Abus de droit dans la défense en justice
Décisions
° des lors que, par une appreciation souveraine , les juges du fait enoncent que l'usage d'un sentier ne presente aucun avantage pour l'une des parties, ils ecartent ainsi, de facon implicite mais necessaire, les conclusions de cette derniere tendant a voir attribuer audit sentier le caractere de chemin d'exploitation. ° ne donne pas une base legale a sa decision, la cour d'appel qui condamne le defendeur a des dommages-interets en reparation du dommage cause par sa resistance abusive et vexatoire, sans relever aucun fait susceptible de faire degenerer en abus l'exercice du droit de defense en justice.
[…] EDM et a signifié qu'elle n'entendait pas faire droit à ses requêtes. […] Le Tribunal, ne constatant pas d'abus de droit dans la défense en justice de la société HIBON, déboutera la société N.DEM de sa demande à ce titre. […] La société N.EDM ayant du ester en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HIBON à lui payer la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTE la société N.DEM de sa demande de 5 000 € au titre de Dommages et Intérêts pour résistance abusive.
[…] ce refus d'un donne acte ne faisant pas obstacle, quels que soient ses motifs, a ce que l'etat puisse ulterieurement invoquer ladite decheance. ° les actions engagees en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 decembre 1957, sont jugees conformement aux regles du droit civil. […] se doit donc de statuer egalement sur l'action accessoire que constitue une demande de dommages-interets pour exercice abusif du droit de defense en justice. ° le jugement qui condamne l'etat a verser des dommages-interets pour resistance abusive a la victime d'un accident occasionne par un vehicule appartenant a l'administration, […]
[…] Attendu que les juges du fond ont condamne la compagnie « l'abeille » a payer a cambon la somme de 1000 francs a titre de dommages-interets en reparation du prejudice cause a celui-ci par sa « resistance indue » sans relever aucun fait de nature a faire degenerer en abus l'exercice du droit de defense en justice ;
[…] Attendu que le tribunal n'ayant pas constate a la charge de castellini l'existence d'une faute de nature a faire degenerer en abus de droit sa defense a l'action en justice intentee contre lui, n'a pas donne de base legale a la condamnation en 10.000 francs de dommages-interets prononcee a son encontre pour resistance abusive, et critiquee par le second moyen du pourvoi ;
[…] Attendu que la résistance de la société FRANCE PAUSE P.M. E., si elle s'avère mal fondée, ne constitue pas un abus du droit d'assurer sa défense en justice ; que la demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équivalente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec.
[…] Attendu, que la SARL X Z ASSOCIES n'apporte pas la preuve du caractère abusif des actions menées par Mademoiselle A B, qu'il n'est pas démontré que cette dernière ait fait dégénérer en abus son droit de défense en justice ;
[…] Attendu, que la société IVELEM n'apporte pas la preuve du caractère abusif des actions menées par la société PAROT AUTOMOTIVE, qu'il n'est pas démontré que la société PAROT AUTOMOTIVE ait fait dégénérer en abus son droit de défense en justice ;
[…] Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en 'uvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce le recouvrement d'une dette locative par voie de saisie-attribution. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen, suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'existe pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux, après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérive en matière de respect des droits fondamentaux. L'affaire de Tarnac fait un grand bruit médiatique et suscite un grand nombre de réactions. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature d'actions en justice entreprises par certaines associations. Pour obtenir la capacité juridique, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 doivent faire une déclaration préalable en préfecture ou en sous-préfecture et formaliser cette déclaration par la publication d'un extrait au Journal Officiel. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. Sans pour autant contester le droit légitime de nos concitoyens de s'opposer à l'éventuelle réalisation d'un ouvrage pouvant leur nuire, il semble nécessaire de sanctionner pécuniairement les manoeuvres purement et simplement dilatoires. […] Le renforcement conséquent des amendes pour abus de droit pourrait permettre de dissuader les associations ou les individus qui détournent manifestement les moyens de protection que leur offre la loi, […]
Lire la suite…Une telle modification entraînerait l'abrogation de l'article 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoirie (8,84 euros) est acquitté par l'État dans les dossiers en aides juridictionnelle, […] ces droits de plaidoirie représentent 7 % du financement du régime de base de retraite des avocats. […] Il lui demande quelle réponse il pourrait être apportée aux avocats, qui considèrent qu'on fait peser par une telle mesure la charge de la défense des plus démunis sur leurs épaules. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Au-delà du coût pour la justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens envisagés pour maîtriser les dépenses liées à l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement prévoit ainsi d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement envisage d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article L2312-7 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L421-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, […] exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article 432-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
Article 697 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
[…] Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
Article 222-28 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
[…] 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Article L1142-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
- Section 1 : Défense
[…] En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Abus du droit d'agir
- Caractère abusif de la procédure
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de droit
- Procédure abusive et injustifiée
Si la notion de harcèlement moral au travail a été introduite dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le code de la défense, dans ses parties concernant le statut général des militaires (livre 1er de la 4e partie de la partie législative et livre 1er de la 4e partie de la partie réglementaire), ne comporte effectivement aucune référence directe à des faits de harcèlement moral ou sexuel. […] En effet, […] A ce titre, le code de justice militaire prévoit des sanctions pénales en cas d'abus d'autorité, qu'il s'agisse de violences (article L. 323-19) ou d'outrages (article L. 323-20) commis envers un subordonné.
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