Abus de droit dans la défense en justice
Décisions
° des lors que, par une appreciation souveraine , les juges du fait enoncent que l'usage d'un sentier ne presente aucun avantage pour l'une des parties, ils ecartent ainsi, de facon implicite mais necessaire, les conclusions de cette derniere tendant a voir attribuer audit sentier le caractere de chemin d'exploitation. ° ne donne pas une base legale a sa decision, la cour d'appel qui condamne le defendeur a des dommages-interets en reparation du dommage cause par sa resistance abusive et vexatoire, sans relever aucun fait susceptible de faire degenerer en abus l'exercice du droit de defense en justice.
[…] EDM et a signifié qu'elle n'entendait pas faire droit à ses requêtes. […] Le Tribunal, ne constatant pas d'abus de droit dans la défense en justice de la société HIBON, déboutera la société N.DEM de sa demande à ce titre. […] La société N.EDM ayant du ester en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HIBON à lui payer la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTE la société N.DEM de sa demande de 5 000 € au titre de Dommages et Intérêts pour résistance abusive.
[…] ce refus d'un donne acte ne faisant pas obstacle, quels que soient ses motifs, a ce que l'etat puisse ulterieurement invoquer ladite decheance. ° les actions engagees en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 decembre 1957, sont jugees conformement aux regles du droit civil. […] se doit donc de statuer egalement sur l'action accessoire que constitue une demande de dommages-interets pour exercice abusif du droit de defense en justice. ° le jugement qui condamne l'etat a verser des dommages-interets pour resistance abusive a la victime d'un accident occasionne par un vehicule appartenant a l'administration, […]
[…] Attendu que les juges du fond ont condamne la compagnie « l'abeille » a payer a cambon la somme de 1000 francs a titre de dommages-interets en reparation du prejudice cause a celui-ci par sa « resistance indue » sans relever aucun fait de nature a faire degenerer en abus l'exercice du droit de defense en justice ;
[…] Attendu que le tribunal n'ayant pas constate a la charge de castellini l'existence d'une faute de nature a faire degenerer en abus de droit sa defense a l'action en justice intentee contre lui, n'a pas donne de base legale a la condamnation en 10.000 francs de dommages-interets prononcee a son encontre pour resistance abusive, et critiquee par le second moyen du pourvoi ;
[…] Attendu que la résistance de la société FRANCE PAUSE P.M. E., si elle s'avère mal fondée, ne constitue pas un abus du droit d'assurer sa défense en justice ; que la demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équivalente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec.
[…] Attendu, que la SARL X Z ASSOCIES n'apporte pas la preuve du caractère abusif des actions menées par Mademoiselle A B, qu'il n'est pas démontré que cette dernière ait fait dégénérer en abus son droit de défense en justice ;
[…] Attendu, que la société IVELEM n'apporte pas la preuve du caractère abusif des actions menées par la société PAROT AUTOMOTIVE, qu'il n'est pas démontré que la société PAROT AUTOMOTIVE ait fait dégénérer en abus son droit de défense en justice ;
[…] Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en 'uvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce le recouvrement d'une dette locative par voie de saisie-attribution. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature d'actions en justice entreprises par certaines associations. Pour obtenir la capacité juridique, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 doivent faire une déclaration préalable en préfecture ou en sous-préfecture et formaliser cette déclaration par la publication d'un extrait au Journal Officiel. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen, suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'existe pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux, après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérive en matière de respect des droits fondamentaux. L'affaire de Tarnac fait un grand bruit médiatique et suscite un grand nombre de réactions. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et des restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux. […] En l'état de notre droit, il n'y a pas de garde-fous permettant d'éviter une utilisation abusive de cette qualification et des condamnations sur la base de simples présomptions. […]
Lire la suite…Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. Sans pour autant contester le droit légitime de nos concitoyens de s'opposer à l'éventuelle réalisation d'un ouvrage pouvant leur nuire, il semble nécessaire de sanctionner pécuniairement les manoeuvres purement et simplement dilatoires. […] Le renforcement conséquent des amendes pour abus de droit pourrait permettre de dissuader les associations ou les individus qui détournent manifestement les moyens de protection que leur offre la loi, […]
Lire la suite…Une telle modification entraînerait l'abrogation de l'article 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoirie (8,84 euros) est acquitté par l'État dans les dossiers en aides juridictionnelle, […] ces droits de plaidoirie représentent 7 % du financement du régime de base de retraite des avocats. […] Il lui demande quelle réponse il pourrait être apportée aux avocats, qui considèrent qu'on fait peser par une telle mesure la charge de la défense des plus démunis sur leurs épaules. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Au-delà du coût pour la justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens envisagés pour maîtriser les dépenses liées à l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement prévoit ainsi d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement envisage d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L1142-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
- Section 1 : Défense
[…] En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
Article R4123-33 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R2311-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
- Section 1 : Informations et supports classifiés
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. […]
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article R122-24 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Préfets
- Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
- Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
- Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. […]
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Abus du droit d'agir
- Caractère abusif de la procédure
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de droit
- Procédure abusive et injustifiée
Si la notion de harcèlement moral au travail a été introduite dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le code de la défense, dans ses parties concernant le statut général des militaires (livre 1er de la 4e partie de la partie législative et livre 1er de la 4e partie de la partie réglementaire), ne comporte effectivement aucune référence directe à des faits de harcèlement moral ou sexuel. […] En effet, […] A ce titre, le code de justice militaire prévoit des sanctions pénales en cas d'abus d'autorité, qu'il s'agisse de violences (article L. 323-19) ou d'outrages (article L. 323-20) commis envers un subordonné.
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