Bonne foi et difficultés financières
Décisions
Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise pour une large part justifient, par cette appréciation souveraine de la bonne foi, la remise partielle des majorations de retard qu'ils lui accordent. […] Mais attendu que la commission de premiere instance a releve, au vu des resultats de l'enquete qu'elle avait ordonnee, que x… avait recu de son pere en 1949, une entreprise deficitaire dont les difficultes financieres n'ont cesse de croitre, le contraignant a deposer son bilan en 1956 et a regler au comptant ses fournisseurs ;
Est legalement justifiee la decision qui, pour accorder a un employeur une reduction des majorations de retard par lui encourues, retient les difficultes financieres qu'il a eprouvees et l'effort qu'il a fait pour se liberer des cotisations de telles constatations, si elles ne caracterisent pas la force majeure, impliquant necessairement la constatation de la bonne foi.
Si les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, cette obligation s'impose à toutes les parties. Dès lors qu'une caution, […] n'a pas fait connaître au bailleur son changement d'adresse, qu'il résulte de ses propres écritures que, non seulement elle avait connaissance des difficultés financières du locataire garanti, mais qu'au surplus, elle avait contribué elle-même à la détérioration de la situation de celui-ci en n'acquittant pas ses obligations légales et judiciaires de père de famille, et qu'enfin elle s'était abstenue de tout règlement depuis le début de l'instance, […]
Est legalement justifiee la decision qui, pour accorder a un assujetti une reduction de majorations de retard plus importante que celle qui lui avait ete octroyee par voie gracieuse, enonce d'une part que l'interesse justifiait de difficultes dues a son etat de sante et relevant dans une certaine mesure de la force majeure, d'autre part que, d'une maniere generale, sa famille justifiait de difficultes financieres. en effet, ces enonciations, si elles ne caracterisent pas la force majeure, impliquent necessairement la constatation de la bonne foi.
La faculte donnee au juge par l'article 25 du decret du 30 septembre 1953, d'accorder des delais au debiteur de bonne foi, releve d'un pouvoir souverain d'appreciation. Ces delais peuvent etre refuses au locataire dont les difficultes financieres ne sont pas imputables a l'exploitation du fonds, et dont la carence, s'etendant sur une longue periode est exclusive de toute bonne foi, en depit d'un reglement tardif.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation qu'une commission de premiere instance accorde a un employeur la remise totale des majorations de retard par lui encourues apres avoir releve, d'une part, que les difficultes financieres affectant son entreprise provenaient des retards mis au reglement de ses factures par des collectivites publiques constituant a peu pres toute sa clientele imposee par la nature meme de son activite professionnelle et, d'autre part, que, […] Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la commission de premiere instance usant de son pouvoir souverain, a pu en deduire la bonne foi de jeandel et lui accorder la remise qu'il sollicitait ;
. la commission de premiere instance qui deboute un employeur de sa demande de remise de majorations de retard apres avoir recherche s'il etablissait qu'il s'etait trouve dans un cas de force majeure ou justifiait de sa bonne foi, fait necessairement et a bon droit, sans qu'on puisse lui faire grief de ne pas le preciser dans sa decision, […] la commission de premiere instance qui, apres avoir estime a juste titre, que les difficultes financieres dont il faisait etat n'avaient pas constitue un evenement imprevisible et insurmontable de nature a caracteriser la force majeure, releve qu'a l'epoque ou il aurait du acquitter les cotisations ayant donne lieu aux majorations litigieuses, […]
Justifie légalement sa décision la Commission de première instance qui, après avoir rappelé les entraves apportées à l'activité d'une entreprise par son inclusion dans une zone d'aménagement et les difficultés de trésorerie qu'elle avait éprouvées à la suite de la faillite d'un de ses clients, déclare qu'elle trouve dans ces circonstances des raisons suffisantes pour accorder à cette entreprise une remise totale des majorations de retard par elle encourues. En effet, si de telles constatations de fait, qui ne sont ni générales ni abstraites, ne caractérisent pas la force majeure, elles impliquent l'appréciation par les juges du fond de la bonne foi de la société déjà admise d'ailleurs par l'URSSAF pour lui accorder une remise partielle.
