Procédure abusive et vexatoire
Décisions
[…] fait peser sur son auteur une veritable responsabilite objective du seul fait qu'elle se revele injustifiee et prejudiciable, abstraction faite de toute faute, la cour d'appel, examinant le second argument qui invoquait le caractere vexatoire de la saisie et pretendait entachee de fraude ou au moins d'une erreur grossiere equivalant au dol la procedure engagee par la societe des ateliers de construction de delle, et abusivement prolongee par celle-ci, releve que cette societe n'a ete deboutee de son action principale en contrefacon qu'apres l'etablissement de rapports par deux colleges d'experts y…, vu les difficultes techniques rencontrees, ont mis, […]
Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa demande en indemnisation pour appel abusif au motif que ne sont établies, ni la mauvaise foi de l'appelant, qui a pu croire à l'efficacité de l'engagement pris envers lui, ni son intention malicieuse, alors que les premiers juges avaient retenu que cet engagement ne pouvait être considéré comme valable. […] Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient retenu que ledit engagement ne pouvait etre considere comme valable et qu'ainsi la procedure intentee contre la snifi presentait un caractere abusif et vexatoire, la cour d'appel a entache sa decision de contradiction;
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, appreciation, portee du rapport d'expert, elements de preuves, pouvoir souverain des juges du fond. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, procedure abusive et vexatoire oui, faute oui, saisie reelle, absence de contrefacon evidente
La demande reconventionnelle pour procedure abusive et vexatoire est fondee exclusivement sur la demande principale. Par suite lorsqu'une telle demande depasse seule le taux de la competence en dernier ressort, la decision intervenue n'est pas susceptible d'appel. l'indemnite compensatrice de preavis ne peut qu'etre supprimee au cas de faute grave du salarie ou allouee en totalite dans le cas contraire. Par suite doit etre cassee la decision qui accorde a un salarie congedie une indemnite compensatrice de preavis minoree en retenant que son etat de sante expliquait son attitude, sans se prononcer sur la gravite de sa faute.
° on ne saurait faire grief au juge de droit commun qui deboute un proprietaire de sa demande en payement de loyers et le condamne a verser au defendeur une certaine somme a titre de dommages-interets pour procedure abusive, de s'etre declare competent pour statuer sur une une procedure regie par la loi du 1 er septembre 1948, des lors que le litige portait uniquement sur un commandement de payer et sur la demande incidente en dommages-interets pour procedure abusive et vexatoire, […] il avait cause a celui-ci un prejudice certain en lui delivrant un commandement injustifie, prejudice encore aggrave par un appel abusif.
° le commissionnaire, qui agit pour le compte d'un commettant en son propre nom, est personnellement tenu des obligations contractees envers les tiers en cette qualite et il n'importe que ces derniers aient pu connaitre l'identite du commettant. ° lorsque le defendeur a une action en payement a demande des dommages-interets pour procedure abusive et vexatoire resultant de ce que le demandeur en payement avait cru pouvoir l'assigner en faillite, alors que le seul defaut de payement, qui pouvait appuyer la demande, […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de 200000 francs de dommages-interets pour procedure abusive, en rejetant pour le surplus, […]
[…] en outre, ceux-ci sur la demande reconventionnelle de veuve mallier a payer 300 francs de dommages-interets a cette derniere pour procedure abusive ; […] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne in solidum les appelants a verser a veuve mallier des dommages-interets pour procedure abusive et vexatoire, […] equipollente au dol, alors que l'action en justice n'est pas un abus lorsqu'elle est exercee comme en l'espece, […] Attendu que par ces seuls motifs les juges ont etabli le caractere abusif de la procedure en intervention forcee et declaration d'arret commun engagee contre veuve mallier devant la cour d'appel, […]
[…] ° ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui, pour infirmer, sur appel incident, le chef du jugement entrepris qui avait rejete la demande de dommages-interets du defendeur en refusant de reconnaitre a l'action introduite contre lui un caractere abusif et vexatoire, enonce seulement que du fait de la procedure abusive et vexatoire du demandeur, son adversaire a subi un prejudice que ne repare pas entierement la condamnation de l'appelant aux depens, repondant ainsi par une simple affirmation au motif contraire des premiers juges, […]
[…] impliquent necessairement, sans que les juges, saisis d'une demande reconventionnelle, pour procedure abusive et vexatoire, aient a s'en expliquer dans des motifs speciaux, que l'action que les agissements de son adversaire ont contraint le demandeur a engager, ne presente aucun caractere abusif.
