Exécution de bonne foi des conventions
Décisions
En application du principe d'exécution de bonne foi des conventions, le défaut de paiement des loyers, par le preneur, à leur échéance, constitue une cause de résiliation du bail […] – de condamner la SCI DE FONTENILLE aux dépens, au motif que le décompte présenté au premier juge aurait été tronqué, que la dette était en réalité apurée car sa dette de 507 ç en avril 2004 avait été régularisée dans le temps pour ne représenter que 55 ç en juillet 2004 et 40,62 ç en septembre de la même année ; que cette régularisation démontrait outre sa bonne foi sa capacité à assumer le loyer courant ; que « l'intention de nuire et le caractère abusif » qui assortirait les demandes justifierait les dommages et intérêts sollicités.
[…] Attendu que pour refuser l'application de la clause de non rétablissement et débouter M. X… et la clinique de leurs demandes en interdiction d'exercice dans les temps et lieux stipulés et paiement de tous dommages et intérêts, l'arrêt retient que l'exécution de bonne foi des conventions fait obstacle à ce que ceux-ci s'opposent à la pratique par MM. Z… et A… d'une activité que la réglementation ne leur permet pas d'exercer eux-mêmes et qui, de ce fait, ne leur est pas préjudiciable, détournant au bénéfice de M. Le Y…, tiers à la convention, une obligation d'interprétation restrictive et voulue à leur seul profit ;
[…] alinéa 3, et 1150 du Code civil, en raison d'une faute lourde contraire au principe de l'exécution de bonne foi des conventions […] Que l'exécution de cette obligation s'imposait tout particulièrement au COMITE en raison de sa qualité de professionnel de l'organisation de foires et de salons, agissant de surcroît dans le cadre d'un contrat d'adhésion imposé à chacun des participants et d'un règlement
[…] pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, n'encourt pas les critiques du moyen tirées de l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions et de ce que la fraude corrompt tout, qui sont inopérantes. […] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'adoption de la communauté universelle et la stipulation de parts inégales sont des conventions qui doivent être exécutées de bonne foi ; que l'assassinat de l'un des époux par l'autre paralyse l'exécution de toute convention avantageant le survivant par rapport au prédécédé ; que les conventions de mariage conclues entre M. […]
[…] point de départ, exécution de bonne foi par le brasseur S'étant engagé enavril 1998 à se fournir pendant 7 ans auprès du même brasseur moyennant le bénéfice d'une subvention et à peine d'indemnité pour rupture anticipée, […] et non pas sept ans après le versement de la subvention , moins encore sept ans après l'enregistrement du contrat par le brasseur qui ne peut sans manquer à la règle d'exécution de bonne foi des conventions et de loyauté, […] la société INTERBREW a enregistré le contrat tardivement allongeant ainsi anormalement et artificiellement le délai contractuel d'exclusivité au détriment de la société RASPAIL ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et avec loyauté ; […]
[…] bon droit que cette violation, […] de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; […] que ne constituait pas davantage une violation grave des obligations contractuelles le fait que la demande de paiement supplémentaire de TEPE n'ait pas emprunté les formes prévues par la convention , […] qu'il apparaît ainsi que le moyen tiré de ce que la sentence méconnaîtrait le principe d'exécution de bonne foi des conventions manque en fait et que, […] que l'exécution de bonne […]
[…] pour l'annuler, en clause de non-concurrence la clause de clientèle qui la liait à M me X…, la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;Mais attendu qu'après avoir analysé la clause dite de clientèle et avoir constaté, […] et ce, sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'une telle clause contrevenait au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail et devait par conséquent être déclarée nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] en vue de la détourner à son profit ou au profit d'un concurrent, la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;
[…] la cour d'appel a violé les articles 1134 §1 et 3 du code civil, L. 120-2 du code du travail, recodifié à l'article L. 1121-1 du même code, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;
