Exécution de bonne foi des conventions
Décisions
En application du principe d'exécution de bonne foi des conventions, le défaut de paiement des loyers, par le preneur, à leur échéance, constitue une cause de résiliation du bail […] – de condamner la SCI DE FONTENILLE aux dépens, au motif que le décompte présenté au premier juge aurait été tronqué, que la dette était en réalité apurée car sa dette de 507 ç en avril 2004 avait été régularisée dans le temps pour ne représenter que 55 ç en juillet 2004 et 40,62 ç en septembre de la même année ; que cette régularisation démontrait outre sa bonne foi sa capacité à assumer le loyer courant ; que « l'intention de nuire et le caractère abusif » qui assortirait les demandes justifierait les dommages et intérêts sollicités.
[…] Attendu que pour refuser l'application de la clause de non rétablissement et débouter M. X… et la clinique de leurs demandes en interdiction d'exercice dans les temps et lieux stipulés et paiement de tous dommages et intérêts, l'arrêt retient que l'exécution de bonne foi des conventions fait obstacle à ce que ceux-ci s'opposent à la pratique par MM. Z… et A… d'une activité que la réglementation ne leur permet pas d'exercer eux-mêmes et qui, de ce fait, ne leur est pas préjudiciable, détournant au bénéfice de M. Le Y…, tiers à la convention, une obligation d'interprétation restrictive et voulue à leur seul profit ;
[…] alinéa 3, et 1150 du Code civil, en raison d'une faute lourde contraire au principe de l'exécution de bonne foi des conventions […] Que l'exécution de cette obligation s'imposait tout particulièrement au COMITE en raison de sa qualité de professionnel de l'organisation de foires et de salons, agissant de surcroît dans le cadre d'un contrat d'adhésion imposé à chacun des participants et d'un règlement
[…] pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, n'encourt pas les critiques du moyen tirées de l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions et de ce que la fraude corrompt tout, qui sont inopérantes. […] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'adoption de la communauté universelle et la stipulation de parts inégales sont des conventions qui doivent être exécutées de bonne foi ; que l'assassinat de l'un des époux par l'autre paralyse l'exécution de toute convention avantageant le survivant par rapport au prédécédé ; que les conventions de mariage conclues entre M. […]
[…] point de départ, exécution de bonne foi par le brasseur S'étant engagé enavril 1998 à se fournir pendant 7 ans auprès du même brasseur moyennant le bénéfice d'une subvention et à peine d'indemnité pour rupture anticipée, […] et non pas sept ans après le versement de la subvention , moins encore sept ans après l'enregistrement du contrat par le brasseur qui ne peut sans manquer à la règle d'exécution de bonne foi des conventions et de loyauté, […] la société INTERBREW a enregistré le contrat tardivement allongeant ainsi anormalement et artificiellement le délai contractuel d'exclusivité au détriment de la société RASPAIL ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et avec loyauté ; […]
[…] bon droit que cette violation, […] de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; […] que ne constituait pas davantage une violation grave des obligations contractuelles le fait que la demande de paiement supplémentaire de TEPE n'ait pas emprunté les formes prévues par la convention , […] qu'il apparaît ainsi que le moyen tiré de ce que la sentence méconnaîtrait le principe d'exécution de bonne foi des conventions manque en fait et que, […] que l'exécution de bonne […]
[…] pour l'annuler, en clause de non-concurrence la clause de clientèle qui la liait à M me X…, la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;Mais attendu qu'après avoir analysé la clause dite de clientèle et avoir constaté, […] et ce, sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'une telle clause contrevenait au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail et devait par conséquent être déclarée nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] en vue de la détourner à son profit ou au profit d'un concurrent, la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;
[…] la cour d'appel a violé les articles 1134 §1 et 3 du code civil, L. 120-2 du code du travail, recodifié à l'article L. 1121-1 du même code, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;
