Bonne foi de la débitrice
Décisions
Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, […] c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice […] M me N… fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers alors que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la condition de bonne foi doit être appréciée au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; […]
[…] Mme [V] fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de surendettement des Pyrénées-Atlantiques du 23 mai 2019 et de dire qu'elle ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en se bornant à relever, […] qu'elle avait sciemment omis de déclarer ses revenus pour se soustraire au paiement de l'impôt, cependant que cette circonstance était impropre à caractériser l'absence de bonne foi de la débitrice, […] qu'il sera noté que la débitrice n'a pas introduit de recours contre cette mesure ; […]
[…] 2°/ que le juge de l'exécution, tenu d'apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue, ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par le débiteur, […] qu'en l'espèce, le juge de l'exécution a constaté que M me X… justifiait d'une dégradation de sa situation financière depuis le précédent jugement du 3 mars 2011 ; qu'en déclarant irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sans tenir compte du comportement de la débitrice dans le cadre de la présente procédure, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; […] qui devait se déterminer, pour apprécier la bonne foi de la débitrice, […]
[…] qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne foi compte tenu de cette donation, M me A… a formé un recours devant le juge du tribunal d'instance ; […] ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la commission a déclaré votre demande irrecevable pour le motif suivant : – absence de bonne foi ; – la débitrice était propriétaire d'un bien immobilier estimé à 480.000 euros ; que malgré son endettement estimé à 85.000 euros, […] que dans ces conditions, la bonne foi de la débitrice ne peut être retenue par la Commission ;
[…] pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas recherché d'emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié […] 2°/ que la circonstance que M me X… n'avait pas respecté les conditions du moratoire mis en place en ne recherchant pas un emploi n'est pas de nature à caractériser l'absence de bonne foi ou la mauvaise foi de celle-ci ; […] le juge du tribunal d'instance qui a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la débitrice, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que M lle X… a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par une déclaration mensongère concernant l'exercice des fonctions de gérante d'un café-restaurant-bar ;
[…] Attendu que M lle X… a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par le non-respect des mesures décidées lors de la précédente procédure de traitement de la situation de surendettement ;
[…] La Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône a déclaré, dans sa séance du 11 mars 2008 irrecevable M me X au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement au motif qu'au regard de la nature de la dette unique déclarée au dossier, la bonne foi de la débitrice ne peut être retenue par la Commission. […] LAISSE les dépens à la charge de la débitrice.
[…] Attendu que M me Z… a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 7 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Bordeaux, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure qui demeurait en cours au jour où il a statué ;
[…] La Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône a déclaré, dans sa séance du 28 mai 2008 irrecevable M me Y au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement au motif qu'au regard de la nature et du montant des dettes déclarées au dossier, la bonne foi de la débitrice ne peut être retenue par la Commission.
pendant 7 jours
Commentaires
Un service des impôts des entreprises a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Après avoir constaté l'état d'endettement et la bonne foi de la débitrice ainsi que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le tribunal judiciaire de Vesoul a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 5. […] Ayant relevé que Mme N... ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. (...) " Cour de Cassation
Lire la suite…En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de leur débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Martigues a déclaré l'intéressée irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers. […] Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le juge du fond en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. Pascale Breton © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs années, ce qui a constitué puis aggravé son endettement. […] Il en était résulté une dette fiscale de 255.791 € correspondant à plus de la moitié de son endettement. […] La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le juge en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. […]
Lire la suite…La débitrice, âgée de 22 ans, avait vu sa situation déclarée irrémédiablement compromise par la commission de surendettement. Le bailleur contestait la recevabilité du dossier et la bonne foi de la débitrice, invoquant une aggravation volontaire de son endettement. La question de droit portait sur la caractérisation de la mauvaise foi et de l'irrémédiabilité de la situation. […] La recevabilité du recours et le maintien de la bonne foi. […] Le recours a été formé dans les trente jours suivant la notification, le cachet de la poste faisant foi. […]
Lire la suite…Un prêteur avait consenti un prêt à une débitrice, qui a ensuite sollicité un traitement de sa situation financière. […] Le créancier a formé un recours, contestant la bonne foi de la débitrice et l'ordre de paiement. Sur la recevabilité des moyens tirés de la bonne foi. […]
Lire la suite…La Commission de surendettement soumet le bénéfice de ses mesures aux personnes de bonne foi. […] ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité́ de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne […] foi de la débitrice. » Une décision publiée, conforme aux textes en vigueur, mais qui aura le mérite d'alerter sur la nécessité de veiller à un examen complet du dossier de recevabilité du dossier de surendettement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour …
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi de la requérante
- Mauvaise foi de la débitrice
- Bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi de l'employeur
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
Une débitrice, mère de deux enfants et souffrant d'une maladie invalidante, avait vu sa demande de surendettement déclarée recevable le 10 juin 2025. […] La question de droit centrale portait sur la caractérisation de la bonne foi de la débitrice lors de la souscription d'un prêt et du dépôt de son dossier. […] Le tribunal rappelle que la bonne foi est présumée et que la mauvaise foi nécessite la démonstration d'un élément intentionnel. […]
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