Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
Décisions
[…] 1°/ que la circonstance que le montant des charges locatives finalement dues par le bailleur soit trois fois plus élevé que celui de la provision pour charge conventionnellement stipulée ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution du contrat ; qu'en jugeant, en l'espèce, […] alinéa 3, du code civil ;2°/ que la circonstance qu'un bailleur ait tardé à solliciter de son locataire le paiement des charges locatives et n'ait pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; qu'en déduisant la mauvaise foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, […]
[…] en la personne de M. [D] [K], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Document Concept 87-23, […] Reprochant à la société Xerox d'avoir mis en oeuvre de mauvaise foi les dispositions des conditions générales des contrats de maintenance et, subsidiairement, d'avoir mis en oeuvre des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la société Concept et la société [K], […] La société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet des demandes de la société Concept de dommages-intérêts fondées sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, […]
[…] 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur invoquait la particulière mauvaise foi du vendeur dans l'exécution du contrat de vente, et formulait, en conséquence, […] n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », cependant qu'il lui appartenait de restituer son exacte qualification à la sanction de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements imputables à ce dernier et de s'entendre celui-ci condamner à lui payer les sommes suivantes : 274,60 € à titre de rappel de salaire et 27,46 € au titre des congés payés afférents, 493, […] 72,88 € au titre du remboursement des frais de téléphone, 1500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 € à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, outre remise sous astreinte d'une attestation pôle emploi rectifiée. […] En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par M. […]
[…] de rappels de congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de son ancien employeur dans l'exécution de ses obligations ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : […] M. Y…, et, d'autre part, que la CPAM a inventé de prétendus manquements dans l'exécution du contrat de travail de la salariée qui ne relèvent pas de l'objet du débat et qui ne reposent sur aucun fait imputable à la salariée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : […] sans constater l'existence d'aucun fait ni d'aucune circonstance de nature à caractériser la légèreté blâmable ou une quelconque mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, […] EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame Y… reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais que le refus délibéré de celle-ci de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute grave, […]
[…] 1°/ que lorsqu'un contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire du paiement par l'acquéreur d'une somme à titre de dépôt de garantie, le non paiement de ce dépôt, alors même qu'il résulterait de la mauvaise foi du débiteur de l'obligation et que la condition résolutoire devrait être considérée comme défaillie, […] qu'elle a encore considéré que, dans la mesure où les acquéreurs avaient fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat, […] de payer le dépôt de garantie alors qu'ils avaient bénéficié de délais de paiement de la part des vendeurs et qu'ils disposaient des sommes nécessaires, les époux G… ont fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ce contrat ; […]
[…] - Sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail […] La même observation peut être formulée s'agissant de l'absence de visite de reprise, de l'absence de transmission des documents de fin de contrat et du caractère erroné de leur contenu, l'employeur ayant systématiquement procédé à leur rectification dès que la salariée en formulait la demande. Le jugement querellé sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté M me X de sa demande au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail.
[…] — ordonné l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC. […] — constaté que la SAS Cris Auto a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi ; […] 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
[…] Condamner la société ALMA CAPITAL & ASSOCIÉS à payer à la -SAS ALMA CAPITAL PARIS une somme de 10 000 € à titre de dommages et mtérets pour sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat. . […] SUR CE, Sur la demahdé principale La demande est notammentjustifiée par les pièces suivantes: 1. Contrat de sous locatuon et de services et annexes 2. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour mémoire, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989prévoit que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, […] sans solliciter la nullité du bail pour vice du consentement, de démontrer un dol ou une faute de ce dernier susceptible […] Vainement le preneur allègue que son bailleur ne pouvait ignorer la surface de son bien et lui a « volontairement » porté préjudice en mentionnant sciemment une surface erronée sur le bail dans le but de le tromper et qu'il a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de location. […] et que le bailleur, une foi informé de l'erreur commise, […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le montant des charges locatives finalement dues par le bailleur soit trois fois plus élevé que celui de la provision pour charge conventionnellement stipulée ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution du contrat ; qu'en jugeant, en l'espèce, […] alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un bailleur ait tardé à solliciter de son locataire le paiement des charges locatives et n'ait pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le montant des charges locatives finalement dues par le bailleur soit trois fois plus élevé que celui de la provision pour charge conventionnellement stipulée ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution du contrat ; qu'en jugeant, en l'espèce, […] alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un bailleur ait tardé à solliciter de son locataire le paiement des charges locatives et n'ait pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; […]
Lire la suite…Par suite, la soudaine demande de régularisation au bout de cinq ans apparaissait comme de la mauvaise foi de la part du bailleur et devait être qualifiée de faute dans l'exécution du contrat de bail. […] la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un bailleur ait tardé à solliciter de son locataire le paiement des charges locatives et n'ait pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat ; qu'en déduisant la mauvaise foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, […]
Lire la suite…En outre, la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, toute déduction injustifiée constitue une sanction pécuniaire illicite interdite et de nul effet. […] de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés. […] Pour justifier son licenciement pour faute grave, son employeur constatait une mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, des refus réitérés de respecter les horaires et de manière générale une indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), […]
Lire la suite…[…] lequel définit la force majeure comme un événement extérieur, irrésistible et imprévisible lors de la conclusion d'un contrat, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur ; à cet argument, […] débitrice des loyers, n'était pas fondée à invoquer à son profit la force majeure » [5]. […] L'un de ces arrêts précise également que le bailleur ayant proposé un échéancier de paiement pour l'apurement de la dette locative a suffisamment manifesté sa bonne foi, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat : « 20. […] Ayant constaté que la bailleresse avait vainement proposé de différer le règlement du loyer d'avril 2020, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
[…] Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Mauvaise foi des intimés
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise exécution du contrat
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'employeur
- Pénalités de mauvaise foi
[…] contrevenir à l'obligation de bonne foi , […] l'action sera ainsi déclarée recevable : la renonciation au droit commun de tout recours ne peut viser le grief d'avoir déloyalement violé ses obligations de distribution et ne peut avoir pour objet ou pour effet d'interdire les allégations relatives à la mauvaise foi dans l'exécution du contrat , […] Il ne se déduit pas du recensement des actions que B a réalisées la preuve d'une mauvaise foi dans l'exécution du contrat . […] Sur la recevabilité et le bien fondé des chefs de responsabilité extracontractuelle La cour va confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les chefs de demandes tirés : de la faute dans l'exécution du contrat […]
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