Disproportion manifeste de l'engagement de caution
Décisions
[…] la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la SCI LMD (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble à usage locatif pour lequel M. [E] et Mme [R] (les cautions), […] il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Le CIC Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il ne peut se prévaloir à l'encontre de M. [E] de son engagement de caution et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses prétentions ; […] EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la disproportion manifeste de l'engagement de caution consenti à un créancier professionnel par une personne physique, […]
[…] Attendu que Madame C Z rapporte bien la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement de cautionnement et ses biens et revenus au jour où elle s'est engagée ; […] Prononce la disproportion manifeste de l'engagement de caution de Madame C Z ;
[…] Attendu que Madame C Z rapporte bien la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement de cautionnement et ses biens et revenus au jour où elle s'est engagée ; […] Prononce la disproportion manifeste de l'engagement de caution de Madame C Z ;
[…] Sur le grief de disproportion manifeste de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] Mais, à supposer cet argument fondé, il lui appartenait alors de rapporter la preuve par tous moyens de la disproportion dont il se prévaut. Il ne le fait pas puisqu'il ne produit aucun élément d'appréciation sur la valeur nette du patrimoine immobilier commun, après déduction de la charge résiduelle de l'emprunt.
[…] M. X oppose à la banque, à titre principal, le grief de disproportion manifeste de son engagement de caution. Subsidiairement, il demande que soit prononcée la nullité de son engagement pour cause de dol par réticence. Plus subsidiairement, il forme une demande en […] Sur le grief de disproportion manifeste de l'engagement de caution.
[…] Sur le moyen tiré d'une disproportion manifeste de l'engagement de caution M me Y se prévaut de l'article 5 du réglement général du fonds mutuel de garantie institué par le Crédit logement pour soutenir que ce dernier agit nécessairement à son encontre dans le cadre du recours subrogatoire, en sorte qu'elle est fondée à lui opposer, ainsi qu'elle aurait pu le faire envers le Crédit lyonnais, le moyen tiré d'une disproportion manifeste de son engagement de caution.
[…] M. [V] a opposé les griefs de disproportion manifeste de l'obligation de caution et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. […] — rejeté les griefs de disproportion manifeste de l'engagement de caution et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution ; […] — dire que l'engagement de caution est manifestement disproportionné, en sorte que la banque est déchue du droit de s'en prévaloir ;
[…] Sur le grief de disproportion manifeste de l'engagement de caution […] Il ne résulte pas de ces éléments une disproportion de caractère manifeste entre l'engagement de caution, souscrit dans la limite de 65 000 €, et les biens et revenus de la caution au jour de l'engagement.
[…] — dit et jugé que l'engagement de caution solidaire souscrit le 27 décembre 2012 par Mme [H] n'était pas atteint de disproportion manifeste et que la banque pouvait donc s'en prévaloir, […] Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution :
[…] Sur le grief de disproportion manifeste de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-4, devenu L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue M me X se borne à soutenir que « le taux d'endettement généré par l'engagement est supérieur à 50 % », sans même en justifier puisqu'elle n'a produit aucune pièce aux débats.
pendant 7 jours
Commentaires
La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand le banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, il est prévu que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Lire la suite…Autrefois conçu comme un service d'ami, le cautionnement est devenu un contrat dont très peu de professionnels, […] Toutefois, le cautionnement constitue un engagement dangereux pour la personne physique non avertie. De ce constat découlent des solutions progressivement dégagées en faveur de la caution personne physique, au premier rang desquels figure la protection de la caution consommateur à l'égard d'un professionnel par le principe de la disproportion manifeste du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution. […] Comment cette disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution doit-elle être appréciée en présence d'une caution mariée, […]
Lire la suite…Par jugement en date du 3 février 2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a débouté une banque de son recours à l'encontre d'un dirigeant qui s'était porté caution du crédit souscrit par la société dont il était le gérant. Le Tribunal a suivi l'argumentation développée pour le compte du dirigeant, fondée sur les dispositions du code de la consommation, et plus précisément la disproportion manifeste de l'engagement de caution.
Lire la suite…Par jugement en date du 3 février 2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a débouté une banque de son recours à l'encontre d'un dirigeant qui s'était porté caution du crédit souscrit par la société dont il était le gérant. Le Tribunal a suivi l'argumentation développée pour le compte du dirigeant, fondée sur les dispositions du code de la consommation, et plus précisément la disproportion manifeste de l'engagement de caution.
Lire la suite…CA Lyon, 20 novembre 2014, N°13/06814 Note par Charles CROZE, Avocat au Barreau de Lyon Disproportion manifeste de l'engagement de caution et perte du bénéfice de subrogation sont des moyens fréquemment développés par les cautions personnes physiques d'entreprises placées en procédure collective, pour tenter d'échapper à une condamnation en paiement. […]
Lire la suite…CA Lyon, 20 novembre 2014, N°13/06814 Note par Charles CROZE, Avocat au Barreau de Lyon Disproportion manifeste de l'engagement de caution et perte du bénéfice de subrogation sont des moyens fréquemment développés par les cautions personnes physiques d'entreprises placées en procédure collective, pour tenter d'échapper à une condamnation en paiement. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 20 novembre 2014 en constitue une nouvelle illustration. […] Pour s'opposer à la demande, la caution soutient, d'une part, la disproportion de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation et, d'autre part, […]
Lire la suite…CA Lyon, 20 novembre 2014, N°13/06814 Note par Charles CROZE, Avocat au Barreau de Lyon Disproportion manifeste de l'engagement de caution et perte du bénéfice de subrogation sont des moyens fréquemment développés par les cautions personnes physiques d'entreprises placées en procédure collective, pour tenter d'échapper à une condamnation en paiement. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 20 novembre 2014 en constitue une nouvelle illustration. […] Pour s'opposer à la demande, la caution soutient, d'une part, la disproportion de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation et, d'autre part, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie. […] la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de son engagement et recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde. […] La cour d'appel de Grenoble a déclaré l'engagement de caution valable et a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme. Dans un arrêt du 13 septembre 2017, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L343-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article 9-4 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., […]
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Engagement de caution disproportionné
- Cautionnement disproportionné
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement
- Engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Engagement manifestement disproportionné
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Validité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
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