Demande de condamnation pour contrefaçon
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un modèle de lit déposé, en raison du défaut de nouveauté et pour rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon formée par le déposant, énonce que le modèle revendiqué n'a été déposé que postérieurement à la commercialisation du lit argué de contrefaçon, sans rechercher, comme le faisait valoir le demandeur, […] la société Lipparini Arredamenti (société Lipparini), qui avait déposé un modèle de lit le 4 juillet 1984 sous le n° 84 2988 à l'Institut national de la propriété industrielle, a demandé la condamnation pour contrefaçon et pour concurrence déloyale des sociétés Pacini frères et Meubles 39 ;
Saisie d'une demande d'annulation d'un brevet opposée à une demande tendant à faire constater la contrefaçon, une cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité de la demande de brevet, fondée sur un certificat d'addition rattaché au certificat d'utilité et correspondant à des droits déchus, n'est pas invoquée à l'encontre du déposant et que les causes de nullité de brevet pouvant être opposées à la demande de condamnation pour contrefaçon sont limitativement énumérées par l'article 49 de la loi du 2 janvier 1968 en déduit à bon droit que la société arguée de contrefaçon ne peut invoquer la nullité du brevet résultant de la procédure de délivrance du titre pour échapper à l'action en contrefaçon.
Ne tire pas de ses constatations leurs conséquences légales, la cour d'appel qui rejette la demande de condamnation pour contrefaçon de marque et publicité mensongère formée par un fabricant de matériel informatique à l'encontre d'une société commercialisant ce type de matériel, […] tous supports pour l'enregistrement et le traitement des informations, tous programmes d'ordinateurs, leurs accessoires et pièces détachées », a demandé la condamnation de la société La Secrétairerie, qui commercialise ces matériels, pour contrefaçon de marque par transformation d'un ordinateur X… 2 et pour publicité mensongère ;
demande reconventionnelle, nullite de la marque, cour d'appel ayant rejete la demande, moyen du pourvoi, […] critiques par les premiere et deuxieme branches, sans meconnaitre les termes du litige, que la demande d'annulation de la marque, opposee par la societe nubert a la demande de condamnation pour contrefacon, n'etait pas fondee et a, ainsi, legalement justifie sa decision; […] qui ne peut pas etre accueilli dans ses premiere et deuxieme branches, n'est pas fonde dans ses autres branches ", moyen non fonde contrefacon oui, cour d'appel ayant prononce dommages interets au motif que la marque (bolschoi on ice) etait valable, motif de cour de cassation : " mais attendu que la cour d'appel, […]
[…] 10 octobre 1991), que la société Abarsa International (société Abarsa) a assigné en contrefaçon de la marque Bolschoï on ice déposée le 3 avril 1989 pour désigner les produits et services de la classe 41, notamment les spectacles, la société PHH Phillipe et Hervé Nubert Production (société Nubert) qui a reconventionnellement demandé que la marque soit déclarée nulle ; […] Mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu que l'exception d'irrecevabilité opposée par la société Nubert à la demande de condamnation pour contrefaçon de la marque n'était pas fondée et que la société Nubert n'avait aucun droit à s'opposer au dépôt de la marque, […] Condamne la société Nubert, envers la société Abarsa, […]
[…] dont il est le gérant et à laquelle il a concédé la licence d'exploitation de ces modèles, ont assigné pour contrefaçon la société Cas Bernard à laquelle M. Y… avait confié ses modèles pour étude dans la perspective de la conclusion d'un contrat de licence de concession exclusive ; que la société Cas Bernard a demandé reconventionnellement la condamnation de M. Y… et de la société Dan't Création au remboursement du coût de la fabrication des marchandises et au paiement de dommages et intérêts ;Attendu que pour déclarer valables les conventions entre les parties et rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon des modèles, […]
[…] qu'elle a assigné pour contrefaçon M. […] Mais attendu, d'une part, qu'il apparaît des conclusions que la nouveauté de la demande tendant à la réglementation de l'usage du prénom Philippe a été soulevée en cause d'appel par la société Philippe Tailland ; Et attendu, d'autre part, que la demande de condamnation pour contrefaçon ou imitation illicite de marque ne tend pas aux mêmes fins que la demande de réglementation de l'usage d'un des éléments d'une autre marque ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens.
