Caractère abusif de la plainte
Décisions
[…] Incompétence de la chambre pour en connaître, selon l'article L. 241-10-1 du code du travail les indications d'une fiche d'aptitude établie par un médecin du travail ne peuvent être contestées que devant l'inspecteur du travail. Caractère abusif de la plainte […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges de la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne ont rejeté la plainte formée par le D r J à l'encontre du D r P ; qu'il convient de confirmer cette décision et de rejeter l'appel du D r J ; […] Considérant que la requête d'appel du D r J présente un caractère abusif ; […]
Caractère abusif de la plainte […] 9. Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, la plainte formée par M. M contre le D r François D présente un caractère abusif ; qu'eu égard aux préjudices que cette plainte a causés au D r François D, il y a lieu de condamner M. M à verser à ce dernier la somme de 5 000 euros qu'il demande à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Caractère abusif de la plainte contre un médecin avec lequel il a eu une violente altercation alors que le plaignant s'était présenté au domicile du praticien, avec lequel vivait la mère de son fils, pour emmener ce dernier en vacances. Sur plainte formée par le père contre la mère pour refus de présentation d'enfant et coups et blessures, ordonnance de non-lieu du TGI condamnant le plaignant à une amende civile de 1 000 euros pour plainte manifestement abusive. […] Considérant que l'appel de M. C revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger à ce titre une amende de 500 euros ;
[…] qui aurait délivré oralement à son patient une information répondant aux exigences dudit article, commettrait un manquement à la déontologie du seul fait qu'il n'aurait pas accompagné cette information d'une transcription écrite. Caractère abusif de la plainte de la patiente qui reproche au praticien de ne pas lui avoir remis un bilan médical écrit à l'issue de la consultation. […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la plainte de M me J revêtait un caractère abusif et l'ont condamnée à une amende de 400 euros dont elle a d'ailleurs déclaré s'être déjà acquittée ; que son appel revêt également un caractère abusif ; […]
[…] Qualification du caractère abusif de la plainte justifiée. […] Considérant que les premiers juges de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France ont pu, à juste titre, considérer la plainte de M me M comme comportant un caractère abusif et lui infliger de ce fait une amende de 400 euros et la condamner à payer la somme de 400 euros au D r F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que la circonstance que M me M bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale n'empêchait nullement qu'elle puisse être condamnée au remboursement de tels frais ; […]
[…] L'organisation du service de garde a pour but d'assurer la permanence des soins à la population et de pallier les insuffisances éventuelles de l'offre de soins et non d'interdire aux médecins d'effectuer des visites à domicile en dehors des «heures ouvrables» où ils consultent à leur cabinet. Caractère abusif de la plainte du conseil départemental. […] Considérant que cette plainte a revêtu en l'espèce un caractère abusif ; qu'il échet pour ce motif de condamner le conseil départemental des Hauts-de-Seine à une amende de 3 000 euros ;
[…] Absence de caractère abusif de la plainte. […] Considérant, en revanche, que si la plainte de M me B… n'était pas fondée, elle n'en présentait pas pour autant de caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la décharger de l'amende que lui a infligée la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
Si les juridictions ordinales ont compétence pour connaître des demandes en réparation financière du préjudice causé par une plainte abusivement déposée, le désistement du plaignant fait obstacle à ce que le juge se prononce sur le caractère abusif d'une plainte dont il n'est plus saisi. Doit être annulée la décision de la chambre disciplinaire de première instance qui, après avoir donné acte du désistement d'une plainte a condamné le plaignant à verser à son confrère une indemnité d'un euro en réparation du préjudice moral qui aurait résulté pour celui-ci du caractère abusif de la plainte.
