans des conditions exclusives de la bonne foi. […] que la Société JL INTERNATIONAL a demandé à sa salariée de se conformer à cette obligation et que le refus de cette dernière constitue bien un manquement à ses obligations professionnelles ;
[…] Sur la violation de l'obligation de bonne foi par la société Stip : […] Si cette démarche n'est pas habituelle, est intrusive et inopportune, elle ne peut à elle seule caractériser une exécution de mauvaise foi du contrat de travail. […] L'ensemble des éléments n'est pas susceptible d'entraîner une violation par la société Stip de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et justifie le rejet de la demande de M. X.
[…] sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi et de formation : […] que fin 2015 et début 2016, son employeur a manqué à son obligation de bonne foi et de formation dans le cadre de la relation de travail, ce qui serait à l'origine de la dégradation de son état de santé; […] avait tenté de l'évincer en lui proposant une rupture conventionnelle qu'elle n'a pas acceptée; que la Cour d'appel de POITIERS a déjà pu vérifier la mauvaise foi du directeur administratif puisque dans un arrêt du 07 novembre 2018, […] M me F Y en raison d'une discrimination liée à son état de santé; que la SAS Somelac a eu un comportement déloyal exempt de toute bonne foi, […]
[…] Par décision en date du 10 avril 2018, le tribunal de commerce de Marseille statuant sur la demande de la SAS PROSERV à l'encontre de la SA DALKIA tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts à raison du gain manqué pour résiliation abusive d'un contrat de sous-traitance, ainsi qu'à raison de la violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution des relations contractuelles : […] ' a condamné la SA DALKIA à payer à la SAS PROSERV la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts à raison de la violation par elle de son obligation de bonne foi dans l'exécution des relations contractuelles et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] le comportement de l'employeur peut s'analyser en la violation de l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat de travail. […] les témoignages versés aux débats ne relatent pas de faits précis et circonstanciés permettant de retenir l'existence d'un comportement caractérisant la violation de l'obligation de bonne foi de l'employeur, […] La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l'entreprise.
[…] — condamner Madame [W] épouse [V] au paiement de la somme de 10 000 euros pour violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ; […] qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, […] une intention de nuire patente et constitue par ailleurs un manquement grave à vos obligations professionnelles (notamment le devoir de discrétion, […] bonne foi et loyauté). […] le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à la société EOS France pour violation de cette obligation.
[…] le cédant, qui n'avait pas souscrit d'obligation de non-concurrence, pouvait prendre en location n'importe quels locaux dans Montgeron, y compris des locaux contigus à ceux anciennement loués à la société Crousse et cie, pour l'exercice de ses activités d'agent immobilier et d'administrateur de biens et ce, sans que l'on puisse lui reprocher une violation de ses obligations contractuelles ; par suite la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; […]
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Commentaires
La salariée conteste son licenciement et demande des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi. Elle est déboutée par la cour d'appel puis la Cour de cassation : son contrat de travail se bornant à renvoyer à titre informatif aux horaires de l'entreprise, les horaires de travail de la salariée n'étaient pas contractualisés et ne constituaient pas un élément essentiel de la relation de travail nécessitant l'accord de l'intéressée en cas de changement. Le licenciement du salarié à la suite de ce refus est donc jugé justifié.
Lire la suite…Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu'une seule limite, l'abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). […] La Cour de Cassation considère qu'il y a là une violation de l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d'où la nullité de la promesse de vente. […]
Lire la suite…Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… (Cet article a été publié il y a 8 ans.) […] En pratique, les contrats d'affaires, […] – ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu'une seule limite, l'abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). […] La Cour de Cassation considère qu'il y a là une violation de l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d'où la nullité de la promesse de vente. […]
Lire la suite…[…] la Commission vient d'introduire des procédures de manquement directement liées à la violation de l'accord de retrait lui-même. […] C'est ainsi qu'a été adressée au Royaume-Uni une mise en demeure — première étape d'une procédure de manquement — à la suite de la décision unilatérale prise par les autorités britanniques, […] prises en violation caractérisée de l'obligation de bonne foi inscrite à l'article 5 de l'accord de retrait. […] On conçoit bien que compte tenu des difficiles négociations sur la situation de l'Irlande dans le processus de Brexit, […] aggravées par la violation de l'obligation de bonne foi dans l'utilisation des procédures de négociation et de conciliation prévues pas ces accords.
Lire la suite…Cette décision est importante car elle allègerait les obligations des entreprises si elle était confirmée. […] Linda Mezzetta, Camille Baud, Victor de Saint Blanquat et Anthony Legentil pour votre énergie, votre implication et votre bonne humeur au quotidien. […] les réflexes de rigueur… et un peu de notre passion ! […] Retour sur cette affaire marquante dans le secteur biopharmaceutique : - Exportation de travaux de recherche sensibles - Effacement de 99 % des courriels professionnels - Défense jugée peu crédible par les juges - Confirmation d'une violation de l'obligation de bonne foi du contrat de travail 👉 Notre conseil : adoptez une charte informatique claire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L441-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
. La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; […] 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour …
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Exécution de bonne foi des conventions
- Bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de mauvaise foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière