Contrefaçon de droits d'auteur
Décisions
[…] par acte en date du 5 août 1996, les Sociétés DEN-MAT CORPORATION et DEN-MAT FRANCE ont assigné la Société CASANOVA et la Société SAUDI PERFUME & COSMETICS INDUSTRY, (SPCI), aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de l'œuvre sur laquelle la Société DEN- MAT CORPORATION détiendrait des droits d'auteur, des actes de contrefaçon des modèles n° 95.3948 et 95.4315 ainsi que des actes de concurrence déloyale et parasitisme, sollicitant, outre des mesures d'interdiction sous astreinte, […]
En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon
[…] En application de l'article L. 113-1 du code précité, la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l'?uvre est divulguée, et en l'absence de revendication d'une personne physique qui s'en prétendrait l'auteur, l'exploitation non équivoque de l'?uvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire des droits patrimoniaux invoqués.
[…] FAITS ET PROCEDURE Monsieur Pierre-François D expose être l'auteur, le coauteur ou le DIRECTEUR de collection de différents ouvrages juridiques et/ou pratiques destinés au grand public qu'il s'est attaché à relier, dans leurs titres respectifs, […] après avoir tenté vainement de régler ce litige à l'amiable, a fait assigner LA POSTE par acte du 27 mai 1999 aux fins que soit proposée une médiation, subsidiairement, en contrefaçon de marques et concurrence parasitaire et très subsidiairement, en contrefaçon de droits d'auteur. […] Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande fondée sur le droit d'auteur et dénie, en tout état de cause, l'existence d'une contrefaçon d'éventuels droits d'auteurs. […]
[…] Attendu que M me X… et la société X… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M me X… en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les modèles Nova Capri, Nova Calypso et Nova Azur alors, selon le moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y… est l'auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des mets par référence aux vins auxquels ils sont associés ; […] que, constatant que la société Lacheteau, venant aux droits de la société Vinival, commercialisait des bouteilles de vin comportant des dessins associant mets et vins, M. Y… l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en parasitisme ; qu'il a, […] Attendu que la société Lacheteau fait grief à l'arrêt de la condamner pour contrefaçon de marque pour la période postérieure au 27 décembre 2004, alors, selon le moyen :
[…] en dehors des dispositions de la présente convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est demandée ; que la législation où la protection est demandée s'entend de celle du pays où se sont produits les agissements délictueux et non de celle du pays où le dommage est subi ; que la cour d'appel, […] depuis la Suède, les pages du magazine incriminé, sans que la société de droit français H&M Hennes & Mauritz, codéfenderesse à l'action en contrefaçon, ait eu aucune part dans le fonctionnement de ce site, devait en déduire la compétence de la loi suédoise, […]
[…] C'est en cet état que par acte du 9 janvier 2015, M. [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses droits d'auteur, M. [W] [Y], la société [W] [Y] LLC, le [Établissement 1], la STICHTING FONDAZIONE PRADA, propriétaire de la sculpture litigieuse (épreuve d'artiste), et la société FLAMMARION, qui a édité un ouvrage reproduisant cette sculpture.
