Bonne foi et situation financière
Décisions
[…] Elle soutient que la SARL TECHNOPHARM n'est pas de bonne foi puisqu'elle conteste la condamnation dont elle fait l'objet et ne formule aucune proposition de règlement ; qu'elle ne produit aucune pièce de nature à prouver l'existence d'une situation financière susceptible de justifier l'octroi de délais ; qu'au contraire, l'étude de sa comptabilité permet de constater qu'elle se trouve dans une situation financière confortable, qui devrait lui permettre de payer dès maintenant les condamnations prononcées à son encontre. Enfin, elle estime qu'il convient de donner priorité aux besoins de son laboratoire IMEX qui se trouve dans une situation déficitaire chronique.
[…] En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] ORDONNE à Madame [B] [Y] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
[…] Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dans la mesure où le juge peut tenir compte de la situation financière du débiteur pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] A l'audience, Monsieur Z demande de débouter les consorts X-Y de leur demande et fait valoir qu'ils auraient pu s'acquitter de leurs dettes et faire preuve de bonne foi en versant au moins une partie des sommes dues au titre des condamnations prononcées.
[…] Aux termes de l'article 1244-1 du Code civil “ compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.” L'octroi de délais de paiement reste néanmoins subordonné à la justification de la bonne foi des demandeurs et de leurs difficultés financières.
[…] A cette audience, seul Monsieur Y X s'est présenté. Il soutient être de bonne foi et indique qu'il continue à rembourser ses créanciers en fonction de ses capacités. Il reconnaît avoir réutilisé la carte MEDIATIS après le rachat de ce crédit par la SNC EDEL BANQUE, mais indique qu'il venait d'avoir un enfant et n'avait pu faire autrement compte tenu de sa situation financière à cette période.
[…] A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de l'Ariège et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge qui s'élève à 3 843,27 euros. […]
[…] Attendu que Mme [Z] fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, […] une Mercedès de 1997 acquise en décembre 2014 pour la modique somme de 1 500 euros, circonstances qui, au jour où le juge statuait, étaient pourtant de nature à établir qu'elle avait « adapté son train de vie à sa situation financière et par voie de conséquence, sa bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ;
[…] 2°/ que le juge de l'exécution, tenu d'apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue, ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par le débiteur, […] sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par ce dernier ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution a constaté que M me X… justifiait d'une dégradation de sa situation financière depuis le précédent jugement du 3 mars 2011 ; qu'en déclarant irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sans tenir compte du comportement de la débitrice dans le cadre de la présente procédure, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
[…] 1 1 […] MOTIFS Attendu que la dette est reconnue ; Attendu que l'article 1244-1 du Code civil autorise le juge à accorder des délais non pas en fonction de la bonne foi du débiteur, mais en fonction de sa situation financière ; Attendu que WEAP produit ses états financiers de l'exercice 2012-2013 qui démontrent qu'elle était dans une situation financière difficile au 30 septembre 2013 et que les conditions pour accorder un délai de règlement sont réunies ; Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, les éléments produits nous permettant de fixer cette somme à 1.000 €, déboutons du surplus.
[…] B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par le département de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge. […]
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Actualités Toutes les annonces Espace client Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière Source : ma-veille-juridique.com En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, […]
Lire la suite…Il rappelle ensuite que le fonctionnaire délégué doit tenir compte du comportement du locataire ainsi que de la bonne foi du bailleur pour apprécier l'opportunité d'infliger une amende et déterminer son montant et soutient que « [p]ar conséquent, [s]a situation financière doit être prise en compte ». […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. […] Ces chefs d'entreprise prennent conscience trop tard de leur erreur, […] de solliciter, en fonction de leur situation financière, un examen bienveillant de leur dossier aux fins d'obtenir une modération des pénalités et des délais de paiement des rappels d'impôts.
Lire la suite…En France, l'immense majorité des ménages ne parvenant plus à payer leur loyer sont de bonne foi et avant tout victimes de la mauvaise situation économique du pays. […] En outre, Action logement ou l'État, selon les publics, apporte une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sursinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. […] Les locataires de bonne foi bénéficieront, dès le deuxième mois d'impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver rapidement une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…. - Les comptables des impots et du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant d'une gene passagere les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. Il appartient aux entreprises nouvelles qui estimeraient pouvoir beneficier de ces facilites de se rapprocher des services dont elles relevent en leur apportant tous elements utiles d'appreciation relatifs a leur situation financiere. […]
Lire la suite…Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, […] Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. […] En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, et ce dans le cadre notamment de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale.
Lire la suite…Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, […] une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). […] Enfin, et malgré cette obligation légale, […] tant les modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2008 que celles issues des deux décrets du 20 août 2009, ont eu pour effet d'équilibrer les droits et obligations du comptable public et du redevable et ainsi de préserver les intérêts du Trésor en même temps qu'elles assurent la prise en compte de la situation financière des redevables.
Lire la suite…En application du droit à l'erreur (BOI-DAE-10), le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu'il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu'il procède à cette régularisation à l'occasion d'un contrôle fiscal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, […]
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi
- Difficultés financières et bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi et précarité
- Bonne foi de la société
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et difficultés financières
- Situation de précarité et bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi de l'employeur
Actualités Toutes les annonces Espace client Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière Source : ma-veille-juridique.com En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, […]
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