Bonne foi de la requérante
Décisions
[…] par les mis en examens, avec des fonds et biens présumés détournés au détriment de la société Prestige Auto ; qu'il s'agit au sens des dispositions sus visées du produit indirect des abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la vente du véhicule en cause à la requérante, qui a déclaré par ailleurs l‘avoir acquis « pour son fils », […] que ces éléments ne permettent pas de retenir, en l'état de la procédure, sa qualité de possesseur de bonne foi de la requérante qui ne pouvait ignorer, compte tenu de l'importance de la valeur de cet achat, […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
[…] Action accueillie en première instance au motif que la requérante était une acquéreuse de bonne foi et que les autorités ont permis la revente de l'appartement sans le saisir. Jugement infirmé en appel, action rejetée car il était possible que l'appartement avait été acheté par A.K. avec les fonds criminels ; bonne foi de la requérante jugée sans pertinence ; possibilité de défendre sa cause devant les juridictions pénales.
[…] Considérant en premier lieu, que pour contester cette décision la SARL X Y soutient que l'erreur qu'elle a commise en 1999 lors de l'émission de la facture à l'origine du présent litige et le traitement comptable qui a conduit à rappeler le montant de TVA correspondant, ne sont pas de nature à remettre en cause sa bonne foi, […] le Tribunal administratif de Montpellier, puis la Cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt du 8 février 2011, se sont définitivement prononcés sur la question de la bonne foi de la société requérante en écartant tous les moyens qu'elle soumet à nouveau à l'occasion du présent litige ; que, sur cette question de la bonne foi de la requérante, […]
[…] — que la Préfecture de Paris ne démontre pas l'existence d'un doute sérieux concernant la bonne foi de la requérante, les arguments avancés sont inopérants ;— que l'époux de la requérante a quitté le domicile familial depuis août 2012, la préfecture ne peut reprocher à cette dernière le comportement de celui-ci ; […] Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, […]
[…] M me A soutient qu'elle est en situation de précarité financière et qu'elle est de bonne foi. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de la requérante a pour origine le fait que, lors d'une révision du dossier de M me A en juin 2022, il a été constaté que le fils de l'intéressée était considéré à tort à la charge de sa mère, alors qu'il avait quitté le foyer familial depuis février 2018 et était lui-même bénéficiaire, […] Par suite, si la bonne foi de la requérante n'est pas contestée, il ne résulte pas de l'instruction que, M me A, eu regard la situation de l'allocataire à la date à laquelle le juge de l'aide sociale statue, […]
[…] — au vu de la bonne foi de la requérante, […] l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […] Considérant qu'il convient en premier lieu de rappeler à la requérante que l'erreur de la caisse d'allocations familiales a eu pour résultat de lui faire percevoir une somme de 686euros à laquelle elle n'avait pas droit ;
[…] — en admettant que la requérante ignorait devoir mensualiser la somme perçue au moment du premier versement, elle aurait dû au moins mentionner, à l'occasion de sa nouvelle déclaration trimestrielle du 6 juin 2011, le montant de l'ARCE au titre du second versement intervenu en mai 2011 ; la remise de dette n'est qu'une faculté ; or, la bonne foi de la requérante n'est pas avérée ; […] — la requérante est de bonne foi
[…] Le département de Paris soutient qu'est en cause la perception d'une aide financière régulière versée par les parents de la requérante et qui n'a pas été déclarée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; que la bonne foi de la requérante qui indique ne pas avoir déclaré cette ressource par manque d'information sur la nature des ressources à déclarer, n'est pas contestée ; […] au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire ; que pour l'examen de ces deux conditions, […]
[…] — il est difficile de remettre en cause la bonne foi de la requérante même si les prestations familiales auraient pu être renseignées au sein de la rubrique « autres ressources » ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'enregistrement d'une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, une discordance entre les ressources déclarées par M me Y et celles réellement perçues par son foyer a été révélée ; […] que la discordance entre les ressources déclarées et les ressources réelles du foyer de la requérante s'explique par l'absence de déclaration des prestations familiales servies par l'agence Paie et Famille de la SNCF, […]
[…] Dans une requête en incident contentieux relatif à l'exécution de cette condamnation, la requérante demanda que la portée de la confiscation soit limitée à la part indivise détenue par son conjoint dans les biens confisqués. Dans un arrêt du 21 juin 2018, la cour d'appel de Rennes fit droit à cette requête en reconnaissant la bonne foi de la requérante. Mais, par un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation cassa cet arrêt sans renvoi, en jugeant que la confiscation d'un bien commun emportait sa dévolution pour le tout à l'État, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi.
pendant 7 jours
Commentaires
En appel, le tribunal régional confirma cette décision, estimant que la requérante avait manqué à son devoir de loyauté envers son employeur. […] le ton employé était mesuré ; aucune accusation personnelle n'a été formulée ; enfin, la bonne foi de la requérante n'a pas été contestée.
