Obligation de bonne foi
Décisions
[…] L'obligation de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur relevant de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle, nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé ce principe, ou les conséquences de sa transgression, à une autre partie.
[…] que l'article L. 231-2 susvisé ne déroge pas à l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l'exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l'exécution Le contrat de construction de maison individuelle n'est pas un contrat instantané. […] assigné M. X… en exécution sous astreinte des travaux de reprise définis par l'expert chargé d'une mission de bonne fin et indemnisation de divers préjudices ; […] au regard des graves manquements du constructeur à ses obligations doit être prononcée à ses torts exclusifs et que la résolution pour exécution imparfaite entraîne son anéantissement rétroactif, […]
Viole les articles 1382 et 1147 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un bailleur a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, […] qu'en procédant de cette manière, M me Z… a manqué aux exigences de la bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du Code civil ; que par application de l'article 1147 du Code civil, […] les juges du fond ont en tout état de cause violé par refus d'application la règle suivant laquelle la nullité emporte anéantissement de la convention et interdiction pour les parties de se prévaloir des obligations découlant de la convention annulée.
L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis. […] Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;
L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels qui interviennent aux opérations de vente (notaire, banque, agence immobilière) n'existe pas pour le vendeur en dehors de son obligation de bonne foi sanctionnée par la réticence dolosive […] De même c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les impayés de Mr A… n'avaient pas à être pris en compte dans la mesure où ses loyers ont été entièrement pris en charge par le FSL. […] La SCI VOLTAIRE n'apporte pas la preuve de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol de la part de la SCI FER-CAU qui n'a exercé que son droit d'agir en justice; […]
[…] « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés et la mise en oeuvre de ces critères de façon non discriminatoire ; qu'en retenant que la société Mercedes-Benz pouvait, sans manquer à son obligation de bonne foi, refuser d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, […] en cela, tient compte de la nécessaire articulation avec les obligations imposées par le droit de la concurrence en matière de distribution sélective qualitative.
[…] Ainsi, la façon dont une banque laisse fonctionner le compte courant du débiteur cautionné ne peut être invoquée par la caution comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution d'obligations contractuelles […] que la Banque aurait manqué à son obligation tenant à l'exécution de bonne foi de ses engagements dans la mesure où elle a accepté un fonctionnement du compte en position débitrice au-delà de la limite contractuelle, alors qu'elle avait recueilli son cautionnement pour 300 000 F. […]
Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, d'avoir manqué à son obligation de bonne foi, alors qu'il relève que le créancier, qui n'avait consenti aucune remise de dette au débiteur, n'avait pas, quels qu'aient pu être les résultats de cette démarche, demandé au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement qui lui imposait une remise de dette.
Saisie de la demande en paiement d'une banque envers un débiteur à qui elle avait consenti un prêt et de la demande reconventionnelle de celui-ci qui reprochait à la banque d'avoir laissé s'éteindre la créance à l'égard de son codébiteur solidaire, une cour d'appel, après avoir retenu que, ce débiteur s'étant engagé solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de son codébiteur laissait subsister dans son intégralité l'obligation distincte que lui-même avait contractée, a pu estimer que la négligence imputable à la banque pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du codébiteur, ne révélait de sa part ni un manquement à son obligation de bonne foi ni une manifestation de déloyauté à l'égard de ses cocontractants.
Le salarié qui, ne disposant d'aucune expérience commerciale, constitue une société avec son épouse afin d'assurer leur reconversion professionnelle et se porte caution du prêt souscrit par cette société destiné au financement de l'acquisition, ne saurait être considéré caution dirigeante de la société débitrice principale.Le banquier qui procède lui même à la validation financière et économique d'un projet manifestement non viable viole son obligation de conseil en s'abstenant de prévenir les cautions que la mise en oeuvre de laur garantie est inéluctable et manque à son obligation de bonne foi lorsque la ga- rantie exigée est sans rapport avec les facultés patrimoniales et financières des cautions. Celles-ci doivent donc être déchargées de leur engagement.
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Commentaires
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Lire la suite…L'obligation de bonne foi dans le cadre d'un partenariat public-privé : un résumé de l'affaire Sherbrooke c. […] mais cette fois, dans un contexte de partenariat public-privé. […] Ainsi, la Cour conclut qu'elle « a failli à son obligation de bonne foi, telle que mesurée minimalement à l'aune de l'obligation de renseignement précontractuelle développée par la jurisprudence en matière de contrats à forfait, bien que dans les circonstances l'obligation de renseignement était selon nous plus intense en raison du partenariat convenu entre les parties. » Obligation de loyauté En outre, dans l'année d'ouverture du Centre, la Ville a aménagé un nouveau terrain de soccer synthétique, […]
Lire la suite…Obligation de bonne foi (Article 1104 du Code civil) L'exécution du contrat de travail doit se faire de bonne foi. […] En l'espèce, exiger un déplacement de 1 400 km (aller-retour) pour retirer un chèque, alors que l'employeur connaît ma nouvelle adresse, relève d'une contrainte abusive. Obligation de sécurité économique de l'employeur La jurisprudence étend souvent l'obligation de sécurité de l'employeur au bien-être économique du salarié. […] Rendre l'accès à un salaire dû excessivement complexe, surtout après un licenciement, peut constituer une faille à cette obligation. […]
Lire la suite…Principe fondamental du droit privé, la notion de « bonne foi » s' impose à tous les franchisés lors de la formation et de l'exécution du contrat de franchise. Tout praticien se doit alors de rédiger les clauses du contrat de franchise de manière à faciliter l'application de cette notion au plus grand nombre de situations concrètes.
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire prévue dans un bail professionnel ne peut être mise en œuvre par le propriétaire bailleur, lorsque ce dernier est de mauvaise foi dans la mise en application de la clause.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, […] sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; […] 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Article L441-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
. La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
[…] de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin : 1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la requérante
- Exécution de bonne foi des conventions
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi et précarité financière
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
Aperçu Sans recours à un texte spécial relatif à la franchise, il n'en demeure pas moins que le franchisé, comme tout cocontractant, est tenu par une obligation générale de contracter de bonne foi. […]
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