Disproportion manifeste de l'engagement
Décisions
[…] Attendu que pour dire le cautionnement de M. X… manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, en conséquence, rejeter l'ensemble des demandes de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'épouse de M. X… avait donné son accord pour l'engagement des biens communs, retient que, pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple ;
[…] 3°/ qu'en cas d'engagement de caution souscrit par un seul des époux, sans l'accord exprès de l'autre, la disproportion de son engagement ne peut être appréciée que par rapport à son patrimoine et ses revenus propres, à l'exclusion des biens communs, lesquels sont hors d'atteinte du créancier ; […] le 22 juillet 2010, par M. Y…, devait être considéré comme manifestement disproportionné à ses revenus, la cour d'appel l'a cependant condamné à paiement en considérant que le bien immobilier de communauté devait être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion au motif qu'« (…) En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, […]
[…] Attendu que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; […] Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels, il n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d'assurer son logement ;
[…] Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X…, l'arrêt retient que son endettement se compose de prêts immobiliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de sa demande tendant à ce que la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie fût déchue de son droit de se prévaloir des engagements de caution par lui souscrits, eu égard à leur caractère manifestement disproportionné, et condamné en conséquence Monsieur X… au paiement des sommes couvertes par ces mêmes cautionnements ;
Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
[…] « 1°/ que lorsque des époux communs en biens se sont portés cautions solidaires d'une même dette à hauteur de montants différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie au regard du montant de l'engagement le plus élevé des deux, et non pas au regard du montant cumulé des deux engagements ; que, le 26 avril 2008, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2012, la Société générale a consenti à la société civile immobilière La Rose des sables (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 180 000 euros remboursable en cent quatre-vingts mensualités, garanti par les engagements de caution de MM. Gérard et Patrice X… (les consorts X…), et de la société Crédit logement ; que cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X… ; que ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), par un acte du 11 mars 2015, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la banque) a consenti à la société Sucré salé (la société) un prêt de 255 000 euros, destiné à financer la création d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. 2. En garantie de ce prêt, M. [G] s'est rendu caution de la société dans la limite de 331 500 euros. 3. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche
[…] 3. La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus.
[…] Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 15 septembre 2011, […] qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine mobilier et immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 15 septembre 2011, que de la moitié des biens et ressources du couple, […] Pour retenir que l'engagement de caution du 22 novembre 2012 était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [J] et rejeter la demande en paiement de la banque au titre de cet engagement, l'arrêt relève notamment que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés Affaires - Banque et finance 08/06/2018 Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, […] Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation le 6 juin 2018. […] Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle lui a opposé la disproportion de son engagement. Précision de la jurisprudence antérieure La cour d'appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution et avait, en conséquence, […]
Lire la suite…Appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés Affaires - Banque et finance 08/06/2018 Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, […] Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation le 6 juin 2018. […] Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle lui a opposé la disproportion de son engagement. Précision de la jurisprudence antérieure La cour d'appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution et avait, en conséquence, […]
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Lire la suite…Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement. […]
Lire la suite…[…] Sûretés Affaires - Banque et finance 08/06/2018 Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens. La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, […] la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle lui a opposé la disproportion de son engagement. Précision de la jurisprudence antérieure La cour d'appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution et avait, […]
Lire la suite…Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. […] Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier d'un montant de 180.000 € remboursable en 180 mensualités, garanti par les engagements de caution des consorts X. et d'une société de financement. […] Ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article R131-28-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L412-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.
Article R2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance est recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L63 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.
Article L343-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
- Disproportion de l'engagement
- Engagement manifestement disproportionné
- Caractère disproportionné de l'engagement
- Engagement disproportionné
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Situation économique des parties
- Engagement contractuel
- Conséquences manifestement excessives
- Absence de concessions réciproques
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Clause abusive
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Honoraires excessifs
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Disproportion manifeste du cautionnement
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Nature du contrat
- Équité et situation économique des parties
Caution - Absence de disproportion manifeste de l'engagement Par DROIT ET PATRIMOINE En 2012, une banque accorde à une société un prêt de 100 000 €, garanti par le cautionnement d'une personne physique à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. En 2021, la société saisit le juge de l'exécution aux fins de saisie des rémunérations de la caution, laquelle lui oppose la disproportion manifeste de son cautionnement à ses biens et revenus. […] La cour d'appel ayant jugé que l'engagement de caution lui était opposable, la personne physique caution forme un pourvoi. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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