Obligation de bonne foi
Décisions
[…] L'obligation de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur relevant de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle, nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé ce principe, ou les conséquences de sa transgression, à une autre partie.
[…] que l'article L. 231-2 susvisé ne déroge pas à l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l'exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l'exécution Le contrat de construction de maison individuelle n'est pas un contrat instantané. […] assigné M. X… en exécution sous astreinte des travaux de reprise définis par l'expert chargé d'une mission de bonne fin et indemnisation de divers préjudices ; […] au regard des graves manquements du constructeur à ses obligations doit être prononcée à ses torts exclusifs et que la résolution pour exécution imparfaite entraîne son anéantissement rétroactif, […]
L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis. […] Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;
Viole les articles 1382 et 1147 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un bailleur a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, […] qu'en procédant de cette manière, M me Z… a manqué aux exigences de la bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du Code civil ; que par application de l'article 1147 du Code civil, […] les juges du fond ont en tout état de cause violé par refus d'application la règle suivant laquelle la nullité emporte anéantissement de la convention et interdiction pour les parties de se prévaloir des obligations découlant de la convention annulée.
L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels qui interviennent aux opérations de vente (notaire, banque, agence immobilière) n'existe pas pour le vendeur en dehors de son obligation de bonne foi sanctionnée par la réticence dolosive […] De même c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les impayés de Mr A… n'avaient pas à être pris en compte dans la mesure où ses loyers ont été entièrement pris en charge par le FSL. […] La SCI VOLTAIRE n'apporte pas la preuve de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol de la part de la SCI FER-CAU qui n'a exercé que son droit d'agir en justice; […]
[…] « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés et la mise en oeuvre de ces critères de façon non discriminatoire ; qu'en retenant que la société Mercedes-Benz pouvait, sans manquer à son obligation de bonne foi, refuser d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, […] en cela, tient compte de la nécessaire articulation avec les obligations imposées par le droit de la concurrence en matière de distribution sélective qualitative.
[…] Ainsi, la façon dont une banque laisse fonctionner le compte courant du débiteur cautionné ne peut être invoquée par la caution comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution d'obligations contractuelles […] que la Banque aurait manqué à son obligation tenant à l'exécution de bonne foi de ses engagements dans la mesure où elle a accepté un fonctionnement du compte en position débitrice au-delà de la limite contractuelle, alors qu'elle avait recueilli son cautionnement pour 300 000 F. […]
Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, d'avoir manqué à son obligation de bonne foi, alors qu'il relève que le créancier, qui n'avait consenti aucune remise de dette au débiteur, n'avait pas, quels qu'aient pu être les résultats de cette démarche, demandé au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement qui lui imposait une remise de dette.
Saisie de la demande en paiement d'une banque envers un débiteur à qui elle avait consenti un prêt et de la demande reconventionnelle de celui-ci qui reprochait à la banque d'avoir laissé s'éteindre la créance à l'égard de son codébiteur solidaire, une cour d'appel, après avoir retenu que, ce débiteur s'étant engagé solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de son codébiteur laissait subsister dans son intégralité l'obligation distincte que lui-même avait contractée, a pu estimer que la négligence imputable à la banque pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du codébiteur, ne révélait de sa part ni un manquement à son obligation de bonne foi ni une manifestation de déloyauté à l'égard de ses cocontractants.
[…] — dit que la Caisse de Crédit Mutuel Nancy Stanislas a manqué à ses obligations de bonne foi et de prudence à l'encontre de la Sci Roque, […] — dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Nancy Stanislas a agi de bonne foi dans le respect de ses obligations, […] Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que la Caisse de Crédit Mutuel Nancy Stanislas avait manqué à son obligation de bonne foi dans la rupture des négociations engagées avec la société civile immobilière Roque ;
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Lire la suite…L'obligation de bonne foi dans le cadre d'un partenariat public-privé : un résumé de l'affaire Sherbrooke c. […] mais cette fois, dans un contexte de partenariat public-privé. […] Ainsi, la Cour conclut qu'elle « a failli à son obligation de bonne foi, telle que mesurée minimalement à l'aune de l'obligation de renseignement précontractuelle développée par la jurisprudence en matière de contrats à forfait, bien que dans les circonstances l'obligation de renseignement était selon nous plus intense en raison du partenariat convenu entre les parties. » Obligation de loyauté En outre, dans l'année d'ouverture du Centre, la Ville a aménagé un nouveau terrain de soccer synthétique, […]
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Lire la suite…Principe fondamental du droit privé, la notion de « bonne foi » s' impose à tous les franchisés lors de la formation et de l'exécution du contrat de franchise. Tout praticien se doit alors de rédiger les clauses du contrat de franchise de manière à faciliter l'application de cette notion au plus grand nombre de situations concrètes.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 1635 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article 1103 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la requérante
- Exécution de bonne foi des conventions
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi et précarité financière
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
Aperçu Sans recours à un texte spécial relatif à la franchise, il n'en demeure pas moins que le franchisé, comme tout cocontractant, est tenu par une obligation générale de contracter de bonne foi. […]
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