Contrefaçon par imitation
Décisions
Au regard de la marque enregistrée " DEB'S " la dénomination " DEB COPY " caractérise une contrefaçon par imitation de marque, dès lors que le terme " DEB " de la marque " DEB'S ", totalement arbitraire pour désigner des services de reprographie, […] Estimant que l'usage par la SARL DEB COPY de cette appellation comme dénomination sociale et enseigne serait constitutif d'actes de contrefaçon de sa marque Deb's et de concurrence déloyale, ainsi que de parasitisme, la société D'ORGANISATION ET DE TRAITEMENTS a initié à son encontre une action devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins d'obtenir leur cessation sous astreinte et la réparation de son préjudice. […]
L'imitation d'une marque est constituée dès lors qu'existe une possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux marques sous les yeux. […] même pour des produits ou articles qui ne serait pas en relation avec la chanson, la musique, la comédie ou le cinéma, qu'il s'ensuit que la marque Tino Rossi n'est pas constitutive d'une contrefaçon par imitation de la marque Sergio Rossi […] conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ; ä SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE SERGIO X… Considérant que la contrefaçon de la marque par imitation n'étant pas retenue, […]
[…] dans des boîtes portant entre guillemets et en majuscules le vocable CHOUCROUTE, fait de nature à créer pour l'acheteur d'attention moyenne le risque de confusion avec la marque semi-figurative CHOUKROUT, déposée par une autre société pour des produits identiques, est constituée la contrefaçon par imitation. […] Elle dénie toute contrefaçon de la marque CHOUKROUT par reproduction ou par imitation alors que, selon elle, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public. […]
[…] Estimant que l'usage par les sociétés MONOPRIX et SMB du vocable « Esprit de femmes » constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1, […] la société ESPRIT INTERNATIONAL fonde exclusivement sa demande sur une prétendue contrefaçon par imitation de sa marque esprit par l'usage de l'expression « esprit de femmes » en vertu des articles L 716-1 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et ne se prévaut donc plus du bénéfice de l'article L 713-2 du même code relatif à la reproduction de ladite marque ; […] b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; […]
[…] 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque de confusion est créé dans l'esprit du public par l'impression d'ensemble produite par les signes réalisant l'imitation ; qu'en se bornant à retenir la proximité entre la nuance de rouge arguée de contrefaçon et celle de la marque déposée pour déclarer constituée la contrefaçon par imitation de la marque déposée par la société Piper Heidsieck, la cour d'appel qui s'est attaché à l'examen d'un seul élément de la marque, mais qui s'est abstenue de rechercher s'il résultait de l'impression d'ensemble produite par les différents signes composant la marque un risque de confusion dans l'esprit du public a, […]
[…] Estimant que l'usage par la SARL DEB COPY de cette appellation comme dénomination sociale et enseigne serait constitutif d'actes de contrefaçon de sa marque Deb's et de concurrence déloyale, ainsi que de parasitisme, […] de surcroît, que le risque de confusion est patent dans la mesure où l'activité de la société alors dénommée DEB COPY et le dépôt de la marque DEB'S portent sur des services identiques, ou à tout le moins très similaires ; qu'il suit de là que la contrefaçon par imitation de la marque Deb's par la société NUMERICOPY est caractérisée. […]
[…] LA LIQUEUR DE L'ANCIENNE ABBAYE DE FECAMP réplique, d'abord en ce qui concerne la contrefaçon de la marque GET n° 1.327.179, que la dénomination KED constitue la contrefaçon par imitation de cette marque GET. […] Ensuite en ce qui concerne la contrefaçon de la marque n° 1.626.621 (bouteille habillée), la société intimée fait valoir qu'outre l'imitation des couleurs, la comparaison d'ensemble, et non détail par détail, de la bouteille ainsi déposée à titre de marque, avec celle de la société MONIN, entraîne la même impression pour le consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes simultanément sous les yeux. […]
Faute de risque de confusion, la contrefaçon de marque par imitation ne peut être retenue au même titre qu'un acte de concurrence déloyale dès lors que l'usage du nom d'un site reconnu, où l'activité est exercée, représente un pouvoir attractif supplémentaire pour les touristes et exclut son appropriation par un seul. […] Subsidiairement sur la contrefaçon par imitation, l'appelante soutient qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs parce que les signes sont très similaires comme les produits le sont aussi puisqu'il s'agit dans les deux cas de produits alimentaires.