[…] L'encart publié dans les pages jaunes indiquant «Visites de médecins à domicile 24h/24-7j/7, sur Neuilly sur Seine, Levallois, Courbevoie, Puteaux et Paris Ouest», complété par l'indication du numéro de téléphone et des heures d'ouverture du cabinet, ne constitue ni une publicité interdite par les textes en vigueur ni une sollicitation de clientèle et est conforme aux dispositions de l'article R. 4127-80 CSP. Caractère abusif de la plainte du CD. […] Considérant que cette plainte a revêtu en l'espèce un caractère abusif ; qu'il échet pour ce motif de condamner le conseil départemental des Hauts-de-Seine à une amende de 3 000 euros ;
Caractère abusif de la plainte. […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative applicable aux instances disciplinaires en vertu de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la plainte de M me K contre le D r B a un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger pour ce motif une amende de 500 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. En effet, […] a été profondément modifié depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, de même que de nouvelles dispositions ont été insérées dans le code de procédure pénale permettant de sanctionner afficacement les plaintes avec constitution de partie civile déposées devant les magistrats instructeurs ayant un caractère abusif ou dilatoire. […] Aux termes de l'article 177-2 (nouveau) du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Jean-François Régère souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la prolifération des télécopies à caractère publicitaire, reçues sans cesse par les entreprises et certains établissement publics, sans leur consentement. De nombreuses PME sont confrontées à cet usage abusif de certains publicitaires, ce qui entraîne outre un blocage momentané du télécopieur, […] par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions commises. […]
Lire la suite…Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les télécopies à caractère publicitaire envoyées aux entreprises sans leur consentement. […] En outre, ces envois intempestifs provoquent des blocages de télécopieurs mais aussi des pertes de temps pour le personnel. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans l'esprit du projet de loi, de mettre un terme et de sanctionner les pratiques abusives de prospections commerciales par télécopies sans accord préalable des destinataires. […] par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions commises. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, professionnels libéraux ou petites entreprises concernant le démarchage publicitaire à caractère abusif. Les faits rapportés par les victimes sont souvent similaires : sous couvert d'une demande de renseignements sur le client potentiel, ce dernier est souvent piégé dans un engagement pour une durée ferme avec paiement annuel. […] Ces différentes pratiques génèrent en France de très nombreuses plaintes. […]
Lire la suite…[…] en son deuxième alinéa, que « L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » M. […] Vous signifierez également à la CNIL que l'article 19 de la loi DCRA, qui offre une simple facilité procédurale de ne pas délivrer d'accusé de réception pour certaines demandes revêtant un caractère abusif, […] depuis sa modification en ce sens par la loi DCRA). Nous serions prête pour notre part à affirmer même sans texte que le caractère abusif d'une plainte constitue pour la CNIL un motif légal de refus d'y donner suite. […] Outre qu'il apparaît éminemment opportun, […]
Lire la suite…[…] le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu en date du 2 octobre 2003, à la suite de la plainte d'un particulier contre deux délibérations du conseil municipal, qui auraient eu pour effet d'entraîner le retrait illégal d'une concession de plage dont il était titulaire. […] Les élus municipaux de Ramatuelle s'étant constitués partie civile et ayant formulé une demande de dommages-intérêts à l'encontre du plaignant, […] a débouté les élus de leur demande, considérant qu'au moment où elle avait été déposée, la plainte du particulier ne présentait pas un caractère téméraire ou abusif, dans la mesure où le tribunal administratif venait d'annuler les deux délibérations litigieuses.
Lire la suite…Elle doit etre payee dans un delai d'un mois sous peine d'irrecevabilite de la plainte ; […] la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] Il est donc normal que le montant de cette consignation puisse varier selon la nature des affaires, […] il peut etre observe que leur caractere parfois excessif peut pour partie s'expliquer par le fait qu'en cas de non-lieu, […]
Lire la suite…[…] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Aux termes de l'article 177-2 (nouveau) du code de procédure pénale, […] qu'il communique ces réquisitions à la partie civile afin de recueillir ses observations dans un délai de 20 jours et qu'il rende une ordonnance motivée sur le caractère abusif ou dilatoire de la […] En corollaire de cette disposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” (PEL).
Article R2-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de l'article 15-3 ;
Article L822-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article R2-29 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique. […]
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Article D8-2-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : […]
- Caractère abusif de l'action en justice
- Caractère abusif de l'action
- Caractère abusif de la demande
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive et vexatoire
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Action en justice abusive
- Action abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de la requête
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Abus de droit dans la défense en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
S... ne revêtait pas le caractère d'un procédé publicitaire prohibé. Statuant sur renvoi, la chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de première instance et rejeté la plainte du conseil départemental. C'est contre cette décision, en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant, d'une part, à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du caractère abusif de la procédure engagée par le conseil départemental et, d'autre part, […] la CDN a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit. […] S... tendant, d'une part, à ce qu'il soit indemnisé des préjudices subis en raison du caractère abusif de la plainte du conseil départemental et, d'autre part, […]
Lire la suite…