[…] alors, selon le moyen, que les conventions, fussent-elles licites, doivent être exécutées de bonne foi ; qu'ainsi, en déboutant M. X… de sa demande tendant à voir rejeter les demandes de cession forcée de la société Fipars comme contrevenant à l'exécution de bonne foi des conventions, au motif inopérant que « le caractère illicite du licenciement n'a pu atteindre la validité même de l'engagement pris par la société SC HP représentée par M. X… de céder les actions et parts sociales qu'elle détient conformément à son objet, dans la mesure où le licenciement détermine l'exécution de l'obligation mais n'a pas d'incidence sur l'engagement contracté », […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'Etablissement bancaire qui prononce la déchéance du terme est tenu de le faire de bonne foi. […] Il est fermement acquis en jurisprudence qu'une clause résolutoire ou de déchéance ne peut être mise en œuvre que de bonne foi : - « la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété », après avoir relevé qu'il s'agissait d'un procédé déloyal imaginé par le bailleur pour récupérer sans bourse délier un fonds de commerce d'une valeur certaine (Civ. 3e, 25 janvier 1983, […]
Lire la suite…En l'espèce, une convention entre un médecin spécialiste et une clinique contenait une clause de non rétablissement en cas de résiliation. […] Il a alors été assigné en dommages-intérêts et en interdiction d'exercice pour violation de la clause de non-rétablissement. […] La Cour d'appel, invoquant l'exécution de bonne foi des conventions, avait écarté l'existence d'un préjudice et refusé en conséquence l'allocation de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Les tribunaux incitent bailleurs et locataires de locaux commerciaux à vérifier si la crise sanitaire due à la Covid 19 rend nécessaire une adaptation des modalités d'exécution des clauses de leur bail commercial, notamment en matière de loyers, eu égard au principe de l'obligation d'exécution de bonne foi du bail commercial. […] 07/2020 TJ Limoges Référé 20/00387 ; […] compte tenu de la date de convention, […] et encore moins sur les conséquences de l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions légalement formées. […] L'appréciation de ces points appartient en effet aux seules juridictions du fond. » 25/01/2021 TJ Bordeaux Référé 20/01392 : « Cependant, […]
Lire la suite…Je renvoie par ce lien à un article très intéressant de Tatiana KALOUGUINE et je recommande la lecture de la décision du TGI de PARIS : une société du groupe PIERRE ET VACANCES est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des conventions. Il s'agissait d'un cas où l'investisseur s'est vu proposer des conditions très défavorables au moment du renouvellement du bail, ce qui l'a obligé à revendre l'appartement et à rembourser la TVA.
Lire la suite…Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la notion de l'imprévisibilité de l'article 1195 du code civil, en matière de loyers commerciaux Covid 19. 25/01/2021 TJ Bordeaux Référé 20/01392 : « Cependant, (le preneur) entend opposer au bailleur, si ce n'est la force majeure résultant de la crise sanitaire, du moins la notion de l'imprévisibilité contenue à l'article 1195 du code civil, voire l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions.
Lire la suite…Ces investisseurs ont finalement recherché la responsabilité de la société L. pour avoir manqué à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues dans l'optique de devenir titulaires de parts dans la création de cette nouvelle société. En effet, […] tout en omettant les risques d'un tel investissement, ces derniers s'estiment victimes d'une réticence dolosive. […] Aussi, ils estiment que le devoir de bonne foi a été bafoué par la société de conseil qui aurait effectué des opérations de fusion-absorption leur ayant été défavorables en ayant fait perdre à l'investissement de l'une d'entre eux, plus de 92% de sa valeur initiale. […]
Lire la suite…En l'état du projet d'ordonnance, un contrat pourra être adapté en cours d'exécution par le juge, à la demande des parties : (i) si un changement imprévisible des circonstances économiques est intervenu depuis sa conclusion, […] Certains y voient la fin de la force obligatoire du contrat, redoutant une insécurité juridique et un arbitraire des juges qui favoriseraient l'instabilité du contrat. […] A contrario, ne devrait-on pas considérer l'introduction de la théorie de l'imprévision comme une alternative au principe d'exécution de bonne foi des conventions qui disparait purement et simplement en tant que tel du projet de réforme ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. […] jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour …
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi de la débitrice
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la requérante
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi et précarité financière
- Absence de mauvaise foi
- Exécution des obligations contractuelles
Par conséquent, la partie qui assigne doit rester particulièrement vigilante dans l'exécution de ses propres obligations et s'abstenir de commettre elle-même, postérieurement à l'assignation et jusqu'à la résiliation effective, des manquements qui pourraient diminuer, aux yeux des juges, la gravité de ceux reprochés à la partie adverse. 2) « le prononcé de la résiliation d'un contrat aux torts d'une partie ne dispense pas son cocontractant de son obligation de réparer le préjudice que ce dernier a pu lui causer par l'inexécution de ses obligations contractuelles ».
Lire la suite…