Bonne foi du débiteur
Décisions
[…] qu'il ressort du rapport d'enquête que le passif s'élève à la somme de 114 063,38 euros et est constitué majoritairement d'une créance fiscale à hauteur de 87 610 euros faisant suite à des propositions de rectification majorées de 40 % pour cause de mauvaise foi, que le ministère public s'en réfère également au rapport selon lequel la notification de redressement fiscal évoque notamment des transferts de fonds entre des comptes situés en France, […] qui ne conteste pas les informations recueillies au cours de l'enquête, fait valoir sa bonne foi mais pas davantage qu'en première instance, […] dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi du débiteur.
Il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, que lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant à l'élaboration d'un plan de redressement, pour un autre motif que celui pris de l'absence de bonne foi du débiteur, le juge saisi d'un recours contre une telle décision ne peut soulever d'office la mauvaise foi de l'intéressé. […] Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X… ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement au motif que l'endettement résulte pour partie d'activités profesionnelles ; que, pour rejeter un tel recours, le jugement relève que les débiteurs ne sont pas de bonne foi ;
[…] Mais attendu que le Tribunal a relevé que les époux X… avaient réglé en deux ans à leurs différents créanciers, la somme de 250 000 francs, soit plus de 10 000 francs par mois, démontrant leur volonté de s'acquitter rapidement et totalement de leurs dettes; qu'ayant ainsi caractérisé un élément nouveau, c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait aux précédents jugements, que le Tribunal, au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a souverainement estimé que les débiteurs étaient de bonne foi ;
[…] Et attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du 9 mars 2006 avait déclaré irrecevable pour cause de mauvaise foi une précédente demande de traitement de son surendettement formée par M. X… et qu'au vu des éléments versés aux débats, aucun élément significatif de nature à justifier un nouvel examen de la recevabilité n'était intervenu depuis cette décision, le juge de l'exécution, qui a apprécié la situation du débiteur au jour où il statuait, en a exactement déduit, sans motiver sa décision par la seule voie de référence à une décision rendue sur un autre fondement, que la demande de M. X… tendant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'était pas recevable ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
[…] que la première branche du moyen, qui se prévaut d'une prétendue violation des dispositions de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, propres à l'exécution de bonne foi des conventions, n'est pas fondée dès lors qu'après avoir constaté que M me Z… n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles dans le délai prévu par la clause résolutoire litigieuse, les juges du second degré n'ont retenu la bonne foi de l'intéressée qu'à seule fin de modérer la peine qu'en raison de sa carence elle avait encourue ; Attendu, […]
Le juge de l'exécution tient de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. […] 1 / que la bonne foi du débiteur se présume ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut relever d'office son absence ; qu'en statuant comme il l'a fait dès lors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement que la bonne foi de la débitrice ait été contestée par les autres parties, le juge de l'exécution a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ;
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, retient que sa nouvelle demande de bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement doit être déclarée irrecevable, […] alors selon le moyen, que la bonne foi visée par l'article L. 330-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-1) doit s'apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion ; […]
En cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire.
L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. […] le jugement retient que celle-ci ayant pour origine un trafic de stupéfiants, la mauvaise foi est établie par la nature même des faits à l'origine de la dette et qu'en revanche les débiteurs ont ensuite souscrit des emprunts à la consommation sans rapport avec la dette fiscale pour lesquels il n'y a pas lieu de retenir la mauvaise foi ; […] En l'espèce, il convient de déterminer si les époux X… sont de bonne foi. […]
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Commentaires
Surendettement : date d'appréciation de la bonne foi du débiteur Affaires - Droit économique Civil - Personnes et famille/patrimoine 23/05/2017 C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du tribunal d'instance, […] a retenu que la nouvelle demande du débiteur doit être déclarée irrecevable, […] Le tribunal d'instance de Guéret a déclaré le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement. […] Ce dernier a formé un pourvoi en cassation soutenant la bonne foi visée par l'article L. 330-1 du Code de la consommation (désormais article L. 711-1 du Code de la consommation) doit s'apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion. […] Ainsi, […]
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Lire la suite…Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l'omission délibérée de déclaration d'une dette lors d'une demande antérieure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L1132-3-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1222-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, […]
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 550 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Article 222-49 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 1342-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi et précarité financière
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de la débitrice
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi de la société
- Bonne foi du locataire
- Obligation de loyauté
- Bonne foi de la requérante
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi de l'employeur
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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