Demande abusive
Décisions
Assuré social ayant réclamé à sa caisse primaire d'assurance maladie la communication de son "entier dossier" concernant son arrêt de maladie, lequel était constitué des pièces fournies par le requérant et de la notification du rapport d'expertise médicale qui venait de lui être notifié. Si les circonstances qu'un document administratif ait été dans le passé notifié, ou qu'un document soit constitué d'une pièce remise par l'administré ne font pas, en principe, obstacle à la communication de ces documents, en l'espèce, eu égard tant à la généralité de la demande qu'à la date à laquelle le dossier a été constitué, cette demande était abusive.
[…] Dans ses conclusions récapitulatives du 9 janvier 2014, la société High Tech Discount, après avoir réfuté les arguments présentés en défense, demande en ces termes et en présence des intervenants volontaires au tribunal de :
[…] du fait des dommages-interets auxquels il a ete condamne, reside dans sa participation consciente au trafic ayant motive sa condamnation et le caractere temeraire de son action tendant a obtenir du commettant des auteurs des detournements la reparation de son propre dommage justifie sa condamnation pour demande abusive. […] Que lafont ayant ete condamne pour recel et, solidairement avec les preposes de lavegaria, a verser des dommages-interets aux etablissements pasquier, il a demande a ces derniers et a lavegaria la reparation du prejudice qu'il avait subi du fait de cette condamnation en invoquant notamment la responsabilite incombant a lavegaria en sa qualite de commettant ;
Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. […] L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. « . […]
[…] 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de la société Nexter Systems pour demande abusive était bien fondée et d'avoir condamné M. [F] à lui payer la somme de 1 500 euros à ce titre, alors « que le droit d'ester en justice est un droit fondamental à valeur constitutionnelle ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder, pour prononcer une condamnation contre M. [F] au titre de la prétendue procédure abusive, sur le comportement du salarié antérieurement à la procédure ou sur le préjudice subi par la société Nexter Systems ; que conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
[…] . débouté la SARL Y CUISINE de sa demande en dommages et intérêts pour demande abusive, […] En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la déconsignation des loyers et débouté la SARL Y CUISINE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et réformé pour le surplus ;
[…] Les documents produits aux débats révèlent que la demanderesse a bénéficié “de facto” de nombreux mois de délai. C'est la raison pour laquelle sa demande ne saurait prospérer. La défenderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice par elle subi pour demande abusive ou injustifiée.
[…] DIRE que la demande de remboursement du compte courant de Z A est de mauvaise foi et abusive du fait d'avoir soudainement réclamé son compte courant, qu'il savait être bloqué au moment de la demande. […] REJETER la demande de consultation des documents sociaux de Z A et condamner Z A pour avoir fait une demande abusive caractérisée par une volonté procédurière non justifiée.
[…] La commission vous rappelle que la qualification de demande abusive doit être appréciée restrictivement. Le critère du nombre de demandes n'est jamais à lui seul suffisant pour justifier qu'une demande soit ainsi qualifiée ; il faut que les intentions du demandeur ou le nombre de documents auxquels il demande à avoir accès témoignent d'un usage contraire à l'esprit de la loi qui vise à améliorer la transparence administrative. Enfin, même si ces conditions sont réunies, il est à noter que le demandeur n'est jamais déclaré abusif, ce qui pénaliserait l'ensemble de ses demandes, mais seulement l'une ou plusieurs de ses requêtes. […]
[…] Attendu que la société Roca métal reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Top imprimerie une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour demande abusive alors, selon le pourvoi, que la décision de première instance dont la société Roca métal, qui en demandait confirmation, s'appropriait ainsi les motifs, avait relevé, pour justifier les indemnités allouées à Roca métal, […]
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Commentaires
Un tribunal allemand a qualifié une demande de droit d'accès d'abusive, considérant que cette dernière n'avait pas pour objectif de vérifier la légalité du traitement, mais avait pour unique objectif de vérifier l'augmentation des cotisations d'un contrat d'assurance. […] Le tribunal allemand a rejeté la demande de l'assuré. […] Selon le tribunal, si, […] notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut : […] b) refuser de donner suite à ces demandes. » Selon le tribunal, l'utilisation du mot « notamment » montre que la disposition vise également à couvrir d'autres demandes abusives. […] Plus précisément, le tribunal, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge dans deux affaires similaires que le propriétaire dont le logement occupé a été réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme et en violation des décisions de refus de la commune, ne peut se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable à la suite du refus de l'octroi de la force publique pour expulser l'occupant, mais il ne peut pas être condamné à une amende pour recours abusif. […] En l'espèce, une société demande à un tribunal administratif de condamner l'État à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant de son logement. […]
Lire la suite…L'article L. 311-2 du CRPA prévoit ainsi que l'administration « n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ». Cette réserve, issue de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vise notamment les demandes caractérisées par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. I. […] La conception initiale de l'abus : la recherche d'une volonté de perturber l'administration Avant la codification opérée par le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), la règle de la demande d'accès abusive figurait à l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, […]
Lire la suite…Bonjour, les documents qu'un bailleur ou une agence ne peut pas demander sont prévus par l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article 6 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé
Les associations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
courent pas lorsque les indications que doit contenir l'accusé de réception sont incomplètes ou erronées et que l'intéressé se trouve de ce fait empêché de faire valoir ses droits. L'administration n'est toutefois pas tenue d'accuser réception des demandes répétitives ou manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Article R4127-329 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
La sage-femme doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article L112-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; […]
- Caractère abusif de la demande
- Caractère abusif de la requête
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Demande d'amende pour recours abusif
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure manifestement abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Recours abusif
- Caractère abusif de l'action en justice
- Absence de procédure abusive
- Procédure non abusive
- Demande de frais non fondée
- Procédure abusive de l'appelante
- Procédure abusive des intimés
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
Le Conseil d'État vient préciser ce que constitue une demande abusive en matière de communication de documents administratifs. 🔷 Faits À la fin de l'année 2022, […] La Première ministre et le garde des Sceaux ont opposé un refus implicite, malgré un avis favorable de la CADA sous réserve d'occultations. […] Le dernier alinéa de l'article L. 311-2 du CRPA autorise l'administration à ne pas donner suite aux « demandes abusives »: « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, […] rappelle que la « demande abusive » recouvre deux hypothèses distinctes. 1/ Les démarches destinées à perturber le fonctionnement de l'administration. il s'agit des demandes qui » sont adressées, […]
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