Bonne foi et situation financière
Décisions
[…] Elle soutient que la SARL TECHNOPHARM n'est pas de bonne foi puisqu'elle conteste la condamnation dont elle fait l'objet et ne formule aucune proposition de règlement ; qu'elle ne produit aucune pièce de nature à prouver l'existence d'une situation financière susceptible de justifier l'octroi de délais ; qu'au contraire, l'étude de sa comptabilité permet de constater qu'elle se trouve dans une situation financière confortable, qui devrait lui permettre de payer dès maintenant les condamnations prononcées à son encontre. Enfin, elle estime qu'il convient de donner priorité aux besoins de son laboratoire IMEX qui se trouve dans une situation déficitaire chronique.
[…] En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] ORDONNE à Madame [B] [Y] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
[…] A cette audience, seul Monsieur Y X s'est présenté. Il soutient être de bonne foi et indique qu'il continue à rembourser ses créanciers en fonction de ses capacités. Il reconnaît avoir réutilisé la carte MEDIATIS après le rachat de ce crédit par la SNC EDEL BANQUE, mais indique qu'il venait d'avoir un enfant et n'avait pu faire autrement compte tenu de sa situation financière à cette période.
[…] Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dans la mesure où le juge peut tenir compte de la situation financière du débiteur pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] A l'audience, Monsieur Z demande de débouter les consorts X-Y de leur demande et fait valoir qu'ils auraient pu s'acquitter de leurs dettes et faire preuve de bonne foi en versant au moins une partie des sommes dues au titre des condamnations prononcées.
[…] Aux termes de l'article 1244-1 du Code civil “ compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.” L'octroi de délais de paiement reste néanmoins subordonné à la justification de la bonne foi des demandeurs et de leurs difficultés financières.
[…] Attendu que Mme [Z] fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, […] une Mercedès de 1997 acquise en décembre 2014 pour la modique somme de 1 500 euros, circonstances qui, au jour où le juge statuait, étaient pourtant de nature à établir qu'elle avait « adapté son train de vie à sa situation financière et par voie de conséquence, sa bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ;
[…] 2°/ que le juge de l'exécution, tenu d'apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue, ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par le débiteur, […] sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par ce dernier ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution a constaté que M me X… justifiait d'une dégradation de sa situation financière depuis le précédent jugement du 3 mars 2011 ; qu'en déclarant irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sans tenir compte du comportement de la débitrice dans le cadre de la présente procédure, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
[…] A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de l'Ariège et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge qui s'élève à 3 843,27 euros. […]
[…] — elle est de bonne foi et a effectué toutes ses déclarations par internet ; elle a signalé à la CAF qu'elle avait déclaré par erreur le net perçu, qui tient compte de frais de déplacements inhérents à sa profession ; elle a formé une demande d'aide au logement et de prime d'activité en janvier 2020 ; […] elle a remboursé 203,58 euros ; la CAF a continué à prendre en compte la présence du père de sa fille alors qu'elle a été informée d'une vie séparée depuis février 2020 ; elle ne comprend pas les montants des dettes mises à sa charge et sa situation financière ne lui permet pas de les rembourser ;
[…] — En considération de sa situation financière, dont il est justifié par les pièces versées aux débats ; — Accorder à Monsieur X, débiteur de bonne foi, un moratoire dans l'attente de la décision de la commission de la banque de France ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il rappelle ensuite que le fonctionnaire délégué doit tenir compte du comportement du locataire ainsi que de la bonne foi du bailleur pour apprécier l'opportunité d'infliger une amende et déterminer son montant et soutient que « [p]ar conséquent, [s]a situation financière doit être prise en compte ». […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. […] Ces chefs d'entreprise prennent conscience trop tard de leur erreur, […] de solliciter, en fonction de leur situation financière, un examen bienveillant de leur dossier aux fins d'obtenir une modération des pénalités et des délais de paiement des rappels d'impôts.
Lire la suite…En France, l'immense majorité des ménages ne parvenant plus à payer leur loyer sont de bonne foi et avant tout victimes de la mauvaise situation économique du pays. […] En outre, Action logement ou l'État, selon les publics, apporte une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sursinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. […] Les locataires de bonne foi bénéficieront, dès le deuxième mois d'impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver rapidement une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…. - Les comptables des impots et du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant d'une gene passagere les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. Il appartient aux entreprises nouvelles qui estimeraient pouvoir beneficier de ces facilites de se rapprocher des services dont elles relevent en leur apportant tous elements utiles d'appreciation relatifs a leur situation financiere. […]
Lire la suite…Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, […] Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. […] En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, et ce dans le cadre notamment de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale.
Lire la suite…Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, […] une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). […] Enfin, et malgré cette obligation légale, […] tant les modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2008 que celles issues des deux décrets du 20 août 2009, ont eu pour effet d'équilibrer les droits et obligations du comptable public et du redevable et ainsi de préserver les intérêts du Trésor en même temps qu'elles assurent la prise en compte de la situation financière des redevables.
Lire la suite…En application du droit à l'erreur (BOI-DAE-10), le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu'il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu'il procède à cette régularisation à l'occasion d'un contrôle fiscal. […]
Lire la suite…Si certains ne sont certes pas irréprochables, la grande majorité a à cur de proposer des logements dignes, dans des conditions financières acceptables et en privilégiant des relations harmonieuses avec les locataires. […] De telles situations mettent les propriétaires dans de réelles difficultés lorsqu'ils ne peuvent plus eux-mêmes assumer les charges qui leur incombent. […] Ce dispositif apporte ainsi des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), assurés de percevoir leurs loyers pendant toute la durée du bail ainsi qu'une aide en cas de dégradation du logement et de frais de contentieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, […]
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.
Article 25 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)Abrogé
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, […]
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, […]
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
[…] Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, […] II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L563-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi
- Difficultés financières et bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi et précarité
- Bonne foi de la société
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et difficultés financières
- Situation de précarité et bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi de l'employeur
Actualités Toutes les annonces Espace client Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière Source : ma-veille-juridique.com En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, […]
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