Action abusive
Décisions
C'est a bon droit que les juges d'appel retiennent une faute de nature a faire degenerer en abus le droit d'une partie d'ester en justice des lors qu'ils constatent que celle-ci avait intente une action en rescision pour lesion de plus des sept douziemes de la parcelle vendue sans fournir aucun argument au soutien de sa demande pas plus que de l'appel par elle interjete pour retarder le caractere definitif de la decision qui l'avait deboutee, obligeant ainsi les defendeurs a soutenir pendant plusieurs annees une defense a une action judiciaire exercee de mauvaise foi en vue de faire reconnaitre un droit inexistant.
Ne justifie pas légalement sa décision accordant une réparation pour action abusive, l'arrêt qui se borne à énoncer que la procédure a causé au défendeur un préjudice supplémentaire. […] Qu'en statuant ainsi, sans relever aucunfait de nature a faire degenerer en abus l'exercice du droit qu'avait dame x… d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;
[…] « alors que le seul fait pour Isabelle X…, à le supposer établi, d'avoir attrait à tort Gérard Y… devant la juridiction répressive n'implique en rien que cette action soit constitutive d'un abus au sens de l'article 472 du Code de procédure pénale ; qu'en la condamnant néanmoins sur le fondement de cet article sans justifier ni de sa mauvaise foi ni de sa témérité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, caution judicatum-solvi, article 16 code civil, objet, action abusive, prejudice eventuel, montant de la caution, evaluation
Brevet d'invention, contrefacon non, caracteristiques essentielles non reproduites, demande reconventionnelle, action abusive non, erreur possible sur les fabrications du defendeur
Selon les dispositions des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, le conseil des prud'hommes à compétence exclusice pour connaitre de tout le contentieux relatif aux déclarations de créances salariales, à leur prise en charge par l'AGS, aux chefs de demandes accessoires ou reconventionnels pour résistance ou action abusive .Cependant , une action à l'encontre de l'AGS en vue de faire juger que celle ci aurait eu un comportement fautif, engageant sa responsabilité, à un objet distinct des dispositions desdit articles et relève de la procédure de droit commun.
° En matière de contributions indirectes l'administration des Impôts, agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce non une action civile mais une action publique d'une nature particulière ; elle ne peut, dès lors, être assimilée à une partie civile (1). ° Si, selon l'article 472 du Code de procédure pénale, le Tribunal peut, à la demande de la personne acquittée, condamner la partie qui a mis en mouvement l'action publique à des dommages-intérêts pour action abusive, c'est seulement lorsque celle-ci a la qualité de partie civile. Tel n'est pas le cas de l'administration des Impôts, partie poursuivante en matière de contributions indirectes
L'absence de préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Une cour d'appel, qui a relevé que le demandeur avait cherché à tirer profit d'un pseudo-gain qu'il savait n'être pas le sien, peut en déduire que son action est abusive.
° en constatant que des heritiers, dument informes par un notaire des vices d'un testament instituant legataire universelle la veuve du de cujus, avaient, l'un declare au notaire qu'il n'entendait pas se prevaloir de la nullite, et l'autre, vivant avec la legataire, sa tante, dans les meilleurs termes, laisse passer six ans sans se plaindre de quoi que ce soit, les juges du fond peuvent en deduire la preuve d'une confirmation tacite mais non equivoque de l'acte vicie. ° en se bornant a invoquer la reparation du prejudice cause (au defendeur) par l'action abusive des demandeurs, une cour d'appel ne caracterise pas suffisamment la faute qu'auraient commise ces derniers, de nature a faire degenerer en abus le droit qu'ils possedaient d'agir en justice.
Doit être condamné à une amende civile pour action abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, le requérant qui prétend à tort qu'un arrêt omet de se prononcer sur sa demande de compensation dès lors que sa requête en omission de statuer procède d'une lecture partielle de l'arrêt et d'une analyse contraire à l'évidence […] Elle est de plus abusive comme procédant, à tout le moins, d'une lecture partielle de la décision critiquée et d'une analyse contraire à l' évidence. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.actu-juridique.fr L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée à l'encontre d'un dirigeant n'est pas abusive du seul fait qu'elle n'est pas fondée... […] Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ? […] Responsabilité pour insuffisance d'actif : critère d'une action abusive Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée à l'encontre d'u... […]
Lire la suite…L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée à l'encontre d'un dirigeant n'est pas abusive du seul fait qu'elle n'est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des manquements reprochés. En effet, la faute de gestion reprochée doit simplement avoir contribué à l'insuffisance d'actif sans que le liquidateur n'ait à établir dans quelle proportion ni à limiter sa demande. Sources : Sources :
Lire la suite…Le tribunal correctionnel de Versailles a récemment condamné un élu local pour constitution abusive de partie civile dans une affaire de diffamation. […] à propos d'une tribune de l'opposition municipale critiquant légitimement le manque de transparence entourant une succession d'opérations immobilières concernant un ancien bâtiment public, ayant conduit à une véritable gabegie. […] Condamnation pour constitution abusive de partie civile En application de l'article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction a condamné l'auteur de la citation directe à indemniser le défendeur pour avoir engagé une action manifestement abusive. […]
Lire la suite…La cour d'appel rejette leur demande et les condamne à payer à Mme I. la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts, considérant leur action abusive, « fantaisiste » et leurs demandes « juridiquement insoutenables ». La Cour de cassation confirme la décision. […] Estimant qu'un accord était intervenu entre eux sur la chose et le prix, et Mme I. ne souhaitant plus vendre, M. et Mme T. l'assignent en vente forcée et paiement de 100 000 euros de dommages-intérêts.La cour d'appel rejette leur demande et les condamne à payer à Mme I. la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts, considérant leur action abusive, « fantaisiste » et leurs demandes « juridiquement insoutenables ».La Cour de cassation confirme la décision.
Lire la suite…La cour d'appel rejette leur demande et les condamne à payer à Mme I. la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts, considérant leur action abusive, « fantaisiste » et leurs demandes « juridiquement insoutenables ». La Cour de cassation confirme la décision. […] Estimant qu'un accord était intervenu entre eux sur la chose et le prix, et Mme I. ne souhaitant plus vendre, M. et Mme T. l'assignent en vente forcée et paiement de 100 000 euros de dommages-intérêts.La cour d'appel rejette leur demande et les condamne à payer à Mme I. la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts, considérant leur action abusive, « fantaisiste » et leurs demandes « juridiquement insoutenables ».La Cour de cassation confirme la décision.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire […]
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L22-10-56 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : […]
Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Chapitre II : Accueil d'adultes
Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article D421-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément
L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1. La décision accordant l'agrément : 1° Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité ; 2° Mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité …
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article L225-14-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Caractère abusif de l'action
- Action en justice abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus du droit d'agir
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Abus de droit
- Existence d'une résistance abusive
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Résistance abusive
- Abus de droit d'ester en justice
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
Source : www.actu-juridique.fr L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée à l'encontre d'un dirigeant n'est pas abusive du seul fait qu'elle n'est pas fondée... […] Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Le Conseil d'Etat vient de s'intéresser de nouveau à cette problématique, cel... […] Responsabilité pour insuffisance d'actif : critère d'une action abusive Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée à l'encontre d'u... […]
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