Caractère abusif de la demande
Décisions
[…] La commission rappelle qu'en principe, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère abusif de la demande présentée par une personne dans le cadre d'une demande de conseil dont l'instruction, par nature, n'est pas contradictoire. Cependant, elle souhaite vous rappeler, à toutes fins utiles, que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. […]
Une commission de premiere instance, saisie par une caisse d'une demande tendant a faire mettre a la charge de l'assure, en application de l'article 9, alinea 4 du decret du 7 janvier 1959, le montant des honoraires de l'expert technique designe a sa requete, doit rechercher si le caractere abusif de la demande d'expertise est etablie et ne saurait rejeter la pretention de la caisse au seul motif que l'avis de l'expert, insuffisamment motive, ne peut la justifier. […] Attendu que, selon ce texte, la caisse primaire peut demander a la juridiction competente de mettre a la charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits a sa requete, lorsque sa contestation est manifestement abusive ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique ; qu'ainsi, en condamnant M. et M me A au paiement d'une amende pour recours abusif alors même qu'il n'avait pas recouru à la procédure de l'article L. 522-3, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit ;
Ne donne pas une base legale a sa decision, la commission de premiere instance qui, malgre les conclusions du medecin expert estimant que la contestation et la demande d'expertise de l'assure devaient etre considerees comme manifestement abusives, n'en deboute pas moins la caisse de sa demande tendant au remboursement par l'assure des frais de l'expertise en enoncant que "compte tenu des elements de la cause, elle estime que le caractere abusif de la demande d'expertise n'est pas etabli" sans preciser ceux de ces elements qu'elle a pris en consideration.
[…] lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'états contractants différents, […] Attendu que nonobstant ces observations et à supposer que le juge italien ne soit saisi que d'une déclaration en non contrefaçon, plusieurs éléments tirés des conditions d'engagement des procédures considérées permettent au Tribunal d'écarter l'application de l'article 21 de la convention de Bruxelles relatif à la litispendance dès lors que l'invocation du bénéfice de cet article revêt un caractère manifestement abusif au regard notamment de l'objet général de simplification et d'accélération des procédures et de leur exécution, […]
L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure et est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».
Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
) L'article R. 166 du code de procédure pénale (CPP) s'applique au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu'il prévoit au 2°….2) Service des archives départementales ayant été saisi d'une demande de consultation portant sur 215 730 jugements rendus par un tribunal correctionnel entre 1971 et 1987 et contenus dans 1 270 boîtes pouvant comprendre, sans répartition préalable, […] dans les circonstances de l'espèce, est légal le refus de communication au motif tiré du caractère abusif de la demande. […] dans les circonstances de l'espèce, le motif du refus tiré du caractère abusif de sa demande serait illégal.
° lorsqu'un employeur, dans sa demande reconventionnelle, enonce que le salarie formulait "a l'appui de sa reclamation" des critiques injustifiees et au surplus injurieuses contre ses superieurs, une telle demande peut etre consideree comme fondee non seulement sur le caractere abusif de la demande principale du salarie, mais sur l'ensemble de son attitude dans le differend l'opposant a son employeur, et comme ne procedant pas directement de la demande principale ; des lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société requérante avait fait valoir devant le tribunal administratif de Montreuil qu'elle n'avait pu présenter des observations orales, affirmant pourtant l'avoir demandé à la commune. […] Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée”. CE, 12 juin 2023, Commune de Bobigny, n°465241, Tab. Leb. Réseaux sociaux
Lire la suite…S… 10e chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2019 Lecture du 23 octobre 2019 CONCLUSIONS Anne ILJIC, rapporteure publique Cette affaire va vous permettre de préciser que le caractère abusif d'une demande de communication de document administratif, au sens de l'article L. 311-2 du CRPA s'apprécie au regard du nombre ou du caractère répétitif ou systématique des demandes adressées à une même administration, […] N'en déplaise au garde des sceaux, le tribunal administratif a donc commis ici une erreur de droit en déduisant le caractère abusif de la demande de M. S… de la circonstance que ce dernier a déposé entre janvier et octobre 2015 14 demandes d'avis auprès de la CADA et, depuis 2011, […]