[…] Elle constate que la société FANTAISY dont le siège social est […] à Paris 75011 et qui est immatriculée au registre du commerce le 12.08.2002 offre à la vente une robe reprenant les caractéristiques de la robe BAL et ce en contrefaçon de ses droits d'auteurs. […]
[…] DECISION Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie- contrefaçon dans les locaux de la société Autoshop design (société Autoshop), la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot), propriétaire de plusieurs marques de véhicules et de modèles d'ailerons, qui affirme en outre être titulaire de droits d'auteur sur ces différentes oeuvres, a assigné en contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, de modèles et de marques, ainsi qu'en concurrence déloyale, […]
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Commentaires
Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire. […] la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'existence d'actes distincts de ceux qu'elle retenait au titre de la contrefaçon du même bijou. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 1ère chambre civile, […] 18 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici […] - Code civil, article 1240 - Cliquer ici Sources L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 7, juillet, […]
Lire la suite…Un tatouage est-il protégeable par le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles ? C'est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d'Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. […] Celle qui en avait eu l'initiative accuse la seconde de contrefaçon et de concurrence déloyale. […] L'article L 111-1 alinéa 1er du CPI dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La première société avait-elle de tels droits sur ce tatouage? Mais tout d'abord, un tatouage est-il une œuvre de l'esprit, […]
Lire la suite…Un tatouage est-il protégeable par le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles ? C'est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d'Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. […] Celle qui en avait eu l'initiative accuse la seconde de contrefaçon et de concurrence déloyale. […] L'article L 111-1 alinéa 1er du CPI dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La première société avait-elle de tels droits sur ce tatouage? Mais tout d'abord, un tatouage est-il une œuvre de l'esprit, […]
Lire la suite…Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, […] reproduisaient leurs illustrations, ont assigné en contrefaçon l'auteur de celui-ci et l'éditeur du jeu et de l'ouvrage. La cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes le 16 octobre 2015. […] Ils ont retenu qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de dégager elle-même, à partir des diverses pièces versées aux débats, la combinaison des caractéristiques qui pourrait être éligible à la protection par le droit d'auteur. […]
Lire la suite…. & Thomas K.) qui a rappelé qu'il était nécessaire pour que l'infraction de contrefaçon de droits d'auteur soit caractérisée que l'œuvre de l'esprit contrefaite soit originale. Dans cet affaire Willy L. avait été condamné par la cour d'appel pour contrefaçon par reproduction d'une œuvre de l'esprit pour avoir mis en ligne un site internet en reproduisant, sans autorisation, […] résultait d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leurs auteurs, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
Lire la suite…Le 19 septembre 2019, le TGI de Paris a condamné Y, pour contrefaçon de droits d'auteur, à payer à X 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. […] Le 22 octobre 2021, la CA Paris s'est montrée un peu plus généreuse. […] S'agissant du PREJUDICE MATERIEL, la Cour, comme le TGI, a reconnu être dans l'incapacité d'évaluer l'ampleur de la contrefaçon en l'absence des informations suivantes : les bénéfices tirés par Y de la vente des vêtements contrefaisants les redevances habituellement sollicitées par X pour la reproduction de ses œuvres Cependant, à l'inverse du tribunal, la Cour a rappelé qu'une somme pouvait être allouée de façon forfaitaire, […]
Lire la suite…[…] une difficulté d'interprétation en matière d'évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d'auteur . […] notamment en vertu du principe de la réparation intégrale. […] Le principe de réparation intégrale figure également dans certaines dispositions du droit de l'Union Européenne, notamment en matière de droit d'auteur . […] Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » L'article a été complété par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon […]
Lire la suite…[…] une difficulté d'interprétation en matière d'évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d'auteur . […] notamment en vertu du principe de la réparation intégrale. […] Le principe de réparation intégrale figure également dans certaines dispositions du droit de l'Union Européenne, notamment en matière de droit d'auteur . […] Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » L'article a été complété par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. […]
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article R122-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit […]
Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
- Contrefaçon
- Violation des droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Contrefaçon par imitation
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence de contrefaçon
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Protection des droits d'auteur
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Demande de contrefaçon de marque
- Violation des droits de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Propriété littéraire et artistique
- Droit d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
La contrefaçon de droits d'auteur, c'est : La représentation ou la reproduction, à l'identique, ou par imitation, ou encore la traduction ou l'adaptation Totales ou partielles Sans le consentement du titulaire des droits d'auteur Des éléments caractéristiques et originaux d'une œuvre En pratique, qu'est-ce que cela signifie ? […] Cela signifie notamment que vous n'êtes pas autorisé, […] à l'identique ou après y avoir apporté des modifications. Vous l'aurez compris, la contrefaçon ne se limite donc pas à la reproduction de mauvaise qualité d'accessoires ou de vêtements de créateurs ! Soyez-donc vigilant. […] Ne diffusez et ne reproduisez pas, en tout ou partie, les illustrations, […]
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