[…] Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la reproduction d'une marque dans la dénomination sociale, qui fait l'objet des mesures de publicité légale et doit être utilisée pour désigner la personne morale, […] Et attendu, d'autre part, que la demande de condamnation pour contrefaçon ou imitation illicite de marque ne tend pas aux mêmes fins que la demande de réglementation de l'usage d'un des éléments d'une autre marque ; […] Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens ;
[…] Que l'arret a declare nulle la saisie contrefacon et irrecevable la demande de condamnation pour contrefacon formulee par les assignations susvisees au motif que m x…, a defaut d'avoir notifie sa demande en renouvellement, n'avait pas de droits de marque opposables aux tiers dans la periode du 13 septembre 1978 au 6 juillet 1979 ;
contrefacon, demande reconventionnelle en nullite du brevet, arret de cour d'appel ayant declare le brevet valablement delivre, moyen du pourvoi, violation de l'article 76 alinea 3 d 5 decembre 1968, […] a retenu que l'irrecevabilite de la demande de brevet fondee sur un certificat d'addition rattache au certificat d'utilite et correspondant a des droits dechus, n'etait pas invoquee a l'encontre de m. Lucarini et que les causes de nullite de brevet pouvant etre opposees a une demande de condamnation pour contrefacon etaient limitativenent enumerees par l'article 49 de la loi du 2 janvier 1968, qu'elle en a deduit a bon droit, […]
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Commentaires
[…] parolier de Claude François, de leur demande de condamnation pour contrefaçon contre Dailymotion et MySpace. Les juges du fond ont considéré que la demande des fils du parolier n'était pas recevable au regard des articles L. 121-1, […] Dans un arrêt du 12 mai 2009, […] alinéa 4 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Confirmant la première décision du tribunal de grande instance de Paris qui les avait déboutés en octobre 2008 de leur action en référé en vue de faire interdire la diffusion de reprises en hommage à Claude François à l'occasion des 30 ans de sa disparition, la cour d'appel a condamné les deux héritiers à verser 1.300 euros à Dailymotion et MySpace, […]
Lire la suite…Une société a assigné en contrefaçon de marque une autre société devant le Tribunal de grande instance de Paris. La demanderesse souhaitait que le juge ordonne la cessation de l'exploitation des signes jugés similaires à ceux de la marque déposée en 2001 et prononce la condamnation en contrefaçon de marques. La défenderesse a axé sa stratégie de défense sur la déchéance de la marque de la demanderesse pour défaut d'exploitation. […] La Cour d'appel de Paris a étudié la demande de condamnation pour contrefaçon émanant de l'appelante envers son concurrent. […] » La Cour d'appel a débouté la demande […] de condamnation en contrefaçon demandée par l'appelante.
Lire la suite…[…] parolier de Claude François, de leur demande de condamnation pour contrefaçon contre Dailymotion et MySpace. Les juges du fond ont considéré que la demande des fils du parolier n'était pas recevable au regard des articles L. 121-1, alinéa 4 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Confirmant la première décision du tribunal de grande instance de Paris qui les avait déboutés en octobre 2008 de leur action en référé en vue de faire interdire la diffusion de reprises en hommage à Claude François à l'occasion des 30 ans de sa disparition, la cour d'appel a condamné les deux héritiers à verser 1.300 euros à Dailymotion et MySpace, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle certaines exigences probatoires pesant sur le demandeur à la contrefaçon et devant placer le juge du fond en capacité d'exercer son contrôle. […] Le juge des référés avait préalablement fait droit aux demandes d'interdiction de commercialisation des produits prétendument contrefaisants. […] La Cour d'appel a toutefois rejeté la demande de condamnation en contrefaçon du chariot de bricolage, considérant que la société demanderesse n'avait pas rapporté d'éléments lui permettant d'identifier les caractéristiques qu'elle considère comme protégeables, […]
Lire la suite…[…] la société Bosch a assigné la société Oscaro.com devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques (1) et concurrence déloyale (2). Les premiers juges ont notamment débouté la société Bosch de sa demande en contrefaçon de marques et déclaré recevable sa demande en concurrence déloyale mais l'en a déboutée comme mal fondée. […] Sur la demande de condamnation pour contrefaçon de marques La société Bosch soutenait que la reproduction massive de ses marques dès la page d'accueil et sur l'ensemble des pages du site internet de la société Oscaro.com, […] excède les limites d'un usage nécessaire et […]
Lire la suite…[…] la société Bosch a assigné la société Oscaro.com devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques (1) et concurrence déloyale (2). Les premiers juges ont notamment débouté la société Bosch de sa demande en contrefaçon de marques et déclaré recevable sa demande en concurrence déloyale mais l'en a déboutée comme mal fondée. […] Sur la demande de condamnation pour contrefaçon de marques La société Bosch soutenait que la reproduction massive de ses marques dès la page d'accueil et sur l'ensemble des pages du site internet de la société Oscaro.com, […] excède les limites d'un usage nécessaire et […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, […]
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article L521-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Article L521-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, […]
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Demande de contrefaçon de marque
- Contrefaçon
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence de contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Contrefaçon par imitation
- Contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de la marque contestée
- Atteinte aux droits d'auteur
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Le développeur à la suite de son licenciement, saisit le tribunal d'une requête en saisie contrefaçon contre son ex-employeur puis l'assigne au fond, afin d'obtenir sa condamnation pour contrefaçon de son logiciel. En 1re instance, le Tribunal judiciaire de Nancy estimant l'action fondée, […] reconnaissant, un usage illicite du logiciel, le courtier a fait appel de cette décision. […] Cela étant, les magistrats nancéiens déboutent le développeur de sa demande de contrefaçon au motif que celui-ci ne verse aucun document (cahier des charges, documentation) permettant à la Cour de comprendre l'originalité du logiciel. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…