Bonne foi et précarité financière
Décisions
[…] — elle est en situation de précarité financière. […] D'une part, aux termes de l'article L 842-3 du Code de la Sécurité Sociale " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
[…] — elle est en situation de précarité financière. […] D'une part, aux termes de l'article L 842-3 du Code de la Sécurité Sociale " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». […] C, dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir que sa précarité financière fait obstacle au remboursement de la somme de 2 900 euros qui lui est réclamée. […]
[…] dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () » […] La requérante soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière et qu'elle est de bonne foi. […] Par ailleurs, une remise de dette de 30% de l'indu lui a déjà été accordée, tenant compte de sa situation financière et familiale. […]
[…] — elle est en situation de précarité financière. […] il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […]
[…] — elle est en situation de précarité financière. […] il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […]
[…] conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a demandé à M me A de régulariser son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet en application de l'article précité, en l'invitant notamment à justifier de sa bonne foi et de sa précarité financière. […] mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
[…] imprécise et non circonstanciée est insuffisante, en l'état de l'instruction, pour justifier de sa bonne foi, […] D'autre part, pour justifier de sa précarité financière, M. B fournit divers documents, par ailleurs non inventoriés dans un bordereau, à l'appui de son argumentation sur la précarité. Toutefois, l'absence d'indications précises et circonstanciées sur les ressources et les charges actuelles de son foyer pour lequel la composition n'est pas indiquée, dont la simple accumulation de documents épars, ne saurait en tenir lieu, ne permet pas au juge d'apprécier si la situation financière de son foyer lui donne droit à une remise totale ou partielle de la dette litigieuse. […]
[…] au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. […] Ainsi, dans ces circonstances, M me A doit être regardée comme de bonne foi. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M me A est dans une situation de précarité financière. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à sa bonne foi et à sa situation financière, il y a lieu d'accorder à M me A une remise de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année restant due d'un montant de 190,56 euros.
[…] — il se trouve dans une situation de précarité financière du fait de sa retraite de 1127 euros par mois, et du fait qu'il a été contraint de reprendre un travail d'appoint pour compléter ses ressources ; […] 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
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Commentaires
[…] précarité inacceptable et représentent un manque à gagner important pour les caisses de recouvrement des cotisations sociales et leurs bénéficiaires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de mettre fin à ces usages et de permettre aux artistes professionnels de voir appliqués les textes qui encadrent leur profession. […] Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. […] de bonne ou de mauvaise foi […]
Lire la suite…. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. Cette action se concrétise : 1° par le renforcement considérable des dispositifs d'aide ou de prévention en matière d'impayés de loyers. […] A ces nouvelles mesures d'ordre financier ou législatif, s'ajoutent les dispositions du code de la construction et de l'habitation permettant de surseoir à l'exécution des jugements d'expulsion. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] alors qu'un meilleur fonctionnement des dispositifs de prévention et de solidarité aurait permis d'éviter une issue aussi dramatique et porteuse d'un coût humain, social et financier très élevé. […]
Lire la suite…Action logement ou l'État, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Outre la garantie d'impayés de loyers, […] la première couvrant les dégradations locatives et la seconde les frais de contentieux. […] Ce dispositif apporte ainsi des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), assurés de percevoir leurs loyers pendant toute la durée du bail ainsi qu'une aide en cas de dégradation du logement et de frais de contentieux. […]
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont pu ainsi bénéficier en 2006 et en 2007 d'un crédit d'impôt de 1 500 euros, suite à leur mobilité géographique. […] Victimes de leur bonne foi, ils le sont tout autant des lacunes des déclarations de revenus, dont les formulations incomplètes les placent aujourd'hui dans une situation très délicate. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont pu ainsi bénéficier en 2006 et en 2007 d'un crédit d'impôt de 1 500 euros, suite à leur mobilité géographique. […] Victimes de leur bonne foi, ils le sont tout autant des lacunes des déclarations de revenus, dont les formulations incomplètes les placent aujourd'hui dans une situation très délicate. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont ainsi pu, en 2006 et 2007, bénéficier d'un crédit de 1 500 euros. […] Victimes de leur bonne foi comme des imperfections et des lacunes des déclarations de revenus, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée.
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont ainsi pu, en 2006 et 2007, bénéficier d'un crédit de 1500 euros. […] Victimes de leur bonne foi comme des imperfections et des lacunes des déclarations de revenus, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée.
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont pu ainsi bénéficier en 2006 et en 2007 d'un crédit d'impôt de 1 500 euros, suite à leur mobilité géographique. […] Victimes de leur bonne foi, ils le sont tout autant des lacunes des déclarations de revenus, dont les formulations incomplètes les placent aujourd'hui dans une situation très délicate. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 1 : Négociabilité
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L533-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
appropriées en ce qui concerne le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et ses services, les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, les lieux d'exécution et tous les coûts et frais liés.
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L621-17-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes
bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification. […]
Article L563-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi et précarité
- Situation de précarité et bonne foi
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la débitrice
- Difficultés financières et bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Bonne foi et difficultés financières
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de la société
- Absence de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi de la banque
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que plusieurs millions de foyers sont chaque hiver frappés par la précarité énergétique. Il lui demande, face à une telle situation, s'il est dans ses intentions d'instaurer, comme le suggère le médiateur de l'énergie, une trêve hivernale des coupures d'énergie pour les consommateurs en difficulté et de bonne foi, […] 3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. […] Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.
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