Motif légitime et sérieux du congé
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits établissaient que les consorts X… avaient décidé de réaliser un lotissement sur le tènement comprenant la maison louée aux époux Y…, nécessitant sa démolition, qu'au congé du 22 février 2001 était joint le permis de construire délivré le 24 juillet 2000 ainsi que le plan de masse relatif au projet et que la vente du tènement était intervenue dans le même but, la cour d'appel a souverainement retenu que la restructuration immobilière n'était pas une éventualité ou un vague projet, mais le motif légitime et sérieux du congé et en a déduit, à bon droit, que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] La procédure a été initiée par la société ACDS aux fins de voir ordonner l'expulsion de M. et Mme [I] qui s'y sont opposés en invoquant l'absence de motif légitime et sérieux du congé. Le premier juge a « dit que le congé pour motif sérieux et légitime délivré par la société ACDS le 14 octobre 2019 est valide », et a dit en conséquence qu'à défaut pour M. et Mme [I] d'avoir volontairement libéré les lieux, aux plus tard deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, la société ACDS pourra faire procéder à leur expulsion.
[…] Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les entraves mises par le preneur à la relocation d'un bâtiment qu'il n'occupait pas, constituaient un motif légitime et sérieux du congé donné par la bailleresse ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] — Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise […] Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …
Aux termes du paragraphe 1 er de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, ledit congé devant à peine de nullité indiquer le motif allégué. Pour y échapper, le preneur ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute du bailleur […] 7 ) le motif légitime et sérieux du congé existe en ce que le locataire n'a pas exécuté les obligations lui incombant et étant noté, à titre superfétatoire, que l'appartement en cause doit être
[…] Que l'ALCTJ Paris Nord, qui possède l'entier immeuble dans lequel se trouve son lieu de culte, a fait signifier le 25 janvier 2012 à M me X et M me A, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé à effet au 31 juillet 2012 pour motif légitime et sérieux en vue de restructurer et de réhabiliter les lieux pour sécuriser les bâtiments, agrandir le lieu de culte et créer des lieux d'enseignement et d'accueil ; […] — l'objet cultuel de l'association bailleresse et son intention de réorganiser les locaux en agrandissant le lieu de culte et en créant des lieux d'enseignement ne suffisent pas à caractériser le motif légitime et sérieux du congé destiné à mettre fin à la location, […] PAR CES MOTIFS
[…] — S'entendre en conséquence déclarer le congé délivré à M me A Z le 23 Mars 2017 non valide pour défaut de motif légitime et sérieux et défaut de pièces justificatives quant au motif invoqué, […] En droit le motif légitime et sérieux du congé n'est pas limité à l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […] Elle conteste en revanche le caractère légitime et sérieux du congé aux motifs que des travaux, parmi ceux envisagés, ont déjà été réalisés alors qu'elle occupe toujours les lieux ( électricité et chaudière ), que d'autres ( menuiseries extérieures, […]
[…] — dire bien fondé le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 29 juin 2010 à effet au 14 janvier 2011, […] MOTIFS […] — Sur le motif légitime et sérieux du congé
[…] Attendu que l'article 15-1 de la loi du 06 juillet 1989 permet au bailleur d'invoquer un motif légitime et sérieux pour délivrer congé à son locataire ; que ce motif doit être actuel et présent lors de la délivrance, un motif simplement éventuel ne permet pas de justifier d'un congé;Que ce caractère légitime et sérieux doit être attesté par des démarches précises, et le cas échéant par l'obtention des autorisations requises ; […] dix mois après le départ des époux Z Y caractérisent l'absence de motif légitime et sérieux du congé ; que le jugement sera réformé;
[…] Le 30 avril 2014, Madame X a fait signifier à Madame A un congé pour motif légitime et sérieux, pour non-respect des clauses du bail et non paiement des loyers à leur échéance depuis les délais de paiement accordés par décision du 7 janvier 2011. Ce congé était à effet au 30 avril 2014. […] — constater l'absence de motif légitime et sérieux du congé, […] que la bailleresse ne peut invoquer un motif sérieux et légitime, à l'appui de son congé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Source : Cass. 3ère civ., 5 février 2013 pourvoi n° 12-22.006 L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 accorde au bailleur de donner congé au locataire soit pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable en l'espèce dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […] il pouvait justifier d'un intérêt légitime, né et actuel à délivrer ce congé. […] Il y a lieu de rappeler que l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations peut constituer un motif légitime et sérieux du congé même si elle a cessé à la date de délivrance du congé, […]
Lire la suite…Le congé pour motif légitime et sérieux délivré au locataire pour la réalisation de travaux de rénovation est valide et il ne pèse pas sur le bailleur une obligation de relogement que se soit à titre définitif ou à titre provisoire. […]
Lire la suite…Si le bailleur n'a pas donné congé au locataire, le contrat de location est soit reconduit tacitement (le bail continue dans les mêmes conditions, avec le même contrat de bail), soit renouvelé (il s'agit d'un nouveau contrat de bail qui peut être différent du contrat initial - notamment au niveau du prix). L'article 15 I de la même loi dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. […] Le congé donné par le bailleur doit obligatoirement indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Article L5114-47 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 5 : Copropriété
Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
Article L444-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants
[…] L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
Article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, […]
Article 73 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Tout congé, tel que défini par l'article 7 et notifié à compter du 7 octobre 1981, doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71.
Article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
[…] en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article 22 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
[…] Ce congé doit être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Motivation du licenciement
- Justification du licenciement
- Motifs de licenciement
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de motif légitime
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de justification du licenciement