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision attaquee d'avoir rejete la demande en reduction de majorations de retard formee par la societe bessonnet et cie, au motif que celle-ci ne justifiait d'aucun fait susceptible d'etablir sa bonne foi, mais sans rechercher si les difficultes financieres, invoquees par elle n'etaient pas de nature a constituer la force majeure, prevue par l'article 137 du code de la securite sociale ;
[…] 3e et 4e trimestres 1985, alors que, d'une part, la bonne foi du débiteur s'apprécie au jour de l'échéance restée impayée ; qu'ayant omis de rechercher si le jugement du tribunal de police concernait les échéances de 1985 auxquelles les majorations de retard étaient afférentes, bien qu'il ait résulté des propres conclusions de l'URSSAF de la Sarthe que cette décision avait trait à l'exercice 1983, […] sans évoquer, fût-ce de façon sommaire, les difficultés financières invoquées par le cabinet Vallon et mises en relation avec des circonstances qui lui étaient extérieures, le tribunal des affaires de sécurité sociale a derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire concernant un entrepreneur individuel de bonne foi, dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, […] Enfin, concernant la prévention des difficultés des entreprises, la loi prévoit différents dispositifs ayant vocation à alerter le dirigeant des difficultés potentielles que pourrait rencontrer son entreprise. […] Il en est ainsi des groupements de prévention agréés prévus par l'article L. 611-1 du code de commerce, […] de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur fournir. […]
Lire la suite…[…] selon la legislation actuelle, sur la base des resultats de l'annee precedente, ce qui bien entendu augmente les difficultes financieres de cette agence. […] Dans cette affaire, le Tresor public a estime que la demanderesse etait de bonne foi, et a accepte de rembourser les tiers provisionnels indument percus. Ne serait-il pas souhaitable que, dans des cas semblables, la bonne foi du demandeur etant reconnue, les organismes sociaux alignent leur position sur la decision prise par le Tresor public dont les moyens d'investigation financiers et comptables permettent d'etablir sans aucun doute la situation exacte de chaque contribuable.
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire concernant un entrepreneur individuel de bonne foi, dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, […] Enfin, concernant la prévention des difficultés des entreprises, la loi prévoit différents dispositifs ayant vocation à alerter le dirigeant des difficultés potentielles que pourrait rencontrer son entreprise. […] Il en est ainsi des groupements de prévention agréés prévus par l'article L. 611-1 du code de commerce, […] de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur fournir. […]
Lire la suite…Ce montant est colossal pour des personnes en situation d'expulsion et il ne fait qu'accroître les difficultés financières qu'elles ont à affronter. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement entend moduler ce chiffre, pour les personnes qui, de bonne foi, se retrouvent confrontées à une procédure d'expulsion. […] Dès lors, il n'est pas envisagé de moduler l'émolument en fonction de la bonne foi des personnes visées par ces mesures.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir la procedure d'expulsion lorsque le locataire defaillant est manifestement de bonne foi. […] 2o par la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. […] A ces nouvelles mesures d'ordre financier ou legislatif s'ajoutent les dispositions du code de la construction et de l'habitation permettant de surseoir a l'execution des jugements d'expulsion. […]
Lire la suite…M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes auxquelles sont confrontees les familles locataires d'un logement et menacees d'expulsion. Les pratiques qui se multiplient depuis quelques annees avec la speculation immobiliere qui touche le secteur prive locatif mettent des milliers de familles de toute bonne foi dans des situations particulierement precaires. […]
Lire la suite…[…] sur la situation des agriculteurs qui vivent presque exclusivement des fruits de leur production laitiere et qui, faute de quotas suffisants, se trouvent confrontes a des difficultes financieres et voient, ainsi que la legislation le permet, […] dans la conduite de l'action en recouvrement, des difficultes financieres passageres rencontrees par les redevables de bonne foi qui sont dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. […] Il appartient donc aux agriculteurs qui estiment se trouver dans une telle situation de se rapprocher des services dont ils relevent en leur apportant tous les elements utiles d'appreciation relatifs a leurs difficultes financieres.
Lire la suite…. - Les comptables des impots et du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant d'une gene passagere les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. Il appartient aux entreprises nouvelles qui estimeraient pouvoir beneficier de ces facilites de se rapprocher des services dont elles relevent en leur apportant tous elements utiles d'appreciation relatifs a leur situation financiere. Les difficultes de tresorerie evoquees peuvent ainsi etre resolues par des mesures adaptees a chaque cas individuel. […] Les assures confrontes a des difficultes financieres peuvent demander a leur caisse mutuelle regionale de leur accorder des delais de paiement. […]
Lire la suite…L'autre, instauré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, […] Ces deux fichiers permettent aux établissements financiers d'avoir une meilleure connaissance des capacités financières réelles des candidats emprunteurs et des incidents financiers qu'ils ont pu connaître dans un passé récent. […] La proposition de mise en place d'un fichier des locataires défaillants pose la question de l'adéquation de ce moyen avec l'objectif de lutter contre les locataires de mauvaise foi. […] Les jugements ne permettant donc pas de distinguer les locataires selon leur bonne ou mauvaise foi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article L653-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur
Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, […]
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L564-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Amélioration de la situation financière
- Droit des entreprises en difficulté
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière
- Entreprise en difficulté
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés financières de l'entreprise
Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. […] Ces chefs d'entreprise prennent conscience trop tard de leur erreur, […] de solliciter, en fonction de leur situation financière, un examen bienveillant de leur dossier aux fins d'obtenir une modération des pénalités et des délais de paiement des rappels d'impôts.
Lire la suite…