Bonne foi du requérant
Décisions
La déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, hors la bonne foi du requérant, celui-ci justifie d'éléments nouveaux.
En application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux.
[…] constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur En matière de restitution de l'instrument ou du produit direct ou indirect de l'infraction, la bonne foi du requérant, qui fait obstacle au maintien sous main de justice du bien objet de la requête, doit être appréciée à la date où l'intéressé a acquis ses droits sur le bien En matière de restitution de l'instrument ou du produit direct ou indirect de l'infraction, la bonne foi de la personne morale requérante doit être appréciée en la personne de l'organe ou du représentant qui a accepté, pour le compte de celle-ci, la possession du bien objet de la requête
[…] Prise en compte du comportement du plaignant qui a trompé la bonne foi du requérant en détournant de son objet le courrier du 22 septembre 2004. […] est sans incidence sur la réalité de l'infraction commise par le D r M ; que, toutefois, eu égard au comportement du plaignant qui a trompé la bonne foi du D r M en détournant de son objet le courrier du 22 septembre 2004, il y a lieu de ramener à un avertissement la sanction prononcée et de dispenser le D r M du paiement de la moitié des dépens de la présente instance ;
[…] la mauvaise foi de l'assure n'est plus exigee pour l'application de majorations en cas de retard apporte au paiement des cotisations du regime d'assurance vieillesse des non salaries. une commission de premiere instance, […] la bonne foi du requerant apres avoir observe que l'usage souvent suivi par les organismes de securite sociale d'adresser a leurs adherents des appels de cotisations qui tendent simplement a rappeler aux interesses l'obligation qui leur est imposee de s'acquitter de leurs cotisations dans le delai legal ne deroge en rien a la regle de portee generale selon laquelle les cotisations sont portables et non querables, […] que frilley ne saurait arguer de sa bonne foi pour y echapper ;
[…] 2. Considérant que M. X soutient qu'il ne dispose que d'un salaire d'apprenti et qu'il doit acquitter un loyer et disposer d'un véhicule ; que, toutefois, il ne répond pas à l'argument du département du Calvados qui lui objecte l'absence de toute pièce justifiant de sa situation financière ; qu'ainsi il ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien fondé de ce moyen ; qu'enfin le moyen tiré de ce qu'il est de bonne foi, circonstance d'ailleurs non contestée par le département du Calvados, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas fondée sur l'absence de bonne foi du requérant ; que, par suite, il y a lieu de rejeter par ordonnance la requête de M. X ;
[…] Par arrêt du 1 er mars 2012, la Cour de cassation confirma la décision du tribunal en particulier en ce qui concerne l'absence de bonne foi du requérant, en précisant en outre que la conduite du requérant réunissait les éléments constitutifs de l'infraction de lotissement « matériel » qui était suivi en l'espèce au lotissement « juridique » réalisé par A.T. et A.M.
[…] pour partie, constitué d'amendes dues au Trésor public et de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale ; que son endettement découlant d'un comportement délictueux, il ne peut être considéré comme de bonne foi ; […] que, dès lors, en s'en référant, pour retenir l'absence de bonne foi du requérant, au seul constat que son endettement était pour partie constitué d'amendes dues au Trésor Public, quand ce constat n'était pas déterminant, le juge de l'exécution a violé l'article L. 332-6 du Code de la consommation, […]
[…] d'une part, même si la bonne foi du requérant n'est pas remise en cause, celle-ci n'emporte pas nécessairement une remise de l'indu et, d'autre part, que pour refuser la remise totale la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Ardennes s'est fondée sur le quotient familial du foyer calculé en fonction des ressources, des prestations versées, […] présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
[…] de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […] 3. Il résulte de l'instruction que l'indu trouve son origine dans le fait que le requérant a continué à se déclarer célibataire alors qu'il était en couple depuis le 8 juillet 2022 et n'a informé la caisse d'allocations familiales du changement de situation que le 3 mai 2023. A supposer même que la bonne foi du requérant puisse être retenue, en se bornant à mentionner les efforts fournis par le couple pour bénéficier de revenus décents, M. B n'établit pas que la précarité de sa situation justifierait d'une remise de dette, alors que le quotient familial du couple s'établit à 1 409 euros. Par suite, la requête doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'hypothèse où le tribunal administratif se borne à constater la bonne foi du requérant sans se prononcer sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne, par la commission, […] le dispositif de son jugement ne saurait faire grief au candidat, sans qu'il y ait à cet égard à distinguer selon que ce dispositif est fondé sur le motif que c'est à tort que le compte a été rejeté ou réformé ou sur un motif tiré, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, de la bonne foi du candidat ; [si] le tribunal administratif a admis le bien-fondé du rejet du compte,
