Disproportion de l'engagement de caution
Décisions
[…] « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement litigieux au moment de sa conclusion doit s'apprécier à cette date, non pas en comparant le montant de ce seul engagement au regard des biens et revenus de la caution, […] qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. [U] au profit de la Banque Pelletier, sur une comparaison des biens et revenus de la caution avec ce seul engagement, […]
[…] s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres de laquelle elle avait, […] la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'assigné en paiement, M. X… a invoqué la disproportion de ses engagements ; […] la caution faisait valoir que son engagement était disproportionné à son patrimoine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire au motif erroné que la disproportion de l'engagement de caution n'était pas sanctionné par le code de la consommation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, […]
[…] 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour exclure toute disproportion de l'engagement de caution, que M. [F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand, au contraire, […] ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [F] était propriétaire en indivision d'un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes, […]
[…] M. Y… s'est, pour une durée de douze mois et dans la limite de 115 000 euros, rendu caution solidaire de « tous engagements » de la société Agence Charron Moselle automobiles envers la société Banque populaire de Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne (la banque) ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 9 octobre 2012, la banque a assigné en paiement M. Y…, qui a opposé la disproportion de son engagement ; que le 21 janvier 2014, […] 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
[…] 1°/ que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; qu'en l'espèce il est constaté par la cour d'appel que le domicile appartenant aux époux C…, depuis divorcés, était en indivision ; qu'en tenant néanmoins compte, pour l'appréciation du caractère manifeste de la disproportion de l'engagement de caution, de la totalité de la valeur déclarée dudit bien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en indemnisation à raison de la disproportion de son engagement de caution et de l'avoir condamné à payer au bailleur les sommes de 414 489,05 euros et de 1 654,98 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés annuellement dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 15 octobre 2007, […] par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; qu'en tenant pour indifférente, pour apprécier la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. X…, la circonstance que le bien immobilier, de nature à répondre de cet engagement, […]
[…] Attendu que M. H… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M. H… à son patrimoine et à ses revenus, que « le seul appartement parisien » dont il était propriétaire ne pouvait avoir qu'une valeur supérieure à 200 000 euros, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à la caution qui l'invoque d'apporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, […]
[…] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement pris en considération l'engagement de caution souscrit le 29 octobre 2004 pour apprécier la disproportion éventuelle de celui consenti le 12 mai 2005 ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la disproportion de l'engagement de caution souscrit le 12 mai 2005 ;
[…] Après avoir réglé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné, le 11 août 2015, […] lesquelles ont, le 22 mars 2017, appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions. […] L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre de la disproportion de leur engagement, […] qu'en retenant que la disproportion de l'engagement de caution s'appréciait aux dates de conclusion de l'engagement de caution, […]
[…] Le CIC-LYONNAISE DE BANQUE a accordé le 25 avril 2013 un prêt à la société MICHEST. Les époux X se sont porté cautions de ce prêt à hauteur de 15 000 €. Le 22 décembre 2015 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société MICHEST. Le 7 janvier 2016, le CIC-LYONNAISE DE BANQUE mettait en demeure les époux X par LRAR de respecter leurs engagements de caution. Les époux X estiment qu'il y a eu disproportion au regard de leurs revenus et patrimoines. […] CONSTATE la disproportion de l'engagement de caution de M. et M me X à hauteur de 15 000€ au regard de leurs revenus 2013.
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Commentaires
En matière de contentieux du cautionnement, un des arguments « classiques » de la caution est celui tiré des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, qui dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] une banque avait assigné deux cautions, lesquelles avaient […] fait valoir la disproportion de leur engagement au jour de la conclusion du contrat de cautionnement. […] Ce faisant, […] L'argument de la banque semblait ici audacieux et donne lieu à une qualification par la Cour de cassation du mécanisme de la disproportion de l'engagement de caution, […]
Lire la suite…La disproportion de l'engagement d'une caution ne s'apprécie qu'au regard de ses seules capacités financières, sans tenir compte de l'existence d'autres garanties, notamment d'autres cautionnements ou nantissements. […]
Lire la suite…Les indemnités kilométriques perçues ne constituent pas des revenus entrant dans l'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution personne physique, pas plus que les revenus du conjoint séparés de biens. […]
Lire la suite…Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non. […]
Lire la suite…Sûretés 28 Mai 2012 La disproportion de l'engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l'entreprise qu'elle a créée. […]
Lire la suite…La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre III : Information en cours d'exécution
Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Disproportion du cautionnement
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Engagement de caution disproportionné
- Limitation de l'engagement de caution
- Cautionnement disproportionné
- Engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Engagement de caution solidaire
- Validité du cautionnement
- Situation financière des cautions
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Défaut d'information de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
[…] qui dispose depuis le 1er janvier 2022 : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, […] il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » La sanction de l'engagement de caution disproportionné n'est plus la même, ce qui constitue une différence de taille : le code de la consommation sanctionnait la disproportion par l'inopposabilité de l'engagement […] L'article 37-II de l'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les cautions signées avant le 1er janvier 2022 restent soumises aux dispositions de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation. L'appréciation de la disproportion de l'engagement de caution donne lieu à une abondante jurisprudence. […]
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