Lire la suite…Sa demande n'ayant pas été satisfaite, il s'est adressé à la CADA, qui, par un avis du 20 juin 2018 (n° 20180767), a constaté que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout en invitant l'intéressé « à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès » prévu par le CRPA et rappelant que « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif ». […] pour reconnaître un droit à communication, mais en aval, pour établir le caractère abusif de la demande. […] Pour apprécier la caractère abusif d'une demande, […]
Lire la suite…Ainsi formulé, ce motif est directement contraire à votre jurisprudence selon laquelle l'administration n'est pas tenue de faire droit aux demandes ayant pour effet de faire peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, demandes que vous avez qualifiées d'abusives (CE, 14 novembre 2018, Ministre de la culture, […] il ne reproduit pas votre jurisprudence de 2018 1 . 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tel est le sens de nos conclusions. 1 Et s'il indique ensuite que de telles circonstances « ne révèlent pas davantage le caractère abusif de la demande de la société requérante, en sa qualité de candidate évincée d'un marché public », […]
Lire la suite…Après avoir estimé que la demande de communication ne présentait pas un caractère abusif au motif que les documents avaient bien le caractère de documents administratifs communicables, étaient précisément identifiés, que l'association offrait de venir les consulter sur place et qu'il pouvait lui être demandé d'acquitter les frais de copie, […] 26 février 1992, n° 93174, aux T.), sans expressément vous prononcer sur le caractère abusif de la demande, qui ne comportait pas les précisions suffisantes pour identifier les documents demandés, vous avez estimé que l'absence de transmission de ces derniers par l'administration ne pouvait être assimilée à un refus de communication. […]
Lire la suite…[…] l'association a saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ce refus – lequel a fait droit à cette demande et a enjoint au centre hospitalier de communiquer les documents demandés, « avec occultation préalable des informations permettant d'identifier les soignants et les patients mais sans occultation préalable de l'identifiant anonymisé des patients ». […] requérante] et en se bornant à écarter le moyen distinct soulevé par le centre hospitalier tiré du caractère abusif de la demande (…), […] notamment institutionnelle, sa demande ne saurait être regardée comme abusive au sens de l'article L. 311-2 du même code (CE 17 mars 2022, M. […]
Lire la suite…[…] au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu'il prévoit au 2°. 2) Service des archives départementales ayant été saisi d'une demande de consultation portant sur 215 730 jugements rendus par un tribunal correctionnel entre 1971 et 1987 et contenus dans 1 […] Il n'est pas sérieusement contesté que les opérations de tri préalable qu'implique cette demande représente, […] est légal le refus de communication au motif tiré du caractère abusif de la demande . […] Dommage j'aurais aimé comprendre le pourquoi d'un possible raisonnement inverse (sur l'absence de limites explicites propres aux demandes abusives […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987, soit environ 215.730 jugements dont les régimes de communicabilité varient. […] Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, le motif du refus tiré du caractère abusif de sa demande serait illégal.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 2 : Déclarations et autorisations
- Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
- Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
La demande d'autorisation est présentée : […]
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 8 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales. Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est toutefois pas tenue de faire droit aux demandes d'audition répétitives ou manifestement abusives par leur nombre et leur caractère systématique.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
courent pas lorsque les indications que doit contenir l'accusé de réception sont incomplètes ou erronées et que l'intéressé se trouve de ce fait empêché de faire valoir ses droits. L'administration n'est toutefois pas tenue d'accuser réception des demandes répétitives ou manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
- Demande abusive
- Caractère abusif de la requête
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Demande d'amende pour recours abusif
- Caractère abusif de l'action
- Procédure abusive et injustifiée
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive
- Caractère abusif du recours
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Recours abusif
- Procédure abusive de Monsieur X
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Action en justice abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
[…] en particulier lorsque l'administration invoque le caractère abusif de la demande. […] qui avait ici rendu un avis favorable à la demande de M. […] Le texte prévoit que l'administration peut refuser de répondre à une demande abusive, notamment par son volume, son caractère répétitif ou systématique. […] Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
Lire la suite…