Action en justice abusive
Décisions
[…] De Condamner la BNP PARIBAS MARTINIQUE à 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral causé par cette action en justice abusive, dans la mesure ou la banque ne pouvait pas ignorer que son action constituait un abus de son droit d'ester en justice, puisqu'elle visait à demander un paiement déjà acquis,
[…] arrêté au 11 février 2011, date de libération des lieux selon le bailleur, outre les intérêts au taux légal, de dommages et intérêts pour résistante abusive à hauteur de 3 000 €, des frais irrépétibles et des dépens. […] X à lui payer, au titre de l'action en justice abusive, la somme de 5 000 €, au titre de sa mauvaise foi celle de 3 000 € et au titre de ses frais irrépétibles, celle de 3 000 € ; […] alors qu'elle ne produit en cause d'appel qu'une seule pièce, à savoir un procès-verbal de description établi le 13 février 2008 par Maître A B, huissier de justice associé à Millas (66170), la SCI F.X.S.E.R.O se réfère à des pièces versées en première instance par M. […]
[…] — Condamner la SCP X à payer la somme de 1.500,00 € pour abus de procédure ainsi qu'à la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC. […] Attendu qu'il est constant que la société EPSILON MEDIA ASSOCIES a refusé le désistement d'instance et d'action de la SCP X et a demandé que le Tribunal statue sur une demande reconventionnelle au titre d'une action en justice abusive d'une part et de l'article 700 du CPC d'autre part.
Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamnee a des dommages et interets pour procedure abusive sans avoir releve des faits constitutifs de faute, […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir condamne de maddelana et autres a payer aux syndics la somme de 500 francs a titre de dommages et interets au motif que la procedure engagee par eux n'aurait eu d'autre objet que de retarder les operations de la faillite alors que des dommages et interets ne peuvent etre alloues pour action en justice abusive que si les juges du fond ont releve des elements de fait constitutifs d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou d'une erreur equipollente au dol;
[…] — condamner le Fonds commun de Titrisation Castanea au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour action en justice abusive, […] Dès lors que l'appelant est débouté de sa demande en mainlevée de l'intervention à la saisie des rémunérations, celle-ci ne présente aucun caractère abusif.
[…] à la condamnation de M. A X à lui payer, au titre de l'action en justice abusive, la somme de 5 000 €, au titre de sa mauvaise foi celle de 3 000 € et au titre de ses frais irrépétibles, celle de 3 000 € ;
[…] Dire et juger que l'action en justice de la SARL BELLE DE JOUR et de la SARL BELLE DE NUIT est abusive, […] Condamner la SARL BELLE DE JOUR à verser à la SAS DEPIL TECH la somme de 5 000,00 € au titre de l'action en justice abusive,
[…] Que par lettre du 22 juillet 2004 elle a indiqué qu'elle mettait fin à l'exécution du contrat et se réservait d'agir en justice ; Elle conclut au débouté et réclame, en raison d'une action abusive, la somme de 10.000 euros, au titre des frais irrépétibles la somme de 8.000 euros ; […] Condamnons la Société TECHNOPHARM à payer à l'Université Catholique de X la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé par une action en justice abusive, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens.
[…] Reconventionnellement, tenant le caractère manifestement abusif de l'action engagée : – Condamner Madame F Y à porter et payer à la SCEA DOMAINE KA : => 5.000 à titre de dommages-intérêts action en justice abusive ; => 2.000 par application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile, – Condamner Madame F Y à porter et payer à Monsieur X : => 5.000 à titre de dommages-intérêts action en justice abusive ; […] Aux termes de l'article 20 des statuts qui consacre le droit de retrait des associés, il est stipulé que « tout retrait peut également être autorisé pour juste motif, par décision de justice. »
[…] au titre de l'affiliation de son fils Mickaël déjà inscrit par sa mère depuis 1976, la cour d'appel (Toulouse, 4 novembre 1997) l'a débouté de son recours et, estimant son action en justice abusive, l'a condamné, en application de l'article 46 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, […] Et attendu qu'ayant relevé que M. X… fondait son appel sur de simples allégations, de sorte que l'appréciation des premiers juges ne pouvait être remise en cause par l'exercice de cette voie de recours, la cour d'appel a caractérisé un abus de procédure justifiant l'application de l'article 46 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, alors en vigueur ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que personnel et financier ; et la justice semble hésitante à de nombreux égards pour assurer une protection satisfaisante de ces derniers. Dans un contexte sociétal qui tend à favoriser la prise de parole, […] les intimidations, ainsi que l'orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical. Toute action ou décision liée à l'une de ces mesures sera automatiquement considérée comme nulle. […] et ce dès le début du procès, accorder une avance pour frais de justice au lanceur d'alerte qui conteste une mesure de représailles ou une action en justice abusive visant à l'intimider et à le réduire au silence, comme une plainte en diffamation. […]
Lire la suite…[…] la plus juste possible, pour désigner les personnes ou les groupes qui, rompant le silence, passent à l'action pour signaler l'imminence, ou la simple possibilité, d'un enchaînement catastrophique. Au cours des années 1990, […] incluant notamment les atteintes à la réputation de la personne sur les réseaux sociaux, les intimidations, ainsi que l'orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical. […] B. […] Le juge pourra, et ce dès le début du procès, accorder une avance pour frais de justice au lanceur d'alerte qui conteste une mesure de représailles ou une action en justice abusive visant à l'intimider et à le réduire au silence, comme une plainte en diffamation. […]
Lire la suite…[…] L'action en justice action en justice pour non paiement action en justice prescription l'action en justice et l'abus de droit l'action en justice et le droit (Les clés de l'action en justice ) action en justice qualification action […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire […]
Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
- Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration
[…] 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; […]
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Article 15 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé
L'association qui exerce une action en justice en application des articles 13 et 14 ci-dessus peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Article L77-10-13 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
[…] Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-14 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
Article L1143-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
[…] justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. L'action […]
- Caractère abusif de l'action en justice
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Abus de droit d'agir en justice
- Action abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Procédure abusive et injustifiée
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif de l'action
- Absence de procédure abusive
- Usage abusif du droit d'agir en justice