Caractère abusif de la requête
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : « dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F » ; qu'en l'espèce la requête de l'association « Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée » présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 57-2 ajoute au decret n° 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 28 du decret n° 78-62 du 20 janvier 1978 : « dans le cas de requete jugee abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut exceder 10.000 f. » ; qu'en l'espece, la requete de m. X… presente un caractere abusif ; qu'il y a lieu de condamner m. X… a payer une amende de 2.000 f ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 20 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 30 janvier 1978 : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X… à payer une amende de 4 000 F ;
A transmis au plaignant les éléments du dossier médical de son fils qu'il réclamait. Caractère abusif de la requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que la requête de M. H a un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1500 euros ;
[…] Considérant que les requêtes présentent un caractère abusif au sens des dispositions de l'article 57-1 du décret du 30 juillet 1963 résultant des dispositions de l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; qu'il y a lieu de condamner M. X…, en application de ce texte, à une amende de 3 000 F ;
Le caractère abusif de la requête n'est pas au nombre des éléments d'appréciation prévus par l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le juge peut tenir compte pour condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] en se fondant sur des éléments produits par le défendeur sans que le demandeur en ait eu connaissance ; mais que le caractère contradictoire de la procédure de référé, […] Article 3: Le surplus des conclusions de la requête de la société du canal de la Brillanne et les conclusions de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont rejetés.
Si les juridictions ordinales peuvent condamner l'auteur d'une requête qu'elles jugent abusives à payer des dommages-intérêts à la partie adverse qui les demandent, le désistement du requérant fait obstacle à ce que le juge se prononce sur le caractère abusif de la requête dont il n'est plus saisi. En l'espèce, le praticien s'étant désistée de son appel, la demande formulée par le plaignant ne peut qu'être rejetée.
Certificat en cause établi après examen attentif de l'enfant. Absence de caractère injurieux des propos dont le père de l'enfant demande la suppression. Caractère abusif de la requête autorisant la condamnation du plaignant à payer une amende de 500 euros. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. P présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 500 euros ;
Irrecevabilité de la demande du sursis à exécution d'une sanction infligée par la chambre disciplinaire nationale. Avait déjà présenté une requête tendant aux mêmes fins qui avait été rejetée pour les mêmes motifs. Caractère abusif de la requête. […] Considérant que le D r M a déjà présenté, le 21 août 2008, une requête tendant aux mêmes fins que la présente demande ; que, par ordonnance susvisée du 25 août 2008, celle-ci a été rejetée pour les mêmes motifs que ceux motivant la présente ordonnance ; que la nouvelle requête du D r M présente ainsi un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger au D r M une amende de 1000 euros ;
Plainte d'une candidate à l'acquisition puis occupante d'un bien dont le praticien poursuivi était propriétaire. Différend exclusivement d'ordre civil, le comportement du praticien ne révélant, en l'état du dossier, aucun manquement d'aucune sorte à la déontologie médicale. Caractère abusif de la requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la requête de M me A a un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1 000 euros ;
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Commentaires
Public - Droit public général 11/05/2022 Dans un arrêt du 5 mai 2022, le Conseil d'État a rappelé qu'en cas de présentation par le requérant de deux requêtes distinctes portant sur le même objet, la double demande d'aide juridictionnelle ne conférait pas à la requête un caractère abusif. […] Contrôle du caractère abusif de la requête La Haute cour a ici suivi l'argumentation de la rapporteure et écarté l'obligation de communication prévue par l'article R. 611-7 du CJA. […]
Lire la suite…Ce texte indique que « Dans le cas d'une requête jugée abusive, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amende pour recours abusif que le juge administratif peut infliger en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a pour objet de sanctionner les comportements des requérants qui agissent en justice de manière dilatoire ou abusive. […] La condamnation à une telle amende relève du pouvoir propre du juge, qui apprécie le caractère abusif de la requête qui lui est soumise et détermine le montant de l'amende en fonction des seules circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Cette fois, il a introduit devant le tribunal administratif de Melun un recours pour excès de pouvoir et une requête en référé-suspension. […] Par conséquent, à la date du 26 juin 2015 à laquelle, après avoir obtenu l'aide juridictionnelle, il vous a saisis d'un pourvoi contre l'ordonnance de tri, celui-ci n'avait donc déjà plus d'objet en tant qu'il conteste le rejet de la demande de suspension. […] Y... une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] En revanche, si la fixation du montant de l'amende relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation opère un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif de la requête. […]
Lire la suite…Face au caractère contraignant et à l'insécurité juridique qui pèse sur les collectivités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que l'élaboration des documents d'urbanisme puisse être simplifiée et sécurisée juridiquement, […] partagent la préoccupation de simplifier le droit de l'urbanisme afin d'en faciliter l'application opérationnelle. […] Enfin, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête dirigée contre son document d'urbanisme qu'elle estime abusive. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, […]
Lire la suite…De nombreux exemples de communes qui ont travaillé pendant des années à l'élaboration des PLU et qui voient leur proposition annulée suite à des contestations portant parfois uniquement sur la forme, démontrent qu'aujourd'hui les communes sont soumises à des contestations abusives. […] garantissent le respect de l'intérêt général dans les décisions prises. […] Enfin, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité entre les deux, conformément aux règles de droit commun en matière de recherche juridique de la responsabilité.
Lire la suite…Face au caractère contraignant et à l'insécurité juridique qui pèse sur les collectivités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que l'élaboration des documents d'urbanisme puisse être simplifiée et sécurisée juridiquement, afin de revenir à l'objectif de documents d'urbanisme dont l'objet doit être de répondre aux enjeux de maintien de la vie dans nos territoires. […] Par ailleurs, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité entre les deux, conformément aux règles de droit commun en matière de recherche juridique de la responsabilité.
Lire la suite…Il est également possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité, conformément aux règles de droit commun en matière de responsabilité.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article 57-2 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
- Caractère abusif de la demande
- Demande abusive
- Caractère abusif du recours
- Caractère abusif de la procédure
- Usage abusif des voies de recours
- Demande d'amende pour recours abusif
- Recours abusif
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive et injustifiée
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure manifestement abusive
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de l'action
- Abus de procédure
Public - Droit public général 11/05/2022 Dans un arrêt du 5 mai 2022, le Conseil d'État a rappelé qu'en cas de présentation par le requérant de deux requêtes distinctes portant sur le même objet, la double demande d'aide juridictionnelle ne conférait pas à la requête un caractère abusif. […] Contrôle du caractère abusif de la requête La Haute cour a ici suivi l'argumentation de la rapporteure et écarté l'obligation de communication prévue par l'article R. 611-7 du CJA. […]
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