Lire la suite….) - 18624/03 Décision 8.9.2005 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation civile et pénale d'un journaliste pour injure et diffamation: irrecevable Le requérant, un journaliste travaillant pour un hebdomadaire satirique, publia un article dans lequel il accusait un homme politique et haut fonctionnaire local d'avoir à plusieurs occasions abusé de ses fonctions à des fins personnelles. […] à l'instar des juridictions nationales, la Cour estime que les affirmations litigieuses manquaient de base factuelle, et elle n'est pas convaincue de la bonne foi du requérant. […]
Lire la suite…Rien ne donne à penser que l'enquête interne déclenchée par le signalement du requérant ait causé un préjudice excessif à la réputation de V.B. […] Les juridictions internes n'ont pas expliqué en quoi un tel préjudice, […] était supérieur à l'intérêt général qui s'attachait à la dénonciation interne des fautes professionnelles alléguées, et dont l'objectif était d'assurer au sein du RÉA le respect de l'obligation de rendre des comptes. δ) Authenticité des informations divulguées et bonne foi – Les juridictions internes ont conclu que le requérant n'avait pas prouvé la véracité de son signalement. […] En ce qui concerne la bonne foi du requérant, […]
Lire la suite…En 2007, après avoir purgé sa peine, le requérant sollicita auprès du barreau lituanien son inscription sur la liste des avocats stagiaires. […] Les principes régissant la profession d'avocat s'appuient sur des valeurs telles que le respect de la dignité et de l'honneur de la profession juridique, la probité et le bon comportement de l'avocat, le respect de la confraternité et de la bonne administration de la justice. […] En outre, […] Les autorités internes ont également relevé que les candidats à la profession d'avocat devaient coopérer de bonne foi et sans réserve avec l'ordre des avocats en lui communiquant toutes les informations pertinentes, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion d'un déplacement du président de la République, alors que le passage du cortège présidentiel était imminent, le requérant brandit un petit écriteau sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov'con ». […] est littéralement offensante à l'égard du président de la République. […] En outre, il convient de constater que, comme en droit commun, les juridictions nationales ont examiné la bonne foi du requérant, afin d'envisager une éventuelle justification de son acte, même si elles l'ont exclue compte tenu de son engagement politique et du caractère prémédité des propos employés. […]
Lire la suite…[…] avant de la rendre publique. 3) La bonne foi – Pour l'apprécier, la Cour vérifie si le requérant était ou non motivé par le désir de tirer un avantage personnel de son acte, […] le respect effectif du droit de communiquer des informations présentant un intérêt public suppose d'admettre le recours direct à une voie externe de divulgation pouvant se traduire par la saisine des médias. ii) Quant à l'authenticité de l'information divulguée et iii) Quant à la bonne foi du requérant – La Cour ne remet pas en question les conclusions de la Cour d'appel quant à « l'exactitude et l'authenticité » des documents transmis au journaliste et quant à la bonne foi du requérant. iv) Quant à la mise en balance entre l'intérêt public que présente l'information divulguée et les
Lire la suite…Quelques jours plus tard, le requérant, qui dirigeait le service de presse du parquet général, adressa à un journal national deux lettres que le parquet général avait reçues. […] Il intenta en vain au civil une action en réintégration. […] En ce qui concerne la bonne foi du requérant, la Cour n'aperçoit aucune raison de penser que le requérant était motivé par le désir de tirer un avantage personnel de son acte, qu'il nourrissait un grief personnel, ou qu'il était mû par une quelconque autre intention cachée. […]
Lire la suite…La Haute Juridiction valide en outre l'appréciation de la Cour de Bordeaux, ayant considéré que ni la bonne foi du requérant, ni le fait pour le bénéficiaire du permis d'avoir entretenu une confusion, en maintenant l'affichage sur le terrain d'autorisations caduques ou retirées, ne constituent des circonstances particulières. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044487245?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L1222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article 550 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Article 1342-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article 222-49 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la société
- Bonne foi de l'employeur
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi de l'allocataire
- Bonne foi et précarité financière
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi du contribuable
- Bonne foi et situation de précarité
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi des intimés
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de bonne foi
Elles auraient en outre pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants, alors que l'immense majorité d'entre eux est de bonne foi ». […] Outre que la réponse ministérielle susvisée n'est pas nécessairement révélatrice de ce que pourrait être le contentieux des autorisations d'urbanisme à l'issue de la prochaine réforme liée à « l'urbanisme de projet », celle-ci doit être nuancée en ce qu'elle précise qu'un renforcement des conditions de recevabilité des recours aurait « pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants, alors que l'immense majorité d'entre eux est de bonne foi » et induit ainsi, au regard de l'économie générale de cette réponse, […]
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