Bonne foi de la débitrice
Décisions
Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, […] c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice […] M me N… fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers alors que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la condition de bonne foi doit être appréciée au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; […]
[…] Mme [V] fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de surendettement des Pyrénées-Atlantiques du 23 mai 2019 et de dire qu'elle ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en se bornant à relever, […] qu'elle avait sciemment omis de déclarer ses revenus pour se soustraire au paiement de l'impôt, cependant que cette circonstance était impropre à caractériser l'absence de bonne foi de la débitrice, […] qu'il sera noté que la débitrice n'a pas introduit de recours contre cette mesure ; […]
[…] 2°/ que le juge de l'exécution, tenu d'apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue, ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par le débiteur, […] qu'en l'espèce, le juge de l'exécution a constaté que M me X… justifiait d'une dégradation de sa situation financière depuis le précédent jugement du 3 mars 2011 ; qu'en déclarant irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sans tenir compte du comportement de la débitrice dans le cadre de la présente procédure, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; […] qui devait se déterminer, pour apprécier la bonne foi de la débitrice, […]
[…] qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne foi compte tenu de cette donation, M me A… a formé un recours devant le juge du tribunal d'instance ; […] ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la commission a déclaré votre demande irrecevable pour le motif suivant : – absence de bonne foi ; – la débitrice était propriétaire d'un bien immobilier estimé à 480.000 euros ; que malgré son endettement estimé à 85.000 euros, […] que dans ces conditions, la bonne foi de la débitrice ne peut être retenue par la Commission ;
[…] pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas recherché d'emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié […] 2°/ que la circonstance que M me X… n'avait pas respecté les conditions du moratoire mis en place en ne recherchant pas un emploi n'est pas de nature à caractériser l'absence de bonne foi ou la mauvaise foi de celle-ci ; […] le juge du tribunal d'instance qui a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la débitrice, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que M lle X… a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par une déclaration mensongère concernant l'exercice des fonctions de gérante d'un café-restaurant-bar ;
[…] Attendu que M lle X… a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par le non-respect des mesures décidées lors de la précédente procédure de traitement de la situation de surendettement ;
[…] La Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône a déclaré, dans sa séance du 11 mars 2008 irrecevable M me X au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement au motif qu'au regard de la nature de la dette unique déclarée au dossier, la bonne foi de la débitrice ne peut être retenue par la Commission. […] LAISSE les dépens à la charge de la débitrice.
[…] Attendu que M me Z… a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 7 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Bordeaux, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure qui demeurait en cours au jour où il a statué ;
[…] La Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône a déclaré, dans sa séance du 28 mai 2008 irrecevable M me Y au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement au motif qu'au regard de la nature et du montant des dettes déclarées au dossier, la bonne foi de la débitrice ne peut être retenue par la Commission.
pendant 7 jours
Commentaires
Un service des impôts des entreprises a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Après avoir constaté l'état d'endettement et la bonne foi de la débitrice ainsi que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le tribunal judiciaire de Vesoul a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 5. […] Ayant relevé que Mme N... ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. (...) " Cour de Cassation
Lire la suite…En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de leur débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Martigues a déclaré l'intéressée irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers. […] Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le juge du fond en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. Pascale Breton © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs années, ce qui a constitué puis aggravé son endettement. […] Il en était résulté une dette fiscale de 255.791 € correspondant à plus de la moitié de son endettement. […] La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le juge en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. […]
Lire la suite…La débitrice, âgée de 22 ans, avait vu sa situation déclarée irrémédiablement compromise par la commission de surendettement. Le bailleur contestait la recevabilité du dossier et la bonne foi de la débitrice, invoquant une aggravation volontaire de son endettement. La question de droit portait sur la caractérisation de la mauvaise foi et de l'irrémédiabilité de la situation. […] La recevabilité du recours et le maintien de la bonne foi. […] Le recours a été formé dans les trente jours suivant la notification, le cachet de la poste faisant foi. […]
Lire la suite…Un prêteur avait consenti un prêt à une débitrice, qui a ensuite sollicité un traitement de sa situation financière. […] Le créancier a formé un recours, contestant la bonne foi de la débitrice et l'ordre de paiement. Sur la recevabilité des moyens tirés de la bonne foi. […]
Lire la suite…La Commission de surendettement soumet le bénéfice de ses mesures aux personnes de bonne foi. […] ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité́ de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne […] foi de la débitrice. » Une décision publiée, conforme aux textes en vigueur, mais qui aura le mérite d'alerter sur la nécessité de veiller à un examen complet du dossier de recevabilité du dossier de surendettement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, […]
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 86 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure …
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi de la requérante
- Mauvaise foi de la débitrice
- Bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi et situation financière précaire
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi de l'employeur
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
Une débitrice, mère de deux enfants et souffrant d'une maladie invalidante, avait vu sa demande de surendettement déclarée recevable le 10 juin 2025. […] La question de droit centrale portait sur la caractérisation de la bonne foi de la débitrice lors de la souscription d'un prêt et du dépôt de son dossier. […] Le tribunal rappelle que la bonne foi est présumée et que la mauvaise foi nécessite la démonstration d'un élément intentionnel. […]
Lire la suite…