Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
Décisions
[…] — ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; […] Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 20 mai 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, la société Marchais demande à la cour : — de lui donner acte de son désistement d'appel sous la condition que la société Productions SICAMUS renonce à sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ;
Justifient legalement leur decision condamnant a des dommages-interets supplementaires pour appel abusif et dilatoire l'appelant d'un jugement prononcant son expulsion d'un terrain occupe indument et en parfaite connaissance de cause, les juges du second degre qui, apres avoir observe que l'appelant n'avait pas conclu malgre deux
[…] Que le syndicat intimé, dans ses conclusions déposées le 6 juillet 2005, a sollicité la confirmation des décisions entreprises, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, et 2.000 € en application de l'article 700 du NCPC; […] Considérant que l'intimé sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire qui n'est pas démontré; […] Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du NCPC à compter de la première demande, soit le 6 juillet 2005;
[…] 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire : […] Déboute Monsieur B A de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour appel abusif dilatoire,
[…] En revanche, par conclusions du 26 août 2008 la S.A. BNP PARIBAS, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, de condamner l'appelant à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'appel abusif et dilatoire ainsi que la même somme au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens; […] Déboute la S.A.BNP PARIBAS de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire de Mr X
[…] — débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] — condamner M. B C à payer à M me X la somme de 5.000 € pour appel abusif et dilatoire, […] Déboute M me Y X de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire,
[…] Aux termes de ses conclusions du 4 mars 2010 la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE demande à la cour de statuer au vu des écritures de première instance et de condamner Mr et M me X à lui verser d'une part la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et d'autre part la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Déboute la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ;
[…] Aux termes de ses conclusions du 19 juin 2009 (déposées bien avant l'expiration du délai de 4 mois donné à l'appelant pour conclure, puisque ledit délai expirait le 29 septembre 2009 ) la S.A.S. ALANCOURT demande à la cour de confirmer par adoption de motifs la décision entreprise au vu de ses écritures de première instance et, y ajoutant, de lui accorder la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de l'appel abusif et dilatoire de Mr X, ainsi que la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Considérant, s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire de Mr X, […]
[…] 4) Sur la demande en dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire : […] — DÉBOUTE la société 3S Mag Immo de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire.
[…] 4) Sur la demande en dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire : […] – DÉBOUTE la société 3S Mag Immo de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». Ainsi, l'article 32-1 de ce code dispose-t-il que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Il semble cependant que cette aide permette certains abus de la part de justiciables qui, […] Leur adversaire appelé à se défendre doivent prendre un avocat et faire face à des frais de justice. […] il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, […] lui demande-t-il, […] dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré « lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ». […] Ces garde-fous contre les risques d'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle s'ajoutent au dispositif fixé par l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile qui prévoit la possibilité de condamner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] constitution de partie civile, susceptible d'appel. […] En revanche, comme auparavant, […] introduire une action en dommages et intérêts par voie de citation devant le tribunal correctionnel.
Lire la suite…[…] bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il ne serait pas possible de trouver une solution pour contrôler ou filtrer les demandes d'aide juridictionnelle. […] les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 prévoient un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée abusive ou dilatoire sans préjudice de la condamnation du bénéficiaire au paiement d'une amende civile pouvant atteindre 1 500 euros en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ou de dommages - intérêts […]
Lire la suite…[…] auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. […] dans l'intérêt de toutes les parties. […] Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires ; […] d'aménager, ou de démolir, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. […] Il n'est ainsi plus nécessaire à celui qui s'estime lésé par un recours de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…[…] auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. […] dans l'intérêt de toutes les parties. […] Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires ; […] d'aménager, ou de démolir, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. […] Il n'est ainsi plus nécessaire à celui qui s'estime lésé par un recours de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…[…] ces règles pour éviter les recours infondés. […] Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […] à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts , si leur recours est abusif […]
Lire la suite…[…] ces règles pour éviter les recours infondés. […] Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […] à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts , si leur recours est abusif […]
Lire la suite…[…] crée un climat d'insécurité juridique qui pèse défavorablement sur des décisions d'intérêt public nécessaires en matière de réalisation des travaux ou de mise en oeuvre de politiques. Face à ces manoeuvres dilatoires et procédurières, les articles R. 888 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 32-1 du nouveau code de procédure civile paraissent inadaptés. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, […] dégénérer en abus pouvant justifier une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu'il a causé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 13 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 91 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Article 123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 118 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. En effet, l'article 91, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui a agi de façon abusive ou dans un but dilatoire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens. […] de partie civile, susceptible d'appel. […] En revanche, comme auparavant, […]
Lire la suite…