Caractère abusif de l'action
Décisions
[…] soit avant l'engagement de toute procédure en contrefaçon, une lettre circulaire à l'ensemble des partenaires commerciaux de la société DNT France les mettant en garde contre le caractère contrefaisant des poêles à pétrole que cette dernière commercialisait, […] Attendu que l'expert commis a déposé son rapport le 24 mars 1998 et ne se prononce que sur le dommage subi au cours des années 1996 et 1997 ; Attendu que le préjudice dont il est aujourd'hui demandé réparation repose sur un exercice abusif de l'action en contrefaçon et des saisies préalables destinées à l'établir ; […]
Ne se contredit pas l'arrêt qui relève le caractère abusif de l'action en contestation de la validité d'une vente immobilière, engagée par un tiers, et retient que cette action a provoqué, de la part des acquéreurs, une réaction légitime de rétention du prix entre les mains du notaire. Caractérise la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'interjeter appel et le préjudice subi par l'intimé, lesquels sont postérieurs au jugement, la Cour d'appel qui, après avoir relevé le "caractère procédurier excessif" de l'appelant "qui s'ingénie par tous moyens à paralyser les décisions de justice ou à en retarder l'exécution" et "la mauvaise foi aveuglante" dont il fait preuve, retient que l'appel dilatoire formé par lui a augmenté les frais non répétibles de l'intimé.
contrefacon, action non fondee, demande d'enregistrement de la marque (glenn miller) ayant fait l'objet d'une decision de rejet de depot du directeur inpi, caractere abusif de l'action non, notification du rejet de l'enregistrement ayant ete adressee posterieurement a la saisie-contrefacon et a l'assignation au fond
[…] Mais attendu que la demande de la société Gemlog tendant à ce que soit constatée l'absence de contrefaçon du logiciel « radiolog » par le logiciel « staris » s'analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l'action engagée par la société Waid ; qu'ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère abusif de l'action engagée par M. X… n'était pas démontré, et qu'il n'était pas davantage justifié d'un préjudice, la cour d'appel, par une décision suffisamment motivée, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts des sociétés civiles immobilières Dif et Résidence Le Presbytère et de M. Z… ; […] Et aux motifs adoptés que « La SCI le PRESBYTERE ne justifie ni du caractère abusif de sa mise en cause par M. Youssouf X…, en sa qualité de propriétaire actuel de l'immeuble, ni de la réalité du préjudice qu'elle invoque.
[…] demande reconventionnelle, caractere abusif de l'action de la demanderesse (non), demande reconventionnelle irrecevable, condamnation aux depens du demandeur.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… faisant valoir qu'il n'avait pas formulé de demande reconventionnelle et qu'il n'avait fait état des biens qu'il avait abandonnés lors de son départ que pour mettre en évidence le caractère abusif de l'action dirigée à son encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] ne soutenait nullement que la possession exercée par lui sur le véhicule aurait procédé d'un prêt qu'elle lui aurait consenti, ni n'établissait le caractère équivoque et non paisible de cette possession, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
contrefacon,loi 11 mars 1957,propriete litteraire et artistique,absence de caractere original du dessin d'un escargot, forme de chocolat connue depuis le debut du siecle,de manderesse ne pouvant pas se prevaloir de la loi du 11 mars 1957. […] demande reconventionnelle, meprise sur l'etendue de ses droits par la demanderesse, absence de caractere abusif de l'action de la demanderesse, demande reconventionnelle mal fondee.