[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure abusive et vexatoire oui, intention malicieuse, preuve rapportee, dommages interets montant = 25 000 francs, application article 559 nouveau code de procedure civil montant de l'amende civile = 10 000 francs
pendant 7 jours
Commentaires
abusive et vexatoire, a condamné A.) à payer sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité de 1.000 euros à B.) , de 1.000 euros à C.) , de 1.000 euros à D.) et de 1.000 euros à E.) , et a condamné A.) aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise génétique. […] Par réformation du jugement déféré ils demandent la condamnation de A.) à payer à C.) , à B.) et à D.) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 8.000,50 euros par personne et à E.) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 6.000,50 euros. […]
Lire la suite…C et B concluent à voir confirmer le premier jugement dans toute sa teneur et à voir condamner A à leur payer, à chacune, les montants de 2.500 EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de 2. 500 EUR à titre d'indemnité de procédure. […] Eu égard au fait que l'appel d'A est partiellement fondé, les intimées sont à débouter de leur demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. […] abusive et vexatoire, les déboute de leurs demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, fait masse des dépens et les impose pour moitié à A et pour moitié à B et C.
Lire la suite…SOCIETE2.)formulait enfin une demande reconventionnelle en condamnation deSOCIETE1.)au paiement d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d'un montant de 15.000 euros, en application de l'article 5 6-1 du Code civil et réclamait une indemnité de procédurede 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il demande encore la condamnation de cette dernière à lui payer 2.500 € sur base de l'article 6- 1, sinon de l'article 1382 du code civil pour procédure abusive et vexatoire. […]
Lire la suite…Il sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 5.000 €, une indemnité de 5.000 € pour procédure abusive et vexatoire, la condamnation des sociétés adverses aux frais et dépens de l'instance et l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir. […]
Lire la suite…Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire formulée par l'intimée SOC1.) : En première instance, la société SOC1.) avait formulé une demande en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à l'encontre de la partie A.). […] déboute la société en nom collectif de droit belge SOC1.) […] V.O.F. de sa demande en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire pour l'instance d'appel, déboute A.) de sa demande en octroi d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l'instance d'appel, […]
Lire la suite…L'intimée demande par ailleurs la confirmation du jugement entrepris pour autant que les premiers juges se sont déclarés incompétents et elle interjette appel incident pour autant qu'elle a été débouté en première instance de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure. L'intimée demande par ailleurs la condamnation de l'appelant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et au paiement d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. […] L'appelant fait valoir que la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire constituerait une demande nouvelle irrecevable en instance d'appel. […]
Lire la suite…[…] d'y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 décembre 2007 et s'entendre condamner à lui payer une indemnité de préavis de 7.000 € ainsi que 21.000 € et 10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis. […] La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement et formule une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire et réclame de ce chef une indemnité réparatrice de 1.500 €. […] La recevabilité d'une demande formulée « pour mémoire » M. […] La procédure vexatoire La société SOC1.) réclame 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire […]
Lire la suite…F) a demandé la condamnation de la sàrl L) à lui payer du chef de procédure abusive et vexatoire la somme de 4.000.- euros, une indemnité de procédure de 2.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens des deux instances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article D593-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article 797 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 549 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article R166 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- c) Délivrance de copies aux tiers
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie : 1° Des arrêts de la Cour de cassation ; 2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Article L163-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
[…] Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
- Procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure vexatoire
- Procédure abusive des intimés
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure non abusive
- Procédure manifestement abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Absence de procédure abusive
- Procédure d'appel abusive
- Acharnement procédural
- Demande abusive
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus de procédure
Concernant la condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire, […] PERSONNE2.)demande en outre la condamnation dePERSONNE1.)à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civilepour l'instance d'appel. Appréciation de la Cour L'appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable. […] Quant à la demande en obtention d'une indemnité pourprocédure abusive et vexatoire PERSONNE1.)a relevé appel principal de cette condamnation et demande la décharge de la condamnation intervenue à son encontre. […]
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