Motif légitime et sérieux du congé
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits établissaient que les consorts X… avaient décidé de réaliser un lotissement sur le tènement comprenant la maison louée aux époux Y…, nécessitant sa démolition, qu'au congé du 22 février 2001 était joint le permis de construire délivré le 24 juillet 2000 ainsi que le plan de masse relatif au projet et que la vente du tènement était intervenue dans le même but, la cour d'appel a souverainement retenu que la restructuration immobilière n'était pas une éventualité ou un vague projet, mais le motif légitime et sérieux du congé et en a déduit, à bon droit, que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] La procédure a été initiée par la société ACDS aux fins de voir ordonner l'expulsion de M. et Mme [I] qui s'y sont opposés en invoquant l'absence de motif légitime et sérieux du congé. Le premier juge a « dit que le congé pour motif sérieux et légitime délivré par la société ACDS le 14 octobre 2019 est valide », et a dit en conséquence qu'à défaut pour M. et Mme [I] d'avoir volontairement libéré les lieux, aux plus tard deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, la société ACDS pourra faire procéder à leur expulsion.
[…] Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les entraves mises par le preneur à la relocation d'un bâtiment qu'il n'occupait pas, constituaient un motif légitime et sérieux du congé donné par la bailleresse ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] — Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise […] Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …
Aux termes du paragraphe 1 er de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, ledit congé devant à peine de nullité indiquer le motif allégué. Pour y échapper, le preneur ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute du bailleur […] 7 ) le motif légitime et sérieux du congé existe en ce que le locataire n'a pas exécuté les obligations lui incombant et étant noté, à titre superfétatoire, que l'appartement en cause doit être
[…] Que l'ALCTJ Paris Nord, qui possède l'entier immeuble dans lequel se trouve son lieu de culte, a fait signifier le 25 janvier 2012 à M me X et M me A, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé à effet au 31 juillet 2012 pour motif légitime et sérieux en vue de restructurer et de réhabiliter les lieux pour sécuriser les bâtiments, agrandir le lieu de culte et créer des lieux d'enseignement et d'accueil ; […] — l'objet cultuel de l'association bailleresse et son intention de réorganiser les locaux en agrandissant le lieu de culte et en créant des lieux d'enseignement ne suffisent pas à caractériser le motif légitime et sérieux du congé destiné à mettre fin à la location,
[…] Par acte d'huissier en date du 23 mars 2017, O J K R X a fait signifier à A Z un congé pour la date du 30 septembre 2017, pour motif légitime et sérieux, invoquant la nécessité d'engager des travaux de rénovation et de remise aux normes des locaux loués. […] En droit le motif légitime et sérieux du congé n'est pas limité à l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Des travaux de rénovation d'un bâtiment, justifiés par l'état des parties communes et privatives, et comportant l'amélioration des éléments d'équipement et de confort, exigeant, par leur ampleur, la libération des lieux loués, peuvent constituer un tel motif.
[…] — dire bien fondé le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 29 juin 2010 à effet au 14 janvier 2011, […] — Sur le motif légitime et sérieux du congé
[…] Que par exploit d'huissier en date du 13 janvier 2006, Madame X a donné congé pour motif légitime et sérieux aux époux Z Y pour le 14 juillet 2006, date d'expiration du bail renouvelé ; […] Attendu que l'absence de toute démarche de la part de Madame X entre la date de délivrance du congé le 13 janvier 2006 et le 11 août 2007 aux fins d'obtenir l'assistance d'un soignant alors que le motif invoqué pour la reprise de l'appartement était de loger dans celui ci un soignant sans que Madame X ne s'explique sur les raisons de cette situation et l'inoccupation de ce logement au 19 juillet 2007, dix mois après le départ des époux Z Y caractérisent l'absence de motif légitime et sérieux du congé ; que le jugement sera réformé;
[…] Le 30 avril 2014, Madame X a fait signifier à Madame A un congé pour motif légitime et sérieux, pour non-respect des clauses du bail et non paiement des loyers à leur échéance depuis les délais de paiement accordés par décision du 7 janvier 2011. Ce congé était à effet au 30 avril 2014. […] — constater l'absence de motif légitime et sérieux du congé,
pendant 7 jours
Commentaires
Source : Cass. 3ère civ., 5 février 2013 pourvoi n° 12-22.006 L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 accorde au bailleur de donner congé au locataire soit pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable en l'espèce dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […] il pouvait justifier d'un intérêt légitime, né et actuel à délivrer ce congé. […] Il y a lieu de rappeler que l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations peut constituer un motif légitime et sérieux du congé même si elle a cessé à la date de délivrance du congé, […]
Lire la suite…Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. » Mais surtout la Haute cour censure la cour d'appel de Paris et juge que :ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. […] La Cour de cassation avait déjà annulé un congé pour vente donné pour un logement non décent dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11349.
Lire la suite…Les travaux pour remédier à l'indécence du logement peuvent-ils constituer un motif légitime et sérieux d'un congé donné par le bailleur ? Dans un arrêt publié au bulletin en date du 4 juin 2026 (n° 24-16.993), la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative car cela reviendrait à contourner l'article 1719 1° du Code civil qui interdit au bailleur de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant lorsque le logement est indécent. […] Le 23 mai 2019, la bailleresse a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 24 septembre 2019, […]
Lire la suite…Six mois plus tard, le bailleur, invoquant la réalisation de travaux de mise en conformité ainsi que l'existence d'impayés de loyers, faisait alors délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. Saisis du litige, les juges valident le congé et ordonnent l'expulsion du locataire, après avoir estimé que des travaux de remise en état pouvaient justifier la rupture du bail. Appelée à se prononcer, la Cour de cassation censure cette décision. […] Ainsi, la réalisation de travaux destinés à remédier à l'indécence d'un logement ne peut pas constituer à lui seul un motif légitime et sérieux de congé lorsque le bailleur avait connaissance de cette indécence au moment de la conclusion du bail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Article L5114-47 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 5 : Copropriété
Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
Article L444-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants
[…] L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
Article 73 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Tout congé, tel que défini par l'article 7 et notifié à compter du 7 octobre 1981, doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
[…] en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, […]
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article 8 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
En cas de contestation par le locataire du caractère légitime et sérieux du motif du congé, le locataire peut saisir la commission départementale des rapports locatifs dans le délai d'un mois à compter de la réception ou de la notification du congé. La commission départementale des rapports locatifs émet un avis dans un délai de deux mois.
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Motivation du licenciement
- Justification du licenciement
- Motifs de licenciement
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de motif légitime
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de justification du licenciement