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, seul l'abus dans l'exercice de l'action litigieuse peut engager la responsabilité du plaideur ; qu'en se bornant pour condamner M. [Y] au paiement de dommages et intérêts à se référer à des procédures antérieures et sans relever le caractère abusif de l'action dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] Vu les conclusions en défense signifiées par voie électronique le 10 novembre 2015, tendant, in limine litis, à la nullité de l'acte de signification de l'assignation, ainsi qu'à la requalification de l'action en diffamation et à la nullité subséquente de l'acte introductif d'instance qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, au fond, à l'absence de responsabilité de sa part pour une publication dont elle n'est pas l'éditrice, reconventionnellement à la condamnation de chacun des demandeurs à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de leur action et, en toute hypothèse, à l'allocation d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de justice est saisie de cinq questions préjudicielles concernant le caractère abusif d'une action en contrefaçon dans le cas où le titulaire d'un brevet essentiel à une norme agit en contrefaçon et met de ce fait fin à une négociation pourtant possible avec le contrefacteur. En effet, les interrogations de la Cour de Düsseldorf se présentent dans un cas où le titulaire du brevet s'est déclaré disposé envers un organisme de normalisation à octroyer aux tiers une licence à des conditio... National Center for Scientific Research (Valbonne)
Lire la suite…Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle du syndicat qui reprochait au copropriétaire d'avoir « intenté un recours en nullité abusif et de multiplier les procédures pour perturber le fonctionnement de la propriété et le travail du syndic. » Le tribunal a jugé que le caractère abusif de l'action du propriétaire n'était pas démontré. Enfin le tribunal a condamné le syndicat et le syndic aux dépens et a dispensé le copropriétaire demandeur des frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l'avocat, le jugement est anonymisé. Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com
Lire la suite…[…] qui commercialise des produits fonctionnant sur la base de la norme en cause et exploite ainsi le BEN sans, toutefois, verser de redevance à la requérante, cette dernière a introduit devant la juridiction de renvoi une action en contrefaçon. […] La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si doit être qualifiée d'abus de position dominante, au sens de l'article 102 TFUE, et, partant, […] pour autant qu'il n'accepte pas l'offre qui lui a été faite, le contrefacteur allégué ne peut invoquer le caractère abusif d'une action en cessation ou en rappel de produits que s'il soumet au titulaire du BEN une contre-offre concrète. (SB)
Lire la suite…Ces deux procédures ont toutefois en commun de reposer sur le même motif : le caractère abusif de la procédure et pour l'une comme pour l'autre, vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique de cette condition (pour l'amende : Section 9 novembre 2007, P..., 293987, A ; pour l'indemnité : 8 août 2008, AP de Marseille, 272033, T). […] L'action en justice étant un droit reconnu et protégé, la condition pour qu'une procédure revête un caractère abusif est celle de l'abus de droit, c'est à dire, selon une vieille formulation qu'on empruntera à la Cour de cassation l'usage de ce droit à dessein de nuire et préjudiciable à autrui (Civ, 2ème 26 novembre 1953, D 1956, 154). […]
Lire la suite…Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, son article 32-1 institue une amende civile pour toute action abusive ou dilatoire ; d'autre part, une série d'articles instituent des amendes civiles spéciales pour certaines procédures particulières ou incidents procéduraux : les principaux sont l'appel (art. 559), […] sauf erreur de notre part, vous n'avez jamais explicitement jugé que les amendes pour recours abusif constituaient des sanctions ayant le caractère d'une punition, ni en procédure civile, […]
Lire la suite…Les sociétés du groupe NTN soulèvent alors que l'action est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dans la mesure où Renault faisait partie de l'unité économique cartelliste et a donc participé même indirectement à l'infraction. […] Les juges déduisent de ce qui précède que les sociétés Renault sont dépourvues de tout intérêt à agir à l'encontre des sociétés du groupe NTN et qu'ainsi leur action est irrecevable. […]
Lire la suite…La juridiction souhaitait obtenir un éclairage sur les conditions dans lesquelles le titulaire d'un BEN pourrait abuser de sa position dominante en introduisant une action en contrefaçon à l'encontre d'un tiers disposé à négocier une licence. […] Dans son arrêt du 16 juillet 2015, la Cour a distingué deux types d'action en contrefaçon : (i) Les actions en cessation ou en rappel de produits Selon la Cour, le titulaire d'un BEN qui s'est engagé irrévocablement envers cet organisme à octroyer aux tiers une licence à des conditions FRAND, n'abuse pas de sa position dominante en introduisant une telle action, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
[…] les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. […]
Article L315-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 du présent code, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, […] des établissements relevant de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des
Article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique …
Article L121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 2 : Communes
Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission
- Action abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus de droit
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Abus du droit d'agir
- Caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de la résistance
- Caractère abusif de la demande
- Existence d'une résistance abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Résistance abusive