Bonne foi et précarité financière
Décisions
[…] En outre, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne remet pas en cause la bonne foi de M me B, alors qu'elle lui a accordé le 4 avril 2022 une remise partielle de sa dette à hauteur de 50%. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M me B que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
[…] En outre, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne remet pas en cause la bonne foi de M me B, alors qu'elle lui a accordé le 4 avril 2022 une remise partielle de sa dette à hauteur de 50%. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M me B que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
[…] 3. M. C, dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir que sa précarité financière fait obstacle au remboursement de la somme de 2 900 euros qui lui est réclamée. Toutefois, il résulte des documents produits par M. C, qui est incarcéré à la maison d'arrêt de Roanne, que ses ressources mensuelles, qui comprennent son salaire de 600 euros mensuels environ et des revenus fonciers, représentant un montant mensuel total de 1 483 euros alors que le montant de ses charges fixes comprenant notamment le remboursement de prêts immobiliers, des frais d'assurances ainsi que le paiement de ses taxes foncières, représentent un montant mensuel d'environ 1 014 euros. Ainsi, M. C ne se trouve pas dans une situation de précarité financière telle qu'il ne pourrait rembourser sa dette.
[…] La requérante soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière et qu'elle est de bonne foi. […]
[…] 10. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de défense, que l'indu de revenu de solidarité active de la requérante trouve son origine dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration. La requérante fait valoir qu'elle n'avait pas compris qu'elle devait déclarer sa pension de réversion, d'un montant modique, et la rente d'éducation qu'a perçu son fils à compter de sa majorité. En outre, le département du Pas-de-Calais ne remet pas en cause la bonne foi de M me A, dès lors qu'il lui a accordé une remise partielle de sa dette le 17 août 2022 à hauteur de 762,78 euros soit 25% du montant initial de l'indu. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M me A que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
[…] Par un courrier du 16 février 2023 dont M me A est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a demandé à M me A de régulariser son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet en application de l'article précité, en l'invitant notamment à justifier de sa bonne foi et de sa précarité financière. […]
[…] 10. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de défense, que l'indu de revenu de solidarité active de la requérante trouve son origine dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration. La requérante fait valoir qu'elle n'avait pas compris qu'elle devait déclarer sa pension de réversion, d'un montant modique, et la rente d'éducation qu'a perçu son fils à compter de sa majorité. En outre, le département du Pas-de-Calais ne remet pas en cause la bonne foi de M me A, dès lors qu'il lui a accordé une remise partielle de sa dette le 17 août 2022 à hauteur de 762,78 euros soit 25% du montant initial de l'indu. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M me A que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
[…] B de régulariser son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet en application de l'article précité, en l'invitant notamment à justifier de sa bonne foi et de sa précarité financière. […]
[…] Ainsi, dans ces circonstances, M me A doit être regardée comme de bonne foi. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M me A est dans une situation de précarité financière. […]
[…] — il se trouve dans une situation de précarité financière du fait de sa retraite de 1127 euros par mois, et du fait qu'il a été contraint de reprendre un travail d'appoint pour compléter ses ressources ; […] 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] précarité inacceptable et représentent un manque à gagner important pour les caisses de recouvrement des cotisations sociales et leurs bénéficiaires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de mettre fin à ces usages et de permettre aux artistes professionnels de voir appliqués les textes qui encadrent leur profession. […] Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. […] de bonne ou de mauvaise foi […]
Lire la suite…. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. Cette action se concrétise : 1° par le renforcement considérable des dispositifs d'aide ou de prévention en matière d'impayés de loyers. […] A ces nouvelles mesures d'ordre financier ou législatif, s'ajoutent les dispositions du code de la construction et de l'habitation permettant de surseoir à l'exécution des jugements d'expulsion. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] alors qu'un meilleur fonctionnement des dispositifs de prévention et de solidarité aurait permis d'éviter une issue aussi dramatique et porteuse d'un coût humain, social et financier très élevé. […]
Lire la suite…Action logement ou l'État, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Outre la garantie d'impayés de loyers, […] la première couvrant les dégradations locatives et la seconde les frais de contentieux. […] Ce dispositif apporte ainsi des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), assurés de percevoir leurs loyers pendant toute la durée du bail ainsi qu'une aide en cas de dégradation du logement et de frais de contentieux. […]
Lire la suite…Désormais, les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur doivent présenter leurs observations. […] Le Gouvernement veille à ce que l'ensemble de ces dispositions, dont l'objectif est d'éviter l'expulsion de familles en situation de précarité, soit aujourd'hui mis en place. […] Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder ou se maintenir dans le logement est, pour les ménages de bonne foi en risque d'expulsion ou de perte de logement, […]
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont pu ainsi bénéficier en 2006 et en 2007 d'un crédit d'impôt de 1 500 euros, suite à leur mobilité géographique. […] Victimes de leur bonne foi, ils le sont tout autant des lacunes des déclarations de revenus, dont les formulations incomplètes les placent aujourd'hui dans une situation très délicate. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont pu ainsi bénéficier en 2006 et en 2007 d'un crédit d'impôt de 1 500 euros, suite à leur mobilité géographique. […] Victimes de leur bonne foi, ils le sont tout autant des lacunes des déclarations de revenus, dont les formulations incomplètes les placent aujourd'hui dans une situation très délicate. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont ainsi pu, en 2006 et 2007, bénéficier d'un crédit de 1 500 euros. […] Victimes de leur bonne foi comme des imperfections et des lacunes des déclarations de revenus, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée.
Lire la suite…Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont ainsi pu, en 2006 et 2007, bénéficier d'un crédit de 1500 euros. […] Victimes de leur bonne foi comme des imperfections et des lacunes des déclarations de revenus, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable. […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, […]
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L563-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi et précarité
- Situation de précarité et bonne foi
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la débitrice
- Difficultés financières et bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Bonne foi et difficultés financières
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de la société
- Absence de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi de la banque
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que plusieurs millions de foyers sont chaque hiver frappés par la précarité énergétique. Il lui demande, face à une telle situation, s'il est dans ses intentions d'instaurer, comme le suggère le médiateur de l'énergie, une trêve hivernale des coupures d'énergie pour les consommateurs en difficulté et de bonne foi, […] 3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. […] Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.
Lire la suite…