[…] alors, selon le moyen, que les conventions, fussent-elles licites, doivent être exécutées de bonne foi ; qu'ainsi, en déboutant M. X… de sa demande tendant à voir rejeter les demandes de cession forcée de la société Fipars comme contrevenant à l'exécution de bonne foi des conventions, au motif inopérant que « le caractère illicite du licenciement n'a pu atteindre la validité même de l'engagement pris par la société SC HP représentée par M. X… de céder les actions et parts sociales qu'elle détient conformément à son objet, dans la mesure où le licenciement détermine l'exécution de l'obligation mais n'a pas d'incidence sur l'engagement contracté », […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'Etablissement bancaire qui prononce la déchéance du terme est tenu de le faire de bonne foi. […] Il est fermement acquis en jurisprudence qu'une clause résolutoire ou de déchéance ne peut être mise en œuvre que de bonne foi : - « la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété », après avoir relevé qu'il s'agissait d'un procédé déloyal imaginé par le bailleur pour récupérer sans bourse délier un fonds de commerce d'une valeur certaine (Civ. 3e, 25 janvier 1983, […]
Lire la suite…En l'espèce, une convention entre un médecin spécialiste et une clinique contenait une clause de non rétablissement en cas de résiliation. […] Il a alors été assigné en dommages-intérêts et en interdiction d'exercice pour violation de la clause de non-rétablissement. […] La Cour d'appel, invoquant l'exécution de bonne foi des conventions, avait écarté l'existence d'un préjudice et refusé en conséquence l'allocation de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Les tribunaux incitent bailleurs et locataires de locaux commerciaux à vérifier si la crise sanitaire due à la Covid 19 rend nécessaire une adaptation des modalités d'exécution des clauses de leur bail commercial, notamment en matière de loyers, eu égard au principe de l'obligation d'exécution de bonne foi du bail commercial. […] 07/2020 TJ Limoges Référé 20/00387 ; […] compte tenu de la date de convention, […] et encore moins sur les conséquences de l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions légalement formées. […] L'appréciation de ces points appartient en effet aux seules juridictions du fond. » 25/01/2021 TJ Bordeaux Référé 20/01392 : « Cependant, […]
Lire la suite…Je renvoie par ce lien à un article très intéressant de Tatiana KALOUGUINE et je recommande la lecture de la décision du TGI de PARIS : une société du groupe PIERRE ET VACANCES est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des conventions. Il s'agissait d'un cas où l'investisseur s'est vu proposer des conditions très défavorables au moment du renouvellement du bail, ce qui l'a obligé à revendre l'appartement et à rembourser la TVA.
Lire la suite…Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la notion de l'imprévisibilité de l'article 1195 du code civil, en matière de loyers commerciaux Covid 19. 25/01/2021 TJ Bordeaux Référé 20/01392 : « Cependant, (le preneur) entend opposer au bailleur, si ce n'est la force majeure résultant de la crise sanitaire, du moins la notion de l'imprévisibilité contenue à l'article 1195 du code civil, voire l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions.
Lire la suite…En l'état du projet d'ordonnance, un contrat pourra être adapté en cours d'exécution par le juge, à la demande des parties : (i) si un changement imprévisible des circonstances économiques est intervenu depuis sa conclusion, […] Certains y voient la fin de la force obligatoire du contrat, redoutant une insécurité juridique et un arbitraire des juges qui favoriseraient l'instabilité du contrat. […] A contrario, ne devrait-on pas considérer l'introduction de la théorie de l'imprévision comme une alternative au principe d'exécution de bonne foi des conventions qui disparait purement et simplement en tant que tel du projet de réforme ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. […] jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, […] le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, […]
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article L1222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article 7 Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
Les opérations liées au recrutement des salariés doivent être menées, de bonne foi, dans le respect de la vie privée des candidats et en absence de toute discrimination.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Bonne foi de la débitrice
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la requérante
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi et précarité financière
- Absence de mauvaise foi
- Exécution des obligations contractuelles
Par conséquent, la partie qui assigne doit rester particulièrement vigilante dans l'exécution de ses propres obligations et s'abstenir de commettre elle-même, postérieurement à l'assignation et jusqu'à la résiliation effective, des manquements qui pourraient diminuer, aux yeux des juges, la gravité de ceux reprochés à la partie adverse. 2) « le prononcé de la résiliation d'un contrat aux torts d'une partie ne dispense pas son cocontractant de son obligation de réparer le préjudice que ce dernier a pu lui causer par l'inexécution de ses obligations contractuelles ».
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