Obligation de bonne foi
Décisions
[…] L'obligation de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur relevant de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle, nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé ce principe, ou les conséquences de sa transgression, à une autre partie.
[…] que l'article L. 231-2 susvisé ne déroge pas à l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l'exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l'exécution Le contrat de construction de maison individuelle n'est pas un contrat instantané. […] assigné M. X… en exécution sous astreinte des travaux de reprise définis par l'expert chargé d'une mission de bonne fin et indemnisation de divers préjudices ; […] au regard des graves manquements du constructeur à ses obligations doit être prononcée à ses torts exclusifs et que la résolution pour exécution imparfaite entraîne son anéantissement rétroactif, […]
Viole les articles 1382 et 1147 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un bailleur a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, […] qu'en procédant de cette manière, M me Z… a manqué aux exigences de la bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du Code civil ; que par application de l'article 1147 du Code civil, […] les juges du fond ont en tout état de cause violé par refus d'application la règle suivant laquelle la nullité emporte anéantissement de la convention et interdiction pour les parties de se prévaloir des obligations découlant de la convention annulée.
L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis. […] Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;
L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels qui interviennent aux opérations de vente (notaire, banque, agence immobilière) n'existe pas pour le vendeur en dehors de son obligation de bonne foi sanctionnée par la réticence dolosive […] De même c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les impayés de Mr A… n'avaient pas à être pris en compte dans la mesure où ses loyers ont été entièrement pris en charge par le FSL. […] La SCI VOLTAIRE n'apporte pas la preuve de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol de la part de la SCI FER-CAU qui n'a exercé que son droit d'agir en justice; […]
[…] « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés et la mise en oeuvre de ces critères de façon non discriminatoire ; qu'en retenant que la société Mercedes-Benz pouvait, sans manquer à son obligation de bonne foi, refuser d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, […] en cela, tient compte de la nécessaire articulation avec les obligations imposées par le droit de la concurrence en matière de distribution sélective qualitative.
[…] Ainsi, la façon dont une banque laisse fonctionner le compte courant du débiteur cautionné ne peut être invoquée par la caution comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution d'obligations contractuelles […] que la Banque aurait manqué à son obligation tenant à l'exécution de bonne foi de ses engagements dans la mesure où elle a accepté un fonctionnement du compte en position débitrice au-delà de la limite contractuelle, alors qu'elle avait recueilli son cautionnement pour 300 000 F. […]
Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, d'avoir manqué à son obligation de bonne foi, alors qu'il relève que le créancier, qui n'avait consenti aucune remise de dette au débiteur, n'avait pas, quels qu'aient pu être les résultats de cette démarche, demandé au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement qui lui imposait une remise de dette.
Saisie de la demande en paiement d'une banque envers un débiteur à qui elle avait consenti un prêt et de la demande reconventionnelle de celui-ci qui reprochait à la banque d'avoir laissé s'éteindre la créance à l'égard de son codébiteur solidaire, une cour d'appel, après avoir retenu que, ce débiteur s'étant engagé solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de son codébiteur laissait subsister dans son intégralité l'obligation distincte que lui-même avait contractée, a pu estimer que la négligence imputable à la banque pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du codébiteur, ne révélait de sa part ni un manquement à son obligation de bonne foi ni une manifestation de déloyauté à l'égard de ses cocontractants.
Le salarié qui, ne disposant d'aucune expérience commerciale, constitue une société avec son épouse afin d'assurer leur reconversion professionnelle et se porte caution du prêt souscrit par cette société destiné au financement de l'acquisition, ne saurait être considéré caution dirigeante de la société débitrice principale.Le banquier qui procède lui même à la validation financière et économique d'un projet manifestement non viable viole son obligation de conseil en s'abstenant de prévenir les cautions que la mise en oeuvre de laur garantie est inéluctable et manque à son obligation de bonne foi lorsque la ga- rantie exigée est sans rapport avec les facultés patrimoniales et financières des cautions. Celles-ci doivent donc être déchargées de leur engagement.
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Commentaires
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Lire la suite…L'obligation de bonne foi dans le cadre d'un partenariat public-privé : un résumé de l'affaire Sherbrooke c. […] mais cette fois, dans un contexte de partenariat public-privé. […] Ainsi, la Cour conclut qu'elle « a failli à son obligation de bonne foi, telle que mesurée minimalement à l'aune de l'obligation de renseignement précontractuelle développée par la jurisprudence en matière de contrats à forfait, bien que dans les circonstances l'obligation de renseignement était selon nous plus intense en raison du partenariat convenu entre les parties. » Obligation de loyauté En outre, dans l'année d'ouverture du Centre, la Ville a aménagé un nouveau terrain de soccer synthétique, […]
Lire la suite…Obligation de bonne foi (Article 1104 du Code civil) L'exécution du contrat de travail doit se faire de bonne foi. […] En l'espèce, exiger un déplacement de 1 400 km (aller-retour) pour retirer un chèque, alors que l'employeur connaît ma nouvelle adresse, relève d'une contrainte abusive. Obligation de sécurité économique de l'employeur La jurisprudence étend souvent l'obligation de sécurité de l'employeur au bien-être économique du salarié. […] Rendre l'accès à un salaire dû excessivement complexe, surtout après un licenciement, peut constituer une faille à cette obligation. […]
Lire la suite…Principe fondamental du droit privé, la notion de « bonne foi » s' impose à tous les franchisés lors de la formation et de l'exécution du contrat de franchise. Tout praticien se doit alors de rédiger les clauses du contrat de franchise de manière à faciliter l'application de cette notion au plus grand nombre de situations concrètes.
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire prévue dans un bail professionnel ne peut être mise en œuvre par le propriétaire bailleur, lorsque ce dernier est de mauvaise foi dans la mise en application de la clause.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 1635 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article 1304-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la requérante
- Exécution de bonne foi des conventions
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi et précarité financière
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
Aperçu Sans recours à un texte spécial relatif à la franchise, il n'en demeure pas moins que le franchisé, comme tout cocontractant, est tenu par une obligation générale de contracter de bonne foi. […]
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