[…] le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne saisi, considérant que faute de risque de confusion, la contrefaçon de marque par imitation ne pouvait être retenue au même titre qu'un acte de concurrence déloyale, a débouté la SA CITE GOURMANDE de l'intégralité de ses demandes et a débouté la SARL LA CITE GOURMANDE de sa demande en dommages et intérêts. […] Subsidiairement sur la contrefaçon par imitation, l'appelante soutient qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs parce que les signes sont très similaires comme les produits le sont aussi puisqu'il s'agit dans les deux cas de produits alimentaires.
[…] Elle dénie toute contrefaçon de la marque CHOUKROUT par reproduction ou par imitation alors que, selon elle, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public. […] Dit que la SA NORAUTO et la SAS DELTA MICS se sont rendues coupables de contrefaçon, par imitation, de la marque semi-figurative CHOUKROUT, au préjudice de madame X… et de la SARL CEG COMEGE,
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Commentaires
Contrefaçon par imitation : la traduction d'une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d'une marque se conçoit dans plusieurs langues. […] En l'espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s'affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. […]
Lire la suite…Marques et noms de domaine Contrefaçon Contrefaçon par imitation : quels critères ? Le 13 décembre 2007, le tribunal de première instance des communautés européenne (TPICE) est venu rappeler et préciser les critères d'appréciation du risque de confusion entre une marque semi-figurative antérieure et une marque verbale postérieure, l'élément verbal commun se caractérisant par son faible caractère distinctif. Le débat principal a porté sur la comparaison entre les signes, les produits en cause étant identiquement visés par les marques en conflit. […] Pour décider que la marque communautaire verbale PAGESJAUNES.COM imitait la marque française antérieure semi-figurative LES PAGES JAUNES, le TPICE a suivi un raisonnement en plusieurs étapes.
Lire la suite…Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu'en présence d'une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. […] L'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est susceptible d'être sanctionné à l'appui d'une action en contrefaçon[2]. […] Lorsqu'il existe un conflit entre deux marques similaires mais non identiques ou entre une marque et un autre signe distinctif tel qu'un nom de domaine[3] qui seraient similaires, […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu'en présence d'une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. […] L'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est susceptible d'être sanctionné à l'appui d'une action en contrefaçon[2]. […] Lorsqu'il existe un conflit entre deux marques similaires mais non identiques ou entre une marque et un autre signe distinctif tel qu'un nom de domaine[3] qui seraient similaires, […]
Lire la suite…La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler quelques fondamentaux en matière d'appréciation de contrefaçon par imitation de marque. L'Etat français, titulaire de la marque VICHY Célestins, désignant des eaux minérales, eaux de sources et eaux de table et la Compagnie Fermière de l'Etablissement Thermal de Vichy avaient obtenu en première instance la condamnation pour contrefaçon de la société espagnole Iberco, exploitant une source espagnole portant le nom VICHY catalan et commercialisant en France des eaux en bouteilles, revêtues de cette dénomination. […] Estimant que les termes « Célestins » et « catalan » ne pouvaient se confondre, tant d'un point de vue visuel, […]
Lire la suite…Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d'information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ? Le Tribunal de Grande Instance de Paris a répondu par l'affirmative. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, à l'occasion d'un jugement en date du 29 avril 2009, a fait une application fidèle de la jurisprudence en matière d'imitation illicite de marque, et par la même occasion a rappelé l'interprétation du risque de confusion. […] En droit, […] Afin de caractériser la contrefaçon par imitation, le juge a ainsi repris les critères dégagés par la jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 2 : Sanctions pénales
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.
Article 37 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé
- Code des instruments monétaires et des médailles
- Chapitre III : Imitation de billets de banque et de monnaies
Indépendamment des contrefaçons ou altérations prévues et punies par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de toutes les imitations des monnaies ayant cours légal en France et des monnaies étrangères.
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. […]
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […]
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […]
- Contrefaçon
- Contrefaçon de marque
- Imitation de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Imitation du signe antérieur
- Imitation du signe
- Demande de contrefaçon de marque
- Violation des droits de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Absence de contrefaçon
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Risque de confusion entre les marques
- Reproduction de la marque antérieure
- Identité et similarité des produits et services
- Similarité des produits
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Similitude des produits
Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Contrefaçon par imitation : quels critères ? Le 13 décembre 2007, le tribunal de première instance des communautés européenne (TPICE) est venu rappeler et préciser les critères d'appréciation du risque de confusion entre une marque semi-figurative antérieure et une marque verbale postérieure, l'élément verbal commun se caractérisant par son faible caractère distinctif. Le débat principal a porté sur la comparaison entre les signes, les produits en cause étant identiquement visés par les marques en conflit. […] Pour décider que la marque communautaire verbale PAGESJAUNES.COM imitait la marque française antérieure semi-figurative LES PAGES JAUNES, le TPICE a suivi un raisonnement en plusieurs étapes.
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