Procédure abusive et injustifiée
Décisions
[…] « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu que les intimés seraient déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute d'invoquer un préjudice particulier, la cour d'appel a confirmé dans son intégralité le jugement déféré, qui avait condamné M. [V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; que, ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 10. M. B… et M me U… font grief au jugement de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée aux sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef du jugement ayant dit irrecevables les demandes de M. B… et de M me B… dirigées à l'encontre des sociétés Foncia Hauguel et Numéricable SFR entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs du jugement les ayants condamnés à verser auxdites sociétés des dommages-intérêts pour procédure abusive. »
[…] Jugement prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de. NANCY par M. Etienne. GOUSSET, Juge, en application. de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure. Civile, assisté de M me Mylène DUECK, ' Commis- Greffier. " -- ee e ton (7 v […] — la condamner au paiement d'une somme de 1 000 € de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée et encore en 1 000 € en apphca'non des dispositions de l'article 700 du NCPC, […] Condamne la SCEA LES MIRABELLIERS en 1 000 € de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée,
[…] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC […] Elle présente également une demande provision de 2 500 € pour procédure abusive et injustifiée ;
[…] sans le consentement de celle-ci, et en donnant qui plus est à penser, de manière totalement injustifiée, que ladite personne ait pu exercer l'activité dont il est question. […] — sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée :
[…] Attendu qu'en l'absence d'élément permettant d'affirmer une procédure abusive et injustifiée de la société ED DIFFUSION, il ne résulte pas pour Monsieur et Madame X de préjudice indépendamment des frais de procédure,
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2010 par les consorts Y qui demandent à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu, de dire que les décisions entreprises sortiront leur plein et entier effet et de condamner M me X au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et de celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Attendu que les consorts Y ne démontrent pas que M me X aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée sera rejetée ;
[…] Vu les conclusions en date du 23 août 2007 de l'appelante qui demande à la cour, par voie d'infirmation, de condamner M. D-E A à lui payer les sommes de 6 000 € HT, soit 7 176 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007, et de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée, d'ordonner le remboursement par M. A des sommes réglées en exécution de l'ordonnance déférée et, en tout état de cause, de le condamner au versement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux 'entiers dépens d'appel' ;
[…] Vu les conclusions signifiées par la S.A. Fortunéo le 25 mars 2010 qui demande à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu, de dire que la décision entreprise sortira son plein et entier effet et de condamner M. X au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et de celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Attendu que la S.A. Fortunéo ne démontre pas que M. X aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée sera rejetée ;
[…] — Condamné les époux Y à payer aux époux Z la somme de 4 000 € pour procédure abusive et injustifiée, […] Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive
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Commentaires
L'URSSAF Ile de France a été condamnée pour son « erreur de gestion » et ses « multiples anomalies » A lire également : L'Urssaf Île-de-France a été condamnée pour une exécution forcée inutile et de mauvaise foi URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles En application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. […] Il convient d'accorder à Monsieur [C] [L] une somme de 300 € au titre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R142-10-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent. La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 805 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive des intimés
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure non abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure vexatoire
- Abus de droit d'agir en justice
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Acharnement procédural
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive des époux X