Exercice abusif du droit d'agir en justice
Décisions
[…] en enoncant cette constatation, un arret ne se contredit pas et ne meconnait pas le droit des actionnaires a connaitre le compte-rendu des liquidateurs avant de se prononcer sur le quitus. en relevant la mauvaise foi de l'auteur d'une action en garantie, qui n'a exerce celle-ci que dans le but de retarder l 'execution de ses obligations envers les autres parties au litige, les juges du fond justifient la reparation pecuniaire qu'ils mettent a sa charge pour exercice abusif du droit d'agir en justice. […] qu'en effet le droit d'ester en justice ne degenere en faute que s'il est accompli avec malice ou par une erreur grossiere equipollente au dol, que, de ces faits, […]
[…] alors, selon le moyen, que l'action en justice est un droit dont l'exercice ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts que s'il dégénère en abus ; qu'en condamnant M me X… à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, au seul motif que son action en justice lui aurait causé un préjudice, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que des dommages-intérêts ont été alloués à M. Y…, non pour exercice abusif du droit d'agir en justice, mais en réparation du préjudice qui est résulté de la saisie conservatoire pratiquée, à la requête de M me X…, […]
[…] en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à leurs demandes, M. X… et M me Y… l'ont assigné en remboursement de l'intégralité des sommes investies et en dommages-intérêts ; que l'assureur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi pour exercice abusif du droit d'agir en justice ; […] qu'elle estime que ce droit de renonciation exercé après le délai légal de 30 jours n'est pas un droit absolu et que le juge peut en sanctionner l'exercice abusif sur le fondement de l'article 1134 du Code civil ;
[…] - débouté la SCI Neptune de sa demande formée au titre de l'exercice abusif du droit d'agir en justice et de sa demande tirée de la prescription extinctive, […] C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a débouté la SCI Neptune de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il ne peut effectivement pas être considéré que M. X a commis un abus du droit d'agir en poursuivant le recouvrement d'une créance qu'il estimait de bonne foi lui être due. Aussi, le seul fait pour M. X de succomber à son action ne saurait rendre abusif l'exercice de son droit d'agir en justice, alors que, de surcroît, sa demande avait été accueillie par le premier juge.
[…] — le code de justice administrative ; […] — d'une erreur de droit en ce qu'elle admet sa compétence pour statuer sur une demande indemnitaire se rapportant pour partie à l'exercice de missions juridictionnelles ; […] — d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un préjudice moral dénué de tout lien avec un exercice abusif du droit d'agir en justice qui pourrait seul engager sa responsabilité.
[…] 53 m2) une somme de 88,55 Francs ; que le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE, par jugement du 8 décembre 1989 a fait droit à la demande de Monsieur Z… en démolition de la partie d'immeuble construite en empiétement sous astreinte sur le fondement de l'article 545 du Code Civil, a débouté le demandeur de sa demande en réparation (dirigée contre la seule société PRESTI AQUITAINE ) et a refusé de donner acte aux défendeurs de leurs réserves à agir contre le géomètre (Monsieur A…) et contre l'entreprise chargé de l'implantation ; que Monsieur X…, qui ayant interjeté appel, a assigné alors en intervention forcée la S.M. […] A.B.T.P. du chef de l'exercice abusif du droit d'agir en justice,
[…] Lomme et Peguy Hautepierre 13, leur faisant grief de l'exercice de recours abusifs à l'encontre d'autorisations d'extension ou de restructuration de certains de leurs centres commerciaux ; […] les sociétés Marne et finance, Lomme et Peguy Hautepierre 13 de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour exercice abusif du droit d'agir en justice et condamnant in solidum les demanderesses à payer une somme de 4.000 euros à chacune des défenderesses en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le tout avec exécution provisoire ;
[…] Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive […] Ces éléments caractérisent la mauvaise foi des époux X dans l'exercice de leur droit d'agir en justice. La faute ainsi commise a causé aux défendeurs un indéniable préjudice moral lié aux désagréments engendrés par une procédure judiciaire ayant duré plus de quatre années, même s'il convient de préciser que le coût engendré par cette procédure sera indemnisé par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exercice abusif du droit d'agir en justice,
[…] La société Bernard X… conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de la société Trans'ambulance à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive. […] dans un fonds de cette nature, dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant cinq années à compter de l'entrée en jouissance à peine de tous dommages-intérêts envers l'acquéreur ou ses ayants droits, […] pompes funèbres, vente d'articles funéraires et transports publics et déclare ne pas s'opposer à l'exercice de ces activités. » […] Attendu que le fait de se méprendre sur l'étendue de ses droits ne caractérise pas en soi un exercice abusif du droit d'agir en justice ; que le jugement, […]
[…] — à titre reconventionnel, condamner M. X à lui payer la somme de 2.000¿ à titre de dommages et intérêts pour exercice abusif du droit d'agir en justice et celle de 1.200¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] M. X produit par ailleurs un certain nombre de photographies prises après le contrôle technique montrant les anomalies suivantes: fêlures du plancher du coffre, numéro de châssis effacé, fêlure au niveau arrière-droit du véhicule.
