Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
Décisions
[…] En revanche, la SARL [C] [X] demande des dommages et intérêts pour abus de droit. Il convient d'examiner sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit L'article 123 du code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SARL [C] [X] pour abus de droit ;
[…] Elle demande au Tribunal de condamner Monsieur X à lui payer avec exécution provisoire la somme de 88.092,84 Euros à titre de Dommages et Intérêts pour son préjudice financier, et celle de 5 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Elle développe plusieurs arguments pour démontrer l'abus de droit. […] Ordonne la réouverture des débats afin que la société ALLIADE HABITAT s'explique sur la recevabilité de sa demande compte tenu de l'autorité de chose jugée affectant le jugement du Tribunal Administratif en date du 2 juillet 2015 quant à la demande de Dommages et Intérêts pour abus de droit ;
Lorsqu'un salarie a demande en conciliation "un million a titre de preavis et deux millions a titre de dommages-interets en reparation du prejudice resultant du brusque congediement et inobservation du delai-conge", les juges du fond peuvent estimer que, nonobstant l'erreur manifeste de terminologie, la tentative de conciliation avait porte sur une demande de dommages-interets pour abus du droit de congediement. […] des conges payes, de l'indemnite de clientele et du preavis, x… a demande des dommages-interets pour rupture abusive de son contrat, que les griefs formules par la societe pour justifier le retrait des fonctions d'inspecteur des ventes, […]
[…] — débouté l'EURL Z B de ses demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive, formulées à l'encontre de M. X Y, […] — de constater que M. Y a, en toute connaissance de cause, abusé de son droit à exécution de décision, malgré l'autorisation de consignation en CARPA, […] Attendu que ce faisant, l'EURL Z B demande au tribunal de grande instance de réformer l'ordonnance de référé dont elle conteste les dispositions et de condamner M. Y au paiement de dommages et intérêts pour abus de droit ; […] Attendu qu'en tout état de cause, une demande de dommages et intérêts pour abus de droit, suppose que l'intimé ait soumis au tribunal des demandes qui s'avèrent abusives ;
[…] Vu la demande reconventionnelle de l'intimé ; […] Attendu que la demande de dommages et intérêts pour abus de droit sera rejetée en ce que la SAS NEXTIRAONE France ne démontre ni même n'allègue que l'action de la XXX lui ai causé un préjudice distinct de celui réparé par l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Rejetons la demande de dommages et intérêts de la SAS NEXTIRAONE France ;
[…] BOISSINOT avait été licenciée en l' absence de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait commis un abus de droit condamné, en conséquence, la société X… à payer à Françoise Y… les sommes de 100 000 Francs à titre de -2 dommages et intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse, […] pour abus de droit et 3 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejeté toutes les autres demandes, […] qu'il convient donc de compléter sur ce point la décision entreprise, sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit Attendu que si Françoise Y… sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour abus de droit de la société X…, celle-ci, […]
[…] Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la demande avec capitalisation […] Le confirmer du chef de sa disposition relative aux intérêts de droit […] Condamner la société AUCHAN FRANCE à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit […] Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit :
[…] Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la demande avec capitalisation […] Le confirmer du chef de sa disposition relative aux intérêts de droit […] Condamner la société AUCHAN FRANCE à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit […] Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit :
[…] M me X de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit et excès de pouvoir, […] Vu les conclusions d'appel incident du 24 mars 2010 au soutien de ses observations orales à l'audience de M me X qui demande à la cour, par infirmation partielle du jugement déféré, de condamner M. et M me Y à lui verser les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et de pouvoir, 7 452,70 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre intérêts de droit capitalisables, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La SOGUAFI expose, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, que la SAS EVOBUS FRANCE s'est abstenue de lui adresser une sommation interpellative pour solliciter des explications sur son prétendu prêt à la société DJET DYEM et que c'est par abus de droit qu'elle a engagé une action contre la SOGUAFI au titre d'une prétendue responsabilité au titre de prêteur de deniers , […] Que la demande reconventionnelle de la SOGUAFI tendant à obtenir des dommages et intérêts pour abus de droit d'ester en justice n'est pas fondée , qu'il convient de la rejeter , […] Déboute la SAS SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit d'ester en justice ,
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement contradictoire entrepris du 5 août 2022 le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué : Déboute la SCI LRA Immobilier de ses prétentions ; Déboute la SARL 2A Immo de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; Condamne la SCI LRA Immobilier aux dépens ; Condamne la SCI LRA Immobilier à payer à la SARL 2A Immo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; […]
Lire la suite…X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner l'UMR au paiement la somme de 161.905, […] d'acquitter le salaire conventionnel dû à M. X... jusqu'à sa réintégration effective, ainsi que la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et professionnel résultant de sa perte d'emploi. […] X... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit. […] qu'au cours de cet entretien, le directeur général de l'UMR, M. […] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur la demande de dommages-et-intérêts pour abus de droit, cette prétention sera rejetée puisque M. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. […] mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Les victimes d'atteinte légère à la personne ainsi que les victimes d'atteinte aux biens ayant subi des faits d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds, de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien bénéficient d'un droit à indemnisation plafonné et soumis à des conditions de ressources. […] tout en préservant les droits de la personne demandant réparation. […] Enfin, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] la victime doit demander au greffe de la chambre correctionnelle une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui contraindra la personne condamnée à payer en effectuant des saisies. Il paraît paradoxal que la victime ait à faire valoir ses droits et à effectuer les démarches pour obtenir un dédommagement. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1164 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 102-9 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article L122-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de droit
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Abus de droit
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Caractère abusif de l'action
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Action abusive
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Absence de caractère abusif de la demande
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
Les faits Une partie interjette appel d'une ordonnance de référé, notamment en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sanctionnant l'abus du droit d'agir en justice qu'elle impute à son adversaire. […]
Lire la suite…