Bonne foi et situation financière précaire
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». […] 31 euros mis à la charge de M me B résulte de l'absence de déclaration par cette dernière de l'intégralité des ressources de son foyer. Si la requérante soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, […]
[…] Il soutient que la constitution de l'indu résulte d'une erreur qu'il a commise de bonne foi dans la déclaration de ses revenus et que ses ressources ne lui permettent pas de régler sa dette ; […] — la caisse d'allocations familiales a correctement pris en compte sa situation en lui octroyant une remise de dette d'un montant de 387,35 euros ; les moyens invoqués par le requérant et relatifs à sa situation financière précaire alléguée ne sauraient permettre à eux seuls de lui octroyer une remise totale de sa dette ;
[…] Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire. […] Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. […]
[…] 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiales de l'Hérault de lui rembourser les sommes déjà indûment recouvrées ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire et qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :
[…] 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. C a pour origine la prise en compte de son séjour hors de France, supérieur à trois mois. Si l'intéressé soutient qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il résulte toutefois de l'instruction qu'il dispose de ressources qui s'élèvent à un montant mensuel de 1 235 euros pour des charges d'un montant mensuel d'environ 325 euros. Dans ces conditions, et en supposant même qu'il soit de bonne foi, M. C n'établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne puisse faire face au remboursement de sa dette.
[…] — il se trouve dans une situation financière précaire. […] — le requérant ne peut être considéré comme étant de bonne foi ;
[…] 4. Si M. A, dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser le solde de sa dette.
[…] Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire. […] 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition de bonne foi, M me B n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision du 21 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse ni la remise gracieuse de sa dette.
[…] 3. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale mis à la charge de M me A C ont pour origine l'absence de déclaration de l'intégralité des revenus tirés de son activité professionnelle. Si M me A C soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, elle n'apporte au soutien de sa demande de remise de dette aucun justificatif relatif à ses charges et à ses ressources actuelles. Dans ces conditions, et en supposant même qu'elle soit de bonne foi, l'intéressée n'établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de sa dette.
[…] 4. Si M me B soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, et qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la somme due, elle n'apporte au soutien de sa demande de remise aucun justificatif relatif à ses charges et ressources actuelles. Dans ces conditions, et en supposant même qu'elle soit de bonne foi, M me B n'établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse pas faire face au remboursement de sa dette.
pendant 7 jours
Commentaires
Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, […] Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. […] En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, et ce dans le cadre notamment de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale.
Lire la suite…Les arrêtés pris par les maires et interdisant les coupures d'électricité pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007, […] elles présentent un caractère général et absolu. Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. […] En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, […]
Lire la suite…Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Deuxièmement, la Banque postale, traditionnellement destinée à des clients populaires mais ayant amorcé, sous la précédente majorité, sa conversion aux pratiques controversées des banques commerciales, risque par cette décision de mettre en péril la situation financière déjà précaire de nombreux foyers de nos concitoyens français clients de la Banque postale. […] Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur les drames de l'expulsion qui frappent quotidiennement et essentiellement des familles modestes victimes du chômage et en situation d'emploi précaire. […] Réponse. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. Cette action se concrétise : 1° par le renforcement considérable des dispositifs d'aide ou de prévention en matière d'impayés de loyers. […] A ces nouvelles mesures d'ordre financier ou législatif, […]
Lire la suite…[…] alléguant qu'ils ont été condamnés sans que leurs arguments relatifs à leur incapacité financière à rembourser leurs dettes aient été pris en compte, […] au regard des exigences de l'article 6. […] Une appréciation personnalisée de la situation financière des débiteurs et de leur bonne foi dans leur défaillance est essentielle. […] des raisons valables invoquées par les requérants. […] Cette absence d'examen de la raison de non-exécution par les tribunaux internes apparaît d'autant plus contradictoire que les jugements de condamnation eux-mêmes se réfèrent à la situation pécuniaire précaire des requérants sans émettre des doutes sur la véracité factuelle des difficultés financières obérant le remboursement.
Lire la suite…Les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il leur est ensuite impossible de subvenir aux charges du foyer : les personnes concernées aggravent leur situation de détresse par des impayés et par une impossibilité de surmonter les difficultés du quotidien. Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi et que l'erreur a été commise par une tierce-personne. […] Il convient de préciser, […] plusieurs prélèvements sur prestations à échoir pouvaient être effectués simultanément ce qui pouvait fragiliser la situation financière de l'allocataire. […] Lorsqu'il est dans une situation précaire, […]
Lire la suite…Attention : en cas de contentieux, le juge saisi du litige recherchera quelle était l'intention des parties afin d'apprécier leur bonne foi. Il pourra, si les conditions n'étaient pas réunies et notamment si les circonstances ne justifiaient pas l'existence d'une telle convention précaire, requalifier le contrat en bail à usage commercial (ou à usage professionnel, […] la convention d'occupation précaire doit résulter d'une situation précaire objective au moment de la signature du contrat. […] En revanche, […] cela sera sans incidence sur sa validité. Une contrepartie financière : seconde condition permettant de qualifier un contrat de convention d'occupation précaire, […]
Lire la suite…Elle apporte des garanties fortes aux propriétaires, car ils sont, quels que soient les cas de figure rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi -, assurés de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 EUR. En outre, […] selon les publics, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. […] Les locataires de bonne foi bénéficieront, dès le deuxième mois d'impayés, […] effectif depuis le 16 mars, les propriétaires comme les locataires bénéficieront d'un accompagnement adapté à leur situation. […]
Lire la suite…Cette situation alarmante touche aussi les demandeurs DALO alors qu'ils sont prioritaires pour un relogement. La flambée des loyers, […] jeunes, précaires, personnes vulnérables... […] les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur doivent présenter leurs observations. […] soit aujourd'hui mis en place. […] La politique publique décidée par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions met ainsi clairement l'accent sur l'intervention des acteurs et sur l'information des personnes de bonne foi sur leur droit au logement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L211-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 1 : Négociabilité
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L1222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article L2315-88 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L1132-3-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L433-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
Article L742-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation de précarité
- Situation de précarité et bonne foi
- Bonne foi et précarité
- Difficultés financières et bonne foi
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi et difficultés financières
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la requérante
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Justification de la situation financière
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi du débiteur
- Situation financière du débiteur
Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, […] Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. […] En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, et ce dans le cadre notamment de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale.
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