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Commentaires
Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, […] que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. Le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir. À défaut, […]
Lire la suite…Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, […] que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […] Le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir. À défaut, […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, […] à l'existence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. […] Comme le relève l'honorable parlementaire, l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile confèrent en outre au juge le pouvoir de sanctionner les auteurs de recours abusifs ou dilatoires en leur infligeant une amende. L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, […] à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions propres à prévenir le contentieux de l'urbanisme. […] les propositions formulées relatives tant à l'obligation de consignation qu'à la limitation du droit d'ester en justice à certaines associations restreindraient par trop l'exercice du droit de recours en privant la majorité des requérants, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème posé par les recours abusifs exercés par certaines associations de riverains contre les projets d'aménagement et de construction. […] Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions pour prévenir le contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] il est le plus souvent impossible à la partie civile de faire prévaloir ses droits dans une logique de procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Cette limitation au droit de recours de la victime est en outre pleinement justifiée par le fait qu'elle dispose de la possibilité d'agir aussi bien devant les juridictions répressives que devant les juridictions civiles. […] Sudre), la Cour a en effet considéré « qu'elle ne saurait admettre que la partie civile doive disposer d'un droit illimité à l'exercice du pourvoi en cassation contre les arrêts de non-lieu, […] il existerait alors un risque pour l'accusé d'être exposé à des procédures dilatoires ou abusives, […]
Lire la suite…B... n'est toutefois pas dirigé contre ce dispositif de rejet mais contre l'amende pour recours abusif, […] dont le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte l'a assorti sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] abuserait, de porter atteinte à un droit – le droit au recours – constitutionnellement et conventionnellement garanti. […] B... en la jugeant abusive. […] Mais il nous semble que le juge doit être particulièrement rigoureux au moment de qualifier d'abusif l'exercice d'une liberté fondamentale comme l'est le droit au recours. […] Sans doute serait-il abusif de notre part de vous infliger la litanie de ces précédents qui y sont mentionnés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article L421-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L621-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L611-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L631-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. […] La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Article 230-34 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. […]
- Abus de droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Caractère abusif de l'action
- Abus du droit d'agir
- Caractère abusif de la procédure
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Résistance abusive à l'action en justice
- Action abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Usage abusif du droit d'appel
- Procédure manifestement abusive
- Procédure abusive et injustifiée
Petit rappel sur la validité et l'interprétation des clauses de non-concurrence Validité d'une clause de non-concurrence Selon la jurisprudence constante, la validité d'une clause de non-concurrence en droit commercial impose les conditions suivantes (Cour de cassation – chambre commerciale 20 septembre 2016, […] ou qui, n'étant pas suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, porte une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation » » (Cass. com., […] et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. […] Attendu que le fait de se méprendre sur l'étendue de ses droits ne caractérise pas en soi un exercice abusif du droit d'agir en justice ; […]
Lire la suite…