Lire la suite…Le contrôleur de l'URSSAF fit signer à la requérante un document dans lequel elle déclarait sur l'honneur se livrer à la prostitution et n'avoir jamais exercé la profession de décoratrice. […] Au titre des cotisations, au moins 33 000 EUR lui ont été réclamés, somme à laquelle s'ajoutaient au moins 5 196 EUR de majorations. […] Rien ne permet de douter de la bonne foi de la requérante quant à sa volonté de quitter la prostitution. […]
Lire la suite…A trois reprises, en 1989, 1991 et 1994, la direction provinciale de l'administration des finances intima à la requérante de quitter la propriété, au motif que cette dernière appartenait en réalité au domaine public maritime (« DPM »). […] enfin, le site est le foyer de l'activité d'entreprise de la requérante, le profit qu'elle en tire constituant sa source primaire […] En outre, […] puisque cette vallée constituait le foyer de son activité lucrative, qu'elle exerçait de manière légale. […] Ceci semble d'autant plus vexatoire si l'on songe au fait que rien en l'espèce ne permet de douter de la bonne foi de la requérante. […]
Lire la suite…Estimant que la plainte déposée par l'intéressée constituait une « raison impérieuse » justifiant la rupture immédiate de la relation de travail, les juridictions internes déboutèrent la requérante du recours qu'elle avait formé contre son licenciement. […] Quant au critère tenant à l'authenticité des informations divulguées, […] L'abandon de l'enquête préliminaire n'implique pas nécessairement que les allégations ayant motivé la plainte étaient d'emblée dépourvues de fondement ou futiles. […] Par ailleurs, il n'y a aucune raison de douter de la bonne foi de la requérante, et donc du respect du quatrième critère. […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, à raison de la sanction infligée à la requérante – sanction ensuite confirmée par les tribunaux nationaux – parce qu'elle avait critiqué les mesures que son employeur avait prises et qui avaient abouti à une baisse de la diffusion de musique classique. […] De plus, les propos de l'intéressée reposaient sur une base factuelle suffisante et correspondaient en même temps à des jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude. […] Enfin, la bonne foi de la requérante n'a jamais été contestée, […]
Lire la suite…Elle introduit dans le code du travail un article L 1132-3-3 qui affirme qu'aucun salarié ne peut être licencié (...) pour avoir "témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions", […] En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles a d'ailleurs reconnu à la requérante sa qualité de lanceur d'alerte en s'appuyant précisément sur bonne foi, appliquant la jurisprudence de la Chambre sociale, et particulièrement son arrêt du 8 juillet 2020. […] La Cour d'appel de Versailles, se fondant sur cette jurisprudence a donc reconnu la bonne foi de la requérante, ce que confirme la Chambre sociale de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (2°). […] Or, une incertitude règne, notamment sur l'appréciation de la « bonne foi » exigée du lanceur d'alerte. […] Implicitement, les juges reconnaissent ici la « bonne foi » de la requérante qui peut se prévaloir d'une décision de justice condamnant son supérieur hiérarchique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour …
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du requérant
- Bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Obligation de bonne foi
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de l'intimée
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi de la société
- Mauvaise foi présumée
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi de l'employeur
Certes, à la suite notamment de l'entrée en vigueur de la Constitution espagnole de 1978, la requérante aurait pu se marier civilement. Elle soutient qu'en toute bonne foi elle croyait que le mariage célébré conformément aux rites et traditions roms entraînait tous les effets propres à cette institution. […] Pour apprécier la bonne foi de la requérante, il convient de prendre en considération l'appartenance de celle-ci à une communauté au sein de laquelle la validité du mariage selon ses propres rites et traditions n'a jamais été contestée ni considérée comme contraire à l'ordre public par les autorités nationales, […]
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