Bonne foi et situation financière
Décisions
[…] représentée par M e LE FOYER DE COSTIL & GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P19 […] Elle soutient que la SARL TECHNOPHARM n'est pas de bonne foi puisqu'elle conteste la condamnation dont elle fait l'objet et ne formule aucune proposition de règlement ; qu'elle ne produit aucune pièce de nature à prouver l'existence d'une situation financière susceptible de justifier l'octroi de délais ; qu'au contraire, […] Enfin, elle estime qu'il convient de donner priorité aux besoins de son laboratoire IMEX qui se trouve dans une situation déficitaire chronique. […] Attendu que la débitrice ne rapporte donc pas la preuve de difficultés financières justifiant l'octroi de délais de paiement ;
[…] Cette décision a été notifiée le 4 août 2005 à La SNC EDEL BANQUE qui a formé un recours le 16 août 2005, au motif que Monsieur X serait de mauvaise foi dans la mesure où il a réutilisé une ligne de crédit normalement clôturée (MEDIATIS) alors que le prêt qu'elle lui avait elle-même consenti visait à assainir sa situation financière. […] La bonne foi, qui est certes présumée, s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement.
[…] Sur la bonne foi de Madame [Y] : […] La preuve de l'élément intentionnel de la mauvaise foi n'est donc pas établie. […] En l'espèce, les perspectives d'évolution de la situation personnelle et financière de Madame [Y], ci-dessus rappelées, permettent de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de vingt-quatre mois, dans le but de lui permettre d'accomplir les démarches afin de stabiliser sa situation financière (notamment recherche d'un emploi compatible avec son état de santé, ou ouverture d'un dossier [29], ou ouverture de ses droits auprès de la [21]).
[…] Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dans la mesure où le juge peut tenir compte de la situation financière du débiteur pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Ils soutiennent que les seuls revenus du foyer correspondent au salaire de M me Y, qui est de l'ordre de 1 500 €, tandis qu'ils ont des charges importantes étant donné qu'ils ont trois enfants à charge et que Monsieur X se retrouve sans emploi à la suite d'un licenciement pour abandon de poste. A l'audience, Monsieur Z demande de débouter les consorts X-Y de leur demande et fait valoir qu'ils auraient pu s'acquitter de leurs dettes et faire preuve de bonne foi en versant au moins une partie des sommes dues au titre des condamnations prononcées.
[…] Aux termes de l'article 1244-1 du Code civil “ compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.” L'octroi de délais de paiement reste néanmoins subordonné à la justification de la bonne foi des demandeurs et de leurs difficultés financières. […] L'accumulation de la dette sans aucun effort de paiement outre, par ailleurs, le défaut d'exhaustivité des pièces produites pour justifier de la situation financière de l'époux s'opposent à faire droit aux demandes de Monsieur et Madame G H X.
[…] selon le moyen, que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, […] circonstances qui, au jour où le juge statuait, étaient pourtant de nature à établir qu'elle avait « adapté son train de vie à sa situation financière et par voie de conséquence, sa bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ; […] Mme [M] [Z] fait grief au jugement attaqué de l'avoir dite irrecevable en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen : […] 2°/ que le juge de l'exécution, tenu d'apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue, ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par le débiteur, dont la mauvaise foi a été sanctionnée précédemment par une décision d'irrecevabilité revêtue de l'autorité de la chose jugée, […] qu'en l'espèce, le juge de l'exécution a constaté que M me X… justifiait d'une dégradation de sa situation financière depuis le précédent jugement du 3 mars 2011 ; […]
[…] A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de l'Ariège et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge qui s'élève à 3 843,27 euros. Pour solliciter la remise totale de sa dette, le requérant fait valoir qu'il ne pensait pas devoir déclarer son changement de situation maritale dès lors que sa situation de concubinage n'avait pas été officialisée. […] Dans ces conditions, en l'absence de production de pièces faisant état de la situation financière de son foyer, malgré une demande en ce sens, M. […]
[…] Attendu que l'article 1244-1 du Code civil autorise le juge à accorder des délais non pas en fonction de la bonne foi du débiteur, mais en fonction de sa situation financière ; Attendu que WEAP produit ses états financiers de l'exercice 2012-2013 qui démontrent qu'elle était dans une situation financière difficile au 30 septembre 2013 et que les conditions pour accorder un délai de règlement sont réunies ;
[…] — sa situation financière, précaire, ne lui permet pas de rembourser cette dette ; ses revenus financiers sont assez aléatoires et surtout assez faibles ; son niveau de vie sur le plan financier n'est pas très éloigné du niveau de pauvreté ; […] B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par le département de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge. […] B avance qu'il se trouve dans une situation précaire, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier cette situation et il a précisé à la barre percevoir désormais une retraite d'environ 900 euros par mois, […]
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Actualités Toutes les annonces Espace client Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière Source : ma-veille-juridique.com En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. […] Ces chefs d'entreprise prennent conscience trop tard de leur erreur, […] de solliciter, en fonction de leur situation financière, un examen bienveillant de leur dossier aux fins d'obtenir une modération des pénalités et des délais de paiement des rappels d'impôts.
Lire la suite…En France, l'immense majorité des ménages ne parvenant plus à payer leur loyer sont de bonne foi et avant tout victimes de la mauvaise situation économique du pays. […] En outre, Action logement ou l'État, selon les publics, apporte une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sursinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. […] Les locataires de bonne foi bénéficieront, dès le deuxième mois d'impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver rapidement une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…. - Les comptables des impots et du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant d'une gene passagere les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. Il appartient aux entreprises nouvelles qui estimeraient pouvoir beneficier de ces facilites de se rapprocher des services dont elles relevent en leur apportant tous elements utiles d'appreciation relatifs a leur situation financiere. […]
Lire la suite…Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, […] Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. […] En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, et ce dans le cadre notamment de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale.
Lire la suite…Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, […] une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). […] Enfin, et malgré cette obligation légale, […] tant les modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2008 que celles issues des deux décrets du 20 août 2009, ont eu pour effet d'équilibrer les droits et obligations du comptable public et du redevable et ainsi de préserver les intérêts du Trésor en même temps qu'elles assurent la prise en compte de la situation financière des redevables.
Lire la suite…En application du droit à l'erreur (BOI-DAE-10), le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu'il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu'il procède à cette régularisation à l'occasion d'un contrôle fiscal. […]
Lire la suite…Si certains ne sont certes pas irréprochables, la grande majorité a à cur de proposer des logements dignes, dans des conditions financières acceptables et en privilégiant des relations harmonieuses avec les locataires. […] De telles situations mettent les propriétaires dans de réelles difficultés lorsqu'ils ne peuvent plus eux-mêmes assumer les charges qui leur incombent. […] Ce dispositif apporte ainsi des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), assurés de percevoir leurs loyers pendant toute la durée du bail ainsi qu'une aide en cas de dégradation du logement et de frais de contentieux. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 1 : Négociabilité
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
Article L533-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, […]
Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L621-17-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes
bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification. […]
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, […]
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi
- Difficultés financières et bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi et précarité
- Bonne foi de la société
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et difficultés financières
- Situation de précarité et bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi de l'employeur
Actualités Toutes les annonces Espace client Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière Source : ma-veille-juridique.com En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, […]
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