Abus de droit dans la défense en justice
Décisions
[…] EDM et a signifié qu'elle n'entendait pas faire droit à ses requêtes. […] Le Tribunal, ne constatant pas d'abus de droit dans la défense en justice de la société HIBON, déboutera la société N.DEM de sa demande à ce titre. […] La société N.EDM ayant du ester en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HIBON à lui payer la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTE la société N.DEM de sa demande de 5 000 € au titre de Dommages et Intérêts pour résistance abusive.
° des lors que, par une appreciation souveraine , les juges du fait enoncent que l'usage d'un sentier ne presente aucun avantage pour l'une des parties, ils ecartent ainsi, de facon implicite mais necessaire, les conclusions de cette derniere tendant a voir attribuer audit sentier le caractere de chemin d'exploitation. ° ne donne pas une base legale a sa decision, la cour d'appel qui condamne le defendeur a des dommages-interets en reparation du dommage cause par sa resistance abusive et vexatoire, sans relever aucun fait susceptible de faire degenerer en abus l'exercice du droit de defense en justice.
[…] ce refus d'un donne acte ne faisant pas obstacle, quels que soient ses motifs, a ce que l'etat puisse ulterieurement invoquer ladite decheance. ° les actions engagees en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 decembre 1957, sont jugees conformement aux regles du droit civil. […] se doit donc de statuer egalement sur l'action accessoire que constitue une demande de dommages-interets pour exercice abusif du droit de defense en justice. ° le jugement qui condamne l'etat a verser des dommages-interets pour resistance abusive a la victime d'un accident occasionne par un vehicule appartenant a l'administration, […]
[…] Attendu que les juges du fond ont condamne la compagnie « l'abeille » a payer a cambon la somme de 1000 francs a titre de dommages-interets en reparation du prejudice cause a celui-ci par sa « resistance indue » sans relever aucun fait de nature a faire degenerer en abus l'exercice du droit de defense en justice ;
[…] Attendu que le tribunal n'ayant pas constate a la charge de castellini l'existence d'une faute de nature a faire degenerer en abus de droit sa defense a l'action en justice intentee contre lui, n'a pas donne de base legale a la condamnation en 10.000 francs de dommages-interets prononcee a son encontre pour resistance abusive, et critiquee par le second moyen du pourvoi ;
[…] Attendu que la résistance de la société FRANCE PAUSE P.M. E., si elle s'avère mal fondée, ne constitue pas un abus du droit d'assurer sa défense en justice ; que la demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équivalente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec.
[…] Attendu, que la SARL X Z ASSOCIES n'apporte pas la preuve du caractère abusif des actions menées par Mademoiselle A B, qu'il n'est pas démontré que cette dernière ait fait dégénérer en abus son droit de défense en justice ;
[…] Attendu, que la société IVELEM n'apporte pas la preuve du caractère abusif des actions menées par la société PAROT AUTOMOTIVE, qu'il n'est pas démontré que la société PAROT AUTOMOTIVE ait fait dégénérer en abus son droit de défense en justice ;
[…] Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en 'uvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce le recouvrement d'une dette locative par voie de saisie-attribution. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature d'actions en justice entreprises par certaines associations. Pour obtenir la capacité juridique, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 doivent faire une déclaration préalable en préfecture ou en sous-préfecture et formaliser cette déclaration par la publication d'un extrait au Journal Officiel. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen, suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'existe pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux, après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérive en matière de respect des droits fondamentaux. L'affaire de Tarnac fait un grand bruit médiatique et suscite un grand nombre de réactions. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. Sans pour autant contester le droit légitime de nos concitoyens de s'opposer à l'éventuelle réalisation d'un ouvrage pouvant leur nuire, il semble nécessaire de sanctionner pécuniairement les manoeuvres purement et simplement dilatoires. […] Le renforcement conséquent des amendes pour abus de droit pourrait permettre de dissuader les associations ou les individus qui détournent manifestement les moyens de protection que leur offre la loi, […]
Lire la suite…Une telle modification entraînerait l'abrogation de l'article 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoirie (8,84 euros) est acquitté par l'État dans les dossiers en aides juridictionnelle, […] ces droits de plaidoirie représentent 7 % du financement du régime de base de retraite des avocats. […] Il lui demande quelle réponse il pourrait être apportée aux avocats, qui considèrent qu'on fait peser par une telle mesure la charge de la défense des plus démunis sur leurs épaules. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Au-delà du coût pour la justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens envisagés pour maîtriser les dépenses liées à l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement prévoit ainsi d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement envisage d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, […] exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article L2312-7 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 121-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Abus du droit d'agir
- Caractère abusif de la procédure
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de droit
- Procédure abusive et injustifiée
Si la notion de harcèlement moral au travail a été introduite dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le code de la défense, dans ses parties concernant le statut général des militaires (livre 1er de la 4e partie de la partie législative et livre 1er de la 4e partie de la partie réglementaire), ne comporte effectivement aucune référence directe à des faits de harcèlement moral ou sexuel. […] En effet, […] A ce titre, le code de justice militaire prévoit des sanctions pénales en cas d'abus d'autorité, qu'il s'agisse de violences (article L. 323-19) ou d'outrages (article L. 323-20) commis envers un subordonné.
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